Décision du 7 août 2014
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli,
le greffier Aurélien Stettler
Parties A.,
et
B.,
tous deux représentés par Me Alexandre Faltin, avo-
cat,
plaignants
contre
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU-
TIONS,
intimée
Objet Séquestres (art. 46 DPA)
Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BV.2014.29-30
Procédure secondaire: BP.2014.33-34
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Faits:
A. Le 21 novembre 2013, la Cheffe du Département fédéral des finances a
autorisé l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener
une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur
l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art. 19 ss de la
loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11) à l'encontre du
dénommé A., soupçonné de s'être rendu coupable de graves infractions
fiscales (act. 2.1).
B. Diverses mesures d'instruction ont été diligentées dans le cadre des inves-
tigations susmentionnées.
Par mandats de perquisition du 25 novembre 2013 – exécutés le
27 novembre 2013 –, le directeur de l'AFC a ordonné plusieurs perquisi-
tions domiciliaires aux fins de séquestrer les documents et objets pouvant
servir de moyens de preuve dans l'enquête susmentionnée, respectivement
aux fins de séquestrer les objets et valeurs pouvant vraisemblablement fai-
re l'objet d'une confiscation.
Par ordonnance de séquestre du 20 mai 2014, l'AFC a prononcé le séques-
tre, au titre de moyens de preuves, de la documentation bancaire relative à
divers comptes bancaires dont A. est le titulaire auprès d'établissements
genevois, zurichois et tessinois (act. 2.2). Une seconde ordonnance datée
du même jour a prononcé le séquestre de la documentation bancaire relati-
ve à deux comptes dont B., épouse du premier, est la titulaire auprès de la
banque C. à Zurich (act. 2.3).
C. Le 23 mai 2014, A. et son épouse ont saisi le directeur de l'AFC d'une
"[p]lainte avec mesures provisionnelles urgentes à l'encontre des deux or-
donnances de séquestre et de l'insertion, dans le dossier de la DAPE, de
l'ensemble des documents reçus des établissements bancaires" et conclu à
ce que (act. 1, p. 2):
"préalablement au titre de mesure provisionnelle urgente:
1. l'ensemble des actes séquestrés mentionnés dans les deux ordonnances
de séquestre datées du 20 mai 2014 et notifiées aux plaignants le 23 mai
2014 soient retirés du dossier jusqu'à droit connu sur la plainte;
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2. l'intégralité des courriers et documents reçus des banques – banque D.
compris – soient retirés du dossier de la DAPE jusqu'à droit connu sur la
plainte;
Cela fait:
1. les deux ordonnances de séquestre datées du 20 mai 2014 et notifiées aux
plaignants le 23 mai 2014 soient annulées;
2. l'ensemble des actes séquestrés mentionnés dans ces deux ordonnances
soient définitivement écartés de la procédure;
3. l'intégralité des courriers et documents reçus des banques – banque D.
compris – soient définitivement retirés du dossier et écartés de la procédu-
re;
4. une équitable indemnité de procédure soit octroyée aux plaignants."
Le directeur de l'AFC s'est déterminé sur ladite plainte en date du 2 juin
2014 – concluant à son rejet dans la mesure de sa recevabilité –, non sans
préciser que "[l]es documents relatifs à la relation no 1 [de B.] n'étant appa-
remment pas pertinents pour l'enquête, le séquestre est levé ce jour sur
ces documents qui sont retirés du dossier et restitués à l'établissement
bancaire concerné" (act. 2, p. 3 ch. 3). Le dossier a ensuite été transmis à
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
D. Invités à répliquer, A. et son épouse l'ont fait en date du 23 juin 2014
(act. 6). L'AFC a pour sa part dupliqué le 7 juillet 2014 (act. 8). Une copie
de cette dernière écriture a été adressée au conseil des plaignants pour in-
formation (act. 9).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA et les actes et les
omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la
Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b LOAP et
l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral
[ROTPF; RS 173.713.161]). Si la décision contestée émane du directeur de
l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour des plaintes
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du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée à ce direc-
teur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y
donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être transmise
dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA).
