Décision du 1
er septembre 2021
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Cornelia Cova,
la greffière Joëlle Fontana
Parties A., représenté par Maîtres Gaspard Genton et
Timothée Barghouth, avocats,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Perquisitions (art. 244 s. CPP); perquisition de
documents et enregistrements (art. 246 s. CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2021.158
Procédure secondaire: BP.2021.51
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Faits:
A. Le 2 février 2021, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC),
après avoir reçu l’autorisation de poursuivre du Département fédéral de
Justice et Police, a ouvert une instruction contre inconnu du chef de
provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 CP),
suite à la publication, le 11 mai 2020, de deux textes sur le site internet de
l’entité « B. », appelant les citoyens à faire la grève militaire, en particulier à
ne pas s’acquitter de la taxe militaire, à ne pas se rendre au service en cas
de convocation ou à éviter l’armée en cas de recrutement. L’instruction a été
étendue à un prévenu identifié le 6 avril 2021 (dossier SV.20.0661, rubrique
1).
B. Le 6 avril 2021, le MPC a délivré un « Mandat de perquisition et de mise en
sûreté » visant A. La mesure a été exécutée le 26 mai 2021, en présence du
prénommé; selon l’inventaire accompagnant le procès-verbal de perquisition
dressé par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), trois supports de
données ont été mis en sûreté (deux ordinateurs et un téléphone portable;
act. 1.1). Le même jour, A. a été entendu en qualité de personne appelée à
donner des renseignements par le MPC (SV.20.0661, rubrique 12-01).
C. Le 6 juin 2021, A. a demandé la mise sous scellés des données en main de
la PJF, suite à la sauvegarde forensique effectuée, laquelle lui a été refusée
par le MPC en date du 10 juin 2021, en raison de sa tardiveté manifeste
(SV.20.0661, n. 08-01-00-0010, 10-00-00-0072 à 0076 et 15-02-00-0001 à
0008).
D. Le 7 juin 2021, A. (ci-après: le recourant) a recouru auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre le
« Mandat de perquisition et mise en sûreté » du MPC du 6 avril 2021,
concluant, principalement, à son annulation et, subsidiairement, au constat
de son illicéité, ainsi qu’au constat de l’illicéité des mesures de contraintes
dont il a fait l’objet le 26 mai 2021, au retranchement du dossier de
documents, enregistrements et fichiers extraits de ses ordinateurs et
téléphone portable, sous suite de frais et dépens (act. 1).
E. Invité à ce faire, le MPC a répondu en date du 22 juin 2021, transmettant le
dossier de la cause et concluant à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement
à son rejet (act. 5). Le 28 juin 2021, il a complété le dossier, remettant, en
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particulier, le rapport de sauvegarde forensique des données numériques
provenant des supports informatiques du recourant, parvenu le 23 juin 2021
(act. 9).
F. Le recourant a répliqué en date du 12 juillet 2021, persistant dans ses
conclusions et les complétant, en ce sens que les données provenant de ses
supports numériques doivent être immédiatement effacées des serveurs de
la PJF, avant même d’avoir été analysées, et toutes les pièces relatives à
ces supports conservées jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis
détruites (act. 12).
G. Le MPC a renoncé à dupliquer par lettre du 15 juillet 2021, transmise pour
information au recourant le 19 juillet 2021 (act. 14 et 15).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références
citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP;
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).
1.2
1.2.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le
recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. b).
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1.2.2 Le recours au sens de la disposition susmentionnée est en principe
recevable contre les actes de procédure du ministère public, ainsi que ceux
de la police agissant sur délégation de ce dernier, en lien notamment avec
la perquisition de lieux (art. 244 et s. CPP), de documents et
d'enregistrements (art. 246 ss CPP; v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020
du 22 septembre 2020 consid. 3.1.1; STRÄULI, Commentaire romand,
2ème éd. 2019, n. 10 et 15 ad art. 393 CPP; KELLER, op. cit., n. 14 ad
art. 393 CPP).
1.2.3 Toutefois, le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe
irrecevable dans le cas où, comme en l’espèce, la perquisition – exécutée,
soit contre laquelle il n’existe alors plus d’intérêt actuel à agir (v. arrêt du
Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.2 in fine et
réf. citées), celle-ci ne pouvant plus être annulée ou modifiée – débouche
sur une perquisition de documents et enregistrements (art. 246 ss CPP).
Dans ces cas, au stade de la procédure préliminaire, la voie de la mise sous
scellés prévue à l’art. 248 CPP permet à l’ayant droit de s’opposer à la
mesure prévue à l’art. 246 CPP, par devant le tribunal des mesures de
contrainte, de faire valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner
et/ou d'« autres motifs », ainsi que d'invoquer les objections accessoires
telles, notamment, l'insuffisance des soupçons laissant présumer une
infraction, l'absence de pertinence des objets et/ou documents saisis pour la
procédure pénale, la violation du principe de proportionnalité de la mesure,
ainsi que l'illicéité de l'ordre de perquisition (v. art. 248 al. 1 et 3 let. a CPP;
STRÄULI, op. cit., n. 12 et 17 ad art. 393 CPP; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral
1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2). La voie du recours de
l'art. 393 CPP n'entre dès lors en ligne de compte que si les griefs soulevés
ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret
protégé par les scellés (v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_351/2016 du
16 novembre 2016 consid. 1.3 et arrêts cités; 1B_136/2012 du 25 septembre
2012 consid. 4.4; v. ég. ATF 144 IV 74, JdT 2018 IV 170 consid. 2.3, 2.4 et
2.7). Elle doit ainsi notamment être ouverte lorsque la perquisition n'a abouti
à aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut défendre ses droits au cours
d'une procédure de levée de scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020
du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2 et références citées). Parmi les « autres
motifs » au sens de l’art. 248 CPP figurent les autres secrets dignes d’être
protégés, notamment les secrets privés (arrêt du Tribunal fédéral
1B_117/2012 du 26 mars 2012 consid. 3.3 et références citées) ou les
informations secrètes qui ne sont pas pertinentes dans le contexte de la
procédure en cours (FF 2006 1057, p. 1221).
