Décision du 4 octobre 2019
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Patrick Robert-Nicoud et David Bouverat,
la greffière Julienne Borel
Parties ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,
requérante
contre
A.,
B.,
C.,
représentés par Me Nicolas Urech, avocat,
opposants
Objet Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossiers: BE.2017.21–23
- 2 -
Faits:
A. L'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) diligente une en-
quête fiscale spéciale contre A., qu’elle soupçonne d’avoir commis de graves
infractions fiscales (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5;
cause BE.2017.23, act. 5).
B. Le 23 décembre 2016, l'AFC a mené des perquisitions visant des papiers au
domicile de B., épouse du prénommé, et de C., fils des époux A. et B.
A., respectivement C., ont formé opposition et les documents – numériques
et sous format papier – saisis, inventoriés sous numéros US 001 à US 066,
et KS 001 à KS 039, ont été mis sous scellés et déposés en lieu sûr
(in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23,
act. 5).
Le même jour, un enquêteur de l'AFC a ordonné la perquisition de supports
informatiques issus d'une perquisition menée le 29 août 2013 au domicile
d'A. par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), dans le
cadre d'une enquête pénale diligentée contre lui. A. a formé opposition à la
perquisition (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause
BE.2017.23, act. 5).
C. Au terme de séances de tri qui se sont tenues dans les locaux de l'AFC, les
oppositions ont été maintenues en ce qui concerne certains documents, au
motif que ceux-ci contiendraient des données couvertes par un secret pro-
fessionnel ou privé. S'agissant des autres données saisies, les demandes
de mise sous scellés ont été retirées (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause
BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).
D. Par mémoires des 3 février et 10 mars 2017, l'AFC a requis de la Cour de
céans la levée des scellés pour les documents précités encore sous scellés.
Par décisions des 19 et 25 octobre 2017 (BE.2017.4, BE.2017.6 et
BE.2017.9), la Cour de céans a déclaré les demandes irrecevables, en pré-
cisant que de nouvelles requêtes pourraient lui être présentées, accompa-
gnées de copies forensiques des documents informatiques concernés.
E. Les 4 et 5 décembre 2017, l’AFC a déposé devant la Cour de céans trois
demandes de levée des scellés concernant les documents précités, assor-
ties de copies forensiques des supports informatiques litigieux. Elle conclut
- 3 -
en substance à ce qu’elle soit autorisée à lever les scellés sur ceux-ci
(causes BE.2017.21: AFC contre A.; BE.2017.22: AFC contre A. et B. et
BE.2017.23: AFC contre C., act. 1).
F. A., B. et C., dans des réponses du 12 janvier 2018, ont établi une liste de
huit mots-clés à utiliser lors de la procédure de tri des documents mis sous
scellés. Ils concluent à ce que 1) la Cour des plaintes du Tribunal pénal fé-
déral, éventuellement un expert neutre, effectue ce tri, respectivement iden-
tifie les documents saisis comportant des contacts ou des informations rele-
vant d’un secret professionnel ou privé et 2) à ce que la requête de levée
des scellés soit rejetée en ce qu’elle concerne ceux-ci (cause BE.2017.21,
act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).
G. Par répliques du 29 janvier 2018, respectivement dupliques du 23 février
suivant, les parties ont maintenu leurs conclusions (cause BE.2017.21, act. 7
et 10; cause BE.2017.22, act. 7 et 10; cause BE.2017.23, act. 7 et 10).
H. La Cour de céans, a sollicité du Servizio informatica forense de l’Ecole uni-
versitaire professionnelle de la Suisse italienne (Scuola universitaria profes-
sionale della Svizzera italiana; ci-après: SUPSI) l’établissement d’un devis
en vue d’un mandat tendant à l’analyse informatique forensique des données
électroniques objet de la demande de levée des scellés.
Le 29 mai 2018, la SUPSI a chiffré à CHF 30'107.74 (hors TVA) le coût d’une
telle analyse (cause BE.2017.21, act. 12; cause BE.2017.22, act. 12; cause
BE.2017.23, act. 12).
I. Interpellés sur le devis précité, les opposants et l’AFC se sont exprimés sur
celui-ci le 2 juillet 2018 (cause BE.2017.21, act. 16 et 17; cause BE.2017.22,
act. 16 et 17; cause BE.2017.23, act. 16 et 17).
