BStGer - BB.2020.2 - Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 50 al. 1 let.b en lien avec l'art. 56 CPP). - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Décision du 23 juin 2020
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Cornelia Cova, vice-présidente,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties A., représenté par Mes Jean-Marc Carnicé, et
Matthias Bourqui, avocats,
requérant

contre

1. B., Ministère public de la Confédération,

2. C., Ministère public de la Confédération,

intimés


Objet Récusation du Ministère public de la Confédération
(art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2020.2




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Faits:

A. En février 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une procédure à l’encontre de A. d’abord pour soupçons de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP; act. 1.1) puis pour participation à une
organisation criminelle (art. 260ter CP) et corruption d’agents publics étrangers
(art. 322septies CPP; act. 1.2).


B. Par courrier du 28 novembre 2019, le MPC a transmis au conseil de A. une
copie des pièces récentes versées à la procédure. Au nombre de celles-ci
figurait un rapport d’analyse daté du 15 mai 2019 relatif à l’arrière-plan
économique des principales entrées de fonds sur les relations détenues par
A. auprès de la banque D. (act. 1.4). A. en a eu connaissance le 4 décembre
2019.


C. Le 4 décembre 2019, A. a demandé au MPC la récusation des analystes
signataires dudit rapport, C. et B. ainsi que le retrait du rapport de la procédure
au motif que ce serait un document accusatoire et orienté incompatible avec
le devoir d’impartialité des membres d’une autorité pénale (act. 1.5).


D. Le 10 décembre 2019, le MPC s’est déterminé sur cette requête. Il a
notamment indiqué que les rapports établis par les analystes suite à la lecture
des pièces du dossier et en fonction de leur expertise constituent une pièce
du dossier de la procédure parmi d’autres. Il a fixé à A. un délai au
20 décembre 2019 pour lui préciser s’il entendait ou non maintenir sa
demande de récusation (act. 1.8).


E. Dans un pli du 20 décembre 2019, A. a confirmé au MPC sa demande de
récusation à l’encontre des deux analystes financiers. Il a demandé en plus
que leur rapport soit écarté de la procédure. A titre subsidiaire, il a retenu que
le rapport est totalement inexploitable et qu’il doit donc être retiré du dossier
(act. 1).


F. Le 6 janvier 2020, la Procureure E. a transmis au nom de la direction de la
procédure dite demande de récusation à la Cour de céans. Elle conclut au
rejet de la demande de récusation (act. 2).

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Le 10 janvier 2020, B. et C. se déterminent chacun sur la demande de
récusation dont ils rejettent la teneur (act. 4 et 5).


G. Le 20 février 2020, A. réplique et conclut au préalable à ce que les
déterminations de la Procureure E. soient déclarées irrecevables et écartées
de la procédure au motif qu’elle n’est pas visée par la demande de récusation
concernée. Pour le reste, il maintient sa requête de récusation (act. 8).


H. Invités à dupliquer, B. et C. persistent dans leur demande de refus de la
requête de récusation (act. 10 et 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si
nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
1.1 Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de
l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une
partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le
litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et
définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure
pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71])
– lorsque le ministère public est concerné.

1.2 Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la
récusation, les membres du MPC visés par la requête n’ayant qu’à prendre
position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière
tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP).

1.3 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation
d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle
doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en
ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur
lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être
rendus plausibles. Cette exigence découle d’une pratique constante, selon
laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d’un
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magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement
à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II
485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal
fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès lors, même si la
loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation
doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la
connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral
6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mars
2011 consid. 2.1).

1.4 En l’espèce, le requérant fonde sa demande de récusation sur le rapport du
15 mai 2019, mais dont il n’a eu connaissance que le 4 décembre 2019.
Dans la mesure où il a par courrier du même jour demandé au MPC la
récusation des signataires dudit rapport, la demande de récusation a été
présentée dans le délai. Le requérant, prévenu dans la procédure pénale,
est légitimé à déposer la demande de récusation. Celle-ci est donc
recevable.


