BStGer - BG.2019.3, BG.2019.4, BG.2019.10, BG.2019.11, BG.2019.12, BG.2019.13 - Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP). - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Décision du 12 juin 2019
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, vice-président,
Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth

Parties
1. A. AG EN LIQUIDATION,

2. B.,

3. C. AG,

4. D. AG,

tous représentés par Mes Stefan Wehrenberg, Ben-
jamin Leupi et Nadine Scherrer, avocats,

recourants









B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéros de dossiers: BG.2019.3-4+BG.2019.10-13



- 2 -


contre

1. CANTON DE GENÈVE, Ministère public,

2. KANTON ZUG, Staatsanwaltschaft des Kantons
Zug,

3. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimés

Objet Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)


- 3 -


Faits:

A. Le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) mène depuis le
mois de décembre 2013 une enquête relative à l’octroi abusif de nombreux
prêts par E. SA, qui agissait pour le compte de la fondation E., en faveur de
multiples débiteurs pour l’acquisition de biens immobiliers. L’instruction est
diligentée des chefs d’escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158
CP), faux dans les titres (art. 251 CP), violation du secret de fabrication ou
du secret commercial (art. 162 CP) et infractions à la loi fédérale concernant
la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA;
RS 955). De nombreuses caisses de pensions et fondations de prévoyance
se sont portées parties plaignantes dans le cadre de la procédure
(BG.2019.3-4, act. 6 et 13.1).


B. Le 27 décembre 2017, A. AG adresse au Ministère public du canton de Zug
(ci-après: MP-ZG) une plainte pénale contre la fondation E., F. en tant que
représentant de la précitée, ainsi que contre plusieurs caisses de pension,
fondations de prévoyance et caisses de compensation. La plainte est dirigée
contre 29 personnes, notamment pour escroquerie (art. 146 CP), atteinte as-
tucieuse aux intérêts d’autrui (art. 151 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis
CP) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP; dossier
BG.2019.3-4, act. 1.3). Par courrier du 17 janvier 2018 à l’attention du MP-
ZG, B., en tant qu’actionnaire et membre du conseil d’administration de A.
AG, a indiqué souhaiter participer à la procédure en tant que lésé (dossier
MP-GE, D2-D19).


C. Le 7 août 2018, le MP-ZG transmet au MP-GE les actes dont il dispose dans
le cadre de la procédure engagée contre la Fondation E. et autres suite à la
plainte de A. AG du 27 décembre 2017 afin que le MP-GE examine la ques-
tion du for, le MP-ZG estimant les autorités genevoises compétentes (dos-
sier MP-GE, p. 1 ss).


D. Le MP-GE a accepté sa compétence par décision du 18 janvier 2019 et a
confirmé qu’il reprenait la procédure initiée dans le canton de Zug sur la base
de l’antériorité de la procédure genevoise qui porte sur des faits connexes
(BG.2019.3-4, act. 1.0)


- 4 -


E. A. AG en liquidation, subsidiairement B., recourent, par mémoire du 30 jan-
vier 2019, à l’encontre de la décision précitée auprès de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral. Ils concluent à l’annulation de dite décision ainsi
qu’à l’ouverture d’une procédure par le MP-ZG suite à la plainte déposée le
27 décembre 2017 (act. 1). Le numéro de dossier BG.2019.3-4 a été attribué
à cette cause par la Cour de céans. Par courrier du 19 février 2019, le MP-
ZG a renoncé à déposer une réponse (act. 5). Le MP-GE a quant à lui conclu
au rejet du recours dans sa réponse du 28 février 2019 (act. 6).


F. Le 24 septembre 2018, B., D. AG et C. AG ont déposé plainte pénale auprès
du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour abus de con-
fiance (art. 138 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP, en lien avec la
LBA), participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), corruption
(art. 322ter CP), escroquerie (art. 146 CP) et violation de la loi sur les banques
(art. 1 en lien avec l’art. 46 LBA; BG.2019.10-13, act. 1.5, p. 5 ss).


G. Par courrier du 19 décembre 2018, le MPC a transmis la plainte pénale pré-
citée au MP-GE lui demandant de prendre position concernant une éven-
tuelle reprise de la procédure, au vu du lien avec celle déjà conduite par le
ce dernier (classeur MPC, onglet 4).