1.2 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête
qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un inté-
rêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification
(art. 28 al. 1 DPA). En l'espèce, la plainte porte sur le séquestre de docu-
ments bancaires portant sur diverses relations ouvertes les unes au nom
du plaignant, les autres à celui de la plaignante. En tant que propriétaires,
respectivement détenteurs de ladite documentation, chacun d'eux est légi-
timé à se plaindre du séquestre ordonné en tant qu'il porte sur la documen-
tation relative à ses comptes (v. TPF 2006 307 consid. 2.1).
1.3 Pour le surplus, la saisine de la Cour des plaintes intervient dans le respect
des modalités et des délais prévus par l'art. 26 DPA. La plainte est ainsi re-
cevable.
2. Dès lors que la documentation relative à l'un des deux comptes de la plai-
gnante a été restituée (v. supra let. C in fine), la démarche de cette derniè-
re est partiellement privée d'objet.
3.
3.1 Au titre de leur "[e]xposé des motifs", les plaignants indiquent ce qui suit
(act. 1, p. 2):
"Suite à l'ouverture par la DAPE d'une procédure à l'encontre de Monsieur A.,
celui-ci a déposé un certain nombre de plaintes à l'encontre des mesures de
contraintes de l'administration.
Votre administration a pu constater que Monsieur A. et Madame B. s'opposaient
à l'intervention de votre administration, au motif, notamment, (i) qu'ils contes-
taient que les conditions de mise en œuvre des art. 190 et suivants LIFD étaient
remplies et (ii) que l'immunité diplomatique de Monsieur A. faisait obstacle aux
mesures d'enquête et de contrainte. En particulier, Monsieur A. et Madame B.
demandaient à ce que tous les documents et biens saisis, séquestrés ou mis
sous scellés soient restitués à leurs détenteurs légitimes (…).
Suite à un certain nombre de demandes d'édition d'actes, l'établissement ban-
caire E. s'est opposé à la communication de documents bancaires et les a donc
transmis sous scellés (…). Or, on constate, en prenant connaissance du journal
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d'enquête, que votre administration n'a pas tenu compte de la demande de mi-
se sous scellés des documents transmis, a ôté les scellés apposés par la ban-
que et a purement et simplement ajouté ces documents au dossier de l'enquête
(…).
L'établissement bancaire F. s'est également opposé à la demande d'édition
d'actes la concernant et a envoyé sous scellés les documents demandés (…).
Or, le journal d'enquête mentionne ce qui suis à ce sujet: "les actes 12.038.001-
378 (…) sont retirés provisoirement de la procédure en attente du résultat de la
procédure de levée de scellés: voir actes 162.383.001 et ss)". Le fait que ces
actes soient retirés de la procédure signifie (i) qu'ils ont en réalité été versés
dans un premier temps à la procédure nonobstant l'opposition de son détenteur
et (ii) que l'administration a enlevé les scellés apposés par la banque et a porté
son examen des pièces de manière suffisamment étendue pour en inventorier
le nombre de pages (…).
Enfin, l'ordonnance de séquestre notifiée à Madame B. rappelle qu'elle est seu-
le titulaire et ayant droit économique des comptes 1 et 2 à la banque C. Or, la
motivation de votre administration ne porte que sur Monsieur A. et il n'est même
pas allégué en quoi le séquestre des documents bancaires de Madame B.
pourrait être utile à l'enquête menée à l'encontre de Monsieur A.
On constate que la DAPE poursuit son enquête, sans tenir compte aucunement
des plaintes de nos mandants, sans attendre les jugements que le Tribunal pé-
nal fédéral rendra et sans même tenir compte des mises sous scellés deman-
dées par certains établissements bancaires.
Compte tenu de l'immunité diplomatique de Monsieur A. et de l'absence de
soupçon fondé de grave infraction fiscale, il convient de donner suite aux
conclusions principales des plaignants.
Compte tenu notamment du fait que l'administration utilise les informations
qu'elle collecte pour en demander d'autres, malgré l'opposition des plaignants
et qu'elle verse au dossier des documents, dont la mise sous scellés a pourtant
été demandée, il convient que vous preniez les mesures provisionnelle[s] ur-
gentes sollicitées. Ceci afin de ne pas compromettre l'efficacité d'un retour à
une situation conforme au droit".
