BStGer - BV.2019.20 - Récusation (art. 29 al. 1 et 2 DPA). - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Décision du 25 juillet 2019
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth

Parties A., représenté par Me Charles Poncet,

plaignant

contre

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,

partie adverse


Objet Récusation (art. 29 al. 1 et 2 DPA)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2019.20



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Faits:

A. Depuis le 15 juin 2015, l’Administration fédérale des contributions (ci-après:
AFC) mène une enquête contre A. en raison de soupçons de graves
infractions fiscales au sens de l’art. 190 al. 2 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11, act. 5.5).
L’enquêteur en charge de l’instruction fiscale ouverte à l’encontre de A. est
B.


B. Par mandats de perquisitions du 15 juin 2015, le Directeur de l’AFC a
ordonné la perquisition des bureaux de A., sis à Genève, et de Me C.,
avocat-notaire à Z. Suite à la perquisition des locaux de Me C., l’AFC a saisi
singulièrement trois enveloppes fermées, contenant les instructions post
mortem de A., selon ses dires. Après avoir pris connaissance du contenu
des enveloppes, l’autorité chargée de l’enquête a, par décision du 7 juin
2016, prononcé le séquestre sur deux de celles-ci et a restitué la troisième
à A. Le 13 juin 2016, A. a adressé au directeur de l’AFC une plainte contre
la décision précitée, concluant à la levée du séquestre sur les deux
enveloppes séquestrées en demandant leur restitution. L’AFC a transmis la
plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de
céans) en concluant à son rejet.


C. La Cour de céans, jugeant que les documents étaient couverts par le secret
professionnel des notaires, a admis la plainte et levé le séquestre sur les
enveloppes litigieuses dans sa décision du 12 décembre 2016 (BV.2016.21).
Cette décision est entrée en force.


D. Lors de la perquisition du 17 juin 2015, l’AFC a également saisi et séquestré
divers documents et données électroniques dans les locaux de A. à Genève.
En particulier, le séquestre d’un document électronique non signé, intitulé
« Disposizioni testamentarie » et daté du 10 octobre 2012 a été ordonné par
l’administration.


E. En vue des auditions planifiées par l’AFC les 12 et 13 septembre 2018, A. a,
par courrier du 7 septembre 2018, présenté un exposé détaillé des éléments
de fait qui expliquent le fonctionnement de D. (société également sous
enquête dans la même procédure que A.) et le rôle qu’il a joué à divers titres.

F. Suite aux auditions précitées, A. a de nouveau été entendu par l’AFC le
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9 octobre 2018. Toutes les auditions ont été menées par l’enquêteur B. Lors
de cette dernière audition, ce dernier a confronté A. au document intitulé
« Disposizioni testamentarie », saisi dans les locaux de A. à Genève
(cf. let. D). Par courrier du 10 octobre 2018, A. a, sous la plume de son
conseil, demandé que ledit document soit retiré du dossier dès lors qu’il
s’agirait d’une pièce couverte par le secret professionnel dont la Cour de
céans avait interdit l’usage. Suite au refus de l’AFC de retirer le document,
A. a adressé une plainte au directeur de l’AFC, transmise par ce dernier à la
Cour de céans le 26 octobre 2018. Dans sa décision du 26 février 2019, la
Cour de céans a admis la plainte, estimant que dit document était également
couvert par le secret professionnel et que partant le séquestre devait être
levé et le document restitué au plaignant, toute éventuelle copie devant par
ailleurs être détruite (BV.2018.29). Un recours à l’encontre de cette dernière
décision est actuellement pendant auprès du Tribunal fédéral
(1B_158/2019).


