B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
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Numéro de dossier: BV.2010.50
Arrêt du 2 septembre 2010
Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A. SA EN LIQUIDATION, représentée par Me Jean-
Marc Carnicé, avocat,
contre
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU-
TIONS,
partie adverse
Objet Séquestre (art. 46 DPA)
- 2 -
Vu:
- l’ordonnance rendue par l’Administration fédérale des contributions (ci-
après: AFC) le 15 juin 2010 prévoyant la mise sous séquestre de tou-
tes les valeurs appartenant entre autres à A. SA en liquidation auprès
de la banque B. SA,
- la plainte de A. SA en liquidation, adressée le 24 juin 2010 au directeur
de l’AFC contre cette ordonnance, visant notamment à son annulation,
- les observations de l’AFC, accompagnées de la plainte, envoyées à
l’autorité de céans et concluant au rejet de la plainte,
- le courrier du 2 août 2010 dans lequel la plaignante fait part de sa vo-
lonté de retirer sa plainte,
Et considérant:
que, conformément à l'art. 25 al. 4 DPA en lien avec les art. 66 al. 2 et
71 LTF ainsi que l'art. 73 al. 1 PCF, le désistement d'une partie met fin au
procès;
qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait de la plainte;
qu'un émolument réduit, fixé à Fr. 200.-- et réputé couvert par l’avance de
frais acquittée, est mis à la charge de la plaignante (art. 66 al. 2 LTF en lien
avec l'art. 25 al. 4 DPA et art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les
émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral;
RS 173.711.32); le solde de l’avance de frais lui est restitué.
- 3 -
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. A la suite du retrait de la plainte, la procédure est rayée du rôle.
2. Un émolument de Fr. 200.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge de la plaignante. Le solde de l'avance de frais, soit
Fr. 1'300.--, lui est restitué.
Bellinzone, le 6 septembre 2010
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
- Administration fédérale des contributions
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).
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