BStGer - BG.2009.35 - Compétence ratione materiae (art. 260 PPF en lien avec l'art. 337 CP). - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Arrêt du 10 février 2010
Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu,
le greffier Aurélien Stettler


Parties

CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par le Mi-
nistère public de la Confédération
requérante

contre

CANTON DE GENÈVE, représenté par le Cabinet du
Juge d’instruction et par le Ministère public,
intimé

Objet Compétence ratione materiae (art. 260 PPF en lien
avec l'art. 337 CP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BG.2009.35





- 2 -



Faits:

A. En date du 20 novembre 2008, le Ministère public du canton de Genève
(ci-après: MP-GE) a ordonné l’ouverture d’une information pénale du chef
de blanchiment d’argent à l’encontre des dénommés A., B. et C. Il leur est
en substance reproché d’avoir mis en place et de s’être servis d’une struc-
ture destinée à blanchir des fonds publics angolais, fonds dont les destina-
taires finaux suspectés se trouvaient être de hauts dignitaires angolais
(act. 4.1, p. 2 s.).
Les investigations diligentées à l’encontre des prévenus (référencées
P/18845/2008) ont pour point de départ une perquisition effectuée dans le
cadre d’une procédure genevoise ouverte en 2007 (référencée
P/14981/2007), laquelle est notamment dirigée contre le dénommé D., au-
quel il est reproché d’avoir financé, au travers d’une société suisse, la ré-
ouverture d’un cercle de jeux à Z., dont la justice française soupçonne qu’il
aurait servi à blanchir des fonds criminels provenant des milieux mafieux
corses (act. 4.1, p. 2).


B. Le 10 décembre 2008, le Juge d’instruction en charge de l’affaire (ci-après:
JI-GE) a, ensuite de la disjonction en deux procédures distinctes des cau-
ses A., d’une part, et B./C., d’autre part, rendu une ordonnance de
condamnation à l’encontre du premier, celui-ci ayant admis les faits qui lui
étaient reprochés et leur qualification juridique, soit le blanchiment d’argent
(act. 1.2).


C. Un nombre important de mesures d’instruction ont été diligentées dans le
cadre du volet B./C., parmi lesquelles plusieurs auditions des inculpés et de
témoins, des perquisitions et autres séquestres, notamment auprès
d’établissements bancaires de la place genevoise. Ces mesures ont donné
lieu à divers recours de B. par devant la Chambre d’accusation genevoise,
laquelle a rendu au moins trois décisions dans le cadre de cette affaire (or-
donnance du 25 mars 2009, OCA/63/2009, rubrique F/21 du dossier du JI-
GE [ci-après: Ordon. OCA/63/2009]; ordonnance du 4 novembre 2009,
OCA/257/2009, act. 4.1 [ci-après: Ordon. OCA/257/2009]; ordonnance du
4 novembre 2009, OCA/258/2009, act. 4.2 [ci-après: Ordon.
OCA/258/2009]).


- 3 -


D. La Cour genevoise a notamment retenu dans l’une de ses décisions
qu’« [i]l est constant […] que la P/18845/2008 ne procède pas d’une dis-
jonction de la P/14981/2007 […], mais qu’elles ont d’emblée fait l’objet de
procédures distinctes, portant apparemment sur des complexes de faits dif-
férents et mettant en cause d’autres protagonistes. Il n’en demeure pas
moins qu’il existe entre les deux causes une certaine corrélation – elles ont
d’ailleurs été confiées au même Juge d’instruction –. D’une part, les docu-
ments ayant motivé l’ouverture de la présente procédure ont été saisis
dans le cadre d’une perquisition opérée en relation avec la P/14981/2007.
D’autre part, il appert que les trois inculpés sont soupçonnés d’être impli-
qués, comme donneurs d’ordre ou récipiendaires intermédiaires, au sein
d’un réseau de sociétés off-shore[s] mis en place et dirigé par D., poursuivi
dans la cause précitée, et destiné, semble-t-il, à la redistribution à des per-
sonnalités angolaises d’argent détourné et blanchi, au travers d’opérations
immobilières ou autres. Enfin, le magistrat instructeur a lui-même extrait de
la P/14981/2007, le 17 mars 2009, trois pièces, saisies précisément dans le
bureau de D., qu’il a considérées comme pertinentes pour étayer les pro-
pos du recourant […]. Il apparaît ainsi légitime de présumer que la
P/14981/2007 contient des éléments directement liés aux faits instruits
dans la présente cause – en l’état soustraits à la connaissance du recou-
rant et de ses coïnculpés – et, partant, susceptibles d’être ponctuellement
soumis aux parties concernées, au cours de l’instruction pendante »
(act. 4.1: Ordon. OCA/257/2009, consid. 4.3, p. 9 s.).


