Arrêt du 19 septembre 2006
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux, Emanuel Hochstrasser,
président, Bernard Bertossa et Tito Ponti,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU-
TIONS,
requérante
contre
A. S.A.,
représentée par Me Alexandre Faltin, avocat,
opposante
Objet Demande de levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BE.2006.5
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Faits:
A. Sur décision du 7 avril 2006 du Chef du Département fédéral des finances,
l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) conduit une en-
quête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss. de la loi fédérale du 14 dé-
cembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) dirigée contre B.
S.A., C., D. et E. (act. 1.3).
B. Le 24 avril 2006, le Directeur de l'AFC a délivré un mandat de perquisition
pour les papiers et objets pouvant servir de moyens de preuve dans l'en-
quête précitée et qui se trouvent dans les locaux de A. S.A., à Genève,
dont D. est le Président administrateur (act. 1.4). La perquisition a eu lieu le
4 mai 2006. Dans ce contexte, deux procès-verbaux de séquestre ont été
établis: l'un relatif aux documents concernant B. S.A. ainsi que F. Ltd., l'au-
tre relatif aux pièces ayant un lien direct ou indirect avec D. A. S.A. a fait
opposition dans les deux cas. Le 23 mai 2006, elle a toutefois retiré celle
qui portait sur les premiers documents (act. 1.5).
C. Par arrêt du 13 juillet 2006, la Cour des plaintes a admis la plainte formée
par A. S.A. contre le séquestre frappant ses comptes bancaires, ordonné le
4 mai 2006 par l'AFC dans cette même affaire (TPF BV.2006.23).
D. Par requête du 19 juillet 2006, l'AFC sollicite de la Cour des plaintes qu'elle
l'autorise à procéder à la levée des scellés apposés le 4 mai 2006 et à la
perquisition des papiers séquestrés.
Invitée à se déterminer sur cette requête, A. S.A. conclut au rejet de cette
dernière et à la levée du séquestre frappant les papiers concernés, sous
suite de frais et dépens.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer
sur la présente demande de levée des scellés en vertu des art. 25 al. 1 et
50 al. 3 DPA. Cette dernière n'est soumise à aucun délai particulier. L'AFC
est indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête.
2. Selon l'art. 191 LIFD, lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infrac-
tions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du Dépar-
tement fédéral des finances peut autoriser l’Administration fédérale des
contributions à mener une enquête en collaboration avec les administra-
tions fiscales cantonales (al. 1). Par grave infraction fiscale, on entend en
particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt et les
délits fiscaux (al. 2). La procédure dirigée contre les auteurs, complices et
instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA,
l’arrestation provisoire selon l’art. 19 al. 3 DPA étant cependant exclue
(art. 191 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le DPA figure no-
tamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).
Selon l'art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec
les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne
seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants
pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauve-
garder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiasti-
ques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs
auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la
perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possi-
ble, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition,
les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plain-
tes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition
(art. 25 al. 1 DPA). Il y a lieu de relever que lorsqu'elle reçoit une demande
de levée des scellés, la Cour des plaintes se limite, dans un premier temps,
à juger de l'admissibilité de la perquisition, la décision sur le sort des do-
cuments étant renvoyée à après leur tri.