H. Le MP-GE a accepté sa compétence par courrier du 28 février 2019, esti-
mant que les faits dénoncés dans la plainte du 24 septembre 2018 présen-
taient une grande connexité avec ceux visés par la procédure genevoise
(procédure E.; BG.2019.10-13, act. 1.4).


I. B., A. AG en liquidation, C. AG et D. AG recourent, par mémoire du 14 mars
2019, à l’encontre de la décision précitée auprès de la Cour de céans. Ils
concluent en substance à l’annulation de la décision précitée et à la jonction,
en faveur du MPC, des procédures ouvertes par le MP-GE et le MPC (act. 1,
p. 2). Le numéro de dossier BG.2019.10-13 a été attribué à cette cause.


J. A. AG en liquidation et B. répliquent le 15 mars 2019 dans la cause
BG.2019.3-4. Ils requièrent la suspension de la cause afin qu’elle soit traitée
conjointement avec le recours déposé le 14 mars 2019 (BG.2019.3-4, act. 8).


- 5 -


K. Le MP-GE dépose le 5 avril 2019 une écriture valant duplique dans la cause
BG.2019.3-4 et réponse dans la cause BG.2019.10-13. Il conclut à la jonc-
tion des deux causes ainsi qu’au rejet des deux recours, au vu de la prédo-
minance évidence avec le canton de Genève des faits faisant l’objet des di-
verses instructions (BG.2019.3-4, act. 13; BG.2019.10-13, act. 6).


L. B., A. AG en liquidation, C. AG et D. AG (ci-après: les recourants) se déter-
minent le 13 mai 2019 sur l’écriture du MP-GE. Ils concluent, à la forme, à la
jonction des causes BG.2019.3-4 et BG.2019.10-13 et, au fond, à la jonction
des procédures P/25474/2018 et/ou P/17256/2018 instruites par le MP-GE
avec la procédure SV.18.0978 instruite par le MPC, en mains du MPC
(BG.2019.3-4, act. 17; BG.2019.10-13, act. 10).



La Cour considère en droit:

1. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peu-
vent ordonner la jonction ou la disjonction de procédure pénales (art. 30
CPP). En l’espèce, les deux requêtes relèvent du même contexte de fait.
Elles contiennent la même argumentation juridique et les parties concluent
également à la jonction des causes. Il se justifie dès lors de joindre les
causes BG.2019.3-4 et BG.2019.10-13.


2.
2.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP).
Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les mi-
nistères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essen-
tiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39
al. 2 CPP). En présence d’une décision formelle, les parties peuvent atta-
quer dans les dix jours, devant l’autorité compétente, l’attribution du for dé-
cidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP; BERTOSSA, in
Kuhn/Jeanneret [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après: Commentaire romand], 2011, n° 4 ad art. 41; JEANNE-
RET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 3032 et les réfé-
rences citées).

2.2 L’art. 41 al. 2 CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de
soumettre à l’autorité compétente – soit la Cour de céans lorsque se pose la
- 6 -


question de la compétence intercantonale (art. 40 al. 2 CPP en lien avec
l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]) – l’attribution du for dé-
cidée par les ministères publics concerné. Cette règle découle de l’art. 30
al. 1 Cst., qui garantit le droit d’être jugé par un tribunal compétent. L’exer-
cice de ce droit suppose en effet que les parties disposent, à une reprise au
moins, de la faculté de soumettre à une autorité de recours toute décision
d’un ministère public en matière de compétence ou de for (BERTOSSA,
op. cit., ibidem).

2.3 Lorsqu’il s’agit de déterminer qui du MPC ou des autorités pénales des can-
tons est compétent (art. 22 ss CPP), l’autorité de céans statue selon les
règles que la loi et la jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits
de for intercantonaux (SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Ge-
richtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n° 419 et le renvoi à
l’ATF 128 IV 225 consid. 2.3; v. également TPF 2011 170 consid. 1.1 et arrêt
du Tribunal pénal fédéral BG.2009.20 du 28 septembre 2009 consid. 1.1).

