Décision du 18 septembre 2019
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, vice-président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth
Parties A.,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,
autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2019.45
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Faits:
A. Par jugement du 14 juin 2018 et modifications du 22 février 2019, la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) a
condamné B. (ci-après: B. ou le prévenu) de l’infraction d’escroquerie par
métier (jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2016.30 précité p. 306) et
octroyé un montant de CHF 544'437.12 (TVA comprise) à Me A. (ci-après:
le recourant ou Me A.), un de ses défenseurs d’office, pour l’activité déployée
du 11 janvier 2011 au 14 mars 2018 (act. 7.1, p. 246).
B. Par mémoire du 8 mars 2019, Me A. interjette un recours contre le chiffre
XVIII. 2 dudit jugement et conclut principalement à ce que la cause soit
renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants (act. 1, p. 1 s.).
C. Lors de l’échange d’écritures ordonné par la Cour de céans, les parties
maintiennent leur conclusions (act. 4; 5; 9).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 L’art. 135 al. 3 let. a CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71)
ouvre la voie devant la Cour de céans contre la décision du tribunal de
première instance fixant l’indemnité du défenseur d’office.
1.2 En tant que défenseur d’office dans le cadre de la précédente procédure, le
recourant dispose de la qualité pour contester l’indemnité lui ayant été
allouée dans le jugement précité (art. 135 al. 3 let. a CPP).
1.3 Le délai pour déposer le recours n’étant pas précisé par l’art. 135 CPP, c’est
celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et
384 CPP) qui s’applique (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198
du 14 février 2018 consid. 1.5; HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 33 ad art. 135 CPP).
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1.4 Déposé à un bureau de poste suisse le 8 mars 2019, le recours contre le
jugement de la CAP-TPF – notifié le 25 février 2019 – est intervenu en temps
utile (act. 1 et 1.1).
1.5 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en
matière.
2. Dans un moyen d’ordre formel, le recourant se plaint d’une violation de son
droit d’être entendu sous deux aspects. Il invoque premièrement un défaut
de motivation de la part de l’autorité de première instance. Celle-ci aurait
procédé à des réductions à hauteur de CHF 200'000.--, sur la seule
comparaison de ses honoraires avec ceux d’un confrère. Deuxièmement, il
indique qu’il n’aurait pas pu donner d’explications sur les prestations
facturées, et soutient que la CAP-TPF aurait également ignoré son courrier
du 23 avril 2018, dans lequel il précisait notamment que certains coûts
spéciaux étaient en lien avec les rencontres de coordination entre les
différents défenseurs agissant dans la même cause (act. 1, p. 2 ss).
2.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2
let. c CPP) l’obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le
justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon
escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en
connaissance de cause. Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour
l’issue du litige (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2 et les
références citées).
2.2 Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s’applique aux
indemnités dues au défenseur d’office, la décision par laquelle le juge fixe le
montant de ceux-ci n’a en principe pas besoin d’être motivée, du moins
lorsqu’il ne sort pas des limites définies par un tarif ou une règle légale et
que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties
(ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 93 I 116 consid. 2). Il en va différemment lorsque
le juge statue sur la base d’une liste de frais; s’il entend s’en écarter, il doit
alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient
certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse
attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral
6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1; 6B_796/2016 du 15 mai 2017
consid. 1 et les références citées).
