Décision du 19 janvier 2021
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth
Parties 1. A. LTD,
2. B. SA,
toutes deux c/o C.
recourantes
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION
intimé
TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL Cour des affaires
pénales
autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); séquestre
(art. 263 ss CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2020.303-304
- 2 -
La Cour des plaintes, vu:
- la procédure pénale menée depuis l’été 2009 par le Ministère public de
la Confédération (ci-après: MPC) contre C. et consorts,
- le séquestre prononcé le 15 avril 2011 par le MPC sur le compte 1
(anciennement 2) ouvert auprès de la banque D., à Z., au nom de la
société A. Ltd,
- le séquestre ordonné le 17 octobre 2014 par le MPC sur le compte 3
ouvert auprès de la banque E. SA, à Y., au nom de la société B. SA,
- les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
BB.2015.42 et BB.2015.48 du 10 juillet 2015, BB.2015.83 du 25 août
2015, BB.2016.362 du 31 janvier 2017, BB.2017.162+163+164+165
+166+167 du 11 octobre 2017, BB.2017.214 du 18 juillet 2018,
BB.2018.162 + BB.2018.163 du 6 février 2019 et BB.2019.146 du
17 juillet 2019 toutes défavorables à B. SA quant à la levée de
séquestre,
- les décisions de la Cour de céans BB.2012.178 du 20 décembre 2012,
BB.2016.234 + BB.2016.341 du 22 novembre 2016, BB.2017.32 du
9 août 2017, BB.2017.162-167, BB.2017.212 du 27 juin 2018 et
BB.2018.162 + BB.2018.163 du 6 février 2019, toutes défavorables à
A. Ltd quant à la levée de séquestre,
- l’acte d’accusation adressé le 20 février 2019 par le MPC à la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) contre
C. et consorts (procédure SK.2019.12),
- les ordonnances de la CAP-TPF du 10 mai 2019, concluant à
l’irrecevabilité des requêtes de levées partielles de séquestres datées
du 11 avril 2019 par A. Ltd et B. SA, faute pour dites sociétés d’avoir
démontré leur existence et les pouvoirs de représentation de C. à leur
égard,
- les décisions BB.2019.158, BB.2019.159, BB.2019.204, BB.2019.214 et
BB.2019.264 du 30 juin 2020 de la Cour de céans, rejetant, dans la
mesure de leur recevabilité, les recours déposés par A. Ltd et B. SA à
l’encontre des ordonnances précitées de la CAP-TPF ainsi que contre
les ordonnances du 16 juillet 2019 rejetant de nouvelles requêtes de
levées partielles des séquestres,
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- la requête du 5 octobre 2020 adressée par A. Ltd à la CAP-TPF,
sollicitant la levée du séquestre prononcé sur le compte 1
(anciennement 2) ouvert auprès de la banque D., et se référant à des
requêtes similaires des 26 août et 6 septembre 2020,
- la requête du 5 octobre 2020 adressée par B. SA à la CAP-TPF,
sollicitant la levée du séquestre prononcé sur le compte 3 ouvert auprès
de la banque E. SA, et se référant à une requête similaire du
6 septembre 2020,
- les recours de A. Ltd et B. SA du 8 novembre 2020 adressés à la Cour
de céans pour déni de justice relatif aux requêtes de levées de
séquestres des 26 août, 6 septembre et 5 octobre 2020 (act. 1 et 2 in
BB.2020.267 + 270),
- la décision BB.2020.267+270 du 11 novembre 2020 de la Cour de
céans, déclarant irrecevables les recours précités au motif que les
sociétés n’avaient pas formellement mis en demeure la CAP-TPF,
- les nouvelles requêtes datées du 12 novembre 2020 des sociétés B. SA
et A. Ltd à l’attention de la CAP-TPF, requérant la levée des avoirs
séquestrés ainsi qu’une décision sujette à recours (act. 1.1 in
BB.2020.286 et 1.1 in BB.2020.287),
- les décisions du 19 novembre 2020 de la CAP-TPF relatives aux
requêtes précitées et les rejetant, renvoyant pour le surplus à
l’ordonnance motivée SN.2019.14 du 10 mai 2019 ainsi qu’à
l’ordonnance motivée SN.2019.13 du 16 juillet 2019, ainsi qu’aux
décisions de la Cour des plaintes du 30 juin 2020 (BB.2019.158 et
BB.2019.159+204+214+264) et aux arrêts du Tribunal fédéral du
14 juillet 2020 (1B_346/2020 et 1B_349/2020) rejetant les recours des
sociétés précitées,
- les recours de A. Ltd et B. SA du 30 novembre 2020 adressés à la Cour
de céans à l’encontre des décisions de la CAP-TPF, lesquelles
violeraient le droit et consacreraient un déni de justice (act. 1 in