J. Le 25 juillet 2018, la Cour de céans a confié un mandat d’expertise à D., E.
et F., du Servizio informatica forense de la SUPSI, tendant à l’analyse des
données informatiques figurant sur les supports saisis, singulièrement à la
recherche de documents comprenant les mots-clés indiqués par les oppo-
sants dans leurs réponses du 12 janvier 2018 (cause BE.2017.21, act. 20).
K. Le 16 novembre 2018, la SUPSI a rendu son rapport d’analyse, en langue
italienne (cause BE.2017.21, act. 24). Le 21 novembre suivant, la Cour de
- 4 -
céans a transmis ce document aux parties et les a invitées à s’exprimer sur
celui-ci (cause BE.2017.21, act. 25).
L. Le 23 novembre 2018, les opposants ont sollicité que le rapport de la SUPSI
soit traduit en langue française (cause BE.2017.21, act. 26).
M. Le même jour, la SUPSI a adressé à la Cour de céans deux factures relatives
à l’exécution du mandat qui lui a été confié, respectivement de
CHF 22'100.05 et 516.95 (cause BE.2017.21, act. 28).
N. Par ordonnance du 3 décembre 2018, la Cour de céans a rejeté la requête
des opposants tendant à la traduction du rapport de la SUPSI du 16 no-
vembre 2018 (BE.2017.21, act. 29).
O. Le 9 janvier 2019, les opposants ont déposé des observations sur ledit rap-
port de la SUPSI (cause BE.2017.21, act. 35).
P. Le 18 janvier 2019, la Cour de céans a transmis aux opposants un support
informatique contenant tous les documents informatiques saisis dans les-
quels apparaissent les mots-clés soumis aux experts (cause BE.2017.22,
act. 36).
Q. Le 31 janvier 2019, l’AFC a déposé devant la Cour de céans des observa-
tions spontanées concernant celles précitées des opposants (cause
BE.2017.21, act. 39).
R. Le 29 mars 2019, les opposants se sont prononcés à nouveau sur le rapport
de la SUPSI du 16 novembre 2018. Ils ont conclu à ce qu’ils aient accès à
l’ensemble des fichiers dans lesquels ne figurent pas les mots-clés soumis
aux experts (cause BE.2017.21, act. 44).
S. La Cour de céans a procédé à un tri « manuel » des données informatiques
qui, selon les résultats de l’expertise, contenaient l’un ou l’autre des mots-
clés utilisés dans le cadre de celle-ci, ainsi que de celles figurant sous format
papier.
- 5 -
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. L’art. 190 al. 1 LIFD prévoit que lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves
infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le Chef du
Département fédéral des finances peut autoriser l’AFC à mener une enquête
en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. L’art. 190 al. 2
LIFD précise que par grave infraction fiscale, on entend en particulier la
soustraction continue de montants importants d’impôt (art. 175 à 176 LIFD)
et les délits fiscaux (art. 186 et 197 LIFD). Au nombre des mesures prévues
par la DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).
2. Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est
possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perqui-
sition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition
(art. 50 al. 3 DPA; sur ce dernier point, cf. aussi art. 25 al. 1 DPA et 37 al. 2
let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confé-
dération (LOAP; RS 173.71). Le dépôt de la requête de levée des scellés
n’est soumis à aucun délai particulier (cf. par exemple décision du Tribunal
pénal fédéral BE.2019.1 du 6 mars 2019, consid. 1).
3.
3.1 La jonction de causes relevant du droit pénal administratif, non prévue par le
législateur, est admise en pratique (cf. décision du Tribunal pénal fédéral du
10 juin 2014 BV.2013.25-26, BV.2013.39-40, BV.2013.44, BV.2013.45-46,
consid. 1.2).
3.2 En l’occurrence, les demandes de levée des scellés s’inscrivent dans le
cadre de la même enquête et concernent le même complexe de faits; les
opposants, qui développent en substance les mêmes griefs, sont représen-
tés par le même avocat. Pour des motifs d’économie de la procédure, il y a
donc lieu de joindre les causes BE.2017.21, BE.2017.22 et BE.2017.23.
4.
4.1 Vu les conclusions prises par les parties, le litige porte sur la levée des scel-
lés apposés sur les supports informatiques saisis par l’AFC, respectivement
- 6 -
par Swissmedic. Plus précisément, il s’agit d’identifier les documents qui se-
raient couverts par un secret et de les écarter pour en exclure l’accès à dite
Autorité.
