Décision du 18 octobre 2011
Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A.,
recourant
contre
1. CANTON DU VALAIS, Ministère public,
2. CANTON DE VAUD, Ministère public central,
parties adverses
Objet Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BG.2011.37
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En fait:
A. Le 29 juillet 2011, A. a déposé une plainte pénale auprès du Ministère pu-
blic de l’arrondissement de Z. (VD) à l’encontre de l’administration de la
faillite de la société B. SA, par Mes C. et D. ainsi que E. et F. pour dénon-
ciation calomnieuse (art. 303 CP), faux rapport (art. 307 CP) et gestion dé-
loyale (art. 158 CP).
B. Le 7 septembre 2011, après un échange de vues avec le Ministère public
vaudois, le Ministère public du canton du Valais a décidé de reprendre la
procédure pénale susmentionnée et d’en informer les parties (dossier du
canton du Valais, pièce 12).
C. Le 16 septembre 2011, A. a recouru contre ladite décision auprès de la
Cour de céans (act. 1).
Le 26 septembre 2011, les Ministères publics vaudois et valaisan ont été
invités à prendre position. Ils ont répondu les 27 septembre (act. 5) et 5 oc-
tobre 2011 (act. 6).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Ire Cour des plaintes considère:
1.
1.1 Aux termes de l’art. 41 al. 2 CPP, les parties peuvent attaquer dans les dix
jours, et conformément à l’art. 40 CPP, devant l’autorité compétente,
l’attribution du for décidée par les ministères publics concernés. L’autorité
compétente pour connaître de tels recours est, lorsque se pose la question
de la compétence intercantonale, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 40 al. 2 CPP en lien avec les art. 37 LOAP et 19 al. 1 du Rè-
glement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral
[ROTPF; RS 173.713.161]).
1.2 A. a qualité de partie plaignante dans la plainte à l’origine de la présente
procédure (art. 104 al. 1 lit. b CPP). Aux termes de l’art. 40 al. 2 CPP, il a
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donc qualité pour former recours contre la décision de for du 7 septembre
2011. Son recours, déposé en temps utile, apparaît comme recevable à la
forme.
1.3 Un courant doctrinal considère que la procédure devant le Tribunal pénal
fédéral devrait suivre mutatis mutandis les dispositions relatives aux re-
cours (SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts,
Zurich/Saint-Gall 2009, note n° 222 p. 183; SCHMID, Praxiskommentar,
Zurich/Saint-Gall 2009, ad art. 40 CPP n° 5; GALLIANI/MARCELLINI, Codice
svizzero di procedura penale [CPP] – Commentario, Zurich/Saint-Gall
2010, n° 7 ad art. 40 CPP); aussi, conformément à l’art. 390, al. 2 CPP, la
Cour de céans a invité les ministères publics vaudois et valaisan à se pro-
noncer.
2.
2.1 A teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est
compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction; cette disposition
est une règle de principe dont les exceptions sont réglées aux art. 33 à 37
CPP (BERTOSSA, Commentaire romand, n° 3 ad art. 31 CPP). Ces excep-
tions concernent des cas dans lesquels des infractions ont été commises à
l’étranger ou lorsqu’il y a incertitude sur le lieu de commission
(art. 32 CPP), en cas d’implication de plusieurs personnes (art. 33 CPP),
lorsque plusieurs infractions ont été commises dans des lieux différents
(art. 34 CPP) ou par des médias (art. 35 CPP), en matière de poursuites
pour dettes et faillite (art. 36 CPP) ou encore en cas de confiscation indé-
pendante d’une procédure pénale (art. 37 CPP) ou de circonstances parti-
culières (art. 38 CPP).
2.2 Il ressort du dossier, premièrement, que tous les éléments relatifs à
l’administration de la masse en faillite de B. SA ont été entrepris sur terri-
toire valaisan (dénonciation pénale de la masse en faillite de B. SA du
19 octobre 2000; rapport de la sûreté vaudoise du 18 juin 2001; jugement
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Z. (VD) du 4 septembre
2008); si l’infraction selon l’art. 158 CP était constituée, elle le serait dans
ce canton.
2.3 Deuxièmement, l’infraction de dénonciation calomnieuse est de nature for-
melle (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. 2, Berne, 2002, no 7
ad art. 303 CP); or la dénonciation pénale du 19 octobre 2000 susmention-
née, que A. qualifie de calomnieuse à son égard, a été rédigée à X. (VS);
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elle a du reste été adressée au Tribunal d’instruction du Valais central à X.
(VS)
2.4 Troisièmement, le rapport d’expertise du 29 janvier 2008 qualifié de faux
selon l’art. 307 CP par A. a été rédigé à Y. (VS) par F. et adressé au Tribu-
nal de X. (VS) sur mandat d’icelui.
2.5 Il ne ressort pas du dossier, au contraire de ce qu’allègue A., que sa plainte
pénale à l’origine de la présente procédure constitue une « suite d’une pro-
cédure instruite par les autorités vaudoises »; même si sa plainte n’est pas
sans lien avec la procédure menée dans le canton de Vaud suite à la faillite
de B. SA et close entre-temps, son objet et la qualité procédurale de ses
protagonistes sont différents.
2.6 Les règles sur le for du CP et du CPP ne connaissent pas, sous réserve
des principes et exceptions susmentionnés (consid. 2.1), d’attraction de
compétence in personam ou in rem, qui justifierait qu’un canton doive re-
prendre nolens volens toutes les procédures dont les faits ou les personnes
sont de près ou de loin en relation avec une procédure qu’il mène ou qu’il a
menée; il ne se justifie donc pas de déroger aux règles de base en matière
de for.
2.7 Au vu de ce qui précède, toutes les infractions dénoncées ont été commi-
ses en Valais; le for valaisan est donc donné et le recours doit être rejeté.
3. Vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de
celle-ci (art. 428 al. 1 CPP), lesquels prendront en l’espèce la forme d’un
émolument qui, en application des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pé-
nal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemni-
tés de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à
Fr. 1'500.--; ledit émolument est réputé couvert par l’avance de frais effec-
tuée par le recourant.
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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 18 octobre 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- A.
- Canton du Valais, Ministère public
- Canton de Vaud, Ministère public central
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.
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