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2.3
2.3.1 En l’espèce, l’autorité de première instance a réduit les prétentions de Me A.
d’un montant de CHF 200'065.65 (act. 7.1, p. 252). La CAP-TPF a estimé
qu’elles apparaissaient, d’une part, disproportionnées par rapport au travail
qu’il devait fournir et qu’il s’agissait, d’autre part, de corrections apportées à
la note d’honoraires du recourant (act. 7.1, p. 246 ss). Pour ce qui concerne
le travail jugé disproportionné par la CAP-TPF, celle-ci a justifié ces
réductions en indiquant que la défense de B. était comparable à celle du
client de Me C. et a, partant, comparé les deux notes d’honoraires (act. 7.1,
p. 249). Elle est arrivée à la conclusion, en effectuant une règle de trois,
qu’une réduction forfaitaire de CHF 130'000.-- s’imposait pour la période de
facturation allant du mois de janvier 2011 à la fin du mois de mai 2017
(act. 7.1, p. 249 s.). Pour la période allant du 1er juin 2017 au 14 mars 2018,
elle a considéré que l’écart entre les notes d’honoraires de Me A. et de son
confrère – au titre de la préparation des débats – n’était pas justifié et a réduit
en conséquence les prétentions du recourant d’un montant forfaitaire de
CHF 30'000.--. Pour la même période et la même raison, la CAP-TPF a
également réduit forfaitairement de CHF 15'000.-- la facture du recourant
concernant les conférences effectuées. Enfin, toujours pour la même
période, la CAP-TPF a ôté CHF 5'000.-- de la facture du recourant pour le
poste « correspondances ». Au total, un montant de CHF 180'000.-- a donc
été déduit des prestations de Me A., au motif qu’elles étaient
disproportionnées (act. 7.1, p. 246 ss).
En ce qui concerne les déductions faites à la suite de corrections apportées
par la CAP-TPF aux factures du recourant, les raisons menant à de telles
réductions, respectivement augmentations, ont été constamment indiquées
par l’autorité de première instance, notamment sur la base des dispositions
pertinentes, telles que celles présentes dans le règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612). Le recourant a en outre accepté
certaines de ces réductions, de sorte qu’on ne peut pas conclure que celles-
ci n’étaient pas correctement motivées (act. 1, p. 5). Au vu de ce qui précède,
il convient donc considérer que le jugement du tribunal de première instance
respecte les exigences de motivation requises. L’autorité inférieure expose
pourquoi, selon elle, les réductions sont justifiées et motive ainsi sa décision.
Dans tous les cas, bien que le recourant soutienne le contraire (act. 9, p. 2),
il a été en mesure d’attaquer efficacement – le recours ainsi que la réponse
à celui-ci font plus de trente pages – le jugement en question, puisqu’il a
soulevé des griefs précis et argumentés. Partant, le grief tiré de la violation
du droit d’être entendu doit, sous cet angle, être rejeté.
2.3.2 Le recourant se plaint également qu’il n’aurait jamais eu la possibilité de
- 5 -
justifier sa note d’honoraires, malgré le fait, notamment, qu’il aurait, dans un
courrier du 23 avril 2018, indiqué expressément à la CAP-TPF que certains
coûts exceptionnels (gewisse spezielle Aufwendungen) étaient liés à des
rencontres de coordination entre les différents défenseurs agissant dans la
même cause (act. 1, p. 3). En l’espèce, le recourant a transmis une note
d’honoraires détaillée (act. 9.2) et la CAP-TPF a, dans son jugement,
suffisamment motivé les différentes réductions effectuées (cf. supra
consid. 2.3.1). Il appartient au recourant de présenter une note d’honoraires
suffisamment précise afin que l’autorité appelée à statuer sur les frais puisse
le faire correctement. Il n’y a dès lors pas lieu de mettre en doute le procédé
de la CAP-TPF, d’autant plus que le recourant ne produit pas le courrier du
23 avril 2018 précité à l’appui de son recours et que celui-ci ne figure pas
dans les actes (v. act. 5.6 p. 25 s). Le grief tiré de la violation du droit d’être
entendu doit dès lors, sous cet angle, également être rejeté.
2.4 Au vu de ce qu’il précède, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu
doit être rejeté.
3. Dans un deuxième grief, le recourant reproche à l’autorité de première
instance d’avoir excédé et abusé de son pouvoir d’appréciation et d’avoir agi
de manière arbitraire dans l’appréciation du travail fourni par le recourant.
Les points contestés par celui-ci seront examinés en suivant l’ordre de leur
présentation, après avoir rappelé la jurisprudence relative à
l’art. 135 al. 1 CPP.