G. Suite aux auditions des 12, 13 septembre et 9 octobre 2018, A. a adressé
les 16 octobre, 1er novembre et 30 novembre 2018 divers courriers à l’AFC,
en références aux thèmes traités lors de ces auditions. Dans son courrier du
16 octobre 2018, il soutient que l’enquêteur aurait présenté comme des faits
établis ce qui n’était en réalité que des hypothèses formulées par l’AFC sur
la base de documents séquestrés à la valeur probante largement contestée
(act. 5.9, p. 11). Il relève en outre que lors de l’audience du 12 septembre
2018, il aurait été confronté à une pièce présentée comme un document saisi
auprès de la Fiduciaire E. alors que tel n’était pas le cas (act. 5.9, p. 12).


H. Le 15 mars 2019, A. adresse au Département fédéral des finances une
demande de récusation dirigée contre B. Il précise que cette demande
s’inscrit dans un contexte de faits commençant en septembre 2018 et qui
s’est concrétisé lors de l’audience du 9 octobre 2018. Il indique en outre que,
conformément « au principe de subsidiarité de la récusation, la violation des
droits de la défense et de l’arrêt aujourd’hui définitif de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral du 12 décembre 2016 a d’abord fait l’objet d’une
deuxième plainte à la même autorité (« La Cour ») le 22 octobre 2018. Cette
plainte a été rejetée par décision du Directeur de l’AFC le 16 octobre 2018
et ensuite admise par la Cour le 26 février 2019. La présente demande de
récusation intervient ainsi dès la décision de la Cour mettant en évidence un
manque de partialité objective de la part du fonctionnaire enquêteur. Elle est
par conséquent déposée en temps utile » (act. 5.2, p. 2). Dans sa demande,
il se réfère aux deux remarques formulées dans son courrier du 16 octobre
2018 (cf. supra, let. G) et reproche à l’enquêteur de ne pas s’être déterminé
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à ce sujet. Il indique en outre que la question de savoir si le document intitulé
« Disposizioni testamentarie » pouvait être utilisé ou non lors de l’audience
du 9 octobre 2018 avait fait l’objet d’un avis informel, lequel n’aurait
cependant pas été versé au dossier par l’enquêteur. Le fait de ne pas avoir
versé un tel avis au dossier constituerait un indice supplémentaire de
prévention (act. 5.2, p. 6). De plus, le fait d’avoir utilisé le document en
question lors de l’audition du 9 octobre 2019 constituerait une violation de la
décision entrée en force du Tribunal pénal fédéral du 12 décembre 2016
(act. 5.2, p.7-8).

Par courrier du 11 avril 2019, A. complète sa demande de récusation du
15 mars 2019, en raison de nouveaux griefs apparus lors de l’examen récent
des pièces figurant au dossier: l’enquêteur aurait porté au débit dans ses
tabelles d’analyses un montant de CHF 53'000.-- alors que ce montant aurait
dû être porté au crédit en tant que remboursement d’une avance (act. 5.3).


I. Par décision du 15 avril 2019, le Chef de la Division Affaires pénales et
enquêtes de l’AFC a rejeté la demande de récusation de A., estimant que
les reproches formulés étaient infondés. Il indique notamment que l’on ne
peut déduire aucune prévention de partialité de l’enquêteur de l’extrait du
procès-verbal de l’audition du 12 septembre 2018 et qu’il n’appartenait pas
à l’enquêteur de répondre aux éventuels griefs formulés dans les
déterminations complémentaires adressées par A. dans ses courriers. Il
aurait dès lors plutôt dû user des voies de droit ouvertes dans l’hypothèse
d’éventuels manquements ou omissions reprochés à l’enquêteur. Quant à
l’omission relative à l’avis formel ou informel, l’AFC précise qu’un avis oral
ou encore une note interne quant à l’exploitabilité d’une pièce séquestrée ne
doivent pas être versés au dossier. De plus, le refus de l’enquêteur de lever
le séquestre sur une pièce sur laquelle la décision du 12 décembre 2016 de
la Cour de céans n’avait aucune portée ne pourrait nullement donner
d’apparence de partialité. Par ailleurs, le fait que l’enquêteur ait porté au
débit dans ses tabelles d’analyse présentées lors de l’audition du
12 septembre 2018 un montant de CHF 53'000.-- qui aurait dû être porté au
crédit en tant que remboursement d’une avance constitue une erreur de
saisie qui doit être rectifiée, non une volonté délibérée de la part de
l’enquêteur de nuire au requérant. Enfin, aucun élément objectif ne
permettrait de conclure que des remboursements d’avance n’auraient pas
été pris en compte délibérément par l’enquêteur dans ses tabelles d’analyse,
tout comme aucun élément objectif ne permettrait de douter de l’impartialité
de B. Au contraire, le fait que l’enquêteur ait notamment retenu à la décharge
de A. en tant que remboursement d’avance, les avis de crédit des 3 et 4 avril
2012 s’élevant à plus de CHF 700'000.-- démontrerait plutôt son absence
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totale de partialité (act. 1.1).


