Décision du 16 mars 2021
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth
Parties A. LTD, représentée par Me Grégoire Mangeat,
avocat,
recourante
contre
1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
2. B., représentée par Me Jacques Barillon, avocat,
intimés
TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,
autorité qui a rendu la décision attaquée
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2021.40
Procédure secondaire: BP.2021.23
- 2 -
Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b
CPP)
Mesures provisionnelles (art. 388 CPP)
- 3 -
Faits:
A. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable de
faux dans les titres et blanchiment d’argent. Il l’a condamnée à une peine
pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 3'000.-- le jour-amende, soit un
montant total de CHF 390'000.--, sans sursis, et a décidé que la peine
pécuniaire et les frais de la procédure mis à la charge de B. sont prélevés en
priorité sur son compte personnel auprès de la banque C. à Genève, puis
sur le compte de A. Ltd auprès de la même banque, pour le solde (dossier
de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral [ci-après: CAP-
TPF]; dossier CAP-TPF, act. 7.100.057).
B. Me Grégoire Mangeat (ci-après: Me Mangeat) – défenseur d’office de D. –,
agissant au nom de A. Ltd, s’est opposé à l’ordonnance pénale le 4 juin 2018
(dossier CAP-TPF, act. 7.100.060 ss). Le 27 juin 2018, le MPC a conclu à
l’irrecevabilité de l’opposition déposée par Me Mangeat et a transmis le
dossier à la CAP-TPF pour qu’elle statue sur la question de la recevabilité
de l’opposition.
C. Par ordonnance du 17 janvier 2019, la CAP-TPF a conclu au rejet de la
requête de suspension de la procédure et à l’absence de validité de
l’opposition formée par D., au nom de A. Ltd, à l’ordonnance du 22 mai 2018
prononcée contre B. (in décision BB.2019.28 du 13 novembre 2019).
D. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par décision du
13 novembre 2019, admis le recours déposé le 11 février 2019 à l’encontre
de l’ordonnance précitée, et renvoyé la cause à la CAP-TPF. Elle a retenu
que la réinscription de la société A. Ltd – qui avait été radiée – au registre
des sociétés de Gibraltar, inscription intervenue suite aux démarches
effectuées par Me Mangeat durant la procédure de recours pendante devant
la Cour de céans (soit le 30 octobre 2019), modifiait d’une part la
configuration retenue par la CAP-TFP, et d’autre part la pertinence des griefs
soulevés par A. Ltd dans son recours, lesquels devenaient pour certains
sans objet. La CAP-TPF avait par ailleurs omis d’examiner la validité des
procurations produites, et le cas échéant, d’expliquer pourquoi celles-ci
n’étaient pas valables (décision BB.2019.28 précitée consid. 2).
E. Par ordonnance du 4 juin 2020, la CAP-TPF a à nouveau conclu que
l’opposition formée par D., au nom de A. Ltd, à l’ordonnance pénale du MPC
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du 22 mai 2018 prononcée contre B. n’était pas valable (in décision
BB.2020.204 du 29 octobre 2020). La Cour de céans a admis le recours
formé par A. Ltd à l’encontre de l’ordonnance précitée et a renvoyé la cause
à la CAP-TPF afin qu’elle statue sur l’opposition de dite société à
l’ordonnance pénale du MPC du 22 mai 2020 et entre partant en matière sur
celle-ci (décision BB.2020.204 précitée).
F. Le 3 décembre 2020, la CAP-TPF a rendu une ordonnance déclarant
recevable l’opposition de A. Ltd à l’ordonnance du MPC du 22 mai 2018 en
ce qui concerne la confiscation des comptes dont la société est titulaire
auprès de la banque C. à Genève, et de la banque E. à Zurich (ch. I.),
prononçant l’entrée en matière sur le fond en ce qui concerne la confiscation
des deux comptes précités (ch. II.), et constatant que pour le surplus,
l’ordonnance pénale précitée était entrée en force de chose jugée, à
l’exclusion de ce qui concerne le prélèvement du solde de la peine pécuniaire
et des frais de procédure (act. 7.1).
G. Par courrier du 14 décembre 2020 adressé à la CAP-TPF, A. Ltd a requis de
celle-ci qu’elle lui confirme que B. ne sera plus partie à la procédure
tranchant le sort des comptes de A. Ltd et qu’elle ne lui adressera, par
conséquent, plus aucun acte de procédure (act. 1.3). Faisant suite à la
détermination de B. du 23 décembre 2020 concluant à ce que le statut de
partie lui soit reconnu, en qualité de participante dont les droits sont
directement touchés (art. 105 al. 2 CPP) (act. 7.3), A. Ltd a, le 5 janvier 2021,
persisté dans les termes de son précédent courrier et à nouveau requis la
confirmation que B. ne sera plus partie à la procédure tranchant le sort de
ses comptes et qu’il ne lui sera plus adressé aucun acte de procédure
(act. 1.4).