4.2 L’AFC n’a pas joint de copies forensiques des supports informatiques numé-
rotés US 63, US 64 et US 65, lesquels sont du reste cryptés (cf. cause
BE.2017.21, act. 24.2). La demande de levée des scellés est donc irrece-
vable en ce qu’elle concerne ceux-ci (décision du TPF 2017.4 du 19 octobre
2017 consid. 2.2).
5.
5.1 Dans la mesure où la DPA ne règle pas certaines questions procédurales
concernant la levée de scellés apposés sur des papiers perquisitionnés, le
CPP s’applique par analogie à celles-ci (arrêt du Tribunal fédéral
1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 1.1 et 3).
5.2 Dans le cadre d’une perquisition, les règles applicables aux papiers s’ap-
pliquent aux données électroniques (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2008
du 27 janvier 2009 consid. 6.1).
6. Selon l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec
les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne
seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants
pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauve-
garder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésias-
tiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs
auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2).
Aux termes de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et les
documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si
celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi
du 23 juin 2000 sur les avocats et n'a pas le statut de prévenu dans la même
affaire. Cette restriction ne s’étend qu’à la correspondance échangée, res-
pectivement à d’éventuelles annexes à celle-ci, spécifiquement établies
dans le cadre de conseils sollicités de l’avocat (arrêt du Tribunal fédéral
1B_158/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3 et 2.4 et les références citées).
7.
7.1 Dans un premier grief, les opposants se plaignent implicitement d’une viola-
tion de l’art. 50 DPA, au motif que l’AFC a réalisé elle-même, hors de leur
- 7 -
présence, une copie forensique des données figurant sur les supports infor-
matiques saisis. Pour ce faire, l’autorité requérante aurait nécessairement
levé les scellés – et donc eu accès au contenu des documents en cause. Or,
la procédure de mise sous scellés, respectivement de levée de ceux-ci, ten-
drait précisément à empêcher l’autorité d’enquête de consulter les papiers
qui en sont l’objet, tant qu’une décision à leur sujet n’a pas été rendue par
l’autorité judiciaire.
7.2 Dans le cadre d'une procédure de levée des scellés, il appartient au juge de
prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tierces personnes,
notamment des membres des autorités d'enquête et d'instruction, puissent
procéder à l'examen des données mises sous scellés sans autorisation ou
de manière anticipée. Ce but peut notamment être assuré par le recours à
un expert (cf. art. 248 al. 4 CPP). Cette manière de procéder permet en effet
de garantir la protection des secrets invoqués, d'assurer le respect des droits
de la personnalité, ainsi que le principe de proportionnalité (ATF 137 IV 189
consid. 4.2 p. 195). L'expert désigné agit en outre sous la direction du Tribu-
nal des mesures de contraintes (arrêt du Tribunal fédéral 1B_19/2013 du
22 février 2013 consid. 3), autorité qui peut aussi requérir l'assistance des
parties (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1
p. 229; arrêt du Tribunal fédéral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 con-
sid. 3.1 destiné à la publication).
Il découle des éléments précédents que le tri judiciaire ne peut en principe
pas être transféré ou délégué aux autorités d'instruction en charge de l'af-
faire (ATF 137 IV 189 consid. 5.1.1 p. 196; arrêts du Tribunal fédéral
1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1; 1B_274/2008 du 27 janvier
2009 consid. 7; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd. 2016, nos 24 et 26 ad art. 248 CPP; THORMANN/
BRECHTBÜHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 56 ad art. 248 CPP), dont font partie le
ministère public et la police (cf. art. 12 let. a et b CPP; arrêt du Tribunal fé-
déral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1; ANDREAS J. KELLER, in
DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafpro-
zessordnung (StPO), 2e éd. 2014, n° 46 ad art. 248 CPP; JEANNERET/KUHN,
Précis de procédure pénale, 2013, no 14026).