E. Par écrit du 6 juillet 2009, le MP-GE a requis du Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC), qu’il reprenne l’instruction de la cause
« P/18845/2008 concernant l’Angola », au motif que cette dernière entrerait
dans le champ de la compétence fédérale obligatoire, les conditions de
l’art. 337 al. 1 lit. a CP étant, selon lui, réalisées (act. 1.1).
Le MPC a, par courrier du 17 juillet 2009 – intitulé « Fixation de compé-
tence – votre référence P/18845/2008 Angola » –, donné une suite favora-
ble à la requête du MP-GE (act. 1.3). Ledit courrier a été transmis par cette
autorité au JI-GE par téléfax du 21 juillet 2009 (rubrique E du dossier du JI-
GE).


F. Par courrier du 13 novembre 2009 au MP-GE, le MPC a prié ce dernier de
« bien vouloir transmettre le dossier intégral au responsable de la procé-
dure, le Procureur fédéral […], à Lausanne » (act. 1.5).
- 4 -


Le MP-GE a, en date du 20 novembre 2009, transmis la requête du MPC
au JI-GE en charge du dossier, le priant « d’y donner la suite qui
s’impose ».
Le JI-GE a, par décision motivée du 24 novembre 2009, refusé de se des-
saisir du dossier, au motif qu’il entendait, « dans le respect de la législation
en vigueur et des principes dégagés par la jurisprudence fédérale, terminer
l’instruction de cette procédure, ce qui devrait pouvoir être mené à bien à
relativement bref délai » (act. 1.6, p. 2).


G. Il ressort encore du dossier de la cause que les conseils des deux inculpés,
de même que celui de la République d’Angola, sont favorables au transfert
de la procédure en mains des autorités fédérales (rubrique E du dossier du
JI-GE; act. 1.7).


H. Par requête du 7 décembre 2009, le MPC a adressé à la Cour de céans
une demande de fixation de la compétence matérielle, concluant à ce que
« [l]es autorités judiciaires pénales genevoises transmettent les procédures
pénales instruites, à Genève, à l’encontre de B. et C. pour blanchiment
d’argent, comme objet de sa compétence au sens de l’article 337 al. 1 let. a
CP » (act. 1, p. 1).
La Cour de céans a invité tant le JI-GE que le MP-GE à se déterminer sur
la requête du MPC.
Le JI-GE a, dans ses observations du 21 décembre 2009, conclu au rejet
de la demande du MPC, dans la mesure de sa recevabilité, et « à la dési-
gnation des autorités genevoises comme compétentes pour instruire et ju-
ger la procédure actuellement cotée P/18845/2008 » (act. 5).
Le MP-GE a pour sa part, et par acte du 21 décembre 2009, conclu en ces
termes:
« PLAISE A LA 1ère COUR DU TRIBUNAL PENAL FEDERAL
A la forme
Déclarer recevable la demande du Ministère public de la Confédération
Au fond
1. Dire et constater que la procédure pénale P/18845/2008 instruite, à Genève, à
l’encontre de B. et C. pour blanchiment d’argent relève de la compétence de la
juridiction fédérale au sens de l’art. 337 al. 1 lit. a CP.
- 5 -