2.
2.1 La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1
de la Constitution suisse de la Confédération (Cst.; RS 101) et 6 par. 1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101) permet d’exiger la récusation d’un juge
dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur
son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Une garantie similaire à celle de
l’art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l’art. 29 al. 1 Cst., s’agissant de magistrats
qui, comme en l’espèce, n’exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens
étroit (ATF 127 I 196 consid. 2b; 125 I 199 consid. 3b et les arrêts cités).


2.2 L’art. 56 CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs de
récusation aux lettres a à e. La let. f impose la récusation de toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale lorsque d’autres motifs,
notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimité avec une partie ou son
conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. A l’instar
de l’art. 34 al. 1 let. e LTF, cette disposition a la portée d’une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes de l’art. 56 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011
du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle permet d’exiger la récusation d’un magistrat
dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur
son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que
des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement
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en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose pas la récusation
seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les
circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une
activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération; les impressions
purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1;
138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20
consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b).


2.3 Le requérant retient que la division Analyse financière forensique (ci-après:
FFA), à laquelle appartiennent les analystes financiers concernés est une
entité appartenant formellement au MPC revêtant la qualité d’autorité pénale
au sens de l’art. 56 CPP, de sorte que ses membres peuvent être sujets à
récusation. Le MPC fait valoir pour sa part que ces derniers travaillent certes
auprès de lui afin d’apporter conseil et soutien spécialisé dans l’analyse de
problèmes économiques spécifiques; en revanche, ils font partie d’une
division indépendante non subordonnée aux directeurs de procédure. Aussi,
le résultat de leur analyse sous forme de rapport versé au dossier parmi les
autres pièces ne donne-t-il pas à l’analyste financier une influence directe
sur la procédure que ce soit en donnant des instructions concrètes aux
directeurs de procédure ou en accomplissant eux-mêmes les actes de
procédure.


2.4 Selon la doctrine, la récusation touche les personnes ayant l’influence la plus
directe sur le dossier (VERNIORY, in Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 10 ad art. 56 CPP). En matière de
récusation, les parties peuvent demander la récusation d’une personne qui
exerce une fonction au sein d’une autorité pénale. Sont concernées en
premier lieu les personnes qui exercent l’influence la plus directe sur une
procédure concrète: juge, membre du Ministère public, policiers, greffiers (en
particulier s’ils sont juristes) et experts. Par ailleurs, la secrétaire d’un office
est par extension, aux conditions posées aux art. 56 ss CPP, récusable dans
la mesure où sa fonction ou ses prises de position sont susceptibles
d’exercer une influence sur le ou les magistrats concernés
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, no 2 ad
art. 56 CPP). Partant, une procédure de récusation ne peut en principe être
dirigée que contre les personnes qui participent à la procédure pénale, soit
principalement contre les directeurs de procédure et les personnes qui leur
sont subordonnées. Dans ce premier cas, la récusation ne peut pas être
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demandée si les intéressés n’ont joué qu’un rôle marginal dans la procédure
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.195 du 3 avril 2019 consid. 1.5).
Les critères pour déterminer l’applicabilité des dispositions sur la récusation
aux auxiliaires sont leur proximité avec la procédure et la possibilité d’y
apporter, d’une manière ou d’une autre, leur contribution. Il sied de se
demander si les personnes en cause ont une influence, fût-ce indirecte, sur
l’issue de la procédure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.190 du
17 juin 2019 consid. 4.6 et références citées; KELLER, Kommentar zum
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 7 ad art. 56 CPP;
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, ibidem).