La jurisprudence a toutefois précisé que, si l'autorité judiciaire entend béné-
ficier de l'assistance de policiers membres de brigades spécialisées – ce qui
peut se justifier pour des motifs de célérité et d'économie de procédure –,
elle doit s'assurer que ceux-ci ne pourront pas avoir accès au contenu des
données protégées par le secret invoqué (arrêt du Tribunal fédéral
1B_274/2008 du 27 janvier 2009 consid. 7). Les tâches confiées à la police
- 8 -
dans ce cadre particulier doivent donc être limitées à des recherches d'ordre
purement technique – notamment par le biais de l'informatique – et seule
l'autorité judiciaire doit avoir connaissance des résultats découlant de ces
démarches, puis procéder elle-même au tri des documents (arrêt du Tribunal
fédéral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1; THORMANN/BRECHT-
BÜHL, op. cit., n° 39 ad art. 248 CPP).
7.3 En l’espèce, la Cour de céans n’a pas confié à des policiers membres de
brigades spécialisées le soin de procéder à des copies forensiques du con-
tenu des supports informatiques mis sous scellés. Elle s’est contentée de
préciser dans ses décisions des 19 et 25 octobre 2017 que l’AFC pourrait lui
présenter une nouvelle demande de levée des scellés accompagnée de co-
pies forensiques des documents litigieux (cf. supra let. D.). La Cour de céans
ne dispose pas de renseignements précis quant aux personnes qui ont copié
les données jointes aux demandes des 4 et 5 décembre 2017. Elle ignore en
particulier si l’AFC a eu recours à une brigade spécialisée ou si elle a exécuté
elle-même ladite tâche. Quoi qu’en disent les opposants, ce dernier cas de
figure ne prêterait pas le flanc à la critique. En effet, lorsque l’AFC mène une
enquête, la position de ses membres est comparable à celle qu’occupe la
police dans le cadre d’une enquête régie directement par les règles du CPP.
Aussi, la jurisprudence qui vient d’être citée est-elle applicable par analogie
dans le cas d’espèce. Il s’ensuit que le premier grief soulevé est mal fondé,
étant précisé que les opposants n’affirment pas, à raison, que la copie foren-
sique de données informatiques ne serait pas une opération d’ordre pure-
ment technique.
Il sied de préciser ici qu’en tout état de cause, la copie forensique a pour but
de cloner l’information d’un support de données sur un autre, sous forme de
chaînes de bits. Pour garantir l’intégrité de la copie, aucune autre opération
sur le support de données ne peut être effectuée au préalable, si bien que la
copie forensique ne permet en aucun cas aux exécutants, quel que soit leur
titre, de visualiser les données informatiques.
8.
8.1 Saisie d'une demande de levée de scellés, l'autorité compétente doit exami-
ner, d'une part, s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infrac-
tion et, d'autre part, si les documents présentent apparemment une perti-
nence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Cette
question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des
documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des
scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l'« utilité potentielle »
(ATF 132 IV 63 consid. 4.4 p. 66 s.; arrêts du Tribunal fédéral 1B_18/2016
- 9 -
du 19 avril 2016 consid. 3.1; 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1 et
l'arrêt cité).
Les détenteurs des papiers ont l'obligation de désigner les pièces qui sont,
de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent
manifestement aucun lien avec l'enquête pénale; les intérêts au maintien du
secret doivent être décrits au moins brièvement et rendus vraisemblables,
sans que les personnes concernées ne soient tenues de divulguer à ce stade
le contenu du secret invoqué. Cette obligation vaut en particulier lorsque les
documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très
nombreux et en présence de données électroniques (ATF 141 IV 77 con-
sid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; ATF 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts
cités). Si lesdits détenteurs ne satisfont pas à ces exigences, le juge de la
levée des scellés n’est pas tenu à rechercher d’office d’éventuels obstacles
matériels à la perquisition (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars
2018 consid. 4.14).
En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 171 CPP,
l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par le secret pro-
fessionnel; elle prend également les mesures nécessaires pour préserver,
parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non
concernés par l'enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_18/2016 du
19 avril 2016 consid. 3.1). Il en va de même lorsque des pièces et/ou objets
bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP.
8.2 Les opposants reconnaissent qu’au stade actuel de l’enquête, des soupçons
peu précis suffisent déjà pour justifier une perquisition; partant, ils ne s’op-
posent pas au principe de celles effectuées par l’AFC (cause BE.2017.21,
act. 5, p. 2, pt 1, §1). De son côté, ladite autorité expose de manière détaillée
les éléments permettant selon elle de considérer qu’A. s’est rendu coupable
de soustractions continues de montants importants d’impôt et/ou d’instiga-
tion, respectivement de complicité, à de telles soustractions (art. 175 à 177
LIFD; cause BE.2017.21, act. 1, p. 4 à 8). Dans ces circonstances, la condi-
tion de soupçons suffisants laissant présumer une infraction est réalisée
en l’espèce.
