Arrêt du 28 juillet 2005
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux, Bernard Bertossa, prési-
dence, Emanuel Hochstrasser et Tito Ponti,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A.,
représenté par Me Pierre-Bernard Petitat,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, ,
partie adverse
Objet Recours contre une détention aux fins d'extradition
(art. 47 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BH.2005.22
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Faits:
A. Le 4 février 2005, l'Ambassade de Lettonie à Vienne a adressé au DFAE
une demande d'extradition du nommé A., ressortissant letton né à Z. le 25
octobre 1966. L'intéressé est poursuivi dans son pays d'origine pour avoir
commis un brigandage à Z. le 3 mars 1995.
B. A. avait déjà été arrêté en Lettonie le 11 décembre 1995, pour des vols. Il
avait été condamné de ces chefs à quatre ans d'emprisonnement et libéré
le 11 décembre 1999. A sa sortie de prison, A. s'est rendu en Suisse, où il
a sollicité l'asile sous le nom de B.. Sa demande a été rejetée, mais l'inté-
ressé a épousé une suissesse, le mariage étant conclu également sous ce
nom d'emprunt. De ce fait, l'intéressé a obtenu un permis de séjour en
Suisse. Cette usurpation étant parvenue à la connaissance des autorités,
celles-ci ont entrepris les démarches utiles à annuler l'union conclue sous
le nom de B.. Par ailleurs, le 18 mars 2004, l'Office cantonal de la popula-
tion à Y. a décidé de refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour,
impartissant à A. un délai au 20 juin 2004 pour quitter la Suisse. Les re-
cours formés par l'intéressé ont été rejetés.
C. Jusqu'à son arrestation, A. résidait à Y., avec son épouse, dans un loge-
ment mis gratuitement à disposition par les services sociaux du canton.
Dès 2004 et jusqu'à son arrestation, l'intéressé a occupé un emploi tempo-
raire en qualité d'assistant éducateur, avec un revenu annuel de Fr.
37’924.--. Depuis mars 2005, il n'a plus de revenu. Il ne dispose apparem-
ment d'aucune fortune. Sa compagne est étudiante et n'a pas d'activité lu-
crative.
D. Le 22 mars 2005, sur mandat de l'Office fédéral de la justice (ci-après:
OFJ), A. a été arrêté en vue de son extradition. L'intéressé s'est opposé à
cette mesure et il a obtenu qu'un avocat soit assigné à la défense de ses
intérêts, au bénéfice de l'assistance juridique. Ce mandataire a fait valoir,
en substance, que les garanties d'un procès équitable n'étaient pas assu-
rées en Lettonie et que, dans l'Etat requérant, les conditions de détention
n'étaient pas respectueuses des droits humains.
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E. Par décision du 24 juin 2005, l'OFJ a ordonné l'extradition de A. à la Letto-
nie. L'autorité a toutefois soumis cette extradition à l'engagement par l'Etat
requérant de respecter un certain nombre de conditions, en rapport avec le
respect de la CEDH, et un délai au 11 juillet 2005 a été fixé à l'Etat requé-
rant pour fournir ces garanties.
Par note du 8 juillet, l'Ambassade de Lettonie à Vienne a fait savoir à l'OFJ
que le procureur général de Lettonie s'engageait à respecter toutes les
conditions posées par l'Office.
L'OFJ a soumis cette note à l'avocat de A. qui, par courrier du 12 juillet, a
informé l'Office qu'il considérait ces garanties comme insuffisantes. En
conséquence, il demandait la mise en liberté immédiate de son client.
Le 14 juillet 2005, l'OFJ a répondu qu'il refusait de mettre A. en liberté et
qu'il demandait aux autorités lettones de préciser leurs engagements. Le
même jour, il a en effet invité l'Etat requérant à formuler explicitement les
garanties requises de lui, un délai au 22 juillet, prolongé au 2 août 2005
étant imparti à cette fin.
F. Par acte du 20 juillet, A. recourt contre ce refus et requiert sa mise en liber-
té immédiate, en demandant que l'assistance juridique lui soit accordée.
L'OFJ conclut au rejet du recours, avec suite de frais.
