Arrêt du 3 novembre 2009
Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Tito Ponti et Alex Staub,
le greffier Aurélien Stettler
Parties A., représenté par Me Yetkin Geçer, avocat,
plaignant et intimé
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse et requérant
OFFICE DES JUGES D’INSTRUCTION FÉDÉRAUX,
B., Juge d’instruction fédéral suppléant,
autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Plainte contre la confirmation de la détention (art. 214
PPF en lien avec l’art. 47 al. 4 PPF) et prolongation
de la détention (art. 51 al. 2 et 3 PPF)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BH.2009.13 + BH.2009.14
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Vu:
- l’arrestation de A. effectuée le 27 août 2009 à 14h00 par le Ministère
public de la Confédération (ci-après: MPC) en raison d’un risque de col-
lusion dans le cadre d’une enquête pour soupçon de blanchiment
d’argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux
dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l’art. 255 CP) et insou-
mission à une décision de l’autorité (art. 292 CP),
- la requête en confirmation de l’arrestation adressée par le MPC au Juge
d’instruction fédéral suppléant (ci-après: JIF) le 27 août 2009,
- l’ordonnance du 30 août 2009 par laquelle le JIF a admis la requête du
MPC visant au maintien en détention de A.,
- la plainte du 7 septembre 2009 formée par A. contre ladite ordonnance,
dans laquelle il conclut à sa remise en liberté immédiate, le cas échéant
contre des mesures de substitution, le tout sous suite de frais et dépens,
- le requête de prolongation de la détention postée par le MPC le 10 sep-
tembre 2009 à 11h53,
- l’élargissement de A. ordonné le 29 septembre 2009,
- l’invitation faite aux parties de se prononcer sur le sort des frais dans la
présente affaire,
- le courrier du 1er octobre 2009 par lequel le JIF indique n’avoir aucune
observation à faire valoir au sujet de la répartition des frais,
- la détermination du MPC du 2 octobre 2009, lequel conclut à ce que les
frais soient mis à la charge de A. compte tenu du fait que ce dernier
« n’a pas été maintenu en détention plus de temps que ce qui a été né-
cessaire au MPC pour effectuer les actes d’enquête indispensables à sa
libération », ladite détention étant « justifiée et proportionnée »,
- la prise de position de A. du 8 octobre 2009 dans laquelle il conclut à ce
que les frais des procédures BH.2009.13 et BH.2009.14, y compris une
participation aux honoraires de son mandataire, soient mis à charge de
la Confédération, la détention subie s’étant avérée illégale dans la me-
sure où, selon lui, les conditions cumulatives de l’art. 44 PPF, soit
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l’existence de présomptions graves de culpabilité et le risque de collu-
sion n’ont jamais été réalisées,
- la note d’honoraires du 8 octobre 2009 produite par Me Yetkin Geçer,
conseil de choix de A.,
Et considérant:
que les opérations et omissions du juge d’instruction peuvent faire l'objet
d'une plainte devant la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1
let. a LTPF);
que l’élargissement de A., décidé par le MPC le 29 septembre 2009, a ren-
du sans objet tant la plainte de celui-là que la requête de prolongation de la
détention formée par le MPC;
qu’au vu de la connexité de l’état de fait sur lequel portent tant ladite plainte
que ladite requête, il y a lieu, pour des raisons évidentes d’économie de
procédure, de joindre les deux affaires et de statuer sur les frais y relatifs
par une seule et même décision;
qu'à teneur de l'art. 72 PCF, applicable par analogie (art. 245 al. 1 PPF en
lien avec l'art. 71 LTF), lorsqu'un procès devient sans objet ou que les par-
ties cessent d'y avoir un intérêt juridique, la Cour de céans, après avoir en-
tendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et sta-
tue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en te-
nant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige;
que, dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner en détail quelle eût été
normalement l'issue du procès et qu'il convient de procéder simplement à
une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais
n'équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstan-
ces, pas préjuger d'une question juridique délicate;
que si l'issue probable de la procédure, dans un cas concret, ne peut être
établie sans plus ample examen, il convient d'appliquer par analogie les cri-
tères valables en procédure civile, les frais et dépens étant alors supportés
en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans ob-
jet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette
procédure devienne sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494; arrêt du
Tribunal fédéral 2A.573/2003 du 30 juillet 2004, consid. 2.7);
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qu'en l'occurrence, les procédures sont devenues sans objet en raison du
fait que le MPC a ordonné la remise en liberté de A.;
que le MPC paraît ainsi de prime abord être la partie qui succombe;
que, toutefois, un examen même sommaire du dossier permet de conclure
que des présomptions graves de culpabilité pour infraction aux art. 251 CP
(faux dans les titres) et 252 CP (faux dans les certificats) existaient à
l’encontre du plaignant, le seul usage de faux formulaires A et de faux pas-
seports étant susceptible de tomber sous le coup de ces dispositions lors-
que, comme en l’espèce, ces documents sont utilisés dans le cadre de
structures financières visant à faire disparaître les clients potentiels aux
yeux des autorités fiscales (audition du coïnculpé C. du 03.09.2009 [dos-
sier BH.2009.14, act. 1.11], p. 2) (voir BOOG, Commentaire bâlois, 2ème éd.,
Bâle 2007, nos 64 et 94 ad art. 251 CP; CORBOZ, Les infractions en droit
suisse, vol. II, Berne 2002, p. 218 no 181);
qu’à cet égard, un risque de collusion existait bel et bien jusqu’à ce que le
MPC ait pu entendre à ce propos les dénommés D. et E., destinataires des
faux documents d’identité en question et clients de A.;
que le MPC a prononcé l’élargissement du plaignant après l’avoir entendu
sur les dépositions desdits D. et E.;
que la durée de la détention préventive (27.08-29.09.2009) subie par le
plaignant est demeurée compatible avec le respect du principe de propor-
tionnalité, l’enquête ayant par ailleurs été menée sans désemparer;
qu’au vu de l’examen sommaire qui précède, il apparaît vraisemblable que
le plaignant aurait succombé, les frais étant par conséquent mis à sa
charge (art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF),
ceux-ci se limitant dans le cas d’espèce à un émolument réduit fixé à
Fr. 500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments ju-
diciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32).
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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. Devenues sans objet, les procédures BH.2009.13 et BH.2009.14 sont rayées
du rôle.
2. Un émolument de Fr. 500.-- est mis à la charge du plaignant.
Bellinzone, le 3 novembre 2009
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Yetkin Geçer, avocat
- Ministère public de la Confédération
- B., Juge d’instruction fédéral suppléant
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l'exécution de l'arrêt attaqué que si le juge instructeur l'ordonne (art. 103
LTF).
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