8.3
8.3.1 Les opposants affirment que certains des documents figurant sur les sup-
ports informatiques saisis par l’AFC relèvent du secret professionnel ou privé
au sens des art. 46 al. 3 et 50 DPA et, partant, que le contenu de ceux-ci ne
doit pas être porté à la connaissance de l’Autorité en question. Il s’agirait de
documents qu’ils ont échangés avec des avocats dans le cadre de la procé-
- 10 -
dure ouverte contre A. par Swissmedic, respectivement de données qui con-
cernent l’activité de « thérapeute psychologique » de l’opposante (cause
BE.2017.22, act. 5, p. 7).
Les opposants soutiennent dans leurs réponses à la demande qu’un tri par
mots-clés est intrinsèquement impropre à identifier l’ensemble des données
en question. En effet, cette méthode ne permettrait de détecter, par exemple,
ni des documents attachés à un courriel (tels un scan), ni la « sauvegarde
d’un document électronique préparatoire pour un rendez-vous avec un avo-
cat et qui lui a été transmis sous format papier » (cause BE.2017.22, act. 5,
p. 10). Dans leurs observations du 29 mars 2019, les intéressés affirment en
outre que le tri par mots-clés effectué par les experts est entaché de plu-
sieurs vices. Ainsi, celui-ci aurait généré de très nombreux doublons et des
faux positifs (soit des documents classés à tort parmi ceux contenant des
mots-clés utilisés); un fichier volumineux ne serait pas lisible et des corres-
pondances manuscrites avec des avocats, qui ont été scannées, n’auraient
pas été sélectionnées, tout comme « les documents avec des avocats de
Zurich » (cause BE.2017.22, act. 44, p. 3). Dans ces conditions, un tri « ma-
nuel », portant sur l’ensemble des documents stockés sur le matériel infor-
matique saisi par l’AFC, devrait être effectué par la Cour de céans.
8.3.2
8.3.2.1 Les demandes de levée de scellés des 4 et 5 décembre 2017 portent sur un
nombre très élevé de données – 19'000 environ –, stockées sur des supports
informatiques. Par conséquent, en vertu de la jurisprudence précitée (cf. su-
pra consid. 8.1), les opposants avaient l'obligation au cours de la présente
procédure de désigner les pièces qui, selon eux, sont couvertes par le secret
invoqué ou ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale.
Cela ne pouvait pas échapper aux intéressés, dès lors que ceux-ci ont été
représentés dès le début de la procédure par un avocat. Pour le même motif,
les opposants ne pouvaient pas ignorer qu’en pratique, lorsqu’une procédure
de levée des scellés présente les caractéristiques qui viennent d’être men-
tionnées, l’identification de documents qui seraient couverts par un secret se
fait usuellement en deux étapes: un tri technique, effectué sur la base de
mots-clés, précède un tri manuel, au cours duquel le juge examine indivi-
duellement les documents dans lesquels apparaissent lesdits mots-clés.
8.3.2.2 La Cour de céans a procédé selon les deux étapes en question. Tout
d’abord, elle a donné mandat à D., E. et F. d’isoler les documents renfermant
neuf mots-clés, à savoir « Avocat », « Avocats », « G., H. et associés », « G.,
H. & associés », « G.H.A Avocats SA », « G.H.A », « G. », « H. » et « tout e-
mail envoyé aux adresses e-mail se terminant par ˮ @i.chˮ » (cf. supra let. J.);
ce faisant, elle a repris intégralement la liste des mots-clés retenus par les
- 11 -
opposants. Puis elle a procédé au tri manuel des données mises en évidence
sur cette base par les experts.
8.3.2.3 Les critiques soulevées par les opposants à l’encontre de la recherche par
mots-clés effectuée – quant à son principe et quant à son résultat – ne ré-
sistent pas à l’examen.