3.1 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Dans
les procédures pénales fédérales, le tarif horaire s’élève en règle générale à
CHF 230.-- pour l’avocat, CHF 200.-- pour les heures de déplacement et
CHF 100.-- pour les heures de travail de l’avocat stagiaire (v. par
ex. décisions du Tribunal pénal fédéral BK.2011.21 du 24 avril 2012
consid. 2.1 et BB.2016.358 du 19 avril 2018 consid. 3.2; v. aussi arrêt du
Tribunal fédéral 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 4.4.2). L’avocat
d’office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu’à une
indemnité s’apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client. Pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte
de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières que
celle-ci peut présenter en faits et en droit, du temps que l’avocat a consacré,
de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et
instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu’il a assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1231/2018 du mars 2019
consid. 2.1.1 et les références citées).
- 6 -
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans
la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de
son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en
considération les opérations directement liées à la procédure pénale,
l’avocat devant ainsi veiller au respect du principe de proportionnalité (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non publié
in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu’il soit expéditif et efficace dans
son travail et qu’il concentre son attention sur les points essentiels (ATF 117
Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016
consid. 2.2 et les références citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure
pénale, 2e éd. 2018, n° 7009b; VALTICOS, Commentaire romand, Loi sur les
avocats, 2010, n° 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur
se doit d’entreprendre toute opération qui pourrait être utile à son client.
Partant, le reproche d’avoir entrepris des démarches superflues doit être fait
avec retenue. Aussi, l’avocat bénéficie-t-il d’une certaine marge
d’appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se
justifie que s’il existe une disproportion entre la valeur des services rendus
et la rémunération (WEBER, Basler Kommentar, Obligationenrecht I,
6e éd. 2015, n° 39 ad art. 394 CO; décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2018.140 du 24 septembre 2018 consid. 3.1.1; BB.2015.93 du
3 novembre 2015 consid. 4.2.1).
L’autorité qui fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure menée
devant elle est la mieux à même d’évaluer l’adéquation entre les activités
déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de
sa tâche. Un large pouvoir d’appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF
141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril
2018 consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l’espèce d’un plein
pouvoir de cognition (v. art. 393 al. 2 CPP; FF 2006 1057, p. 1296 in fine;
KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO],
2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393 CPP) et examine donc librement la décision
de l’instance inférieure, elle ne le fait qu’avec retenue lorsque l’indemnité
d’un avocat d’office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril 2014
consid. 3.5). L’autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle
n’entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références
citées; décision du Tribunal pénal fédéral du 14 février 2018 consid. 2.2 et
les arrêts cités). Dans les cas où le temps de travail facturé par l’avocat est
considéré comme exagéré et réduit en conséquence par l’autorité inférieure,
la Cour des plaintes n’intervient que lorsque n’ont pas été rétribués des
services qui font partie des obligations d’un avocat d’office ou quand
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l’indemnisation ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les
services fournis par l’avocat (décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2017.107 du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3 et les références citées;
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3).
3.2
3.2.1 Le recourant reproche à l’autorité de première instance de n’avoir pas tenu
compte du travail effectué par Me D., collaboratrice du recourant, à
l’exception des remplacements ponctuels du recourant (act. 1, p. 6 s.). Au vu
de l’état de santé de celui-ci, la CAP-TPF a nommé Me E., également
collaborateur du recourant, en tant que deuxième défenseur d’office du
prévenu (act. 5.5). Me D. aurait alors soutenu ce dernier, car il n’avait pas –
selon le recourant – les connaissances suffisantes, à ce stade de la
procédure, pour défendre seul B. (act. 1, p. 6 s.).