Dans le cadre d'une demande de levée des scellés selon l'art. 50 al. 3
DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'a pas à se prononcer
sur la réalisation des infractions reprochées à l'inculpé; elle se limite à dé-
terminer si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est
admissible, soit si l'administration est légitimée ou non à y avoir accès (ar-
rêt du Tribunal fédéral 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 6; ATF 106
IV 413, 417 consid. 3). La perquisition de documents n'est admissible qu’en
présence d’indices suffisants de l'existence d'une infraction (arrêt précité
8G.116/2003 ibidem. 6; ATF 106 IV 413, 418 consid. 4). La nécessité de la
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perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement
fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention
purement subjective. L'art. 46 al. 1 let. a DPA permet le séquestre d'objets
pouvant servir de pièces à conviction. L'art. 48 al. 1 DPA prévoit en particu-
lier qu'une perquisition peut être effectuée dans des locaux dans lesquels
se trouvent des objets ou valeurs soumis au séquestre. Conformément à
l'art. 45 DPA, les mesures précitées doivent respecter le principe de la pro-
portionnalité. L'objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise
afin que l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objec-
tivement fondé qui pèse sur l'accusé et vérifier également le respect du
principe de la proportionnalité (arrêt précité 8G.116/2003 ibidem. 6;
ATF 104 IV 125, 131ss consid. 3b). La saisie de documents suppose en
outre que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50
al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et,
comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée
(« …Papiere…die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie
simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont perti-
nents pour l’enquête (TPF BK_B 062/04 du 7 juin 2004 consid. 2.1). Il est
toutefois inévitable que la perquisition de papiers porte également sur des
documents qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête (arrêt
8G.116/2003 précité consid. 5; ATF 108 IV 75 consid. 5; JAAC 64.52).
3. L'opposante relève qu'elle n'est pas visée par la procédure ouverte par
l'AFC et qu’elle n’intervient donc dans ce contexte qu’en qualité de tiers.
Elle ajoute que nombre des documents encore séquestrés sont sans rap-
port avec l'objet de l'enquête, l'AFC n'ayant au demeurant pas démontré le
contraire. Cette saisie s'apparente donc à une recherche indéterminée de
preuves ("fishing expedition") contraire au principe de la proportionnalité.
3.1 En l'occurrence, les documents litigieux sont effectivement détenus par une
société dont la Cour des plaintes a déjà eu l'occasion de préciser que rien
ne permet de retenir en l’état qu'elle serait impliquée dans les infractions
fiscales qui font l’objet de l’enquête, ou qu’elle aurait elle-même bénéficié
de ces infractions (TPF BV.2006.23 du 13 juillet 2006 consid. 3.3). Par ail-
leurs, ces documents concernent des sociétés tierces, contre lesquelles
cette même enquête n’est pas directement dirigée. Par contre, la Cour de
céans a déjà retenu l'existence, au stade actuel de l'enquête, de soupçons
suffisants à l'encontre de D. (TPF BV.2006.30 du 19 juillet 2006). Il en ré-
sulte que les papiers concernés ne peuvent être considérés comme perti-
nents et "contenant des écrits importants pour l'enquête" au sens de l'art.
50 al. 1 DPA que dans l’hypothèse, justement évoquée dans le mandat de
perquisition (act. 1.4. p. 2 ch. 3), où ils sont "en relation avec les personnes
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ou sociétés inculpées". Plus précisément, s'agissant d'une enquête pour
fraude fiscale, il faut que cette documentation soit propre à établir (ou à ex-
clure) l'existence de revenus non déclarés et appartenant économiquement
à l'un ou l'autre des inculpés (arrêt du Tribunal fédéral 1S.31/2005 du 6 fé-
vrier 2006 consid. 3.2.3 et 4.1; TPF BK_B 162/04 du 19 novembre 2004
consid. 2.4.1). Ainsi, non seulement le mandat de perquisition paraît suffi-
samment circonstancié, mais il est également difficile d'envisager une autre
mesure plus adéquate que la perquisition ordonnée pour atteindre le but
précité.
3.2 Tous les documents séquestrés se rapportent à des sociétés de domicile
constituées dans des Etats réputés pour les avantages fiscaux qu’ils ac-
cordent à de telles sociétés. Dans la mesure où l’un des inculpés (D. en
l’occurrence) est l’administrateur unique ou l’un des administrateurs de ces
sociétés, on ne peut exclure qu’il en soit également l’ayant droit économi-
que et qu’il ait utilisé ces « véhicules » pour camoufler des revenus soumis
au fisc suisse. Dans ces limites, la mesure critiquée est donc fondée. En
revanche, la perquisition ne saurait être admise pour les documents
concernant des sociétés avec lesquelles, selon les éléments du dossier, D.
n’aurait d’autre relation que par l’intermédiaire de A. S.A., dont il est l'admi-
nistrateur.