2.5 A teneur de l’art. 12 CPP, sont des autorités de poursuite pénale, la police
(let. a), le ministère public (let. b) et les autorités pénales compétentes en
matière de contravention (let. c). La LOAP prévoit quant à elle que les
autorités de poursuite pénale de la Confédération sont: la police (let. a) et le
Ministère public de la Confédération (let. b). La Confédération et les cantons
sont libres de fixer les modalités d’élection des membres des autorités
pénales ainsi que la composition, l’organisation et les attributions de ces
autorités (art. 14 al. 2 CPP). Le Procureur général de la Confédération a
notamment la responsabilité de mettre en place une organisation rationnelle
et d’en assurer le fonctionnement (art. 9 al. 2 let. b LOAP). Il édicte un
règlement sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la
Confédération (art. 9 al. 3 LOAP). A teneur de ce dernier, le MPC se
compose notamment du Centre de compétences Économie et Finance (CC
WF [ci-après: FFA]; art. 1 du Règlement du 11 décembre 2012 sur
l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération
[ci-après: le Règlement]; RS 173.712.22). Selon l’art. 9 du Règlement, Le
CC WF est dirigé par un chef de division. Il règle lui-même son organisation
interne et la soumet à l’approbation du procureur général (al. 1). Il apporte
son soutien aux unités opérationnelles qui mènent des procédures pénales
ou des procédures d’entraide judiciaire à caractère économique ou financier
(al. 2).


2.6 Il découle des éléments qui précèdent que la FFA est une entité appartenant
formellement au MPC. Force est dès lors de constater que les collaborateurs
de la FFA sont des membres d’une autorité pénale. Le fait qu’ils ne font pas
partie d’une des unités opérationnelles du MPC n’y change rien. La FFA est
en effet énumérée parmi les unités du MPC à l’instar de la direction ou de
l’Etat-major (art. 1 al. 1 let. a et b du Règlement).


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2.7 Reste à déterminer si du fait de leur fonction, les analystes financiers de la
FFA peuvent être soumis aux règles de la récusation.

2.7.1 Les procureurs du MPC font appel à la FFA, de manière ponctuelle ou en
accompagnement d’une procédure, pour toutes les questions économiques
et financières de gestion pour les soutenir dans l’accomplissement de leur
tâche de recherches au sens de l’art. 6 CPP. Les analystes de la FFA
réalisent leur travail tant à charge qu’à décharge du prévenu. Les rapports
qu’ils établissent constituent en une présentation puis une analyse des faits
connus du dossier du point de vue économique et financier. Les rapports
sont toujours susceptibles d’être complétés en fonction d’éventuels
nouveaux éléments probants. Ils sont systématiquement lus et signés par
deux collaborateurs: le rédacteur du rapport et le relecteur. La signature du
rédacteur atteste que les contenus saisis dans les rapports sont corrects (par
exemple calculs, informations provenant des annexes, que les thèmes et les
informations essentiels en relation avec la problématique et les objectifs du
rapport [par exemple que les éléments à charge et à décharge]) sont pris en
compte sous une forme appropriée et que les explications ainsi que les
conclusions sont claires et compréhensibles. La signature du relecteur
signifie pour sa part que les explications et les conclusions sont plausibles
et que le mode de procéder choisi ainsi que l’approche sont conformes et
correspondent à la stratégie d’investigation, que les principes FFA
d’élaborations des rapports ont été respectés et que les explications ainsi
que les conclusions techniques sont correctes, claires et compréhensibles
pour des tiers (act. 4). Une fois terminé, le rapport d’analyse est versé au
dossier et comme toute autre preuve peut être interprété à charge et à
décharge par les parties (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.164 du
23 décembre 2019 consid. 3.5).
2.7.2 Il faut admettre par conséquent que les éléments factuels, l’exposé des faits
et les conclusions qui figurent dans les rapports d’analyse de la FFA peuvent
avoir une influence – fût-elle indirecte – sur l’issue de la procédure. A
l’inverse du traducteur évoqué dans la décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2014.64 du 23 juillet 2014, les spécialistes de la FFA bénéficient d’une
certaine marge de manœuvre pour tirer les conclusions auxquelles ils
parviennent en se fondant sur l’état de faits et les données mis à leur
disposition pour procéder à leur analyse. A ce titre, ils doivent être soumis
au contrôle de l’art. 56 CPP.


