Décision du 30 octobre 2018
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A. LTD, représentée par Mes Jean-Marc Carnicé et
Dominique Ritter, avocats,
recourante
contre
1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA
CONFÉDÉRATION,
2. SOCIÉTÉ B., représentée par Me Fuad Zarbiyev,
avocat,
intimés
Objet Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec
l'art. 107 al. 1 let. a CPP); effet suspensif (art. 387
CPP); mesure provisionnelle (art. 388 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2018.64
Procédures secondaires: BP.2018.17 et BP.2018.18
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Faits:
A. Le 30 mars 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une instruction sous la référence SV.12.0427 à l’encontre de C., pour
blanchiment d’argent (art. 305bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937
[ci-après: CP; RS 311.0]; volet P.) par rapport à des faits distincts de ceux
qui font l’objet de la présente procédure (act. 1.4). Le même jour, le MPC a
ordonné le séquestre auprès de la banque D. de la relation bancaire de la
société A. Ltd dont C. est l’ayant-droit économique (act. 1.6).
Le 3 juin 2014, le MPC a étendu l’instruction ouverte à l’encontre de C. à
l’infraction de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) en lien
avec le versement d’USD 1,5 mios réalisé par E. AG sur la relation bancaire
de F. Ltd auprès de la banque D. à Genève dont C. est le bénéficiaire éco-
nomique (act. 1.7). Ce versement, intervenu début 2007, a été réalisé à la
demande de G. Asa dont le siège social est à Oslo, en Norvège. Dans ce
cadre, C. est soupçonné d’avoir joué un rôle, dans un processus corruptif en
faveur de son père, H., ancien Premier Ministre du pays Z. et, à l’époque des
faits, Président du Conseil d’administration de la société B..
B. Par décision du 19 juin 2017, le MPC a décidé de disjoindre le volet P. de
celui relatif à G. Asa. Cette nouvelle procédure a été enregistrée sous la ré-
férence SV.17.0934. Par décision du 31 octobre 2017, la Cour de céans a
confirmé cette disjonction qui avait été contestée par C. (décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2017.118 du 31 octobre 2017).
C. Dans ce contexte, le 24 août 2017, le MPC a considéré que s’agissant du
volet lié à G. Asa, la société B. possédait la qualité de partie plaignante,
qu’elle avait dès lors le droit de participer à l’administration des preuves mais
qu’elle aurait un accès limité aux documents qu’elle pourrait consulter en
lecture seule sans en faire de copies, mais pourrait emporter les notes éta-
blies lors des consultations du dossier. Cette décision a été confirmée par la
Cour de céans le 7 mars 2018 (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2017.149).
D. Compte tenu de la confirmation de la disjonction des procédures, le 7 no-
vembre 2017, le MPC a entrepris un travail de tri et de caviardage afin de
constituer deux dossiers distincts. Tous les éléments relatifs au séquestre
de la relation bancaire de la recourante, y compris la documentation y affé-
rente, sont restés dans la procédure SV.12.0427.
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Le 12 mars 2018, le MPC a communiqué à C. les inventaires des deux pro-
cédures SV.12.0427 et SV.17.0934 et l’a invité à venir consulter le dossier
en précisant que dans l’intervalle, aucun accès au dossier ne serait octroyé
à la société B. (act. 1.13).
Le 6 avril 2018, C. a fait part au MPC des pièces qui selon lui devaient encore
être retirées du dossier SV.17.0934, respectivement caviardées, notamment
pour protéger son secret d’affaire, avant que la société B. puisse en prendre
connaissance (act. 1.2).
E. Le 10 avril 2018, le MPC a rendu une décision dans laquelle il a précisé
quelles étaient les requêtes de C. auxquelles il donnait une suite positive et
celles qu’il écartait. Il précisait que les motifs invoqués par C. tels ceux rela-
tifs à sa sécurité ou au maintien du secret auraient dû être préalablement
invoqués, notamment durant les procédures de recours devant la Cour de
céans (supra let. B et C) et qu’en tout état de cause l’accès au dossier par la
partie plaignante ne saurait être remis en cause à l’occasion de la mise en
œuvre effective de la décision de disjonction (act. 1.1).