J. A. forme une plainte à l’encontre de la décision précitée par mémoire du
23 avril 2019 adressé à la Cour de céans. Il conclut en substance à
l’annulation de dite décision et au prononcé de la récusation de B. en tant
qu’enquêteur chargé de l’instruction dirigée à son encontre (act. 1).


K. Dans sa réponse du 17 mai 2019, l’AFC conclut au rejet de la plainte (act. 5).
A. persiste intégralement dans les termes de sa plainte dans ses
observations spontanées du 3 juin 2019 (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
1.1 Dans le cadre d’une enquête de droit pénal administratif de l’AFC, la question
de la récusation est réglée selon deux renvois différents contenus dans la
LIFD, à savoir: un renvoi général au droit pénal administratif prévu à l’art. 191
al. 1 LIFD, d’une part, et un renvoi spécifique prévu à l’art. 195 al. 2 LIFD,
d’autre part. Les conditions matérielles de récusation dans le cadre
d’enquête de l’AFC sont réglées par l’art. 109 al. 1 LIFD, par renvoi de
l’art. 195 al. 2 LIFD, tandis que la procédure qu’il y a lieu d’appliquer en cas
de litige en matière de récusation est, quant à elle, réglée par l’art. 29 al. 2
et 3 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA;
RS 313.0), par renvoi de l’art. 191 al. 1 LIFD.

1.2 Ainsi, en matière de récusation sous l’angle du DPA, la plainte à la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral est ouverte contre la décision rendue par
le supérieur hiérarchique du fonctionnaire qui conteste la demande de
récusation (art. 29 al. 2 DPA en lien avec les art. 25 al. 1 et 27 DPA et l’art. 37
al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). En l’occurrence, la
demande de récusation est formée contre l’enquêteur chargé de la
procédure à l’encontre du recourant. Son supérieur hiérarchique ayant rejeté
la demande de récusation, la plainte a donc été correctement déposée
contre la décision de ce dernier.

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1.3 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il
attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt
digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28
al. 1 DPA). En l’espèce, la plainte porte sur la décision du Chef de la Division
affaires pénales et enquêtes de l’AFC rejetant la demande de récusation
formée par A. à l’encontre de l’enquêteur en charge de la procédure le
concernant. Le plaignant, atteint par cette décision, est dès lors légitimé à se
plaindre de la décision rejetant la récusation (v. décisions du Tribunal pénal
fédéral BV.2018.4 du 25 juillet 2018 consid. 1.3, BV.2009.25-28 du 20 mai
2009 consid. 1.2).

1.4 Pour le surplus, la saisine de la Cour des plaintes intervient dans le respect
des modalités et des délais prévus. La plainte est ainsi recevable.