3.2.2 En l’espèce, la direction de procédure, soit le MPC, a nommé Me A. en tant
qu’avocat d’office du prévenu (act. 7.1, p. 246). Dans un deuxième temps,
au vu de la santé du recourant, la CAP-TPF a nommé un deuxième avocat
d’office en la personne de Me E., à l’exclusion de Me D. (act. 5; 5.5). Il
n’appartient pas à l’avocat d’office de déléguer ou de désigner un autre
défenseur, tâche qui revient à la direction de procédure. Il ne revient
également pas à l’Etat de rémunérer un autre avocat si celui nommé d’office
s’estime incapable, notamment dû à un manque de connaissances de la
procédure, de l’exercer, mais qu’il le fait quand même. En outre, il sied de
relever que la CAP-TPF, dans son ordonnance concernant la nomination de
Me E. en tant que défenseur d’office du 30 juin 2017, a expressément dit
« que Me A. s’est engagé à documenter sa préparation passée et future à
l’audience fixée en début d’année 2018 de telle sorte qu’en cas de besoin,
Me E. pourra assumer seul la défense de B. » et « que [la nomination de Me
E. en tant que deuxième défenseur d’office] paraît de surcroît dans [l’]intérêt
[de B.] dans la mesure où Me E. semble déjà de disposer d’une certaine
connaissance du dossier, s’étant substitué à plusieurs reprises à Me A. lors
de la préparation des débats » (act. 5.5, p. 2). Il est partant exclu, dans les
faits, de payer un avocat supplémentaire, à l’exception des remplacements
ponctuels, qui ne serait pas nommé d’office. En conséquence, il
n’appartenait pas à Me D. de « soutenir » Me E. dans cette démarche, du
moins pas aux frais de l’Etat. Le grief doit dès lors, sous cet angle, être rejeté.
- 8 -
3.3
3.3.1 Le recourant conteste également la déduction forfaitaire de CHF 130'000.--
pour la période allant du mois de janvier 2011 à la fin du mois de mai 2017
(act. 1, p. 7 ss). Selon lui, les circonstances exceptionnelles du cas –
notamment la quantité d’actes et d’informations à connaître, la longueur de
la procédure, son importance, le nombre de personnes impliquées, etc. –
justifieraient une note d’honoraires plus élevée (act. 1, p. 7 ss). En outre,
selon le recourant, toutes les prestations facturées ont été transcrites dans
la note d’honoraires, de sorte que la CAP-TPF violerait la loi, en particulier
l’interdiction de l’arbitraire, en déduisant forfaitairement des prestations sans
indiquer lesquelles seraient inutiles ou superflues et en se basant
uniquement sur la comparaison avec la facture de Me C. Celui-ci aurait,
toujours selon le recourant, moins participé que lui à différents actes de
procédure, tels que des interrogatoires ou des réunions entre confrères
(act. 1, p. 7 ss). De plus, contrairement à ce qu’indique l’autorité de première
instance, l’activité au sein de la F. de B. ne serait pas comparable à celle du
client de Me C., de sorte que la comparaison entre les notes d’honoraires de
ces deux avocats ne serait pas justifiée.
3.3.2 En l’occurrence, la CAP-TPF a jugé que les clients du défenseur ainsi que
de Me C. ont joué un rôle d’une importance comparable dans la procédure
en question et que le travail fourni par lesdits avocats était comparable
(act. 7.1, p. 249). Elle a pour cela tenu compte de différents critères, tels que
le rôle des prévenus et la durée du mandat des avocats, afin de comparer
les notes d’honoraires. Partant, on ne saurait mettre en doute cette analyse;
la CAP-TPF est la mieux à même d’évaluer l’adéquation entre les activités
déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de
sa tâche, d’évaluer le rôle joué par les parties, et possède à ce propos un
large pouvoir d’appréciation (cf. supra consid. 3.1). Il sied en outre de
souligner que le client de Me C. a été condamné pour la même infraction et
à une peine similaire que celle du client de Me A. L’autorité de première
instance a donc estimé qu’une différence de CHF 145'632.83 entre la facture
du recourant et de celle de Me C., pour un période similaire, n’était pas
justifiée et a, en conséquence, réduit d’un montant de CHF 130'000.-- celle
de Me A. (act. 7.1, p. 250). Elle s’est fondée sur les différentes note
d’honoraires des avocats et a suffisamment motivé sa décision (cf. supra
consid. 2), de sorte que le grief selon lequel l’autorité précédente n’aurait pas
tenu compte des postes détaillés de la facture est dépourvu de substance.