2. Inviter les autorités judiciaires genevoises à transmettre le dossier intégral de
la procédure pénale P/18845/2008 instruite à l’encontre de B. et C. au Minis-
tère public de la Confédération.
3. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. » (act. 4)
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.
1.1 Le pouvoir de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de connaî-
tre des litiges entre le MPC et les autorités cantonales de poursuite pénale
portant sur la compétence d’enquêter en matière de criminalité économi-
que, au sens de l’art. 337 CP, résulte de l’art. 260 PPF en lien avec l’art. 28
al. 1 lit. g LTPF et l’art. 9 al. 2 du règlement du 20 juin 2006 du Tribunal pé-
nal fédéral (RS 173.710). En pareil cas, l’autorité de céans statue selon les
règles que la loi et la jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits
de for intercantonaux (arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2009.20 du
28 septembre 2009, consid. 1.1; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Ge-
richtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2ème éd., Berne 2004, no 419 et le
renvoi à l’ATF 128 IV 225 consid. 2.3 p. 229). La saisine de la Ire Cour des
plaintes présuppose qu’existe une contestation relative à la compétence
pour connaître d’une affaire, d’une part, et que les parties aient procédé à
un échange de vues à ce propos, d’autre part (SCHWERI/BÄNZIGER, op. cit.,
no 599; GUIDON/BÄNZIGER, Die aktuelle Rechtsprechung des Bundesstraf-
gerichts zum interkantonalen Gerichtsstand in Strafsachen, in Jusletter du
21 mai 2007, [no 4]). Les autorités habilitées à représenter leur canton dans
le cadre de l’échange de vues, puis durant la procédure devant l’autorité de
céans, sont déterminées par le droit de procédure propre à chaque canton
(SCHWERI/BÄNZIGER, op. cit., no 564; GUIDON/BÄNZIGER, op. cit., [no 12]).
S’agissant de la saisine de la Ire Cour des plaintes par les autorités de
poursuite pénale, il a été rappelé récemment que ces dernières ne sont en
principe pas liées par un quelconque délai pour agir (arrêt du Tribunal pé-
nal fédéral BG.2009.34 du 21 décembre 2009, consid. 1.1). Le dépôt d’une
requête ensuite de l’écoulement de plus de dix mois depuis le début du li-
tige relatif à la compétence a toutefois été jugé contraire au principe de la
bonne foi (arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2009.19 du 21 septembre
2009, consid. 1.2 et 1.4; voir également l’arrêt du Tribunal pénal fédéral
- 6 -