2.4 En l’espèce, dès lors que les recourants sont parties plaignantes à la procé-
dure (cf. art. 104 al. 1 let. b et 118 CPP), et qu’ils ont recouru dans les dix
jours dès réception des décisions d’acceptation de for du MP-GE, les recours
sont recevables. Par ailleurs la question de la compétence du MP-ZG n’est
plus litigieuse, dès lors que les recourants ont conclu à la jonction de l’en-
semble des procédures et à l’attribution de celles-ci au MPC. Il convient dès
lors d’examiner si les faits relèvent de la compétence fédérale ou cantonale.


3. Les recourants soutiennent que la compétence fédérale est donnée au motif
que les infractions d’organisation criminelle (art. 260ter CP), de blanchiment
d’argent (art. 305bis CP) et de corruption (art. 322ter à 322septies CP) sont réa-
lisées, et qu’il n’y a pas de prédominance claire à Genève, ni de motif valable
pour transférer la compétence au MP-GE. Le MPC devrait dès lors être dé-
claré compétent pour poursuivre l’instruction des plaintes pénales déposées
par les recourants (BG.2019.10-13, act. 1 et 10).

3.1 La réalisation des conditions de la poursuite pénale et l’absence d’empêche-
ments de procéder sont nécessaires pour qu’une autorité se saisisse d’une
affaire et mène une procédure. La compétence matérielle, à raison du lieu,
et fonctionnelle, sont des conditions procédurales dites « positives » (HAU-
SER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd. 2005,
p. 179 nos 13 s.). Dites conditions doivent être examinées d’office, à chaque
stade de la procédure (KIPFER, in Basler Kommentar, Schweizerische
- 7 -


Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 5 ad Intro art. 22-28 CPP). La délimi-
tation des compétences entre cantons et Confédération est réglée aux
art. 22 à 28 CPP. Selon l’art. 22 CPP, les autorités pénales cantonales dis-
posent d’une compétence de principe puisqu’elles sont compétentes pour la
poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous
réserve des exceptions prévues par la loi. Ces exceptions figurent aux art. 23
et 24 CPP.

A teneur de l’art. 24 al. 1 CPP, la juridiction fédérale est notamment compé-
tente pour connaître des infractions aux art. 260ter, 305bis et 322ter-322septies si
les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante (en alle-
mand: « für einen wesentlichen Teil »; en italien: « prevalentemente ») à
l’étranger, ou dans plusieurs cantons, sans qu’il y ait de prédominance évi-
dente dans l’un d’entre eux. L’art. 24 CPP reprend, sans modifications ma-
jeures, le contenu de l’art. 337 aCP, lequel avait pour sa part remplacé
l’art. 340bis aCP, de sorte que la jurisprudence et la doctrine relatives à ces
dispositions conservent toute leur valeur. Les compétences de la Confédé-
ration en lien avec ces infractions ont pour prémisse la volonté du législateur
d’améliorer la lutte contre la criminalité internationale (BERTOSSA, op. cit.,
n° 2 ad art. 24 CPP). La compétence de la Confédération découlant de
l’art. 24 al. 1 CPP est impérative ainsi que l’affirme le texte clair de la loi. En
revanche, l’art. 24 al. 2 CPP prévoit une compétence fédérale facultative
(BERTOSSA, op. cit., n°3 et 7).

La délimitation des compétences entre autorités de poursuite pénale de la
Confédération et celles des cantons ne dépend pas de ce qui pourra finale-
ment être imputé à l’accusé. Elle doit plutôt s’opérer sur la base des soup-
çons existant au moment où la question doit être tranchée (ATF 133 IV 235
consid. 4.4). A l’instar des règles prévalant à la fixation du for, la compétence
ratione materiae ne repose ainsi pas sur ce dont l’intéressé s’est effective-
ment rendu coupable et qui pourra en fin de compte être prouvé mais sur
l’état de fait qui lui est reproché dans le cadre de l’enquête menée, à moins
que cet état de fait ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit clairement exclu
(décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 2012 consid. 3.2).
Dans ce contexte, la Cour des plaintes se fonde sur des faits et non des
hypothèses. En outre, le principe « in dubio pro duriore » selon lequel, en
cas de doute, il y a lieu d’instruire et de poursuivre sur la base du délit le plus
grave, prévaut. Ce n’est que si, à ce stade déjà, ce dernier peut être exclu
de façon certaine qu’il n’est plus pertinent pour déterminer le for (décision du
Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 9 avril 2013 consid. 2.2 et les réfé-
rences citées).

