Décision du 3 juillet 2019
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel
Parties A., représenté par Me Stefan Disch, avocat,
requérant
contre
1. B., juge pénale fédérale, Tribunal pénal fédéral,
Cour des affaires pénales,
2. C., juge pénal fédéral, Tribunal pénal fédéral,
Cour des affaires pénales,
intimés
Objet Récusation du tribunal de première instance (art. 59
al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2019.78
- 2 -
Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis plu-
sieurs années des procédures pénales contre A. (ci-après: A. ou le requé-
rant); en particulier les procédures SV.09.0135; SV.12.0743; SV.12.0744 et
SV.12.0745 (in act. 1, p. 1).
B. Le 22 mai 2015, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral trois actes d’accusation dans les causes SV.09.0135,
SV.12.0743 et SV.12.0745. Cette dernière procédure a été enregistrée sous
la référence SK.2015.22, alors que les deux premières ont fait l’objet d’un
renvoi au MPC pour complément d’instruction (in act. 1, p. 2).
C. Dans le cadre de la procédure SK.2015.22, A. a requis plusieurs fois le ren-
voi des deux audiences fixées en octobre 2017. Le directeur de la procédure,
le juge pénal fédéral B., a refusé le renvoi desdites audiences (in act. 1, p. 2).
D. Le 20 novembre 2017, la procédure SK.2015.22 a fait l’objet d’un jugement
par défaut, notifié le 8 juin 2018 à A. Ce dernier a été reconnu coupable
d’abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP) et faux dans les titres
(art. 251 ch. 1 CP) et condamné à une peine privative de liberté, avec sursis
de 24 mois, sous déduction de quatre jours de détention déjà subis, assorti
d’un délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’au paiement d’une créance com-
pensatrice à hauteur d’un montant équivalant à USD 3,5 mio (jugement du
Tribunal pénal fédéral SK.2015.22 du 20 novembre 2017). Le jugement a été
prononcé par les juges pénaux fédéraux C., B. et D.
E. Le requérant, en date du 15 juin 2018, a déposé devant la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral une demande de nouveau jugement, qui
lui a été refusée par décision du 22 juin 2018 (in act. 1, p. 2).
F. A. a recouru contre la décision de refus précitée devant la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral, qui a confirmé la décision de l’instance précédente
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.132 du 9 août 2018). Il a ensuite
recouru contre cette décision devant la Cour européenne des droits de
l’homme; la cause y est actuellement pendante (act. 1, p. 2).
- 3 -
G. Le requérant a, en date du 31 décembre 2018, déposé une plainte pénale
contre C., dont on ignore l’état de la procédure (in act. 1, p. 2).
H. La cause SV.09.0135 a fait l’objet d’un acte d’accusation et a été enregistrée
auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sous la
référence SK.2019.12. Le 21 février 2019, cette dernière a informé les par-
ties de la composition de la Cour, soit les juges pénaux fédéraux B., C. et E.,
ainsi que la greffière F. (act. 1, p. 2 s.).
I. De même, la cause SV.12.0743 a fait l’objet d’un acte d’accusation et a été
enregistrée auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
sous la référence SK.2019.18. Cette dernière a informé les parties le 26 mars
2019 de la composition de la Cour, soit les juges pénaux fédéraux B., C. et
E. et la greffière G. (in act. 1, p. 3).
J. Par mémoire du 3 avril 2019, A. forme une demande de récusation contre B.
et C. dans le cadre de la procédure SK.2019.18 (act. 1, p. 1).
K. Appelés à se prononcer, B. et C. concluent, le 9 avril 2019, par courriers
séparés, au rejet de la demande (act. 2 et 3).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de
l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction
au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une
partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le
litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définiti-
vement par l'autorité de recours – soit l'autorité de céans en procédure pé-
nale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisa-
tion des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque
le tribunal de première instance est concerné.
- 4 -
1.2 Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la
récusation, les membres du tribunal de première instance visés par la re-
quête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et
à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1
CPP).
1.3 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation
d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle
doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en
ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur les-
quels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être ren-
dus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon la-
quelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un
magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement
à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II
485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal
fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès lors, même si la
loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation
doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connais-
sance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du
22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1).
1.4 En l’espèce, le recourant a eu connaissance de la composition de la Cour
pour la procédure SK.2019.18 le 26 mars 2019. Formée le 3 avril 2019, soit
huit jours après avoir eu connaissance de l’identité des personnes concer-
nées, à savoir B. et C., et du motif de récusation invoqué, se pose la question
de savoir si le dépôt de la demande de récusation a respecté la notion de
« sans délai ». Passé un certain temps, le droit de requérir, éventuellement
d'obtenir, la récusation est périmé. En matière pénale, est irrecevable pour
cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois
ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation.
En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six
ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de
récusation. Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de
rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre
vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (arrêt du Tribunal fé-
déral 1B_326/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2 et références citées).
Quoi qu’il en soit, il ressort des considérations qui suivent que la demande
de récusation est manifestement mal fondée sur le fond, et que la question
du respect du délai, et donc de la recevabilité, peut ici demeurer indécise.