BK_G 018/04 du 26 avril 2004, consid. 2; GUIDON/BÄNZIGER, op. cit.,
[no 15]).
1.2
1.2.1 S’il ne fait pas de doute que le MPC est l’autorité fédérale compétente pour
représenter la Confédération devant l’autorité de céans dans le cadre d’un
conflit de compétence matérielle opposant cette dernière à un canton
(art. 260 PPF), autre se révèle la solution à l’échelon genevois. Il apparaît
en effet que, dans le cadre de la présente cause, MP-GE et JI-GE sont en
désaccord sur la question de l’autorité habilitée à engager le canton de
Genève envers un autre canton ou la Confédération en cas de conflit de
compétence matérielle. Le différend entre MP-GE et JI-GE a conduit la
Chambre d’accusation cantonale à préciser, dans un obiter dictum des
deux ordonnances du 4 novembre 2009 rendues en lien avec la procédure
P/18845/2008 (consid. 2.3), la portée de l’art. 4 al. 2 du Code de procédure
pénale genevois du 29 septembre 1977 (CPP/GE; RS-GE E 4 20) en ces
termes: « […]. Encore eût-il fallu que le Procureur général fût saisi du dos-
sier. Tel n’est pas le cas: c’est parce qu’il avait admis la compétence ré-
pressive des autorités du canton qu’il avait requis une information le
20 novembre 2008. A partir de ce moment, il était dessaisi du dossier. Sa
compétence pour traiter à nouveau des questions de for ne peut renaître
que lorsqu’il en sera à nouveau saisi […]. En effet, après l’ouverture de
l’information, le Procureur général doit attendre que le Juge d’instruction lui
communique le dossier pour pouvoir se prononcer à nouveau sur la possi-
bilité de continuer la poursuite […]. C’est dire qu’après sa saisine, le Juge
d’instruction est seul compétent pour dire si les conditions sont remplies
pour justifier la continuation de l’action publique […], que ces conditions
aient trait à la juridiction fédérale ou, plus généralement, à la compétence
ratione materiae des autorités suisses […]. »
Le MP-GE conteste la lecture de l’art. 4 al. 2 du CPP/GE faite par la Cham-
bre d’accusation genevoise, arguant que, à rigueur de texte, il est seul ha-
bilité à traiter des questions de compétence surgissant avec la Confédéra-
tion (act. 4, ch. 2.3, p. 7 s.). Selon lui, l’interprétation donnée par la Cour
genevoise « viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, dès
lors qu’elle empêche l’application correcte de l’art. 337 al. 1 lit. a CP, qui
commande que le MPC puisse en tout temps décider qu’une procédure
pénale instruite par un canton relève de sa compétence obligatoire »
(act. 4, p. 5 ch. 16).
1.2.2 C’est le lieu de préciser que la Cour de céans n’entrera pas sur le fond d’un
débat dont l’origine semble résider dans une divergence de vues entre ma-
gistrats du parquet et de l’instruction genevois, situation que le législateur
- 7 -


genevois n’avait certainement pas envisagée au moment d’édicter l’art. 4
al. 2 CPP/GE. Elle se contentera de prendre note de l’obiter dictum rendu
par la Chambre d’accusation, qui tend à retenir une solution de nature à
garantir que, en fonction du moment où elles surgissent, les questions de
compétence (ratione loci ou materiae) seront ainsi traitées par le magistrat
le plus au fait du dossier.
Cela étant précisé, le MP-GE ne saurait être suivi lorsqu’il conclut à une
violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral au motif que
l’interprétation de l’art. 4 al. 2 CPP/GE faite par la Chambre d’accusation
empêcherait le MPC de pouvoir décider « en tout temps » que telle ou telle
procédure instruite dans un canton relèverait de sa compétence obligatoire
(supra consid. 1.2.1; act. 4, p. 5 ch. 16). D’une part, le MPC ne dispose pas
d’un pouvoir souverain de « décider en tout temps » que telle procédure lui
revient, mais doit se conformer à la procédure d’échange de vues, puis, le
cas échéant, saisir la Cour de céans en cas de conflit avec le canton qui
contesterait la position du MPC (cf. à ce propos ATF 132 IV 89 consid. 2
p. 94). D’autre part, l’on ne voit pas en quoi l’une ou l’autre des interpréta-
tions de l’art. 4 al. 2 CPP/GE exposées plus haut (supra consid. 1.2.1) mè-
nerait à des résultats différents quant au grief soulevé ici par le MP-GE
(violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral), dans la me-
sure où, en fin de compte, ces interprétations divergent uniquement sur la
désignation, au cours du temps, de l’autorité cantonale habilitée à traiter les
questions de compétences.
Mal fondé, le grief de la violation du principe de la primauté du droit fédéral
doit être écarté.
1.3 Le JI-GE conteste pour sa part que la condition de l’échange de vues entre
le MPC et l’autorité compétente genevoise soit réalisée en l’espèce (act. 5,
p. 3 ch. 1b).
Ce grief tombe également à faux dans la mesure où, ainsi que le relève le
MPC dans sa requête, le JI-GE a eu l’occasion de prendre position par
courrier du 24 novembre 2009 au MP-GE, dont une copie a été transmise
le jour suivant au MPC (act. 1.6). Sur ce vu, l’on ne saurait retenir que
l’échange de vues n’aurait pas été dûment effectué, sous peine de faire
preuve de formalisme excessif.
1.4 S’agissant de la question du délai pour saisir la Cour de céans d’une re-
quête en fixation de compétence ratione materiae, le JI-GE estime qu’il se-
rait opportun de réexaminer la solution actuelle, cette dernière n’en impo-
sant en principe aucun (supra consid. 1.1 in fine). Invoquant le respect des
principes de célérité, d’opportunité et de sécurité du droit, le JI-GE plaide
- 8 -