- 8 -


3.2 Dans le cas d’espèce, le dossier soumis à la Cour de céans permet, en subs-
tance, de retenir ce qui suit:

3.2.1 Le MP-GE instruit depuis décembre 2013 une procédure concernant l’octroi
abusif de nombreux prêts par E. SA, qui agissait pour le compte de la fonda-
tion E., en faveur de multiples débiteurs pour l’acquisition de biens immobi-
liers. Sont visées les infractions de gestion déloyale, abus de confiance et
escroquerie. La procédure est notamment dirigée contre l’ancien directeur
d’E. SA ainsi que deux anciens employés d’E. SA, contre deux architectes
ainsi que contre G., H., I. et J., bénéficiaires de prêts hypothécaires octroyés
par E. SA. Une cinquantaine de caisses de pension se sont constituées par-
ties plaignantes, ainsi que la fondation E., qui faisait l’intermédiaire entre les
caisses de pension et E. SA pour l’octroi de prêts hypothécaires. Selon le
MP-GE, la procédure a démontré que les prêts étaient octroyés sur la base
d’expertises surévaluées et que ces prêts étaient supérieurs au prix d’acqui-
sition des immeubles concernés. Les surfinancements de ces prêts, lesquels
ascenderaient à 100 millions au total, auraient été conservés par les débi-
teurs qui n’auraient pas, contrairement aux engagements pris, effectué de
travaux sur les immeubles concernés par les prêts. Le MP-GE précise en
outre que depuis fin 2013, l’instruction a porté sur l’ensemble des prêts oc-
troyés, sur le fonctionnement d’E. SA et sur la connaissance que pouvaient
avoir les membres de la fondation E. Environ 50 audiences ont été tenues.
Des notes récapitulatives établies sur une partie des surfinancements, l’éva-
luation des expertises, les cavaleries d’intérêts, le choix des experts, les con-
ventions de partage et l’évaluation des débiteurs ont été versées à la procé-
dure. Par ailleurs, les autorités de poursuite pénale genevoises ont égale-
ment instruit les prêts octroyés au recourant B., lequel a été entendu le
15 avril 2015.

3.2.2 Dans sa plainte du 27 décembre 2017, A. AG met en cause la fondation E.
et ses membres et conclut à l’ouverture d’une instruction pénale du chef
d’escroquerie. Pendant les années 2010 à 2012, la société aurait acquis plu-
sieurs parcelles et immeubles locatifs dans différents cantons, et les hypo-
thèques relatives à ces parcelles auraient été accordées par la fondation E.
et différentes caisses de pension. B. aurait acquis la société A. AG début
2012 par le biais de représentants d’E. SA. La société aurait rencontré des
difficultés financières dès 2014 – selon elle imputables à la fondation E. – et
n’aurait plus été en mesure de rembourser les financements accordés par la
fondation. Les immeubles détenus par A. AG auraient été surfinancés en
contrevenant aux règles de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40). Les immeubles auraient
été financés au-delà de 100% mais les travaux de rénovation fixés n’auraient
- 9 -


pas pour autant été effectués. Il s’ensuit que la société A. AG, respective-
ment B., auraient été victimes d’escroquerie de la part de la fondation E., son
représentant F. et de nombreuses autres caisses de pension (dossier
BG.2019.3-4, act. 1.3). La plainte ne mentionne aucunement les infractions
de blanchiment d’argent ou de participation à une organisation criminelle.

3.2.3 Le 24 septembre 2018, B., D. AG et C. AG ont déposé une plainte pénale
auprès du MPC pour abus de confiance (art. 138 CP), blanchiment d’argent
(art. 305bis CP, en lien avec la LBA), participation à une organisation crimi-
nelle (art. 260ter CP), corruption (art. 322ter CP), escroquerie (art. 146 CP) et
violation de la loi sur les banques (art. 1 en lien avec l’art. 46 LBA) contre
différentes caisses de pension et fondations de prévoyance notamment,
ainsi que la fondation E. et les membres du conseil de la fondation K., L., M.
et N.

