Décision du 19 octobre 2017
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président,
Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier David Bouverat
Parties A.,
représentée par Me Richard W. Allemann, avocat,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Séquestre (art. 263 ss CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2017.136
- 2 -
Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une
instruction pénale à l'encontre de B. pour des actes de blanchiment d'argent
aggravé perpétrés notamment par le biais de la société C. AG (in: act. 1.2).
B. Par décision du 17 octobre 2014, l'Autorité fédérale de surveillance des
marchés financiers (FINMA) a ordonné la dissolution de C. AG (in: act. 1.2).
C. Le 9 janvier 2017, la société en question a été radiée du registre du
commerce (in: act. 1.2).
D. Le 9 février 2017, le MPC a ordonné le séquestre, au sens des art. 263 ss
CPP, des avoirs de C. AG déposés sur un compte ouvert auprès de la
banque D., dont le titulaire était le liquidateur de ladite société (act. 1.2).
E. Par mémoire du 22 février 2017, A. Ltd recourt contre cette décision auprès
de la Cour de céans. Elle conclut à la levée du séquestre (act. 1).
F. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC
conclut à l'irrecevabilité du recours, éventuellement à son rejet (act. 5 et 11),
tandis que la recourante persiste dans ses conclusions (act. 7).
G. La recourante a déposé une écriture complémentaire le 10 octobre 2017
(act. 13).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1.
1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec
l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral
[ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).
1.2 Lorsque le litige porte sur le séquestre d'un compte bancaire, seul le titulaire
de ce dernier remplit en principe cette condition, à l’exclusion de l’ayant droit
économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1 in fine;
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011,
consid. 1.5 et les références citées).
1.3 La recourante n'est pas titulaire de la relation bancaire en cause, ce qui n'est
pas contesté. Elle soutient que, compte tenu des circonstances particulières
du cas d'espèce, il y a lieu de s'écarter de la jurisprudence précitée et que la
qualité pour agir doit lui être reconnue dès lors qu'elle est l'ayant-droit
économique des fonds objet de la décision entreprise. La recourante ne
produit cependant aucune pièce, en particulier aucun relevé bancaire,
permettant de retracer le cheminement des avoirs en question (paper trail),
susceptible d'étayer cette dernière affirmation. Pour ce motif déjà, son
raisonnement ne saurait être suivi.
1.4 Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
2. En tant que partie qui succombe, la recourante supporte les frais de la cause
(art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, fixé à
CHF 2'000.-- en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal
pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).
- 4 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 19 octobre 2017
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Richard W. Allemann, avocat
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne
(art. 103 LTF).
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