3. Le requérant considère que le rapport établi par les analystes financiers
signataires du rapport du 15 mai 2019 serait un document accusatoire et
orienté se livrant à une tentative de démontrer sa culpabilité pour les
infractions dont il est poursuivi (plus spécifiquement pour celle de corruption
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d’agents publics étrangers), incompatible avec le devoir d’impartialité des
membres d’une autorité pénale. Il lui reproche en substance un contenu
partial, l’utilisation sans réserve de preuves dont l’exploitabilité est contestée,
l’utilisation du temps des verbes et des tournures de phrases qui leur donne
un caractère accusatoire. Il soutient que pris dans son ensemble le rapport
contesté serait clairement rédigé dans le dessein de soutenir l’existence des
prétendues infractions qui lui sont reprochées. Pour sa part, C., rédacteur du
rapport, indique que ce dernier serait structuré de telle manière que le lecteur
puisse se faire sa propre opinion sur la base des éléments factuels existants
et rester libre de partager ou non les commentaires et conclusions de l’auteur
du rapport. Enfin, il souligne que le requérant a été en mesure de relever les
éléments factuels en sa faveur figurant dans le rapport et que dès lors
d’autres pourraient en faire autant.

3.1 S’agissant de la récusation d’un membre du ministère public, il y a lieu de
distinguer à quel stade de la procédure celle-ci est demandée. En effet, selon
l’art. 16 al. 2 CPP, il incombe à l’autorité de poursuite pénale de conduire la
procédure préliminaire et de poursuivre les infractions dans le cadre de
l’instruction d’une part et de dresser l’acte d’accusation et de soutenir
l’accusation d’autre part (arrêt du tribunal fédéral 1B_263/2012 du 8 juin
2012 consid. 2.2). Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction,
les principes applicables à la récusation du ministère public sont ainsi ceux
qui ont été́ dégagés à l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du
Code de procédure pénale. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est
l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à̀ la mise en
accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la
procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et
avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer
sur les réquisitions de preuve et peut rendre des décisions quant à̀ la suite
de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une
ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle.
Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même
s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus
orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment
donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de
l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants
au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de
contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une
certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit
s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et
ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142
consid. 2.2.1 p. 145 et les arrêts cités). Il importe que le magistrat instructeur,
tout comme l’analyste financier doivent se voir reconnaître dans le cadre de
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l’investigation une certaine liberté. Les déclarations doivent dès lors être
interprétées de manière objective en tenant compte de leur contexte, du ton
sur lequel elles sont faites et du but apparemment recherché par leur auteur
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_529/2019 du 21 février 2020 consid. 2.1;
1B_449/2019 du 26 novembre 2019 consid. 4.1; 1B_150/2016 du 19 mai
2016 consid. 2.3; 1B_355/2009 du 24 février 2012 consid. 4.2; 1B_19/2008
du 11 avril 2008 consid. 3.1). En particulier, une autorité d'instruction ne fait
généralement pas preuve de partialité lorsqu'elle mentionne des
circonstances factuelles relatives à la séance et/ou émet quelques doutes,
par exemple en relevant des contradictions dans les versions données; on
ne peut en effet exclure qu'une telle manière de procéder – pour autant