F. Par acte du 23 avril 2018, A. Ltd recourt contre cette décision (act. 1). Elle
conclut:
« En la forme
1. Déclarer recevable le présent recours contre la décision du 10 avril 2018 du
Ministère public de la Confédération.
Sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles urgentes
2. Octroyer l’effet suspensif au présent recours.
3. Suspendre le droit de la société B. de consulter le dossier tant et aussi long-
temps que la question de son contenu n’aura pas été tranchée.
4. Faire interdiction à la société B. et/ou son Conseil de consulter le dossier de la
procédure.
Au fond
5. Admettre le présent recours.
6. Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 10 avril 2018 en
tant qu’elle refuse, écarte ou n’entre pas en matière sur les demandes de ca-
viarder le nom de la recourante.
7. Renvoyer au Ministère public de la Confédération [sic] en lui enjoignant de ca-
viarder dans la procédure SV.17.0934 toute référence à A. Ltd.
8. Laisser les frais de la procédure de recours à la charge de la Confédération.
9. Allouer à A. Ltd une juste indemnité à titre de participation aux frais d’avocats
dans le cadre de la procédure de recours.
10. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.
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En toute hypothèse
11. Ne pas communiquer ce recours à la société B..
12. Dire que l’arrêt ne sera pas publié.
13. En cas de mise à disposition et/ou publication, dire que l‘arrêt fera l’objet d’une
anonymisation et d’un caviardage de telle sorte que le nom de la recourante et
ceux de tiers dont le caviardage avait été requis dans le courrier du 6 avril 2018
ne soient pas visibles sur le site internet du Tribunal pénal fédéral. »
Pour motifs, elle fait valoir en substance que le MPC n’a pas pris en compte
la protection de sa sphère privée et du secret de ses affaires.
G. La recourante a été invitée par cette Cour à lui faire parvenir une version
épurée par ses soins du recours et de ses annexes telles qu’elles pouvaient
être remises à la société B. afin que cette dernière puisse se déterminer tant
sur la procédure au fond que sur les demandes d’effet suspensif et de me-
sure provisionnelle (act. 2).
H. Après avoir octroyé l’effet suspensif et la mesure provisionnelle à titre super-
provisoire (BP.2018.17 act. 2 et BP.2018.18 act. 2), la Cour de céans a invité
les intimés à se déterminer sur ces requêtes. Le 2 mai 2018, le MPC a conclu
à la levée de ces mesures (BP.2018.17 act. 3 et BP.2018.18 act. 3). Le
14 mai 2018, la société B. s’est opposée à l’octroi de l’effet suspensif et de
la mesure provisionnelle (BP.2018.17 act. 5 et BP.2018.18 act. 5).
I. Dans sa réponse sur la procédure au fond, le 28 mai 2018, la société B.
conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens (act. 9).
Le même jour, le MPC conclut pour sa part principalement à ce que le re-
cours soit déclaré irrecevable, subsidiairement, à ce qu’il soit rejeté, les frais
devant en tout état de cause être mis à la charge de la recourante (act. 10).
Dans sa réplique du 21 juin 2018, la recourante persiste intégralement dans
ses conclusions (act. 15).
J. Le 17 juillet 2018, la recourante fait parvenir à la Cour de céans copie d’un
courrier adressé par C. au MPC dans lequel il corrigeait les références des
pièces évoquées dans l’envoi du 6 avril 2018 au motif que la pagination du
dossier auprès du MPC aurait été modifiée (act. 18). Le 24 juillet 2018, le
MPC a adressé à cette Cour copie de sa réponse y relative dans laquelle il
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précise notamment que ces modifications n’affectent en rien la décision en-
treprise (act. 20).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes
de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
ou l'inopportunité (let. c).
1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). In casu, interjeté le 23 avril 2018, contre une décision reçue au
plus tôt le 11 avril 2018, le recours l'a été en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).
2.