3.2 S'agissant du grief portant sur la soi-disant violation, par l'AFC, des disposi-
tions relatives à la levée des scellés, il est mal fondé. Dès lors que l'unique
motif invoqué à l'appui de leur demande de mise sous scellés – soit l'im-
munité de A. – ne pouvait l'être valablement par les établissements bancai-
res concernés (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre
2013, consid. 1.1) –, c'est à juste titre que l'AFC a considéré l'opposition
manifestement mal fondée et a procédé à l'examen de ladite documenta-
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tion (v. décision du Tribunal pénal fédéral BE.2014.9 du 25 juillet 2014,
consid. 2.3).
3.3 Cela étant précisé, l'AFC diligente une enquête fiscale spéciale au sens
des art. 191 ss LIFD en relation avec les art. 19 ss DPA pour soupçons
fondés de graves infractions fiscales (v. supra let. A). Les mesures d'en-
quête ordonnées par l'AFC ont déjà amené l'autorité de céans à se pen-
cher sur le caractère fondé des soupçons allégués par l'autorité d'enquête
à l'encontre du plaignant. Dans sa décision du 10 juin 2014 (cause
BV.2013.25-26 / 39-40 / 43 / 44-45) statuant précisément sur des plaintes
déposées par les plaignants dans le présent contexte, la Cour des plaintes
a retenu ce qui suit:
"2.2
2.2.1 (…).
Le plaignant, actif entre autres dans l'immobilier, a fondé plusieurs sociétés
pour mener à bien ses affaires. Il a notamment créé la société d'investissement
G. SA à cette fin, dont la valorisation boursière s'élevait à CHF 73,3 mios au
31 décembre 2011. Il en est le président directeur général ainsi que l'un de ses
actionnaires.
Selon les informations dont dispose l'AFC à ce stade, G. SA verse fréquem-
ment, en sus d'un dividende ordinaire, un dividende exceptionnel à ses action-
naires. Les rapports annuels de la société versés au dossier exposent que, en-
tre 2004 et 2008, des dividendes "exceptionnels" à hauteur de CHF 0.82, 0.73,
0.72, 0.26 et 0.28 par action ont été versés. Selon les déclarations fournies par
le plaignant, ce dernier disposait de 4'795'539 actions en 2004, 1'488'383 en
2005, 3'007'185 en 2006 et 5'558'941 en 2008, étant précisé que la taxation
d'office intervenue en 2007 fait état du même nombre d'actions que l'année
précédente. Or il apparaîtrait que le plaignant n'aurait jamais annoncé à l'autori-
té fiscale la perception d'un quelconque dividende exceptionnel pour les années
en question. C'est ainsi des montants de CHF 3'928'352.--, respectivement
CHF 1'087'505.--, 2'178'300.--, 796'423.--, 1'562'699.-- et 9'553'278.-- qui n'au-
raient pas été déclarés aux autorités fiscales par le plaignant.
Par ailleurs, ce dernier n'aurait jamais déclaré un montant avoisinant les CHF
30'000.-- dont l'assemblée des actionnaires de G. SA l'a gratifié entre 2007 et
2011.
De même, le plaignant n'aurait jamais déclaré la perception d'options d'achat
d'actions en tant que revenu, à hauteur de CHF 6'344'615.--, et ce alors même
que les rapports financiers de la société G. SA – en particulier ceux de 2007,
2008 et 2009 et 2011 – indiquent notamment que 5'040'000 options à EUR 1,24
ont été exercées sur le total de 9'936'436 qui lui ont été attribuées en 2009.
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En sus de ce qui précède, l'AFC soupçonne le plaignant de détenir des partici-
pations dans certaines sociétés françaises dont il n'aurait pas déclaré l'existen-
ce aux autorités fiscales helvétiques.
Sur la base des éléments qui précèdent, l'AFC estime – au stade actuel de ses
investigations – que les montants des revenus imposables non déclarés par le
plaignant au cours des exercices 2003 à 2011 s'élèveraient à un total de
CHF 54'231'872.--, ce qui correspondrait à un montant d'impôts directs (fédéral,
cantonal et communal) vraisemblablement soustraits estimé à
CHF 20'065'793.-- (= 37% du montant non déclaré) hors intérêts de retard.