2.
2.1 La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6
par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. permet d'exiger la récusation d'un juge dont la
situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). La jurisprudence reconnaît des
garanties similaires pour les cas où une décision est prise, non par un
tribunal, mais par une autorité administrative (ATF 120 IV 226 consid. 4b). A
cet égard, l'art. 29 al. 1 DPA dispose que « Les fonctionnaires qui sont
appelés à procéder à une enquête, à prendre une décision ou à la préparer,
[…] sont tenus de se récuser: s'ils ont un intérêt personnel à l'affaire (let. a);
s'il existe des circonstances de nature à leur donner l'apparence de
prévention dans l'affaire (let. c) ». Dans la mesure où en droit pénal
administratif l'administration concernée est compétente tant pour l'instruction
que pour le jugement (art. 20 al. 1 et 21 al. 1 DPA), elle revêt à rigueur de loi
également des fonctions judiciaires (TPF 2009 84 consid. 2.3). Il est ainsi
possible de faire appel à l'art. 56 du Code de procédure pénale suisse (CPP;
RS 312.0) pour interpréter l'art. 29 DPA précité (EICKER/FRANK/ACHERMANN,
Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 158).
L'art. 56 let. f CPP impose la récusation de toute personne exerçant une
fonction au sein d'une autorité pénale lorsque d'autres motifs, notamment un
rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique,
sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette dernière disposition
a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus à ses lettres précédentes (ATF 138 IV 142
consid. 2.1). Elle permet d'exiger la récusation d'un magistrat dont la
situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que des
circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en
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faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une
activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération; les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1;
127 I 196 consid. 2b). Dans l’intérêt d’une administration efficace de la
justice, il ne faut pas admettre à la légère une demande de récusation (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_22/2007 du 29 mai 2007 consid. 3.3).

2.2 La teneur de l’art. 109 al. 1 LIFD est semblable à celle de l’art. 29 al. 1 DPA,
et dispose que toute personne appelée à prendre une décision ou à
participer de manière déterminante à l’élaboration d’une décision ou d’un
prononcé, en application de la présente loi, est tenue de se récuser, si elle a
un intérêt personnel dans l’affaire (let. a) ou si, pour d’autres raisons, elle
peut avoir une opinion préconçue dans l’affaire (let. d). La récusation peut
être demandée par toute personne participant à la procédure (art. 109 al. 2
LIFD). Le cas du devoir de récusation de celui qui, pour d’autres raisons,
pourrait avoir une opinion préconçue dans l’affaire est conçu comme une
clause générale. Il y a prévention lorsque certaines circonstances sont de
nature à faire naître le doute sur l’impartialité de l’autorité ou du juge. Ces
circonstances peuvent consister en un comportement subjectif déterminé de
celui-ci ou en certains faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation
(PEDROLI, Commentaire romand de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2017,
n° 27 ad art. 109 LIFD).

2.3
2.3.1 Le plaignant invoque dans un premier temps des violations procédurales lors
de l’audience du 12 septembre 2018. L’enquêteur aurait ainsi présenté
comme des faits établis ce qui n’était que des hypothèses formulées par
l’AFC, sur la base de documents séquestrés mais à la valeur probante
contestée. Cela concernait des questions posées par l’enquêteur sur de
prétendues distributions de dividendes par la société D. L’existence d’un
dividende de CHF 25'536'148.55 qui aurait été distribué ne figurerait pas
dans les comptes, et les documents cotés par l’AFC ne comporteraient
aucun commentaire ou explication concernant la réduction apparente
(act. 5.2, p. 7 et renvoi au courrier du 16 octobre 2018, § 47 à 49 et 67 à 72
[act. 5.9, p. 9-13]). Lors de la même audition, le plaignant aurait été confronté
à une pièce présentée comme un document saisi auprès de la fiduciaire alors
que tel n’était pas le cas, le document ayant en réalité préparé par
l’enquêteur (act. 5.2, p. 7 et renvoi au courrier du 16 octobre 2018, § 60 à
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65). L’AFC de son côté relève que certaines questions de l’enquêteur lues à
haute voix sur lesquelles A. était invité à se déterminer lui ont été remises
sous forme écrite, compte tenu des chiffres articulés, ceci afin de faciliter la
compréhension desdites questions. Ces documents ne sont pas cotés et
comportent tous la mention « B.: … » (act. 1.1, p. 4).