H. Par correspondance du 11 janvier 2021, la CAP-TPF a invité les parties, à
savoir le MPC, A. Ltd ainsi que B., à présenter et motiver leurs offres de
preuves d’ici au 1er février 2021, et les a priées de réserver la date du 17 mai
2021 pour la tenue des débats (act. 1.5). Par courrier du même jour adressé
à Me Mangeat, la CAP-TPF a informé ce dernier qu’elle statuera après avoir
reçu les déterminations du MPC en ce qui concerne la participation de B.
pour la suite de la procédure (act. 7.4). Le 21 janvier 2021, A. Ltd a requis
de la CAP-TPF la suspension du délai du 1er février, notamment jusqu’à ce
que le statut de B. soit clarifié (act. 1.6), et le 22 janvier 2021 dite société a
de nouveau requis que la CAP-TPF lui confirme que le statut de partie sera
retiré à B. (act. 1.7).
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I. Par ordonnance du 25 janvier 2021, la CAP-TPF, par son juge unique, a
prononcé que B. disposait du statut d’autre participant à la procédure en tant
que tiers touché par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f et 2 CPP) et
que la qualité de partie lui était reconnue (art. 105 al. 2 CPP) (act. 1.1).
J. A. Ltd, sous la plume de Me Mangeat, recourt à l’encontre de l’ordonnance
précitée par mémoire du 5 février 2021. Elle conclut à ce qu’il plaise à la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral:
« Préalablement
Sur mesures provisionnelles
1. Dire que B. ne participera à aucun acte de procédure, ne pourra accéder au
dossier et ne se verra adressé aucun acte de la procédure ni par la Cour des
affaires pénales du TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL ni par le MINISTÉRE
PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION dans la cause SK.2020.49 jusqu’à droit
jugé sur son statut procédural dans ladite procédure de confiscation ;
Subsidiairement
2. Suspendre la procédure dans la cause SK.2020.49 jusqu’à droit jugé sur le
statut procédural de B. dans ladite procédure de confiscation ;
Principalement
3. Admettre le présent recours ;
4. Annuler l’ordonnance de la Cour des affaires pénales du TRIBUNAL PÉNAL
FÉDÉRAL du 25 janvier 2021 rendue dans la cause SK.2020.49.
Cela fait et statuant à nouveau :
5. Constater que B. ne dispose pas du statut d’autre participant à la procédure
en tant que tiers touché par des actes de procédure dans la cause
SK.2020.49 ;
6. Constater que B. ne dispose pas de la qualité de partie dans la cause
SK.2020.49 ;
Subsidiairement :
7. Admettre le présent recours ;
8. Annuler l’ordonnance de la Cour des affaires pénales du TRIBUNAL PÉNAL
FÉDÉRAL du 25 janvier 2021 rendue dans la cause SK.2020.49.
Cela fait et statuant à nouveau :
9. Renvoyer la cause à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En tout état :
10. Condamner le MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION et/ou B. en
tous les frais et dépens de la présente procédure » (act. 1, p. 3).
K. Invités à ce faire, le MPC et B. – sous la plume de Me Barillon – ont déposé
- 6 -
leurs observations le 22 février 2021. Le MPC a conclu à l’irrecevabilité du
recours et de toutes ses conclusions, subsidiairement à son rejet (act. 4).
B. quant à elle conclut au rejet des mesures provisionnelles ainsi qu’au rejet
du recours (act. 5, p. 1). Dans son argumentation en revanche elle conclut à
l’irrecevabilité du recours (act. 5, p. 3).
L. Dans sa réplique du 8 mars 2021, A. Ltd maintient les conclusions prises à
l’appui de son recours du 5 février 2021 (act. 8).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin
2019 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du
Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52
n° 199 et références citées).
1.2
1.2.1 Selon les art. 20 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
(LOAP; RS 173.71), le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf
contre ceux de la direction de la procédure. Cette disposition doit être lue en
corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances
rendues par les tribunaux ne peuvent être attaqués qu’avec la décision
finale.
1.2.2 Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les
art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises
par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la
procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent
l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats
(ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204; 138 IV 193 consid. 4.3.1 p. 195 s.; arrêt
du Tribunal fédéral 1B_324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.1).