pour une application par analogie de l’art. 279 al. 2 PPF, lequel renvoie à
l’art. 217 PPF et fixe un délai de cinq jours pour se plaindre d’une opération
du juge d’instruction. Il estime ainsi que, en l’espèce, le MPC aurait dû sai-
sir la Cour de céans au plus tard dans les cinq jours après que sa décision
du 24 novembre 2009 lui avait été notifiée (cf. supra lit. F ).
Le point soulevé par le JI-GE appelle les considérations suivantes: en pre-
mier lieu, il appert que le délai de recours prévu à l’art. 279 al. 2 PPF
concerne l’hypothèse dans laquelle deux autorités cantonales ou une auto-
rité cantonale et le MPC se sont mises d’accord sur la fixation du for (ATF
132 IV 89 consid. 2 p. 94; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire
du Tribunal pénal fédéral, in Journal des Tribunaux 2008, IV, p. 66 ss no 34;
SCHWERI/BÄNZIGER, op. cit., no 572), ce qui n’est précisément pas le cas
dans la présente espèce. Ensuite, le délai en question tend à ce que les
parties à la procédure cantonale, et en particulier le prévenu, ne puissent
pas remettre en cause indéfiniment un tel accord. Il ne s’applique pour le
surplus que dans les hypothèses où l’accord entre les autorités a fait l’objet
d’une décision formelle dûment notifiée aux parties (voir à ce propos l’arrêt
du Tribunal pénal fédéral SK.2006.11 du 12 octobre 2006, consid. 2.2), les-
quelles se voient alors soumises au délai habituel de cinq jours pour atta-
quer les actes de l’autorité de poursuite.
Il résulte de ces considérations que les différences sensibles existant entre
les conditions d’application de l’art. 279 al. 2 PPF énoncées ci-dessus et le
cas d’espèce justifient la solution selon laquelle l’autorité de poursuite n’est
en principe soumise à aucun délai pour saisir la Cour de céans d’une re-
quête en fixation de compétence ratione loci ou materiae (supra consid. 1.1
in fine). En d’autres termes, l’application par analogie de l’art. 279 al. 2 PPF
ne se justifie pas et ne saurait imposer à l’autorité de poursuite qui, dans le
cadre d’un échange de vues, se heurte à un refus d’un autre canton ou du
MPC, d’avoir à saisir la Cour des plaintes dans un laps de temps aussi bref
que les cinq jours de l’art. 217 PPF.
1.5 Sur le vu de ce qui précède, il apparaît qu’il y a lieu d’entrer en matière sur
la requête en fixation de compétence matérielle déposée par le MPC.


2.
2.1 A teneur de l’art. 337 al. 1 CP, la juridiction fédérale est compétente pour
connaître des infractions à l’art. 305bis CP si les actes punissables ont été
commis pour une part prépondérante à l’étranger, ou dans plusieurs can-
tons, sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un d’entre eux. Selon
la jurisprudence, la question de savoir si l’une ou l’autre des infractions vi-
- 9 -