2.1 Le MPC considère que le recours est irrecevable faute pour la recourante
d’avoir la qualité pour agir. Il soutient à cet égard en effet en substance que
la recourante a in casu le statut d’ « autre participant à la procédure ». En
effet, dans la procédure SV.17.0934 la recourante ne fait l’objet d’aucune
mesure de contrainte. En particulier, tout ce qui a trait au séquestre visant
ses avoirs, y compris la documentation bancaire y relative, sont restés dans
la procédure SV.12.0427 sans être intégrés dans celui SV.17.0934. A ce
titre, selon le MPC, la recourante ne pourrait s’opposer à ce que son nom
figure dans des éléments au dossier. Il soutient par ailleurs que la recourante
fait valoir des intérêts sécuritaires de son ayant-droit économique par les-
quels elle-même n’est pas directement touchée. La société B. partage ce
point de vue. La recourante le conteste dans la mesure où elle s’estime tou-
chée par les divers actes successifs de procédure pris par le MPC dans la
procédure SV.17.0934.
2.2 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP).
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A teneur de l’art. 104 CPP, ont qualité de parties le prévenu (al. 1 let. a), la
partie plaignante (al. 1 let. b) et le ministère public lors de débat ou de la
procédure de recours (al. 1 let. c). Participent également à la procédure les
tiers touchés par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP). Lorsque
les participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés dans
leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire
à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). En effet, d’autres per-
sonnes, physiques ou morales, que le prévenu et le lésé peuvent être direc-
tement touchées par les actes de procédure tels que des perquisitions, des
mises sous scellés, des mesures de saisie, des séquestres ou des confisca-
tions, une fouille, une analyse ADN, une surveillance de la correspondance
par poste ou télécommunication, une surveillance bancaire etc. Au nombre
de ces personnes comptent également celles qui font valoir des prétentions
en lien avec la procédure pénale (SCHMID, Schweizerische Strafprozessord-
nung (StPO), Praxiskommentar, 3e éd., no 9 ad. Art. 105 CPP et références
citées; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, code de procé-
dure pénale, 2e éd., no 9 ad art. 105 CPP). Pour que le participant à la pro-
cédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l’art. 105
al. 2 CPP, il faut que l’atteinte à ses droits soit directe, immédiate et person-
nelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. Sont des atteintes
directes celles portées aux droits et libertés fondamentales, l’obligation de
se soumettre à une expertise, la contestation du droit de se taire, le rejet
d’une demande d’indemnité, la condamnation aux frais ou encore le refus
d’une mesure de protection (arrêt du Tribunal fédéral 1B_238/2011 du
13 septembre 2011 consid. 2.2.1).
2.3 Il faut relever en premier lieu que la recourante dont le nom figure dans des
documents qui ont été versés au dossier SV.17.0934 doit être considérée
comme touchée par la décision du MPC de permettre à la partie plaignante
de consulter ces pièces.
2.4 En l’espèce, pour fonder sa qualité pour agir, la recourante invoque le droit
à la protection de sa sphère privée. Selon la jurisprudence constante, la pro-
tection de la personnalité peut être invoquée tant par une personne physique
que par une personne morale, dans la mesure où elle ne touche pas à des
caractéristiques qui, en raison de leur nature, appartiennent seulement aux
personnes physiques (ATF 121 III 168 consid. 3a; ATF 108 II 241 consid. 6
et l'arrêt cité). Au nombre des droits de la personnalité dont peuvent se pré-
valoir les personnes juridiques figurent notamment le sentiment de l'honneur
(cf. ATF 96 IV 148 /149) ou encore la protection de la sphère privée ou se-
crète (ATF 138 III 337 consid. 6.1; 97 II 97 consid. 2 p. 100). A teneur de
l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et fami-
liale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit
par la poste et les télécommunications. L'alinéa 2 de cette disposition précise
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que toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des don-
nées qui la concernent. L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une ac-
ception large, qui comprend la protection des données personnelles (MAHON,
in Petit commentaire de la Constitution fédérale, 2003, n° 2 ad art. 13 Cst.;
MÉTILLE, Mesures techniques de surveillance et respect des droits fonda-
mentaux, 2011, nos 226-228). Sont visés l'identité, les relations sociales,
l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les informations se
rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public (ATF 124 I
34 consid. 3a p. 36), en particulier les informations relatives aux dossiers de
procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa
considération sociale (ATF 137 II 371 consid. 6.1 et réf. citées). Dans le do-
maine de la protection des données, le droit à l'autodétermination en matière
d'informations personnelles, consacré par la Constitution (art. 13 al. 2 Cst. et
art. 8 CEDH), garantit que l'individu demeure en principe maître des données
le concernant, indépendamment du degré de sensibilité effectif des informa-
tions en cause (ATF 138 II 346 consid. 8.2 p. 360 et les références citées).
