Décision du 25 août 2020
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Stephan Blättler,
le greffier Federico Illanez
Parties A.,
B.,
représentés par Me Nicolas Mattenberger, avocat,
plaignants
contre
COMMISSION FÉDÉRALE DES MAISONS DE JEU
CFMJ,
partie adverse
Objet Désignation d'un défenseur (art. 32 DPA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossier: BV.2020.2-3
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Faits:
A. À la suite de diverses dénonciations anonymes, une enquête a été ouverte
pour infraction à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du
8 juin 1923 – abrogée dès le 1er janvier 2019 – (ci-après: aLLP; RS 935.51).
Dans ce contexte, le 18 juillet 2018, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après: MP-VD) a ordonné la perquisition, y compris
documentaire, des locaux sis à Z. Le 8 août 2018, la mesure de contrainte
précitée a été exécutée et divers objets, dont un ordinateur portable, un
disque dur – provenant d’une tour d’ordinateur – et deux machines à sous
ont été saisies (Dossier de la CFMJ, classeur jaune [ci-après: Dossier
CFMJ], onglet 1, p. 1 à 9 et 16 à 20).
Par ordonnances pénales du 19 août 2019, le MP-VD a:
- condamné A. à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis
pendant deux ans et à une amende ferme pour avoir mis à disposition de
tiers deux ordinateurs afin d’effectuer des paris en ligne illicites dans un
local commercial (art. 42 aLLP) et ordonné la confiscation et la destruction
de divers objets saisis dont l’ordinateur portable et le disque dur (Dossier
CFMJ, onglet 6, p. 9 à 11),
- ordonné le classement de la procédure pénale contre B. [Dossier CFMJ,
onglet 6, p. 12 à 14]).
B. La Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: CFMJ) diligente
également une enquête, référencée sous le n° 62-2018-070, à l’encontre de
A. et de B. pour violation de la loi fédérale sur les jeux d’argent du
29 septembre 2017 – en vigueur dès le 1er janvier 2019 – (LJAr; RS 935.51
[act. 1.1]). Il leur est reproché d’avoir mis à disposition, dans les locaux
susmentionnés, des jeux de casino sur deux machines à sous – saisies lors
de la perquisition du 8 août 2018 et enregistrées par la CFMJ sous les
n° U18572 et U18573 – sans être titulaires des concessions nécessaires
(Dossier CFMJ, onglet 7, p. 20 et 25; act. 6, p. 2). Par décision du
12 novembre 2018, le séquestre des deux machines précitées a été ordonné
par l’autorité précitée (Dossier CFMJ, onglet 2).
Le 27 août 2019, la CFMJ a décerné deux mandats de répression, le premier
à l’encontre de A. (n° 62-2018-070/01) et le second contre B. (n° 62-2018-
070/02). En raison des faits susmentionnés elle a notamment:
- condamné A. à une peine pécuniaire de 48 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à CHF 100.--, avec sursis pendant deux ans et à
une amende ferme de CHF 1'200.-- (Dossier CFMJ, onglet 7, p. 20),
- condamné B. à une peine pécuniaire de 48 jours-amende, le montant du
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jour-amende étant fixé à CHF 90.--, avec sursis pendant deux ans et à
une amende ferme de CHF 1'080.-- (Dossier CFMJ, onglet 7, p. 25).
C. Par missives du 25 septembre 2019, Me Nicolas Mattenberger (ci-après: Me
Mattenberger) a fait, au nom et pour le compte de A. et B., opposition aux
mandats de répression précités (Dossier CFMJ, onglet 3, in décision de la
CFMJ du 13 janvier 2020, p. 2).
D. Par courrier du 20 décembre 2019, la fonctionnaire enquêtrice de la CFMJ a
fixé un délai à Me Mattenberger pour qu’il puisse prendre position quant à
l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts – respectivement sur la présence
d’un cas d’exception – résultant de la représentation de plusieurs personnes
prévenues dans une même affaire (Dossier CFMJ, onglet 3, p. 1 et 2).
E. Le 6 janvier 2020, Me Mattenberger s’est déterminé. Il considère, en bref,
qu’il n’y pas de conflit d’intérêts dans la mesure où ses deux mandants
soutiennent la même position d’ordre purement procédural selon laquelle il
y aurait violation du principe ne bis in idem. Il conteste, en outre, la
compétence de la CFMJ et l’applicabilité de la LJAr au cas d’espèce (Dossier
CFMJ, onglet 3, p. 5 et 6).