Certes, les intéressés n’ont plus disposé des données mises sous scellés à
partir du moment où celles-ci ont été saisies et, partant, ne pouvaient pas
dans la présente procédure désigner de manière précise chacun des docu-
ments susceptibles d’être couvert par les secrets allégués. Cela étant, en
vertu de leur obligation de collaborer, ils devaient s’efforcer de fournir des
indications à cet égard. Aussi leur appartenait-il, par exemple, de mentionner
à quels emplacements des correspondances manuscrites avec des avocats,
scannées par la suite, sont susceptibles d’avoir été enregistrées; c’est le lieu
de préciser que les opposants ont nécessairement dû établir une quelconque
classification de leurs documents informatiques – sans quoi il leur aurait été
impossible d’exploiter le volume important de leurs données électroniques –
et qu’ils devaient connaître ce système dans ses grandes lignes, même sans
avoir accès aux supports saisis. Dans le même ordre d’idées, les intéressés
devaient utiliser à bon escient la faculté qui leur était offerte de suggérer des
mots-clés à utiliser lors du tri informatique. Dans ce contexte, ils auraient pu
mentionner le nom des « avocats de Zurich » auxquels ils se réfèrent, ce qui
aurait permis d’identifier les documents qu’ils ont échangés avec ces con-
seils. Au vu de ce qui précède, à supposer comme l’affirment les opposants
que les experts n’aient pas mis en évidence toutes les données couvertes
par les secrets allégués, cela résulterait du fait que les intéressés n’ont pas
pleinement satisfait à leur devoir de collaborer (cf. supra consid. 8.1 et
8.3.2.1), et non de ce qu’une recherche par mots-clés n’était en soi pas adé-
quate compte tenu des circonstances du cas d’espèce.
Les critiques qu’adressent les opposants au rapport établi par D., E. et F.
sont également mal fondées. La simple existence de doublons et de faux
positifs ne constitue pas en soi un motif suffisant pour remettre en cause le
travail effectué par les experts. En l’occurrence, il était évident d’emblée que
les mots-clés retenus produiraient des doublons puisque le seul en-tête de
l’Etude G.H.A contient la plupart d’entre eux. Quant aux documents que n’ont
pas pu lire les intéressés, on voit mal comment l’AFC pourrait de son côté y
accéder et, partant, les exploiter dans le cadre de son enquête, sauf à ad-
mettre que l’illisibilité en question est due à un problème technique survenu
chez les opposants; dans cette dernière hypothèse, les intéressés devraient
alors supporter entièrement les conséquences d’une telle défaillance.
- 12 -
Il s’ensuit que les résultats de la recherche électronique, par mots-clés, ne
prêtent pas le flanc à la critique et constituaient une base fiable pour mener
le second le tri, manuel, qu’a effectué la Cour de céans. En d’autres termes,
ce dernier ne devait porter, quoi qu’en disent les opposants, que sur les do-
cuments mis en évidence par les experts. C’est le lieu de préciser que la
requête des opposants tendant à obtenir une copie de l’ensemble des
données saisies, pour leur permettre de procéder eux-mêmes à un tri de
celles-ci – et, partant, d’identifier potentiellement pour les soustraire à la con-
naissance de l’AFC des données autres que celles mises en évidence par
les experts – doit être rejetée en raison de son caractère tardif. En effet,
la conclusion formelle prise par les intéressés sur ce point l’a été le
29 mars 2019 – soit après la clôture de l’échange d’écritures – et elle repose
intégralement sur l’inaptitude alléguée d’une recherche par mots-clés à iden-
tifier tous les documents couverts par le secret. Or, les opposants ont déve-
loppé cette argumentation dans leur réponse à la demande de levée des
scellés déjà (cause BE.2017.22, act. 5, p. 10; cause BE.2017.23, act. 5,
p. 10), de sorte que la conclusion en question est tardive (cf. décision du
Tribunal pénal fédéral BV.2017.52 du 21 août 2018 consid. 5.1).
À noter que, faute pour les opposants d’avoir proposé le moindre mot-clé
relatif au secret allégué concernant l’activité de « thérapeute psycholo-
gique » de l’opposante, la demande de levée des scellés est intégralement
mal fondée sur ce point. On relèvera que l’intéressée ne prétend pas exercer
l’activité de médecin, pharmacien ou sage-femme, au sens de l’art. 50 al. 2
DPA et que si elle avait, dans certains cas, agi comme auxiliaire d’un méde-
cin – hypothèse dans laquelle la disposition précitée s’appliquerait –, rien ne
l’aurait empêché d’identifier par des mots-clés les documents relatifs à cette
activité.