2.3.2 La lecture du procès-verbal d’audition du 12 septembre 2018 ainsi que des
pièces mentionnées à l’appui de celle-ci ne permettent nullement de retenir
que l’enquêteur aurait tenté de piéger le plaignant, comme ce dernier le
soutient. En référence aux comptes présentés et à la distribution de
dividende contestée, l’on constate que, pour l’année 2008, le bénéfice est de
CHF 44'941'384,37 et celui de 2009 est de CHF 22'669'968,39. L’enquête
menée jusqu’alors a conduit l’enquêteur à estimer – à tort ou à raison – qu’en
2009, un dividende de CHF 25'536'148,55 avait été payé. De prime abord,
cette conclusion n’apparaît pas choquante et il n’appartient dans tous les cas
pas à la Cour de céans de se substituer à l’appréciation de l’enquêteur et de
déterminer si ses conclusions paraissent ou non justifiée, ni d’examiner de
façon détaillée comment il arrive à une telle conclusion; ces questions
relèvent de la procédure au fond. L’enquête est en effet ouverte par l’AFC
en raison de soupçons de graves infractions fiscales au sens de l’art. 190
al. 2 LIFD et porte précisément sur l’analyse des comptes du plaignant et de
ses sociétés, des bénéfices de celles-ci et des dividendes qui auraient été
versés, afin de déterminer si tous les revenus imposables ont bien été
déclarés. La Cour ne décèle ainsi pas, sur la base du procès-verbal
d’audition ou des affirmations du plaignant, de procédés qui seraient
contraires à la bonne foi. Il semble au contraire que l’audition se soit déroulée
dans les règles et que les droits de la défense ont été respectés. En effet, le
plaignant, assisté de son avocat, a fait valoir son droit de se taire, ou de
compléter ultérieurement ses réponses afin de les préciser, après avoir
étudié les pièces déterminantes avec son conseil, et a signé le procès-verbal
d’audition sans y apporter de remarques particulières. A. a ensuite, par le
biais de son conseil, apporté des déterminations complémentaires et
détaillées de son appréciation des pièces qui lui étaient soumises lors de
l’audition ainsi que des questions qui lui ont été posées, dans ses courriers
des 16 octobre 2018, 1er et 30 novembre 2018. Les éventuelles objections
quant aux résultats auxquels arrive l’enquêteur doivent être soulevées au
cours de la procédure – ce que le plaignant a d’ailleurs fait par le biais de
son conseil – et ne sauraient être considérées comme des indices de
partialité de l’enquêteur. Au vu de ce qui précède, force est de relever que
l’audition du 12 septembre 2018 s’est déroulée sans violation procédurale,
singulièrement sans que l’enquêteur ne cherche à piéger le plaignant ou
l’induire en erreur, de sorte qu’il ne peut être retenu d’apparence de
prévention sur cette base.
- 9 -


2.4
2.4.1 Le plaignant reproche ensuite à l’enquêteur de ne pas s’être déterminé sur
les griefs qu’il a soulevés dans son courrier du 16 octobre 2018 (ch. 59, 65,
66, 71 et 72 dudit courrier; act. 5.3). Selon l’AFC, le courrier du 16 octobre
2018 constitue des déterminations complémentaires à celles qu’il a faites
lors de l’audition du 12 septembre 2018, l’enquêteur ayant donné un délai
supplémentaire à A. pour se déterminer sur certains éléments de l’audition.
Le plaignant inverserait ainsi les rôles, dès lors qu’il n’incombe pas à
l’enquêteur de répondre à d’éventuels griefs glissés dans des déterminations
complémentaires. Il lui aurait appartenu d’user des voies de droits ouvertes
dans l’hypothèse d’éventuels manquements ou omissions reprochés à
l’enquêteur (act. 1.1, p. 5).