Les arguments invoqués de part et d'autre seront repris dans les considé-
rants en droit en tant que de besoin.
La Cour considère en droit:
1. La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (ci-après: la
Convention; RS 0.353.1) et ses deux protocoles additionnels des 15 octo-
bre 1975 et 17 mars 1978 (PA I CEExtr., RS 0.353.11 et PA II CEExtr.,
RS 0.353.12) régissent les procédures d'extraditions entre la Suisse et la
Lettonie. Sauf disposition contraire de la Convention, la loi de la partie re-
quise est la seule applicable à ces procédures (art. 22 de la Convention), à
savoir en l'espèce la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internatio-
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nale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP];
RS 351.1) et son ordonnance d'application (OEIMP; RS 351.11).
2. Aussi longtemps que la procédure d'extradition n'est pas terminée, la per-
sonne détenue en vue d'exécuter cette mesure peut solliciter sa mise en li-
berté. La requête est adressée à l'OFJ et, en cas de refus, un recours au-
près de la Cour des plaintes est ouvert dans les dix jours (art. 48 al. 2 et 50
al. 3 EIMP; art. 28 al. 1 let. e LTPF; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 2ème éd., Berne 2004, p. 210 no 197).
Formé dans le délai utile, le présent recours est donc recevable à la forme.
3. La Cour des plaintes ne statue que sur la détention. Elle n'a pas à interve-
nir dans la procédure d'extradition elle-même (ATF 130 II 306, 310 consid.
2.3.), qui reste du seul domaine de compétence de l'OFJ et, sur recours, du
Tribunal fédéral. L'examen de la Cour des plaintes doit ainsi se limiter à la
question de savoir si la détention du recourant reste justifiée.
3.1 En matière extraditionnelle, la détention est la règle et une mise en liberté
provisoire ne peut être ordonnée que pour des motifs exceptionnels, no-
tamment si l'un ou l'autre des motifs prévus à l'art. 47 EIMP est réalisé
(ATF 130 II 306, 309 consid. 2.2.; ZIMMERMANN, op. cit. p. 207/208 no 195).
3.1.1 La mise en liberté peut être ordonnée s'il apparaît que la personne poursui-
vie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction (art.
47 al. 1 let. a EIMP), soit, en d'autres termes, s'il n'existe pas de risque que
cette personne quitte la Suisse avant l'exécution de la mesure. En l'espèce,
le recourant ne dispose plus d'un permis de séjour en Suisse et, s'il devait
être élargi, il aurait l'obligation de quitter le pays. Le risque que, le cas
échéant, l'extradition ne puisse être exécutée est donc évident.
3.1.2 La mise en liberté est possible si la personne poursuivie fournit immédia-
tement un alibi de nature à exclure sa participation à l'infraction pour la-
quelle l'extradition est requise (art. 47 al. 1 let. b EIMP). En l'espèce, l'exis-
tence d'un tel alibi n'est pas alléguée.
3.1.3 Le recourant ne prétend pas qu'il serait dans l'impossibilité de subir l'incar-
cération provisoire en Suisse et ne propose aucune mesure de substitution
propre à garantir, le moment venu, sa représentation (art. 47 al. 2 EIMP).
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3.1.4 Le recourant soutient que, dès l'instant où l'Etat requérant n'a pas fourni à
temps les garanties exigées par l'OFJ, sa libération immédiate s'imposerait.
En réalité, la loi ne prévoit pas expressément les conséquences du défaut,
par l'Etat requérant, de remplir à temps les exigences liées à une décision
d'extradition soumise à des conditions. Les art. 50 et 51 EIMP ne concer-
nent que la remise des documents annexes à la requête d'extradition elle-
même, alors que l'art. 80p EIMP, applicable également en matière d'extra-
dition (ATF 123 II 511, 515 consid. 4a), se limite à disposer (al. 2) que l'en-
traide peut néanmoins être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de
conditions. Dans les cas où, comme en l'espèce, l'extradition elle-même est
soumise à des conditions, il s'impose néanmoins de considérer que, si
l'Etat requérant refuse de satisfaire aux conditions posées par l'OFJ ou si,
sans raison valable, il ne fournit pas les garanties requises dans un délai
raisonnable, la personne poursuivie doit être élargie. Dans ces cas en effet,
l'extradition ne peut pas être exécutée et la détention provisoire, destinée à
garantir cette exécution, n'a plus de raison d'être. Contrairement à l'opinion
soutenue par le recourant, un tel élargissement ne s'impose toutefois pas,
ipso facto, du seul fait que les garanties requises n'ont pas été valablement
fournies dans le délai fixé par l'OFJ en application de l'art. 80p al. 2 EIMP.