8.3.2.4 Lors du tri manuel qu’a effectué la Cour de céans, celle-ci a identifié puis
écarté les documents mis en évidence par l’expertise qui se rapportent à
l’activité spécifique d’un ou plusieurs avocats – et qui, en tant que tels, sont
couverts par le secret professionnel (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et les réfé-
rences citées).
Dans ce contexte, la Cour de céans a invité les opposants à s’exprimer sur
les résultats de l’expertise, en leur donnant accès à l’ensemble des données
identifiées au terme de la recherche par mots-clés (cf. supra let. P.). Les in-
téressés ont alors produit la liste, sous format papier, de plusieurs centaines
de documents qui sont couverts, à leur sens, par le secret de l’avocat (cause
BE.2017.21, act. 44). Toutefois, pour aucun d’entre eux ils n’ont exposé le
moindre élément à l’appui de leur position. Ce faisant, ils n’ont pas satisfait
- 13 -
à leur obligation de collaborer, en particulier à celle de décrire, respective-
ment de rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les
intérêts au maintien du secret (cf. supra consid. 8.1 et 8.3.2.1). Partant, la
Cour de céans n’a pas à tenir compte des résultats du tri manuel effectué
par les opposants, respectivement à les confronter aux résultats de son
propre tri.
9. La Cour de céans a procédé au tri des documents papiers objet des de-
mandes de levée des scellés des 4 et 5 décembre 2017. Elle a écarté les
documents couverts par le secret de l’avocat. Une copie de ceux qui
n’entrent pas dans cette dernière catégorie est remise à l’AFC. L’ensemble
des documents sous format papier saisis est restitué aux opposants.
10. Il s’ensuit que la demande de levée des scellés est partiellement admise.
Sont remis à l’AFC une copie des documents sur lesquels les scellés sont
levés au sens des considérants qui précèdent, pour partie sous la forme d’un
support informatique, et pour partie sous la forme papier. L’ensemble des
documents saisis sont remis aux opposants.
11.
11.1 Selon l’art. 66 al. 1, 1re phrase, LTF (applicable par analogie, cf. décision du
Tribunal pénal fédéral BV.2014.84 du 17 février 2015 consid. 4), en règle
générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe.
Si les circonstances le justifient, le tribunal peut les répartir autrement ou
renoncer à les mettre à la charge des parties. Toutefois, en règle générale,
la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées
de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s’ils
s’adressent au tribunal dans l’exercice de leurs attributions officielles sans
que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet
d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par analogie).
11.2 En application de ces principes, des frais réduits seront mis à la charge soli-
daire des opposants, qui succombent partiellement. Vu l’ampleur et la diffi-
culté de la cause, ils sont fixés à CHF 8'000.-- (art. 5 et 8 al. 1 RFPPF).
12. A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en
statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de
la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe.
Les opposants, pourvus d'un avocat, ont droit à une indemnité équitable pour
- 14 -
les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par le litige. Les man-
dataires n'ont pas déposé de mémoires d'honoraires. Dans ce cas, le tribunal
fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l'espèce,
les opposants ayant obtenu partiellement gain de cause, une indemnité de
CHF 1’000.-- chacun (TVA comprise) à la charge de l’AFC paraît justifiée.
- 15 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les causes BE.2017.21, BE.2017.22 et 2017.23 sont jointes.
2. La demande d’accès à l’ensemble des documents informatiques saisies par
l’Administration fédérale des contributions est rejetée.
3. Les demandes de levée des scellés sont partiellement admises dans la me-
sure où elles sont recevables.
4. Un support informatique contenant l’ensemble des documents sur lesquels
les scellés sont levés est remis à l’Administration fédérale des contributions,
à l’exclusion de ceux couverts par le secret de l’avocat.
5. Une copie des documents papiers saisis est remise à l’Administration fédé-
rale des contributions, à l’exclusion de ceux couverts par le secret de l’avo-
cat.
6. Les supports informatiques et papier saisis par l’Administration fédérale des
contributions sont remis aux opposants.
7. Un émolument de CHF 8'000.-- est mis à la charge solidaire des opposants.
8. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée à chacun des opposants à titre
de dépens, à la charge de l’Administration fédérale des contributions.
Bellinzone, le 7 octobre 2019
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Administration fédérale des contributions
- Me Nicolas Urech
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).
Full & Egal Universal Law Academy