2.4.2 A l’issue de l’audition du 12 septembre 2018, B. a octroyé au plaignant un
délai au 31 octobre 2018 afin de lui laisser « le soin d’examiner en détail les
pièces que nous vous avons remises avec les tabelles récapitulatives
précitées. Vous pouvez dans un délai de 30 jours [fixé au 31 octobre 2018
sur demande du conseil de A.] nous faire part de vos remarques et éléments
à décharge » (act. 5.6, p. 16). Le 16 octobre 2018, le plaignant, sous la plume
de son conseil, a dès lors adressé à l’AFC, plus particulièrement à B., ses
compléments et précisions sur les demandes formulées lors de l’audience
précitée. Ainsi il se détermine dans un premier temps « sur l’origine des
‟ comptes ” de D. Inc. établis par la Fiduciaire G. » (act. 5.9, p. 1 ss), puis
« sur l’absurdité des ‟ comptes ” (act. 5.9, p. 3 ss), « sur l’attribution à M. A.
d’un paiement inexistant de CHF 575'000.- d’intérêts au 31 décembre 2005 »
(act. 5.9, p. 6 s.), « sur l’attribution subséquente à M. A. d’un remboursement
inexistant de CHF 498'417.35 au 31 décembre 2005 » (act. 5.9, p. 7 ss),
« sur la prétendue distribution par D. Inc. de CHF 25'536'148.55 de
dividendes, eux aussi inexistants » (act. 5.9, p. 9). Dans ce chapitre, le
conseil du plaignant conclut ainsi « je ne vous cache pas avoir été
profondément surpris par ce procédé. Si vous aviez voulu tendre un piège à
mon mandant – ce que la loi vous interdit – vous n’auriez pas procédé
différemment. Je vous serais reconnaissance de bien vouloir vous expliquer
sur ce point » (act. 5.9, p. 12 § 65). Puis dans le dernier chapitre intitulé « sur
une autre prétendue distribution par D. Inc. de CHF 5'819'985.83 de
dividendes, tout autant inexistants », le plaignant indique que « la loyauté
devant régir la procédure n’autorisait pas à présenter comme des faits établis
la distribution de prétendus dividendes dont M. A. aurait bénéficié, alors qu’il
ne s’agit que de suppositions contredites par le dossier. Sur ce point
également, je souhaite recevoir vos déterminations quant au respect du
principe de la loyauté du débat » (act. 5.9, p. 13 § 72).


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2.4.3 Les déterminations du plaignant du 16 octobre 2018 étaient ainsi destinées
à permettre à celui-ci de compléter, développer et éventuellement corriger
les déclarations qu’il avait faites lors de l’audition du 12 septembre 2018.
Cela lui a ainsi permis de présenter ses objections sur les éléments de fonds
qui ont été discutés. Il est certes loisible au plaignant d’interroger l’enquêteur
sur certains aspects, notamment les éléments sur lesquels il se base pour
aboutir aux conclusions présentées. Il ne s’agit cependant pas de reprocher
des manquements à l’enquêteur par ce biais. En effet si le plaignant devait
contester les méthodes ou avoir des griefs précis à faire valoir, il dispose de
voies de droit permettant de remettre en question les éventuels procédés
irrespectueux du droit. Sous cet aspect également, la Cour de décèle pas
d’apparence de prévention de la part de l’enquêteur.

2.5
2.5.1 Dans un autre grief, le plaignant soutient que le non-versement au dossier
de l’avis recueilli par l’enquêteur quant à la production et à l’usage du
document « Disposizioni testamentarie » lors de l’audience du 9 octobre
2018 démontrerait sa mauvaise foi et, partant, sa partialité (act. 5.2, p. 7).
L’AFC indique qu’un avis oral ou encore une note interne quant à
l’exploitabilité d’une pièce séquestrée ne doivent pas être versés au dossier,
qu’ils n’appartiennent pas au dossier de procédure (act. 1.1, p. 5). Dans sa
réponse à la plainte, l’AFC précise en outre que le service juridique de la
DAPE a conclu à l’exploitabilité de dite pièce. Aucun avis formel ou informel
écrit n’a été donné à l’enquêteur si bien que – matériellement et
indépendamment de la question de savoir si une telle pièce appartient ou
non au dossier – aucune pièce ne pouvait être versée au dossier (act. 5,
p. 2).

