Décision du 2 mars 2021
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova,
Greffière Daphné Roulin
Parties
CANTON DE VAUD, Ministère public central, Cel-
lule for et entraide,
requérant
contre
CANTON DE GENÈVE, Ministère public,
intimé
Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BG.2021.14
- 2 -
Vu:
- les instructions pénales ouvertes dans les cantons de Genève
(n. P/18263/2020) et de Vaud (n. PE20.017667) contre A., B. et C. pour
soupçons de vol (art. 139 CP), dommage à la propriété (art. 144 CP) et vio-
lation de domicile (art. 186 CP),
- la requête en fixation de for adressée par le Ministère public du canton de
Vaud (ci-après: MP-VD) à la Cour de céans le 19 février 2021 concluant à
ce que le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) soit dé-
claré seul compétent pour instruire et juger le dossier PE20.017667 ouvert
auprès du Parquet vaudois (act. 1),
- la prise de position du MP-GE du 26 février 2021 acceptant le for concernant
l’intégralité des infractions commises par A., B. et C. (act. 3),
et considérant:
que les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents can-
tons sont tranchés par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars
2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
173.71]);
qu’en l’espèce, le MP-VD a conclu à ce que le MP-GE soit déclaré compétent
et, dans sa prise de position, le MP-GE a accepté la reprise du dossier, de
sorte qu’il n’existe plus de conflit de fors;
que, comme l’a constaté à juste titre l’intimé, la présente cause est partant
devenue sans objet et doit être rayée du rôle;
que la présente décision est rendue sans frais.
- 3 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Devenue sans objet, la présente procédure est rayée du rôle.
2. Il n’est pas perçu de frais.
Bellinzone, le 2 mars 2021
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Canton de Vaud, Ministère public central, Cellule for et entraide
- Canton de Genève, Ministère public
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.
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