Ordonnance du 28 octobre 2011
Président de la Ire Cour des plaintes
Composition Le juge pénal fédéral Tito Ponti, président,
la greffière Clara Poglia
Parties A., représenté par Me Paul Gully-Hart, avocat,
requérant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Effet suspensif (art. 387 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BP.2011.55
(Procédure principale: BB.2011.117)
- 2 -
Le Président vu:
la procédure pénale SV.11.0127 dirigée à l’encontre de A. pour les chefs
de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et participation à une organisation
criminelle (art. 260ter CP),
la décision d’admission en tant que partie plaignante de la République
arabe d’Egypte rendue par le Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC) le 30 septembre 2011 dans le cadre de la procédure susmen-
tionnée (BB.2011.117, act. 1.2),
le recours adressé le 17 octobre 2011 par A. à la Cour de céans à
l’encontre de ladite décision concluant, en substance, à l’annulation de
celle-ci et, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif (act. 1),
la décision du MPC du 6 octobre 2011 suspendant le droit d’accès de la
partie plaignante au dossier de la procédure pénale jusqu’à exécution de la
procédure d’entraide en faveur dudit pays,
les déterminations du MPC du 25 octobre 2011 au sujet de ladite requête
d’effet suspensif par lesquelles il indiquait estimer cette dernière comme
étant sans objet au vu de sa décision du 6 octobre 2011 (act. 3),
Considérant:
que selon l’art. 387 CPP les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide au-
trement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011,
consid. 2.3);
que l’octroi de l’effet suspensif dépend, en règle générale, des particularités
du cas d’espèce et de la pesée des intérêts en présence (ATF 107 Ia 269
consid. 1);
que le but d’une telle mesure est le maintien d’un état qui garantit
l’efficacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu;
- 3 -
que selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de dé-
montrer qu’il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irré-
parable – à tout le moins difficilement réparable (cf. notamment les ordon-
nances présidentielles du 10 février et 11 juin 2010, BP.2010.6 et
BP.2010.18-23; JdT 2008 IV 66, n° 312 p. 161; CORBOZ, Commentaire de
la LTF, Berne 2009, n° 28 et 29; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral –
Commentaire, Berne 2008, n° 4166);
qu’il n’y a pas lieu de considérer, en l’occurrence, que la décision du MPC
du 6 octobre 2011, suspendant l’accès au dossier de la procédure à la Ré-
publique arabe d’Egypte, soit de nature à vider la requête d’effet suspensif
de son objet;
qu’en effet, dite décision ne concerne que les effets, et par ailleurs unique-
ment une partie de ceux-ci, liés à l’admission du pays susmentionné en
tant que partie plaignante;
que cette dernière question est toutefois plus vaste que la simple problé-
matique de l’accès au dossier;
qu’en l’espèce, refuser l’effet suspensif au recours reviendrait à admettre la
qualité de partie de la République arabe d’Egypte jusqu’à droit jugé sur le
fond et à lui conférer, en application de l’art. 107 CPP et conformément à la
pratique de la Cour de céans, un plein accès aux actes de procédure du
présent recours, notamment aux documents produits conjointement à celui-
ci;
qu’une telle situation, au vu des pièces produites par le recourant et du
contenu de celles-ci, serait susceptible de créer un préjudice irréparable à
ce dernier et mènerait au demeurant à vider partiellement de sa substance
la décision de suspension d’accès au dossier rendue par le MPC le 6 octo-
bre 2011;
que, du reste, en ayant accès aux documents relatifs au présent recours, le
pays susmentionné obtiendrait des renseignements relevant de la de-
mande d’entraide adressée par ses autorités aux autorités suisses, avant
même que cette procédure ne soit clôturée;
que dans ces conditions, il y a lieu d’octroyer l’effet suspensif au recours;
- 4 -
qu’il découle de ce qui précède, et pour des raisons identiques à celles qui
ont prévalu à l’octroi de l’effet suspensif, qu’il ne se justifie pas d’interpeller
la République arabe d’Egypte dans le cadre de la présente procédure de
recours, aucun document ne pouvant en tout état de cause être transmis
en vue d’une éventuelle prise de position;
que le sort des frais suivra celui de la cause au fond.
- 5 -
Ordonne:
1. L’effet suspensif est accordé au recours.
2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.
Bellinzone, le 28 octobre 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Paul Gully-Hart, avocat
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.
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