2.5.2 Les informations fournies par l’AFC dans sa réponse du 17 mai 2019
suffisent à sceller le sort de cet argument. En effet, en l’absence de note
écrite, il n’était pas possible à l’enquêteur d’en verser un exemplaire au
dossier. Selon le directeur de l’AFC, l’avis était par ailleurs positif, en ce sens
que le service juridique de la DAPE avait conclu à l’exploitabilité de dite
pièce, de sorte que si avis écrit il y eût eu, l’enquêteur n’aurait eu aucune
raison de le dissimuler au plaignant. Il n’y a pas de raisons de douter de la
véracité de ces éléments, de sorte que ce grief doit également être écarté.


2.6
2.6.1 Le plaignant invoque en outre une violation de la décision entrée en force de
la Cour de céans du 12 décembre 2016 lors de l’audience du 9 octobre 2018.
L’enquêteur aurait ainsi cherché à accabler la personne entendue par un
procédé contraire aux règles de la bonne foi, en utilisant une pièce dont
- 11 -


l’autorité avait interdit l’utilisation (act. 5.2, p. 8). L’AFC quant à elle retient
que la décision du 12 décembre 2016 n’a pas de portée sur le document
électronique intitulé « Disposizioni testamentarie » séquestré parmi les
données électroniques saisies dans les locaux de A. Au moment de
l’audition, l’exploitation dudit document n’était pas interdite (act. 1.1, p. 5).

2.6.2 Comme le relève à juste titre l’AFC, la décision de la Cour de céans du
12 décembre 2016 portait sur les enveloppes qui contenaient les
dispositions testamentaires perquisitionnées auprès de Me C., non sur
l’exemplaire séquestré dans les données électroniques du plaignant, de
sorte que l’interdiction d’exploiter ce dernier document n’avait nullement fait
l’objet d’une décision de la Cour de céans. Le plaignant soulève dès lors à
tort que l’enquêteur a, de façon contraire aux règles de la bonne foi,
confronté la personne visée à une pièce que la juridiction compétente a
déclarée inutilisable dans la présente procédure. Ce n’est qu’ultérieurement
qu’elle a estimé que ce document n’était pas exploitable, dans sa décision
du 26 février 2019 qui n’est cependant pas entrée en force dès lors qu’elle
fait, à ce jour, l’objet d’un recours pendant devant le Tribunal fédéral. C’est
le lieu de préciser que, contrairement à ce que semble déduire le plaignant
de dite décision, la Cour de céans n’a pas mis « en évidence un manque de
partialité objective de la part du fonctionnaire enquêteur » (cf. act. 5.2, p. 2),
mais s’est prononcée sur l’exploitabilité d’une pièce sous séquestre. Il s’agit
ainsi d’une procédure bien distincte et le fait d’avoir donné raison au
plaignant alors que l’enquêteur avait dans un premier temps rendu une
décision défavorable à son encontre ne constitue pas, selon la jurisprudence
constante (v. ATF 114 Ia 278 consid. 1), un motif de récusation, d’autant plus
que cette décision n’est pas entrée en force. Cet élément ne démontre dès
lors aucunement une apparence de partialité de la part de l’enquêteur B.,
quoi qu’en dise le plaignant.