Ce délai n'est en effet qu'un délai d'ordre, que l'OFJ est autorisé à prolon-
ger s'il existe des raisons valables et à la condition qu'une telle prolonga-
tion reste dans des limites raisonnables, sans prolonger arbitrairement la
détention. Si l'Etat requérant ne remplit qu'insuffisamment les conditions
posées, sans qu'il puisse être déduit de ce comportement que cet Etat se
refuserait à compléter ses engagements, il se justifie qu'un délai supplé-
mentaire lui soit accordé et que, dans l'intervalle, la détention soit prolon-
gée (ATF 124 II 132, 143 consid. 4e). Or tel est bien le cas en l'espèce. A
supposer que l'engagement pris par les autorités lettonnes, dans le premier
délai imparti, soit insatisfaisant – ce que la Cour des plaintes n'a pas à ap-
précier – il ne peut être interprété comme un refus de satisfaire aux exigen-
ces posées par l'OFJ. Ce dernier pouvait dès lors légitimement prolonger le
délai pour que l'Etat requérant précise ses engagements. La requête de
mise en liberté formulée le 12 juillet 2005 était donc clairement prématurée,
de telle sorte que le recours doit être rejeté.
4. Cette issue ne signifie pas que la détention du recourant pourra se prolon-
ger indéfiniment, ni que son extradition pourra être exécutée sans que les
conditions fixées soient réalisées de manière satisfaisante. A l'échéance du
nouveau délai imparti, l'OFJ devra en effet soumettre au recourant les en-
gagements reçus de l'Etat requérant puis, après avoir recueilli les éventuel-
les observations de celui-là, l'Office devra rendre une décision. Si, contre
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l'avis du recourant, l'OFJ considère que les conditions sont satisfaites, un
recours au Tribunal fédéral sera ouvert à A., sur cette seule question (ATF
123 II 511, 515 consid. 4a; ZIMMERMANN, op. cit., p. 182/183 no 172; voir
aussi arrêt du Tribunal fédéral 1A.61/2005 du 19 avril 2005 destiné à la pu-
blication, consid. 2).
5. La situation financière du recourant justifie que l'assistance judiciaire lui soit
accordée (art. 65 PA, applicable par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP). Dans la
mesure où le recourant succombe (art. 156 OJ), des frais à hauteur de
Fr. 1'000.-- doivent être mis à sa charge (art. 3 du règlement du 11 février
2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral;
RS 173.711.32); ils seront toutefois assumés provisoirement par la caisse
du Tribunal pénal fédéral. Le défenseur du recourant se verra quant à lui
allouer une indemnité de Fr. 750.--, TVA comprise (art. 3 du Règlement du
11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pé-
nal fédéral; RS 173.711.31). Si le recourant devait revenir à meilleure for-
tune, il lui appartiendra de rembourser les débours provisoirement suppor-
tés par la caisse du Tribunal pénal fédéral (art. 152 al. 3 OJ).
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Par ces motifs, la Cour prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est acceptée:
- Me Pierre-Bernard Petitat se voit allouer une indemnité de Fr. 750.--
(TVA comprise) qui lui sera versée par la caisse du Tribunal pénal fédé-
ral.
- Les frais, à hauteur de Fr. 1'000.-- sont mis à la charge du recourant; ils
sont pris provisoirement en charge par la caisse du Tribunal pénal fédé-
ral.
- S'il est en mesure de le faire, le recourant devra rembourser ultérieure-
ment la somme de Fr. 1'750.-- à la caisse du Tribunal pénal fédéral.
Bellinzone, le 9 août 2005
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Me Pierre-Bernard Petitat, avocat,
- Office fédéral de la justice
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu-
res de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la
procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro-
cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président
l’ordonne.
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