1.3 En l’espèce, le recourant tend à obtenir le retranchement (ch. IV. des
conclusions principales et subsidiaires du recours; act. 1, p. 3) et la
suppression (ch. IV. des nouvelles conclusions contenues dans la réplique;
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act. 12, p. 3) de la sauvegarde forensique des données se trouvant sur les
supports qui avaient été mis en sûreté lors de la perquisition du 26 mai 2021.
Pour ce faire, au titre de l’intérêt juridiquement protégé, il se prévaut, en
premier lieu, d’une atteinte à la personnalité qui perdurera aussi longtemps
que les autorités « auront accès et pourront librement prendre connaissance
des documents, données et enregistrements personnels qu’ils ont extrait du
matériel perquisitionné à son domicile en violation de la loi ». Il invoque
également son intérêt à ce que l’Etat n’ait pas accès et ne conserve pas
lesdites données, relatives à l’organisation politique d’opposition dont il est
membre et à ce que soit constatée l’atteinte portée à ses droits
fondamentaux (droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance [art. 8 § 1 CEDH et 13 Cst.]; liberté d’association
et de réunion [art. 11 § 1 CEDH et 23 Cst.]; liberté d’expression
[art. 10 § 1 CEDH et 16 Cst.]), en particulier à ses droits politiques, en tant
que politicien d’opposition (act. 1, ch. II. 3 à 5 et 7, p. 4).
1.4 Le recourant entend éviter la perquisition de documents et enregistrements,
prévue aux art. 246 ss CPP, se prévalant d’intérêts juridiquement protégés
au maintien de secrets, entrant dans les « autres motifs » de l’art. 248
al. 1 CPP (v. supra consid. 1.2.3). Dans ces conditions, la voie de droit pour
ce faire est celle de la mise sous scellés (art. 248 CPP), laquelle permet
également l’examen des objections accessoires dont se prévaut le recourant
(ibid.).
1.5 In casu, la sauvegarde forensique des supports de données appartenant au
recourant n’a pas été mise sous scellés, le MPC ayant rejeté sa demande
en date du 10 juin 2021 (v. supra Faits, let. C). Partant, le recourant n’a pas
utilisé la voie de droit existante pour s’opposer à la perquisition de
documents et enregistrements, de sorte qu’il est forclos. Il n’a pas non plus
recouru auprès de la Cour de céans contre le prononcé du 10 juin 2021. Le
recours prévu à l’art. 393 al. 1 let. a CPP ne saurait constituer une voie de
droit secondaire ou subsidiaire dans des situations similaires (v. arrêts du
Tribunal fédéral 1B_117/2012 du 26 mars 2012 consid. 3.3 in fine;
1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4 et arrêts cités). En tout état
de cause, le recourant aura, à nouveau, le cas échéant, la possibilité de faire
valoir ses droits dans le cadre d’une éventuelle procédure ultérieure de
séquestre (art. 263 ss CPP).
1.6 Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.
2. Le recourant requiert l’assistance judiciaire et que soit ordonnée une défense
d’office, car il ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance
d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (act. 1, p. 17).
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2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de
toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre
droit, aux mêmes conditions cumulatives, à l’assistance gratuite d’un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert
(v. art. 132 al. 1 let. b et 136 al. 1 et al. 2 let. c CPP, applicables par renvoi
de l’art. 379 CPP dans la procédure de recours, également aux autres
participants à la procédure, dont le tiers touché par des actes de procédure,
directement atteint dans ses droits; ATF 144 IV 299 consid. 2.1). La garantie
constitutionnelle de l’art. 29 al. 3 Cst. ne donne pas droit à la dispense
définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les
références citées).
2.2 En l’espèce, le recourant est un tiers touché par des actes de procédure, au
sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, susceptible d’être directement atteint dans
ses droits du fait de la mesure entreprise (art. 105 al. 2 CPP). Vu les normes
et principes juridiques clairs, ainsi que la jurisprudence constante applicables
au cas d’espèce, le recours était dépourvu de chances de succès, de sorte
que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée, tout comme doit
l’être, pour le même motif, la requête de défense gratuite. La question de la
recevabilité de cette dernière peut toutefois demeurer ouverte, dans la
mesure où, formulée dans un recours signé par les deux mandataires
désignés dans la procuration produite, elle l’a été sans précision du
mandataire dont la désignation est requise d’office (act. 1 et 1.1).
3. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la
charge du recourant conformément à l’art. 428 CPP. En application des
art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à
CHF 500.--, pour tenir compte de la situation financière du recourant.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
3. La demande de défense d’office est rejetée, dans la mesure de sa
recevabilité.
4. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 1er septembre 2021
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Mes Gaspard Genton et Timothée Barghouth, avocats
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).
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