2.5 Toutefois, pour pouvoir être légitimé à recourir, le recourant doit avoir subi
une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un
intérêt à l’élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2012.148 du 10 avril 2013 consid. 1.3). Cet intérêt doit être actuel (déci-
sions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.89 du 24 octobre 2013 consid. 1.3;
BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). C’est
au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa
qualité pour recourir (art. 42 al. 2 LTF; ATF 138 III 357 consid. 1.2 p. 359).
2.6 A ce titre, la recourante expose qu’en permettant à la société B. d’aller con-
sulter le dossier SV.17.0934 tel qu’actuellement constitué, des données sen-
sibles la concernant pourraient être accessibles à la partie plaignante aug-
mentant ainsi en cas de divulgation les risques auxquels son ayant droit éco-
nomique et sa famille sont exposés dans le pays Z. tel qu’enlèvement, de-
mande de rançon etc. (act. 1 p. 6). Ce faisant, elle fait toutefois valoir des
intérêts qui ne lui appartiennent pas. Elle n’est dès lors pas recevable à s’en
prévaloir. Par ailleurs, à part une affirmation très générale quant à une at-
teinte à sa sphère privée et à son secret d’affaire, elle ne spécifie pas en quoi
la divulgation des éléments en cause lui ferait subir une quelconque lésion.
A cet égard, il convient en effet de rappeler que la divulgation de données
financières ne porte une atteinte inadmissible à la liberté individuelle que si
elle est propre à affecter la considération sociale et économique de la per-
sonne concernée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_719/2010 du 27 mai 2011
consid. 6.2), ce que la recourante ne prétend pas en l’occurrence.
2.7 Compte tenu des développements qui précèdent, la recourante n’a pas d’in-
térêt actuel à recourir.
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3. Le recours est par conséquent irrecevable. Compte tenu de cette issue, la
demande d’effet suspensif et de mesure provisionnelle est devenue sans
objet.
4. La demande d’anonymisation, respectivement de non publication, des noms
des parties relève de la compétence du Secrétariat général du Tribunal pénal
fédéral (art. 6 al. 3 du règlement du 24 janvier 2012 du Tribunal pénal fédéral
sur les principes de l'information; RS 173.711.33) à laquelle la présente re-
quête est adressée.
5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP). En l'espèce, les frais, mis à la charge de la recourante qui succombe,
sont fixés à CHF 2’000.-- en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procé-
dure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612).
6. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de pro-
cédure (art. 436 al. 1 en lien avec I'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12
RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consa-
cré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque,
comme ici, la partie plaignante ne fait pas parvenir un décompte de ses pres-
tations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation
(art. 12 aI. 2 RFPPF). En l’espèce, une indemnité à titre de dépens d'un
montant de CHF 800.-- (TVA comprise) est équitable et sera allouée à la
société B. à la charge de la recourante.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d’effet suspensif et de mesure provisionnelle est devenue sans
objet.
3. La demande de non publication des noms des parties est renvoyée au Se-
crétariat général du Tribunal pénal fédéral pour raison de compétence.
4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.
5. Une indemnité de dépens de CHF 800.-- est allouée à la société B. à la
charge de la recourante.
Bellinzone, le 31 octobre 2018
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Jean-Marc Carnicé et Me Dominique Ritter
- Ministère public de la Confédération
- Me Fuad Zarbiyev
- Secrétariat général du Tribunal pénal fédéral (brevi manu)
Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.
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