2.2.2 Les plaignants contestent l'ensemble des éléments sur lesquels se fonde
l'AFC pour diligenter son enquête. Leurs – longues – écritures exposent en
quoi, selon eux, les actes que l'AFC leur reproche ne seraient pas constitutifs
d'infractions fiscales graves. Ils semblent ce faisant perdre de vue que l'autorité
de céans ne revêt aucunement la fonction de juge du fond et qu'il ne lui revient
par conséquent pas de se prononcer de manière définitive tant sur les faits que
sur le droit (v. supra consid. 2.1). C'est dès lors en vain que les plaignants ten-
tent de plaider le fond d'une procédure qui n'en est qu'à ses prémisses. Pareil
constat prive de fondement la majeure partie des considérations livrées lors de
l'échange d'écritures.
Comme indiqué plus haut, la tâche de la Cour des plaintes consiste à détermi-
ner si l'autorité d'enquête est à même d'avancer des soupçons suffisants de
l'existence de graves infractions fiscales à l'appui des mesures prises dans la
procédure dirigée contre le plaignant. Or, à un stade initial d'une procédure, for-
ce est de rappeler que les exigences y relatives sont moindres qu'elles ne le se-
ront par la suite. Il suffit que l'existence d'une infraction soit alléguée – et ren-
due vraisemblable – par l'autorité en charge de l'enquête sans que les faits dont
il est question n'aient à être prouvés (v. supra consid. 2.1). Or, n'en déplaise
aux plaignants, telle est bien la voie qu'a suivie l'AFC dans le cas présent, la-
quelle fournit des explications détaillées à l'appui des soupçons allégués, en se
fondant notamment sur des rapports officiels de la société G. SA dont les ac-
tionnaires ont, à l'une ou l'autre reprise, octroyé au plaignant des droits qui, se-
lon l'appréciation actuelle des autorités fiscales suisses, auraient dû avoir des
conséquences fiscales s'ils avaient été dûment déclarés. Les soupçons ne re-
posent donc pas sur une prévention purement subjective. L'AFC décrit par ail-
leurs en détail les faits reprochés. A ce stade de la procédure, ces soupçons
paraissent précis et objectivement fondés. Il existe donc des indices suffisants
d'infractions fiscales.
Cela étant, il apparaît que les économies d'impôts réalisées auraient pu servir à
alimenter les comptes bloqués, respectivement à financer les immeubles sé-
questrés. Ce fait n'est certes pas établi à ce stade, mais c'est là précisément
l'un des points que les investigations de l'autorité intimée ont pour but d'éclair-
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cir. Il n'est ainsi pas exclu que des confiscations pénales, respectivement des
créances compensatrices à hauteur des économies d'impôts réalisées doivent
en fin de compte être prononcées (v. ATF 137 IV 145 c. 6.3). Sous l'angle de la
proportionnalité des mesures, les économies en question étant, en l'état, esti-
mées à plus de CHF 20 mios, sans les intérêts – pouvant avoisiner plusieurs
millions au vu des sommes en jeu et du temps écoulé (cause 39-40; act. 2,
p. 17) –, force est de constater que la valeur totale des séquestres pour un
montant d'environ CHF 25 mios apparaît adéquate. La démarche de l'autorité
intimée ne prête donc pas non plus le flanc à la critique sur ce point.
2.3 Les mesures de séquestres prononcées par l'AFC dans le cadre de la pré-
sente procédure l'ont ainsi été dans le respect des principes de la légalité et de
la proportionnalité. Les griefs dirigés par le plaignant à leur encontre sont mani-
festement mal fondés et ne peuvent être que rejetés."
3.4 Les éléments livrés par les plaignants ne permettent aucunement – loin
s'en faut – de remettre en cause les considérations qui précèdent. Ces
dernières peuvent sans autre être reprises en la présente espèce et suffi-
sent à sceller le sort du grief portant sur la soi-disant absence de soupçon
fondé de grave infraction fiscale.