L'AFC fait valoir à cet égard (act. 1 p. 5) que D. est soit individuellement,
soit conjointement administrateur de plusieurs sociétés dont elle a établi
une liste (act. 1.17). Dans sa réponse, l'opposante ne conteste pas cet al-
légué que l'on peut dès lors considérer comme acquis. Au vu de ce qui
précède, il convient d'admettre la perquisition des papiers concernant les
seules sociétés dont les noms figurent sur la liste fournie par la requérante
et pour lesquelles D. est administrateur.
Il s'agit de:
1. G. entreprise (documents saisis: SG1 à SG9; act. 1.1 p. 2),
2. H. S.A. (documents saisis: SG10, SG11; act. 1.1 p. 2; SG12 à SG14;
act. 1.1 p 4),
3. I. Corp. (document saisi: SG15; act. 1.1 p. 2),
4. J. S.A. (document saisi: SG16; act.1.1 p. 2),
5. K. entreprise (documents saisis: SG17 à SG19; act. 1.1 p. 2),
6. L. Inc. (document saisi: SG102; act. 1.1 p. 2),
7. M. S.A. (documents saisis: SG107 à 109; act. 1.1 p. 2),
8. N Inc. (documents saisis: SG92 à 95; act. 1.1 p. 3),
9. O. entreprise (documents saisis: SOG102 à 106; act. 1.1 p. 4),
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10. P. Industries (documents saisis: SG115, SG116, SG119, SG120; act.
1.1 p. 4),
11. Q. Inc (documents saisis: BIM1011, BIM1012, BIM1038; act 1.1 p. 5),
12. R. Inc. (documents saisis: BIM1022, BIM1023, BIM1024; act 1.1 p. 5),
Les documents relatifs aux autres sociétés ne peuvent faire l'objet d'une
perquisition et doivent être dès lors restitués à l'opposante.
3.3 La Cour des plaintes a déjà eu l'occasion de préciser que s'il s'impose de
sauvegarder le secret professionnel au sens des art. 321 CP et 50 al. 2
DPA, le tri des documents mis sous scellés doit être effectué sous son
contrôle en présence du détenteur des papiers et avec la participation du
magistrat, respectivement de l’enquêteur, en charge du dossier (TPF
BE.2005.4 du 8 août 2005 consid. 7.1; TPF BK_B 039/04 du 26 mai 2004
consid. 1.2; TPF BK_B 062/04 du 7 juin 2004 consid. 1.2). Dans la mesure
où aucun secret de ce genre n'existe en l'occurrence, il appartiendra donc
à l'autorité requérante d'effectuer elle-même ce tri, à l’issue duquel elle dé-
signera les pièces qui sont versées au dossier et celles qui, le cas échéant,
seront restituées à l’opposante, faute de pertinence pour l’enquête.
4. Au vu de ce qui précède, la demande de levée des scellés est partiellement
admise. Des frais, à hauteur de Fr. 1'000.--, sont mis à la charge de l'oppo-
sante en application de l'art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245
PPF et 25 al. 4 DPA) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les
émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral
(RS 173.711.32).
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Par ces motifs, la Cour prononce:
1. La demande de levée des scellés apposés sur les documents perquisition-
nés dans les locaux de la société A. S.A. est partiellement admise.
2. L'Administration fédérale des contributions est autorisée à lever les scellés
sur les documents énumérés au consid. 3.2 du présent arrêt.
3. Les autres documents seront restitués à A. S.A.
4. Un émolument de Fr. 1'000.-- est mis à la charge de A. S.A.
Bellinzone, le 20 septembre 2006
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Administration fédérale des contributions,
- Me Alexandre Faltin, avocat,
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu-
res de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la
procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro-
cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président
l’ordonne.
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