qu'elle ne soit pas utilisée systématiquement ou qu'elle soit accompagnée
de moyens déloyaux – puisse faire progresser l'enquête (arrêt du Tribunal
fédéral 1B_186/2019 du 24 juin 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). Des
propos maladroits ne suffisent en principe pas pour retenir qu'un magistrat
serait prévenu, sauf s'ils paraissent viser une personne particulière et que
leur tenue semble constitutive d'une grave violation notamment des devoirs
lui incombant. Enfin, conformément à la jurisprudence, une décision
défavorable à une partie n’emporte pas prévention (ATF 116 Ia 135; 114 Ia
278 consid. 1; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2019.20 consid. 2.6.2;
BB.2017.214 du 18 juillet 2018; VERNIORY, op. cit., n° 35 ad art. 56 CPP).
3.2 In casu, il faut rappeler au préalable que la FFA a déposé un rapport
d’analyse le 31 janvier 2012 quant à l’arrière-plan économique des transferts
réalisés sur les relations bancaires liées au requérant auprès de la banque
D. à Z. Au vu de l’évolution du dossier, la FFA a été à nouveau sollicitée en
2017 par la direction de la procédure afin d’étudier de nouvelles pièces au
dossier. Ce nouveau rapport, aujourd’hui incriminé, avait pour objectif
« d’analyser les informations complémentaires reçues en matière d’arrière-
plan économique des principales entrées de fonds sur les relations détenues
par A. auprès de la banque D. » (act. 1.4 p. 4).
3.3 Le requérant considère d’abord que le ton général du rapport laisserait
clairement entendre qu’il a commis les infractions pour lesquelles il est
poursuivi. A cet égard, il conteste l’utilisation régulière de l’indicatif, les
tournures affirmatives des phrases qui tendent à apporter la démonstration
d’éléments constitutifs objectifs et subjectifs des infractions dont il est
prévenu. Il s’en prend également au style direct et aux spéculations des
analystes qui seraient présentées comme des faits avérés. C., quant à lui,
soutient qu’il aurait en particulier signalé de manière claire et reconnaissable
les passages relevant des éléments factuels et ceux relevant de son analyse
de sorte qu’aucun amalgame n’est possible entre les deux. Les
commentaires et conclusions du rapport résulteraient de son analyse de
l’intégralité des pièces issues des sources à sa disposition. Il conteste toute
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partialité et dénonce le fait que le requérant aurait cité des passages du
rapport en les sortant de leur contexte afin de donner l’apparence de
partialité.
3.4
3.4.1 Le rapport est structuré en chapitres, un pour chaque relation bancaire à
analyser et se clôture par un chapitre intitulé « conclusions finales ». Dans
chaque chapitre, figurent une introduction, puis un résumé des arguments
avancés par le requérant dans son courrier explicatif de février 2012, les
informations issues des autres sources à la disposition des auteurs
(commissions rogatoires internationales, décision de la FINMA, contrats,
informations transmises par la banque D.) et enfin des conclusions (act. 1.4
p. 2 et 3). Le rapport utilise tant l’indicatif que le conditionnel. Dans chaque
chapitre, lorsque les signataires du rapport voulaient mentionner un
commentaire particulier tel que pointer une incohérence ou faire une
comparaison, ils l’ont signalé dans le texte avec le symbole suivant ►. Cela
permettait d’identifier leur opinion parmi des éléments factuels et empêchait
dès lors toute confusion à ce sujet.
3.4.2 Il est incontestable que dans ces dernières sections, le ton employé est
affirmatif et le temps des verbes utilisé est systématiquement l’indicatif (« il
ne ressort aucunement du curriculum vitae de A. » [rapport p. 1], « il est
difficilement compréhensible » [rapport p. 2] ; « cet arrière-plan économique
n’est pas en adéquation avec les déterminations émises par A. » [rapport
p. 11, p. 15] ; « ces prétendues prestations de A. ne peuvent être mises en
adéquation avec les montants qui lui ont été versés » [rapport p. 13] ; « ces
justifications sont dénuées de pertinence [rapport p. 14] ; « l’affirmation n’est
nullement corroborée par des pièces ou auditions probantes » [rapport
p. 18] ; « Il ne fait aucun sens économique … » [rapport p. 22] etc.). En