En outre, le montant global pour la défense de B. fixé par la CAP-TPF s’élève
à CHF 633'108.15, soit aux honoraires des deux avocats d’office (résultat
obtenu en additionnant les honoraires de Me A. – CHF 544'437.12 – et de
Me E. – CHF 88'671.03 –; act. 7.1, p. 252 s.), alors que ceux de Me C.
s’élèvent à CHF 482'381.26 (jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2016.30
- 9 -
précité p. 246), ce qui démontre qu’elle a tenu compte d’une préparation et
d’une participation plus active pour la défense de B.. Il n’y a partant pas lieu
de remettre en question l’étendue de la réduction forfaitaire opérée par la
CAP-TPF et le grief doit par conséquent, sur ce point, être rejeté.
3.4
3.4.1 L’autorité inférieure a également réduit des honoraires facturés par Me A. un
montant forfaitaire de CHF 30'000.--, en estimant que la différence entre la
facture du recourant et celle de Me C. pour le poste « préparation des
débats » n’était pas justifiée. Selon le recourant, sous la catégorie
« préparation des débats » figure une multitude d’activités, notamment le
résumé et l’étude de plusieurs informations provenant d’experts (act. 1,
p. 14). Il ne s’agissait pas uniquement de préparer les notes de la plaidoirie,
mais également d’une préparation intensive en vue des débats, en prenant
connaissance notamment de certains faits historiques. Il reproche également
à l’autorité d’avoir effectué des réductions sur la seule comparaison avec Me
C., sans qu’il puisse avoir accès aux honoraires dudit confrère (act. 1, p. 14
ss).
3.4.2 Il sied tout d’abord de préciser que, dans le cas d’espèce, les réductions
effectuées par la CAP-TPF ont été effectuées sur la base de ce qu’a indiqué
le recourant dans ses honoraires. Il n’appartient pas à ladite autorité de faire
le tri des différentes prestations afin de vérifier si elles correspondent au
poste indiqué ou non. Quoi qu’il en soit, même en suivant l’analyse du
recourant, si la multitude des activités correspondait à une préparation
« élargie » des débats, et que celles-ci auraient – hypothétiquement – pu
être comptabilisées ailleurs, cela aurait créé une disproportion sous un autre
poste; l’analyse du recourant ne démontre pas en quoi la disproportion serait
justifiée, mais déplace uniquement le problème. Pour le surplus, les
considérations faites au considérant précédent (cf. supra consid. 3.3.2)
valent mutatis mutandis.
3.5
3.5.1 Le recourant soutient également que les 85 heures 35 facturées au titre de
conférences, ainsi que les 29 heures 50 au titre de correspondances,
seraient justifiées et la réduction forfaitaire effectuée par l’autorité inférieure,
à hauteur de CHF 20'000.-- (CHF 15'000.-- pour le poste conférences et
CHF 5'000.-- pour le poste correspondances), violerait la loi. Ces coûts
facturés correspondraient notamment à plusieurs entretiens
(Instruktionseinvernahmen) effectués avec B., ainsi qu’avec d’autres
prévenus (Hauptbeschuldigten), aux rencontres de coordination avec les
différents avocats agissant dans la même cause et aux coûts des interprètes
– à hauteur de CHF 10'326.85 (act. 4) – qui étaient nécessaires pour ces
- 10 -
rencontres. Celles-ci étaient parfois menées seul par le recourant, qui devait
partant communiquer aux autres défenseurs les procès-verbaux desdites
rencontres, ce qu’il a notamment fait avec Me G. qui, résidant à l’étranger,
ne pouvait pas être présent à toutes les rencontres afin de pouvoir poser les
questions à son client. Ceci expliquerait une note plus élevée sous le poste
« correspondances ». Par ailleurs, toujours selon le recourant, ce procédé
aurait permis une économie d’argent, car le coût aurait été plus élevé si tous
les défenseurs étaient à chaque fois présents (act. 1, p. 16 ss).