2.7
2.7.1 Dans son complément à sa demande de récusation du 11 avril 2019, le
plaignant invoque un nouvel élément, lequel, ajoutés aux autres déjà
soulevés dans la demande de récusation du 15 mars 2018, serait également
révélateur de la prévention dont ferait preuve B. Ce dernier aurait ainsi porté
au débit dans ses tabelles d’analyse présentées lors de l’audition du
12 septembre 2018 un montant de CHF 53'000.--, qui aurait dû être porté au
crédit en tant que remboursement d’une avance. L’analyse effectuée n’aurait
pris en compte que les « débits » tout en ignorant les « crédits », ce qui serait
révélateur de la partialité de l’enquêteur. Les montants en jeu seraient
extrêmement conséquents de sorte qu’il ne pourrait s’agir d’une négligence
(act. 5.3). Selon l’AFC, l’on ne saurait en déduire une volonté délibérée de la
part de l’enquêteur de nuire au requérant. Les tabelles d’analyse de flux de
- 12 -


fonds présentés par l’enquêteur lors de l’audition du 12 septembre 2018 ont
été établies sur la base de plus de 1'000 avis bancaires. Il s’agit d’une simple
erreur de saisie qui doit être rectifiée. Au surplus, l’enquêteur a invité le
requérant à se déterminer notamment sur lesdites tabelles dans un délai
déterminé, ce qu’il a fait par son courrier du 5 avril 2019 (act. 1.1, p. 6).

2.7.2 Force est également de constater que cet élément n’est pas un indice de
prévention de la part de l’enquêteur. En effet le plaignant n’a pas démontré
que B. ait systématiquement et sciemment commis des erreurs en sa
défaveur. Dans une telle enquête, qui a débuté en juin 2015 et qui porte sur
l’examen d’années de comptabilité, et partant l’analyse de milliers de
documents bancaires, l’on ne peut exclure que surviennent des erreurs en
cours d’enquête. C’est dès lors pour cela que le plaignant a été et est encore
en mesure de faire valoir, dans le cadre de la procédure au fond, ses
arguments et contester les points lui paraissant erronés. De plus, comme le
relève l’AFC dans la décision attaquée, le fait que l’enquêteur ait retenu à la
décharge de A. en tant que remboursement d’avance, notamment les avis
des 3 et 4 avril 2012 s’élevant à plus de CHF 700'000.-- démontre plutôt qu’il
sait instruire à charge et à décharge en toute absence de partialité. Cet
élément ne saurait ainsi être retenu comme un indice de prévention de B.

2.8
2.8.1 Enfin, le plaignant reproche à l’AFC d’avoir examiné chaque grief qu’il a
formulé de manière indépendante plutôt que de s’être fondé sur un ensemble
d’éléments qui, considérés objectivement et dans leur ensemble, feraient
naître des doutes sérieux sur l’impartialité et l’objectivité de l’enquêteur
(act. 1, §12 et 61).

2.8.2 Or force est de constater que, in casu, l’appréciation de l’AFC ne prête pas
le flanc à la critique. Les éléments invoqués, examinés tant de façon
indépendante les uns des autres que dans l’ensemble, ne permettent de
retenir aucune prévention de la part de l’enquêteur B. à l’encontre de A. Le
cas d’espèce n’est par ailleurs nullement comparable au cas traité par la
Cour de céans le 15 avril 2019 (BV.2019.2) où la récusation de l’enquêteur
a été admise au motif que celui-ci avait contourné les règles de la mise sous
scellés et utilisé une pièce qui était pourtant inexploitable. Un abus de droit
manifeste avait ainsi été constaté par la Cour. La situation est différente en
l’espèce, comme relevé supra (cf. consid. 2.5 et 2.6) concernant les
documents sous séquestre particulièrement, ainsi que l’état de fait dans son
ensemble, de sorte que la décision attaquée doit être confirmée et la
demande de récusation rejetée.


- 13 -


3. Le plaignant, qui succombe, supportera un émolument, lequel est fixé à
CHF 2'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5
et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162),
réputé couvert par l’avance de frais acquittée.
- 14 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge du plaignant.


Bellinzone, le 25 juillet 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:














Distribution

- Me Charles Poncet, avocat
- Administration fédérale des contributions




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.


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