- 5 -
2. Le requérant invoque l’art. 56 let. f CPP (act. 1).
2.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30
al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge dont la
situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a).
2.2 L’art. 56 CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs de récu-
sation aux lettres a à e. La lettre f impose la récusation de toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale lorsque d’autres motifs,
notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son
conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. À l’instar
de l’art. 34 al. 1 let. e LTF, cette disposition a la portée d’une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes de l’art. 56 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011
du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle permet d’exiger la récusation d’un magistrat
dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur
son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que
des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement
en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose pas la récusation seu-
lement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition
interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances
donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale
du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération; les impressions purement individuelles d’une
des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2;
141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1; 138 I 1 consid. 2.2; 137 I
227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24
consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b).
2.3 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des
erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations
graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité,
pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justi-
fient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 138 IV
142 consid. 2.3, 116 Ia 14 consid. 5a, 116 Ia 135 consid. 3a; 114 Ia 153
consid. 3b/bb; 113 Ia 407 consid. 2b; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine).
2.4 Dans un premier grief, le requérant invoque que la composition de la Cour
des affaires pénales pour les procédure SK.2019.12 et SK.2019.18 est iden-
tique. De plus, deux membres desdites compositions, à savoir les juges C.
et B., ont fait partie de la composition de la procédure SK.2015.22 ayant
- 6 -
abouti à sa condamnation (cf. let. D; act. 1, p. 3).
2.4.1 L'art. 56 let. b CPP prévoit que toute personne exerçant une fonction au
sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un
autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une auto-
rité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin. La notion de « même
cause » visée à l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière formelle (VER-
NIORY, Commentaire romand, Kuhn/Jeanneret [édit.], 2011, n° 16 ad art. 56
CPP), c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée
ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une
procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens
large, soit au même ensemble de faits et de droit concernant les mêmes
parties (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 et les références citées).
2.4.2 Dans le cas d’espèce, les juges B. et C. participaient à la composition de
la procédure SK.2015.22 ayant abouti à la condamnation du requérant. Ils
figurent également dans la composition des procédures SK.2019.12 et
SK.2019.18. Néanmoins, ces procédures, bien qu’elles visent le requérant,
ne concernent pas les mêmes ensembles de faits et de droit, le requérant
ne le conteste d’ailleurs pas. Ce dernier n’allègue en outre aucun élément
concret susceptible de remettre en question cette impartialité sous cet
angle, si ce n’est la constatation de la présence des mêmes juges dans la
composition des différentes procédures. Au vu de la jurisprudence citée ci-
dessus, on ne saurait dès lors considérer qu’il existe, objectivement, un
motif de récusation. Par conséquent, cet argument doit être rejeté tant sous
l’angle de l’art. 56 let. b CPP que celui de l’art. 56 let. f CPP.
2.5 Dans un deuxième grief, le recourant soutient une apparence manifeste
d’impartialité de la part de C., au motif qu’il ferait l’objet d’une plainte pénale
déposée contre lui par A. le 31 décembre 2018 (act. 1, p. 2 s).
2.5.1 La jurisprudence n’admet que restrictivement un cas de récusation
lorsqu’un magistrat est pris à partie, pénalement ou non. En effet, le seul
dépôt d’une plainte pénale ou d’une dénonciation pénale contre un juge ou
un procureur ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation. Si tel était
le cas, il suffirait à tout justiciable de déposer une plainte contre le magistrat
en charge de la cause dans laquelle il est impliqué pour interrompre l’ins-
truction de celle-ci et faire obstacle à l’avancement de la procédure. Selon
la jurisprudence, dans de telles circonstances, le défaut d’impartialité du
magistrat ne devrait être envisagé que si celui-ci répondait à la dénoncia-
tion formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclu-
sions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d’une autre manière
propre à établir qu’il n’est plus en mesure de prendre la distance nécessaire
- 7 -
par rapport à la plainte (arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2018 et les réfé-
rences citées). Ceci n’est manifestement pas le cas en l’espèce.
2.5.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater, en l’occurrence, que la
seule plainte pénale déposée contre le juge C. n’est pas suffisante pour
provoquer un motif de récusation. Cette plainte pénale n’a d’ailleurs jamais
été portée à la connaissance de C. et n’a suscité, selon ses dires, aucune
réaction. Le recourant n’allègue aucun élément susceptible de renverser
cette présomption et démontrer en quoi cette plainte pénale – dont il n’al-
lègue même pas la preuve de son existence – pourrait provoquer une ap-
parence manifeste d’impartialité de la part du juge. Ce grief doit dès lors
également être rejeté.
3. Au vu de ce qui précède, le demande de récusation doit être rejetée.
4. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59
al. 4 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en
application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août
2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'500.--.
- 8 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. La demande de récusation est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.
2. Un émolument de CHF 2'500.-- est mis à la charge du requérant.
Bellinzone, le 3 juillet 2019
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Stefan Disch
- B., juge pénale fédérale, Cour des affaires pénales (brevi manu)
- C., juge pénal fédéral, Cour des affaires pénales (brevi manu)
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.
Full & Egal Universal Law Academy