Arrêt du 28 mai 2008
Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Tito Ponti et Alex Staub,
La greffière Laurence Aellen
Parties
CANTON DU VALAIS, Office du juge d'instruction
cantonal,
requérant
contre
CANTON DE SOLEURE, Staatsanwaltschaft,
partie adverse
Objet Compétence à raison du lieu (art. 279 al.1 PPF en
lien avec l'art. 345 CP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BG.2008.12
- 2 -
Vu:
- la contestation au sujet du for du 19 mai 2008, aux termes de laquelle le canton
du Valais conclut à ce que le canton de Soleure soit chargé d'instruire et de juger
l'ensemble des procédures ouvertes en Suisse contre A. et B.,
- le fax du même jour du parquet du canton de Soleure, ordonnant le transfert
dans une maison d'arrêt soleuroise des inculpés susnommés, détenus en Valais,
au motif que le canton de Soleure reprenait la procédure contre ceux-ci,
- la lettre du parquet du canton de Soleure datée du 19 mai 2008, indiquant que ce
canton reconnaissait sa compétence à raison du lieu pour poursuivre les in-
culpés,
considérant:
qu'en cas de contestation entre cantons sur la compétence, les autorités de poursuite
pénale qui ont été saisies en premier lieu soumettent l'affaire à la Cour de céans, qui
désigne le canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger (art. 345 CP et
art. 279 al. 1 PPF);
que la reconnaissance de sa compétence par le canton de Soleure a rendu la contes-
tation sans objet;
qu'il sera statué sans frais (art. 66 al. 4 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1
PPF).
- 3 -
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.
2. Il est statué sans frais.
Bellinzone, le 28 mai 2008
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Canton du Valais, Office du juge d'instruction cantonal
- Canton de Soleure, Staatsanwaltschaft
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.
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