sées à l’art. 337 al. 1 CP a été commise « pour une part prépondérante à
l’étranger » doit être résolue en des termes qualitatifs et non quantitatifs.
S’agissant plus particulièrement de l’infraction de blanchiment d’argent, le
Tribunal fédéral a jugé que ce sont les actes de blanchiment eux-mêmes –
et non pas le(s) crime(s) préalable(s) – qui doivent avoir été commis pour
une part prépondérante à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 8G.5/2004 du
23 mars 2004, consid. 2.4 non publié in ATF 130 IV 68, mais traduit in SJ
2004 I p. 381 s.).
C’est à la lumière des principes rappelés ci-dessus qu’il convient
d’examiner si, en l’espèce et au stade actuel de l’enquête, les conditions
posées par l’art. 337 al. 1 lit. a CP sont réunies en tant qu’elles concernent
l’art. 305bis CP, étant précisé – si besoin était – que le MPC et le MP-GE
d’un côté, et le JI-GE de l’autre, parviennent à des conclusions diamétra-
lement opposées à ce sujet.
2.2
2.2.1 En l’état actuel de la procédure genevoise dont le transfert à la Confédéra-
tion est requis par le MPC (P/18845/2008), il apparaît que les deux person-
nes qui en sont l’objet, soit B. et C., sont inculpés de blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis CP), notamment pour avoir de 2006 à 2008, demandé à
A. de leur mettre à disposition le compte qu’il détenait au nom de E. Ltd
auprès de la banque F., puis instruit le précité de livrer des bijoux prove-
nant des joailliers G. et H. pour un montant supérieur à USD 1 mio par li-
vraison, bijoux destinés également à de hauts dignitaires angolais et payés
par les fonds de E. Ltd.
Les prévenus sont ainsi soupçonnés d’avoir commis des actes propres à
entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation
d’importants fonds versés sur un compte ouvert auprès d’un établissement
bancaire sis à Hong-Kong et mis à disposition par A., fonds dont l’autorité
de poursuite suspecte qu’ils sont le produit d’actes de gestion déloyale des
intérêts publics, d’abus de confiance, d’escroquerie ou encore de faux dans
les titres, commis au préjudice de la République fédérale d’Angola.
2.2.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la procédure gene-
voise P/18845/2008 recèle indéniablement des liens avec l’étranger. Le
compte sur lequel sont parvenus les millions suspectés d’avoir été détour-
nés se trouve à Hong-Kong. Les relations bancaires qui ont alimenté ledit
compte se trouvaient notamment à Nassau (Bahamas), et en d’autres en-
droits sis à l’étranger. Les bénéficiaires finaux suspectés seraient de hauts
dignitaires angolais domiciliés à l’étranger. Les prévenus B. et C. auraient
- 10 -


par ailleurs agi à certains égards sur instructions de personnes domiciliées
à l’étranger.
Il n’en demeure pas moins que nombre d’actes potentiellement punissables
et imputables aux inculpés eux-mêmes ont selon toute vraisemblance été
commis à Genève, dont l’élaboration et la mise en place des structures fi-
nancières (sociétés offshore) utilisées pour, en fin de compte, faire parvenir
l’argent sur le compte de la banque F. de Hong-Kong. Il en va de même de
l’établissement des contrats censés justifier l’arrière-plan économique des
transactions suspectées d’être frauduleuses, ainsi que de la tenue de la
comptabilité y relative, à laquelle B. s’est notamment consacré (rubrique
F/21 du dossier du JI-GE: Ordon. OCA/63/2009, lit. B, p. 2 s.). Par ailleurs,
les sociétés offshore en question étaient également titulaires de comptes
bancaires ouverts en Suisse (act. 4.2: Ordon. OCA/258/2009, consid. 3.3).
Au vu de ces éléments, et en particulier de la nature des actes que les pré-
venus B. et C. sont suspectés d’avoir commis à Genève, l’on ne saurait
parvenir à la conclusion que la composante étrangère de cette affaire at-
teint une « masse critique » (ATF 130 IV 68 consid. 2.2 p. 71;
NAY/THOMMEN, Commentaire bâlois, 2ème éd., no 6 ad art. 337 CP) telle
que, en termes qualitatifs, les actes potentiellement punissables puissent
être considérés comme avoir été commis « pour une part prépondérante à
l’étranger », au sens où l’entend la jurisprudence (supra consid. 2.1). Il faut
donc en conclure que la condition de l’art. 337 al. 1 lit. a CP n’est pas réali-
sée en l’espèce et que la compétence obligatoire des autorités fédérales
n’est par conséquent pas donnée.
2.2.3 La Cour relève au demeurant, et indépendamment de la réalisation ou non
des conditions de l’art. 337 al. 1 lit. a CP, que la transmission de la procé-
dure P/18845/2008 des autorités genevoises au MPC heurterait manifes-
tement les principes d’efficacité et de célérité, principes cardinaux en ma-
tière de transfert de compétence (ATF 128 IV 225 consid. 3.5 p. 231; arrêt
du Tribunal fédéral 8G.5/2004 du 23 mars 2004, consid. 2.4 non publié in
ATF 130 IV 68, mais traduit in SJ 2004 I p. 381 s.). En d’autres termes, il
résulte de l’analyse du cas d’espèce que même si les actes punissables
avaient été commis « pour une part prépondérante à l’étranger », la com-
pétence des autorités genevoises aurait dû être retenue ici en application
des principes mentionnés.
En effet, et ainsi qu’il l’a été souligné plus haut (supra lit. D), la procédure
P/18845/2008, dont le transfert à la Confédération est requis par le MPC,
est liée à une autre procédure genevoise, soit la P/14981/2007. Le magis-
trat instructeur genevois a, dans le cadre de certaines auditions, soumis
- 11 -