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1.2.3 S'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant
l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter
l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un
préjudice irréparable. De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un
recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral
(cf. art. 93 al. 1 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). À
l'inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en
principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par
le recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral (ATF 140 IV 202
consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_199/2013 du 12 novembre 2013
consid. 2; 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 consid. 2). En matière pénale,
le préjudice irréparable au sens du CPP (cf. art. 394 let. b CPP; arrêts du
Tribunal fédéral 1B_50/2016 du 22 février 2016 consid. 2.1; 1B_73/2014 du
21 mai 2014 consid. 1.4; 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 publié in
SJ 2013 I 89), se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse
pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision
favorable au recourant (ATF 141 IV 289 consid. 1.2). Un dommage de pur
fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais
de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4).
Tel peut en revanche être le cas lorsque la décision attaquée est susceptible
d'entraver le bon déroulement de l'instruction ou de compromettre
définitivement la recherche de la vérité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_19/2013
du 22 février 2013 consid. 3). Les mesures de contrainte ordonnées par le
tribunal de première instance – par exemple le prononcé d’un séquestre –
peuvent également faire l’objet d’un recours (GUIDON, Commentaire bâlois,
2e éd. 2014, n° 13 ad art. 393 CPP et références citées). En tout état de
cause, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère
comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de
démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas
d'emblée évident (cf. art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3).
1.2.4 L’ordonnance querellée a été rendue par la direction de la procédure au sens
de l’art. 61 let. d CPP. S’agissant d’une décision relative à la conduite de la
procédure prise avant l'ouverture des débats, la recevabilité du recours est
partant soumise à la condition du préjudice irréparable, conformément à la
jurisprudence précitée (cf. supra consid. 1.2.3); le recourant doit se retrouver
exposé à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé
ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait
favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1; 136 IV 92 consid. 4; 133 IV 335
consid. 4). Il incombe à la recourante de démontrer l’existence d’un tel
préjudice lorsque celui-ci n’est pas d’emblée évident (ATF 138 III 46
consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 4).
- 8 -
1.3
1.3.1 Selon la recourante, l’admission ou le refus de reconnaître la qualité de partie
est une décision susceptible de causer un préjudice irréparable. Elle se
fonde à cet égard sur un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal
du canton de Fribourg (ci-après: TC-FR) (act. 1, p. 4). Elle estime en outre
que B. est dans une relation de dépendance vis-à-vis de l’Ouzbékistan, de
sorte que son statut devrait être assimilé à celui d’un quasi-Etat. Ainsi,
reconnaître à B. la qualité de partie serait susceptible de causer à la
recourante un préjudice irréparable de la même manière que si la
République d’Ouzbékistan était elle-même admise à la procédure (act. 1,
p. 5-6). Vu le risque de préjudice irréparable, la qualité pour recourir devrait
par conséquent être reconnue à la recourante. Dans sa réplique, elle insiste
sur le statut de personne « quasi-étatique » de B. au motif que cette dernière
est détenue en Ouzbékistan où elle purge une peine de 13 ans de prison,
constat qui serait déjà suffisant à démontrer un rapport de dépendance avec
cet Etat. Ce rapport de dépendance serait encore exacerbé par les
conditions de détention en Ouzbékistan et par l’arbitraire de son système
judiciaire. De plus, la seule chance de s’en sortir pour elle serait de coopérer
au retour des fonds en Ouzbékistan (act. 8).
1.3.2 Le MPC affirme que c’est à tort que la recourante soutient que B. serait un
sujet quasi-étatique de la République d’Ouzbékistan, celle-ci n’ayant jamais
occupé de fonction au sein de cet Etat et ne présentant aucun lien particulier
avec lui. Ensuite, B. ayant participé jusqu’à ce stade à la procédure et ayant
déjà eu accès à tous les actes, sa participation ne saurait désormais causer
un préjudice irréparable à A. Ltd. De plus, le fait qu’elle était directrice et
administratrice unique de la recourante au moment où les faits reprochés ont
eu lieu, B. possède une connaissance directe de l’entier des circonstances
justifiants la confiscation des avoirs se trouvant sur les comptes de la
recourante. Partant, le MPC est d’avis que de nouvelles consultations du
dossier de la procédure lors de la phase devant la CAP-TPF ne sauraient
causer un quelconque préjudice irréparable à la recourante, de sorte que
son recours devrait être déclaré irrecevable (act. 4, p. 2-3).