Les recourants, pour fonder la compétence de la juridiction fédérale, préten-
dent que les faits dénoncés auraient été commis par une organisation crimi-
nelle. Selon eux il existerait des indices laissant présumer qu’il pourrait s’agir
d’une telle organisation. En effet, dès lors que plus d’une centaine d’institu-
tions de prévoyance seraient impliquées et que les dommages se chiffre-
raient en millions, cela démontrerait déjà que l’activité délictueuse serait
d’une ampleur particulièrement importante. Le nombre de personnes impli-
quées porte à croire à une activité organisée et secrète, réalisée en commun
par plusieurs auteurs. Il y aurait en outre des indices concrets qu’un groupe
encore non identifié serait derrière ces infractions, qui se serait déroulées
dans un contexte intercantonal (BG.2019.10-13, act. 1, p. 12 s, act. 10 p. 7-
8). L’infraction de blanchiment d’argent serait également envisageable au vu
de la grande dimension du comportement délictueux présumé. Des soup-
çons clairs laissent penser que les intermédiaires financiers n’ont pas fait
preuve de la vigilance requise par l’art. 305ter CP (BG.2019.10-13, act. 1
p. 13 et act. 10 p. 8). En outre, des soupçons de corruption tant active que
passive permettrait de fonder la compétence du MPC (BG.2019.10-13,
act. 1.5 p. 24). Par ailleurs, les faits dénoncés par les recourants seraient
nouveaux, même s’il existe une connexité avec l’affaire instruite par le MP-
GE. Ils devraient par conséquent faire l’objet d’une instruction séparée. La
situation présenterait de surcroît une dimension intercantonale de sorte qu’il
n’y aurait pas de prédominance à Genève. Enfin, l’affaire serait particulière-
ment complexe de sorte que le MPC serait plus à même de la traiter que le
MP-GE (BG.2019.10-13, act. 1, p. 20 ss et act. 10, p. 13).

- 10 -


3.2.4 Le MP-GE et le MPC, quant à eux, estiment qu’il n’y a aucun élément per-
mettant d’admettre une compétence fédérale, singulièrement que les soup-
çons relatifs aux infractions de participation à une organisation criminelle,
blanchiment d’argent ou corruption ne sont nullement étayées par les recou-
rants (BG.2019.10-13, act. 5 et 6). Le MP-GE précise en outre que, instrui-
sant une procédure sur ces faits depuis 2013, il est en mesure d’affirmer qu’il
n’existe pas d’organisation criminelle en l’espèce. Le fait que des actes dé-
lictueux aient été commis sur une longue période, par plusieurs personnes
et que le produit des infractions soit très élevé ne suffit pas à fonder l’exis-
tence d’une organisation criminelle. In casu, aucun indice ne permettrait ainsi
d’envisager que les personnes visées par la plainte de la recourante se
soient unies et structurées dans le but de commettre durablement des
crimes. Enfin quant au centre de gravité de l’état de fait, le MP-GE soutient
que celui-ci existe dans le canton de Genève dès lors que la fondation E. et
E. SA, actives à Genève, sont des protagonistes centraux des faits dénoncés
(act. 6, p. 2).

3.3
3.3.1 A teneur de l’art. 260ter CP, celui qui aura participé à une organisation qui
tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre
des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des
moyens criminels, celui qui aura soutenu une telle organisation dans son
activité criminelle, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Est également punissable celui qui
aura commis l’infraction à l’étranger si l’organisation exerce ou doit exercer
son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. Dans ce cas, l’art. 3
al. 2 est applicable (ch. 3).

3.3.2 L’organisation criminelle se caractérise par trois éléments, à savoir son or-
ganisation, sa structure et son effectif secret, et enfin la commission d’actes
de violence criminelle ou le fait de se procurer des revenus par des moyens
d’ordre criminel (DUPUIS et al., Petit commentaire, Code pénal, 2ème éd. 2017,
n° 10 ad art. 260ter CP).