aux prévenus B. et C. des pièces extraites de la procédure P/14981/2007.
Pareil procédé a conduit B. à saisir la Chambre d’accusation pour exiger
que le JI-GE soit contraint d’établir un inventaire chronologique exhaustif
des pièces figurant dans la procédure P/14981/2007 avec indication des
documents qui, selon ce dernier, pourraient s’avérer pertinents dans le ca-
dre de la procédure P/18845/2008 et qui devraient, dès lors, être versés au
dossier. Par ordonnance du 4 novembre 2009 (act. 4.1: Ordon.
OCA/257/2009), les juges genevois ont fait droit à la requête de B. et cons-
taté que « [a]u regard du respect des principes de l’information contradic-
toire, comme de la saisie de documents, il se justifie dès lors, […], que
soient désormais versés au dossier de la P/18845/2008 tous les docu-
ments éventuellement utiles à l’éclaircissement des faits de cette cause,
sur la base d’un inventaire exhaustif des pièces de la P/14981/2007, qui
devra aussi être versé à la présente procédure » (consid. 4.3, p. 10). Il en
résulte que l’instruction de l’affaire P/18845/2008 – dont on rappelle qu’elle
seule fait l’objet de la requête en fixation de compétence matérielle sou-
mise à la Cour de céans par le MPC – doit s’opérer en lien avec celle de la
P/14981/2007, procédure genevoise ouverte en 2007 déjà, et dont la com-
pétence des autorités cantonales genevoises à son égard n’a jamais été
remise en question. Le respect des principes d’efficacité et de célérité, dont
l’importance en pareille situation a été rappelée plus haut (supra consid.
2.2.3 in initio), impose que les deux procédures soient confiées à une seule
et même autorité d’instruction, laquelle ne peut être en l’espèce, et pour les
motifs qui viennent d’être évoqués, que celle du canton de Genève.
2.3 Il résulte de ce qui précède que la requête du MPC doit être rejetée et que
les autorités de poursuite pénale du canton de Genève sont déclarées seu-
les compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernant B. et C.


3. La décision est rendue sans frais (art. 245 al. 1 PPF et 66 al. 4 LTF).

- 12 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Genève sont déclarées seu-
les compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernant B. et C.

2. Il n’est pas prélevé de frais.


Bellinzone, le 11 février 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:











Distribution

- Confédération suisse, Ministère public de la Confédération
- Canton de Genève, Cabinet du Juge d'instruction
- Canton de Genève, Ministère public





Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.


Full & Egal Universal Law Academy