3.5.2 À l’appui de ses allégations, le recourant a transmis à la Cour de céans des
honoraires pour la période en question sous la forme manuscrite, dont on
peine parfois à comprendre ce qui a été inscrit (act. 9.2). Il est dès lors
difficile, voire impossible, de déterminer quelle serait la part des rencontres
qui pourrait être admise et celle ne qui le serait pas. Dans tous les cas, il est
exclu que l’Etat doive rémunérer un avocat pour la correspondance et le
temps de conférences qu’il a effectué pour un autre avocat qui ne pouvait
pas se rendre auxdites rencontres, à l’exception de certains remplacements
ponctuels, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La CAP-TPF a admis plus de 20 heures à titre de « conférences », mais a
réduit forfaitairement ce poste de CHF 15'000.--. Il est toutefois difficile de
comprendre pourquoi elle alloue au recourant un montant final inférieur à
celui de Me C. (CHF 4'684.09 pour le recourant contre CHF 5'615.85 pour
Me C.), alors qu’elle a considéré que les clients desdits défenseurs ont joué
un rôle comparable (jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2016.30 précité
p. 249). Quant aux CHF 10'326.85 que le recourant allègue avoir payé pour
les interprètes (frais englobés dans le poste précité), l’on relève qu’ils portent
toutefois sur une période plus large que celle concernée dans le cas
d’espèce (du 1er juin 2017 au 14 mars 2018), et que les frais d’interprètes
pour les débats ont déjà été comptabilisés par la CAP-TPF (jugement du
Tribunal pénal fédéral SK.2016.30 précité p. 251 s.). Au vu de ce qui
précède, il convient dès lors d’accorder une indemnité supplémentaire, fixée
ex aequo et bono à CHF 2'500.-- pour le poste « conférences », comprenant
les frais d’interprètes et les conférences elles-mêmes. Partant, il convient
d’arrêter la réduction forfaitaire pour le poste « conférences » à
CHF 12'500.--.
Concernant le poste « correspondances », en sus de ce qui a été exposé
supra, il est également exclu que les frais – directs ou indirects – engendrés
par le fait que Me G. réside à l’étranger soient pris en compte par l’Etat, ce
d’autant plus que ce dernier s’est également fait représenter à plusieurs
reprises par Me H., un confrère zurichois, lors desdites rencontres de
coordination, et avait la possibilité de poser les questions qui lui semblaient
- 11 -
pertinentes (jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2016.30 précité p. 258
s.). Ce raisonnement est également valable pour la correspondance jugée
disproportionnée par l’autorité de première instance avec les autres
confrères. Partant, la déduction effectuée par la CAP-TPF pour le poste
« correspondances » n’a pas à être remise en question. Il sera également
renvoyé, pour le surplus, au considérations effectuées dans les considérants
précédents.
3.6 Enfin, le recourant semble contester les paragraphes 14.4.11-14 de la
décision attaquée (act. 1, p. 19 s.). Toutefois, il ne ressort pas du recours
quelle serait la critique émise à l’encontre de la CAP-TPF sur lesdits points,
ce qui ne permet pas à la Cour de céans d’entrer en matière sur ces
développements.
4. Il s’ensuit que le recours est partiellement admis.
5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP). Le recours n'étant que partiellement admis, le recourant supportera
une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce
à un émolument. En application de l'art. 8 RFPPF, ce dernier est fixé à
CHF 1’800.--.
6. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12
RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement
consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée.
Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la
Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12
aI. 2 RFPPF). En l'espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de
CHF 300.-- (TVA comprise) paraît équitable.
- 12 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est partiellement admis et le chiffre XVIII. 2 du dispositif du
jugement du 14 juin 2018 et modifications du 22 février 2019 de la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral réformé en ce sens que
l’indemnité à verser à Me A. est arrêtée à CHF 546'937.12 (TVA comprise),
sous déduction des acomptes déjà reçus, à charge de la Confédération.
2. Un émolument de CHF 1'800.-- est mis à la charge du recourant.
3. Une indemnité de dépens de CHF 300.-- (TVA comprise), prise en charge
par la caisse du Tribunal pénal fédéral, est allouée au recourant pour la
présente procédure.
Bellinzone, le 18 septembre 2019
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le vice-président: La greffière:
Distribution
- A.
- Ministère public de la Confédération
- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.
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