1.3.3 B. quant à elle indique qu’il n’existe aucun élément dans le dossier qui serait
susceptible de suggérer l’existence d’une relation de dépendance vis-à-vis
de la République d’Ouzbékistan. Dans tous les cas, son admission en tant
que partie ne toucherait aucunement les intérêts de A. Ltd, cette dernière ne
subissant aucune lésion de ce fait (act. 5, p. 2-3).
1.4 In casu, il convient de relever que B. est une personne physique, laquelle
dispose de la qualité de partie depuis le début de la procédure sans
restriction, et n’a à aucun moment – que ce soit par la recourante, le MPC
- 9 -
ou toute autre partie – été assimilée à une personne « quasi-étatique ». La
recourante fonde cette assimilation uniquement sur ses propres
spéculations, nullement étayées de preuves concrètes. Le fait qu’elle soit
détenue dans cet Etat, pour purger une peine de prison de 13 ans, ne saurait
manifestement suffire à lui conférer ce statut, faute de quoi un nombre
important de personnes se verrait reconnaître un tel statut. Pareil constat
s’impose quant à l’argument relatif aux conditions de détention dans ce pays.
Il n’y a dès lors aucun élément tangible permettant de se rallier à
l’appréciation de la recourante concernant le potentiel statut de personne
« quasi-étatique » de B. Cet argument ne saurait par conséquent être retenu
pour fonder l’existence d’un préjudice irréparable. De plus, et vu son statut
de partie jamais remis en cause jusqu’à présent, B. a dès lors également eu
accès – depuis l’ouverture de la procédure à son encontre – à l’ensemble du
dossier de la procédure SV.12.0808. Ensuite et comme le relève le MPC, B.
était directrice et administratrice unique de la recourante au moment où les
faits reprochés ont eu lieu, de sorte qu’elle possède une connaissance de
l’entier des circonstances relatives à la confiscation des avoirs se trouvant
sur les comptes de la recourante. Enfin, l’arrêt du TC-FR cité par la
recourante (arrêt 502 2020 7 du 2 avril 2020 de la Chambre pénale) ne lui
est d’aucune aide. En effet dans cet arrêt, le TC-FR a estimé que la question
de savoir si le dénonciateur disposait de la qualité de partie ou seulement
celle de dénonciateur était déterminante s’agissant de l’étendue du droit
d’accès au dossier et aux données que celui-ci contenait. Le dénonciateur,
vu sa qualité, n’avait en effet jamais eu accès au dossier de la procédure.
Une modification de son statut ayant pour conséquence une ouverture de
l’accès au dossier, cela était susceptible de modifier sensiblement la
situation du recourant, condamné en première instance par la voie de
l’ordonnance pénale, et, par conséquent, lui causer un préjudice irréparable.
Force est ainsi de constater que, contrairement aux affirmations de la
recourante, cette situation diffère manifestement du cas d’espèce: comme
énoncé préalablement, B. dispose depuis le début de la qualité de partie
ainsi que de l’accès à l’ensemble du dossier, contrairement au dénonciateur
dans le cas précité. Il était ainsi patent que, alors que ce dernier n’avait
aucunement participé à la procédure menant à l’ordonnance pénale
condamnant le recourant, sa participation soudaine à la procédure pour la
phase devant le Tribunal de police était susceptible de lui causer un
préjudice irréparable, situation passablement éloignée du cas d’espèce. L’on
peine partant à comprendre – et la recourante ne le démontre pas – en quoi
elle subirait un préjudice irréparable du fait que B. conserve sa qualité de
partie à la procédure pour la suite de la procédure. Il s’ensuit qu’en l’absence
de préjudice irréparable, le recours doit être déclaré irrecevable.
- 10 -
2. La cause étant jugée, la requête de mesures provisionnelles est sans objet
(BP.2021.23).
3. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP). En l'espèce, les frais, mis à la charge de la recourante qui succombe,
sont fixés à CHF 2’000.-- en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612).
4. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec I'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 RFPPF, les
honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause
et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque, comme ici,
l’intimée ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le
montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 aI. 2 RFPPF).
En l’espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 300.--
(TVA comprise) est équitable et sera allouée à B. à la charge de la
recourante.
- 11 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête de mesures provisionnelles est sans objet.
3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.
4. Une indemnité de dépens de CHF 300.-- est allouée à B., à la charge de A.
Ltd.
Bellinzone, le 17 mars 2021
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Grégoire Mangeat, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Me Jacques Barillon, avocat
- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.
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