énonçant ces constatations, les analystes financiers ont fait état de leurs
doutes quant à la version des faits présentée par le prévenu, quant à la
véracité de certaines de ses explications et ont mis en exergue quelques-
unes de ses contradictions en exposant leurs propres avis, ce qui est tout à
fait admissible (arrêt du Tribunal fédéral 1P.334/2002 du 3 septembre 2002
consid. 3.1 et 3.2). Cela d’ailleurs à mettre en perspective avec les
conclusions globales tirées par les analystes pour chacun des comptes
bancaires analysés, lesquelles sont pour leur part formulées au conditionnel
(« Par les agissements de A., l’entreprise F. pourrait avoir gravement été
lésée » [act. 1.4 p. 12] ; « Ainsi, le paiement d’USD 25 millions effectué par
G. dans le cadre de l’accord entre H. LTD et I. LLC pourrait correspondre à
la récompense de A. [act. 1.4 p. 12] « Par conséquent, il pourrait y avoir
conflit d’intérêt si A. devait être considéré dans les faits au même titre qu’un
officiel tunisien » [act. 1.4 p. 17]). Ainsi, dans le rapport, les analystes
financiers ont-ils pondéré le ton de leur appréciation en distinguant s’ils
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s’exprimaient quant à la conclusion globale à tirer des explications fournies
en lien avec les mouvements de la relation bancaire sous examen ou s’ils
faisaient part de leur doute ou avis en pointant une incohérence ou en
soulignant par exemple le manque de preuve pour étayer un élément factuel.
3.4.3 Le requérant cite ensuite certains passages du rapport dont le ton serait,
selon lui, clairement accusatoire et orienté. Il est vrai que dans certains
d’entre eux l’usage du conditionnel est ensuite remplacé par l’indicatif et que,
dès lors, parfois, cela peut donner l’impression que l’hypothèse initialement
évoquée se termine en certitude. Il reste que tous les passages en question
figurent dans les sous-chapitres « conclusion », respectivement dans celui
intitulé « conclusions finales ». Ils constituent donc une synthèse des
constatations factuelles établies par les auteurs et des conclusions qu’ils en
tirent, rôle qui leur est précisément demandé d’assumer dans la fonction
qu’ils occupent. Par ailleurs, dans ces passages, mais également de manière
générale dans le rapport, les analystes ont fait preuve de retenue en utilisant
des expressions telles que « il ressort un faisceau d’indices » (act. 1.4 p. 31),
« un élément qui tend à démontrer » (act. 1.4 p. 32), « il est hautement
vraisemblable » (act. 1.4 p. 12, p. 42), « hautement probable » (act. 1.4
p. 15), avant d’expliquer la synthèse qu’ils en tirent, ce qui atténue la portée
péremptoire que le requérant veut y trouver et ce, même dans des passages
libellés à l’indicatif. Compte tenu de ces éléments, la lecture de ces derniers,
mais également du rapport dans son intégralité, ne permet pas de trouver
des apparences de prévention de la part des signataires. Le rapport en
question constate certes que des preuves manquent pour étayer les
explications fournies par le requérant et que les éléments au dossier tendent
à démonter qu’il aurait pu user de son influence dans la conclusion de
certaines affaires en Tunisie, mais sans pour autant que cela soit
spécifiquement accusatoire ou orienté. Il s’agit là des conclusions qui
découlent des faits figurant au dossier tel qu’il a été soumis aux analystes.
Ce n’est pas parce que ledit rapport peut sembler défavorable au requérant,
qu’il y a de ce fait apparence de prévention de la part de ses auteurs. Partant,
le grief, mal fondé est rejeté.
3.5
3.5.1 Le requérant conteste également les reproches qui lui seraient faits de ne
pas avoir produit suffisamment de preuves documentaires et estime que les
analystes auraient pu, le cas échéant, les lui demander. En outre, il rappelle
à ce sujet avoir en 2013 déjà précisé au MPC quelles étaient ses difficultés
pour réunir des pièces et documents utiles vu son exil à l’étranger.
3.5.2 Le requérant ne peut être suivi. Les analystes ont été priés par la direction
de la procédure de réexaminer les mouvements sur les relations bancaires
du requérant à la lumière des nouveaux éléments au dossier. Il faut donc
- 12 -