3.3.3 Il est certes vraisemblable qu’un groupe de personnes – morales et phy-
siques – assez élargi ont, du moins pour une partie de leur activité écono-
mique, dû coopérer. Mais une telle coopération, même si elle était fréquente,
n’atteint de loin pas le niveau d’une organisation au sens de l’art. 260ter CP.
Dans ce sens, aucun élément ne permet de retenir que les personnes visées
par les plaintes des recourants formaient un groupe structuré, conçu pour
durer, se caractérisant par la soumission à des règles, une répartition des
- 11 -


tâches et l’absence de transparence, et favorisant les préparatifs objective-
ment reconnaissables, entrepris de manière systématique et conforme à un
plan (cf. DUPUIS et al., op. cit., n° 11 ss ad art. 260ter CP). A défaut de pouvoir
démontrer la vraisemblance de ses allégations par des indices concrets, la
Cour de céans ne voit pas de motifs permettant de s’écarter de l’appréciation
faite par le MPC et le MP-GE, lequel investigue depuis déjà de nombreuses
années sur ces faits et semble dès lors parfaitement à même de déterminer
les soupçons réels. A toutes fins utiles, il est rappelé que la question doit être
tranchée sur la base des éléments actuels présents au dossier, de sorte que
si, après cinq ans d’investigation, le MP-GE est d’avis qu’il n’y a manifeste-
ment aucun soupçon permettant d’inclure l’infraction d’organisation crimi-
nelle dans les chefs d’accusation, il n’y a pas lieu de contester cette appré-
ciation.

3.4 Concernant ensuite les infractions de blanchiment d’argent et de corruption,
les recourants n’apportent aucun élément permettant de supposer que les
conditions objectives et subjectives seraient réalisées. Les simples faits que
le comportement délictueux présente une dimension importante, d’enver-
gure nationale, qu’il existerait des soupçons clairs laissant penser que les
intermédiaires financiers n’ont pas fait preuve de la vigilance requise – sans
toutefois préciser quels actes ou omissions seraient visés – et le fait que
certaines institutions de prévoyance soient des établissements publics, ne
sont pas de nature à créer une apparence de blanchiment d’argent ou de
corruption.

3.5 Il s’ensuit qu’il n’existe aucune infraction visée par l’art. 24 al. 1 CPP qui
serait de compétence fédérale de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’examiner
si, comme le soutiennent les recourants, les actes punissables n’ont pas été
commis de façon prédominante dans le canton de Genève.

3.6 Les recourants arguent enfin que le MPC pourrait se saisir de la cause en
vertu de l’art. 24 al. 2 CPP, lequel fonde une compétence facultative du MPC.
Selon la jurisprudence, une modification ultérieure de la compétence conve-
nue entre autorités est en principe possible s’il y a des raisons valables
(v. ATF 132 IV 89 consid. 2, avec renvois). En cas d’enquête avancée, une
telle modification ne se justifie pas pour des raisons d’efficacité et de célérité
de la procédure (v. ibidem). Dans le cas d’espèce et comme déjà rappelé,
l’enquête a été ouverte fin 2013 par le MP-GE, soit depuis plus de cinq ans,
et celui-ci a déjà procédé à de nombreuses mesures d’instruction de sorte
que, pour les raisons d’efficacité et de célérité précitées, une modification du
for à ce stade ne paraît nullement justifiée. A plus forte raison, dès lors que
les Ministères publics concernés sont unanimes quant à la question de la
- 12 -


compétence et que les conditions fondant une compétence fédérale obliga-
toire ne sont pas réalisées, une compétence facultative au sens de l’art. 24
al. 2 CPP n’est pas envisageable.


4. Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être rejetés.


5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP) et sont fixés en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procé-
dure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). Ils sont en l’espèce mis à
la charge solidaire des recourants qui succombent et sont fixés à
CHF 6'000.--, montant entièrement couvert par les avances de frais de déjà
versées.

- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BG.2019.3-4 et BG.2019.10-13 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. Les frais de la cause sont mis à la charge solidaire des recourants et sont
arrêtés à CHF 6'000.--, montant entièrement couvert par les avances de frais
déjà versées.


Bellinzone, le 12 juin 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président: la greffière:










Distribution

- Mes Stefan Wehrenberg, Benjamin Leupi et Nadine Scherrer, avocats
- Ministère public du canton de Genève
- Staatsanwaltschaft des Kantons Zug
- Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.


Full & Egal Universal Law Academy