4. Concernant le non-respect du droit international – en particulier de l'art. 38
al. 2 CVRD – dont l'AFC se rendrait coupable, la Cour a déjà eu l'occasion
d'exposer qu'il n'en est rien. Dans sa décision du 10 juin 2014 (cause
BV.2013.25-26 / 39-40 / 43 / 44-45) statuant précisément sur des plaintes
déposées par les plaignants dans le présent contexte – et à laquelle il peut
être ici renvoyé –, la Cour des plaintes a retenu ce qui suit:
"3. Dans un grief suivant, le plaignant se prévaut de son "statut diplomatique"
pour contester la légalité de l'intervention de l'AFC à son encontre. Etant au bé-
néfice d'un "passeport diplomatique délivré par le Ministère des affaires étran-
gères du pays Z.", et "occup[ant] la fonction d'attaché culturel à titre spécial au-
près de la Représentation permanente du pays Z. à Genève et à la Représenta-
tion permanente du pays Z. auprès de l'Unesco à Paris", ce serait en violation
de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961
(CVRD; RS 0.191.01) et de la loi fédérale sur l'Etat hôte du 22 juin 2007 (LEH;
RS 192.12) que l'AFC diligenterait ses investigations à son encontre (cause 39-
40; act. 1, p. 8).
3.1 Il ressort du dossier de la cause que le plaignant est titulaire – à tout le
moins l'était-il au moment du dépôt de ses plaintes – d'une "carte de légitima-
tion du DFAE de type 'S'" (annexes à la duplique dans les causes 25-26, 39-40,
41-42, 44, 45-46: annexe 3) et ce au titre de "[p]ersonnel administratif [de la]
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Mission permanente du pays Z. auprès de l'ONU à Genève" (annexes à la ré-
plique dans les causes BV.2013.30 et BV.2013.32-46: annexe 3). Ne peuvent
être titulaires d'une telle autorisation que les membres du personnel de nationa-
lité suisse, respectivement les fonctionnaires de nationalité suisse (ibidem, an-
nexe 4).
3.2 Selon l'art. 38 al. 2 CVRD – convention applicable en l'espèce (v. arrêt du
Tribunal fédéral 1B_332/2013 du 20 décembre 2013, consid. 3) –, les "autres
membres du personnel de la mission" qui sont ressortissants de l’Etat accrédi-
taire ou qui y ont leur résidence permanente ne bénéficient des privilèges et
immunités que dans la mesure où cet Etat les leur reconnaît. En l'occurrence, et
au vu du libellé de sa carte de légitimation, il ne saurait être contesté que le
plaignant entre dans la catégorie des "membres du personnel de la mission" au
sens de l'art. 1 let. c et f CVRD. Partant, et au vu de la prise de position expres-
se du DFAE eu égard à l'étendue des privilèges et immunités conférées au
plaignant, force est de constater que ce dernier ne bénéfice que d'une immunité
"fonctionnelle", laquelle ne saurait en rien le protéger contre les poursuites dili-
gentées par l'AFC dans un cadre strictement privé (annexes à la duplique dans
les causes 25-26, 39-40, 41-42, 44, 45-46: annexe 3).
Le grief tiré de la prétendue immunité diplomatique du plaignant se révèle par-
tant manifestement mal fondé et doit être écarté."
5. Sur le vu de qui précède, les plaintes sont rejetées dans la mesures où
elles ne sont pas privées d'objet.
6. La cause étant jugée, la requête de mesures provisionnelles est sans objet.
7. Les plaignants qui succombent supporteront un émolument lequel est fixé à
CHF 2'000 -- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA;
art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale;
RS 173.713.162), réputé couvert par l'avance de frais acquittée.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les plaintes sont rejetées dans la mesure où elles ne sont pas privées d'ob-
jet.
2. La demande de mesures provisionnelles est sans objet.
3. Un émolument de CHF 2'000.-- réputé couvert par l'avance de frais acquittée
est mis à la charge des plaignants.
Bellinzone, le 7 août 2014
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Alexandre Faltin
- Administration fédérale des contributions
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).
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