admettre qu’ils ont travaillé sur la base des documents qui figuraient alors au
dossier tel qu’il leur a été remis. Il ne leur appartenait pas de recueillir des
preuves supplémentaires auprès du prévenu, ce qui ne relève de toute façon
pas de leur compétence (art. 311 al. 1 CPP). En outre, on s’étonne de ce
que le requérant – qui justifie par son exil le fait qu’il n’a pu fournir toutes les
pièces utiles à fonder ses explications – reproche aux analystes de ne pas
lui avoir demandé les pièces qui selon eux pouvaient encore manquer alors
qu’il précise que lui-même « remettra en temps voulu au MPC » celles qu’il
a pu obtenir depuis 2013 (act. 1 p. 12). Cela frise la mauvaise foi. Enfin, il n’y
a aucun élément de prévention de la part des analystes financiers dans le
fait qu’ils ont signalé les points factuels à propos desquels les preuves
pouvaient encore faire défaut ou quelles étaient les allégations faites par le
requérant qui, au vu des éléments nouveaux au dossier, n’étaient toujours
pas étayées. En effet, en leur qualité de spécialistes en la matière, ils doivent
pouvoir, en exprimant leur propre avis, émettre des doutes quant à la version
des faits présentée ou mettre en avant certaines contradictions au sujet des
déterminations remises par le prévenu en lien avec les pièces au dossier.
Cela peut s’avérer nécessaire à l’élucidation des faits (arrêt du Tribunal
fédéral 1P.334/2002 précité ibidem).
Partant ce grief est écarté.
3.6
3.6.1 Le requérant retient par ailleurs que les éléments sur lesquels se sont fondés
les analystes auraient une valeur probante douteuse dès lors qu’ils émanent
exclusivement de procédures qui seraient contraires aux droits
fondamentaux des personnes impliquées, en particulier celle qui s’est
déroulée en Tunisie. Il indique avoir dénoncé ces irrégularités en 2018 déjà
et soutient que ses doutes auraient dû être reportés par les analystes dans
le rapport incriminé. Pour sa part, C., indique d’abord s’être fondé sur les
explications et documents que le requérant avait fournis en 2013, sur une
décision de la FINMA du 26 avril 2013 à l’encontre de la banque D. dans le
cadre de sa gestion des fonds de J. et de son entourage ainsi que sur les
auditions et les pièces obtenues par le MPC par la voie de l’entraide judiciaire
non seulement avec la Tunisie mais également avec l’Espagne et
l’Allemagne.
3.6.2 In casu, il faut relever que le rapport explique en préambule que les
principales entrées de fonds sur les relations bancaires détenues par le
requérant, ont été analysées en tenant compte du rapport FFA du 31 janvier
2012, du courrier explicatif du requérant du 20 février 2013, de la décision
précitée de la FINMA ainsi que des témoignages et pièces obtenus par le
MPC par le biais de l’entraide judiciaire avec la Tunisie (act. 1.4 p. 4). Il
ressort par ailleurs de la table des matières du rapport que des informations
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ont également été tirées des commissions rogatoires internationales avec
l’Allemagne et avec l’Espagne (act. 1.4 p. 3 pt. 3.4.4 et 3.4.5). Au surplus, à
la lecture du rapport, on constate que diverses informations sont tirées
d’articles de presse, mais aussi des pièces qui ont été fournies par le
requérant lui-même avec son courrier explicatif du 20 février 2013. Dès lors,
contrairement à ce que le requérant veut laisser croire, les sources sur
lesquelles se sont appuyés les analystes pour rédiger leur rapport sont plus
vastes que les seules pièces issues de la commission rogatoire avec la
Tunisie dont il conteste la présence au dossier. Par ailleurs, à cet égard, il
faut rappeler que la Cour de céans a précisé dans une décision de 2018 que
lesdites pièces, obtenues régulièrement dans le cadre de l’entraide avec la
Tunisie, devaient être maintenues au dossier (décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2018.126-127 du 2 juillet 2018 consid. 2.2). A ce titre, il ne peut
en aucun cas être fait grief aux analystes de les avoir prises en considération
pour leur étude ou de ne pas avoir mentionné que le requérant jugeait leur
exploitabilité sujette à caution. Il n’y a donc pas apparence de prévention non
plus de la part des analystes s’agissant des pièces utilisées pour
l’établissement du rapport. Le grief est donc rejeté.


4. Au vu de ce qui précède, les éléments décrits par le requérant ne permettent
aucunement de retenir ni une quelconque prévention, ni l’apparence de
celle-ci de la part des intimés, de sorte que la requête doit être rejetée.


5. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais, lesquels
prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5
et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS
173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 24 juin 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente: La greffière:











Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé et Me Matthias Bourqui, avocats
- B., Ministère public de la Confédération
- C., Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaires contre la présente décision.




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