BB.2020.286 et act. 1 in BB.2020.287),
- la décision BB.2020.286 + BB.2020.287 du 17 décembre 2020 de la
Cour de céans, rejetant, dans la mesure de leur recevabilité, les recours
de A. Ltd et de B. SA du 30 novembre 2020,
- l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 décembre 2020, admettant le recours
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formé par A. Ltd et B. SA contre la décision BB.2020.267 + BB.2020.270
de la Cour de céans et invitant celle-ci à statuer dans les plus brefs
délais sur les recours pour déni de justice déposés le 8 novembre 2020
par A. Ltd et B. SA (1B_582/2020; act. 1),
- l’invitation de la Cour de céans faite aux parties à déposer des
observations suite à l’arrêt du Tribunal fédéral précité, dans un délai
échéant le 11 janvier 2021 (act. 2),
- l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 janvier 2021 déclarant irrecevables les
recours formés par A. Ltd et B. SA le 28 décembre 2020 contre la
décision de la Cour de céans BB.2020.286 + BB.2020.287 du
17 décembre 2020 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2020),
- la détermination de la CAP-TPF du 11 janvier 2021 (act. 3),
- l’absence de détermination de A. Ltd et B. SA dans le délai imparti,
et considérant:
que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés
(MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées);
que dans leurs recours du 8 novembre 2020 adressés à la Cour de céans,
les recourantes invoquent le déni de justice au motif que la CAP-TPF n’aurait
pas statué sur leurs requêtes de levées de séquestres des 26 août,
6 septembre et 5 octobre 2020 (v. act. 1 et 2 in BB.2020.267 + 270);
que par décisions du 19 novembre 2020, la CAP-TPF a statué sur les
requêtes précitées et les a rejetées, renvoyant pour le surplus à l’ordonnance
motivée SN.2019.14 du 10 mai 2019 ainsi qu’à l’ordonnance motivée
SN.2019.13 du 16 juillet 2019, ainsi qu’aux décisions de la Cour des plaintes
du 30 juin 2020 (BB.2019.158 et BB.2019.159+204+214+264) et aux arrêts
du Tribunal fédéral du 14 juillet 2020 (1B_346/2020 et 1B_349/2020) rejetant
les recours des sociétés précitées;
que ces décisions ont été confirmées tant par la Cour de céans le
17 décembre 2020 (BB.2020.286 + BB.2020.287) que par le Tribunal fédéral
le 7 janvier 2021 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2020);
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que les recours du 8 novembre 2020 des recourantes pour déni de justice,
au motif que la CAP-TPF n’aurait pas statué sur leurs requêtes de levées
des séquestres, sont partant à présent sans objet au vu des décisions du
19 novembre 2020 de la CAP-TPF;
qu’à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause
ou succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est
irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé
(2e phrase);
qu’il apparaît ainsi que le législateur n'a pas envisagé expressément la
situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;
que la Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon lequel la
partie à l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme
étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2019.199 du 10 décembre 2019 consid. 3.1; BB.2019.109 du
25 juillet 2019);
qu’en l’espèce, c’est les décisions de la CAP-TPF du 19 novembre 2020 –
statuant sur les requêtes de levées de séquestres des recourantes – qui ont
rendues la cause sans objet;
que par conséquent, la CAP-TPF est la partie qui succombe, de sorte que
les frais de la présente procédure seront pris en charge par la caisse de
l’Etat;
qu’il n’y a pas Iieu d’allouer des dépens aux recourantes qui n’ont pas agi
par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel et qui n’en réclament pas.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Devenues sans objet, les causes BB.2020.303-304 sont rayées du rôle.
2. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
Bellinzone, le 19 janvier 2021
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- A. Ltd, c/o C.
- B. SA, c/o C.
- Ministère public de la Confédération
- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).
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