F. Par décision du 13 janvier 2020, la fonctionnaire enquêtrice de la CFMJ a
exclu Me Mattenberger, en tant que défenseur de A. et B., de la procédure
pénale administrative n° 62-2018-070 (Dossier CFMJ, onglet 3, p. 7 et 11;
act. 1.1, p. 2).
G. Le 20 janvier 2020, Me Mattenberger, au nom et pour le compte de A. et B.,
a déposé plainte contre la décision précitée auprès du Directeur de la CFMJ.
Il considère que c’est à tort que l’autorité retient qu’il existe un conflit
d’intérêts entre les deux prévenus, ces derniers ne contestant pas l’état de
fait en tant que tel, mais uniquement l’interprétation faite par la CFMJ
(Dossier CFMJ, onglet 3, p. 17 s.).
H. Par décision du 27 janvier 2020, le Directeur de la CFMJ a rejeté la plainte
de Me Mattenberger (act. 1.1).
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I. Par acte du 31 janvier 2020, A. et B., par le biais de leur conseil, ont interjeté,
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, une plainte contre
la décision de la CFMJ précitée. Ils concluent, sous suite de frais et dépens,
à:
«I.- Admettre la présente plainte.
II.- Dire qu’aucun conflit d’intérêts ne justifie l’exclusion de Me Mattenberger de la procédure
contre A. et B.
III.- Annuler les décisions du 13 janvier 2020 et du 27 janvier 2020 excluant Me
Mattenberger de la procédure contre A. et B. » (act. 1, p. 7).
J. Dans sa réponse circonstanciée du 27 février 2020, la CFMJ considère que
la plainte doit être rejetée sous suite de frais (act. 6).
K. Invités à répliquer, les plaignants persistent dans les conclusions à l’appui
de leur plainte (act. 8).
L. Par duplique du 17 avril 2020, la CFMJ persiste dans ses conclusions
(act. 10). Une copie de dite duplique a été transmise pour information au
conseil des plaignants (act. 11).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 La poursuite et le jugement des infractions à la LJAr s’effectuent
conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal
administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 313; art. 134 al. 1 LJAr; art. 39 al. 2
let. a de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 [LOAP, RS 173.71]; Message concernant la
loi fédérale sur les jeux d’argent du 21 octobre 2015, FF 2015 7627, 7737
[ci-après: Message LJAr]).
1.2 Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions,
les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
(CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (v. art. 82 DPA;
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ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du
11 juin 2019 consid. 2.1).
2.
2.1 À teneur de l’art. 27 DPA, les actes et les omissions du fonctionnaire
enquêteur peuvent, lorsque l’art. 26 DPA n’est pas applicable (plainte à
l’occasion de mesures de contrainte) être l’objet d’une plainte adressée au
directeur ou chef de l’administration (al. 1). La décision rendue sur plainte
est notifiée par écrit au plaignant et doit indiquer les voies de recours (al. 2).
Elle peut être déférée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais
seulement pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du
pouvoir d’appréciation (art. 27 al. 3 DPA en lien avec les art. 25 al. 1 DPA et
art. 37 al. 2 let. b LOAP; TPF 2007 156 consid. 1).
2.2 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il
attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt
digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28
al. 1, 1re phrase DPA). La plainte visant une décision rendue sur plainte doit
être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions
et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le
plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la
décision (art. 28 al. 3 DPA).
In casu, la décision du Directeur de la CFMJ, datée du 27 janvier 2020, a été
reçue par Me Mattenberger le 28 janvier 2020. La plainte contre l’acte précité
a été adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 31 janvier
2020. La saisine de la Cour de céans intervient ainsi dans le respect des
modalités et délais prévus par la DPA. La plainte est dès lors recevable et il
convient d’entrer en matière.
3. Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa
nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral
2C_382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 4), les plaignants semblent
alléguer une violation de leur droit d’être entendus. Ils reprochent à la CFMJ
de ne pas avoir, d’une part, exposé les faits permettant de retenir l’existence
d’un risque de conflit d’intérêts et, d’autre part, de ne pas avoir abordé leurs
griefs quant à une violation du principe ne bis in idem, quant à la question
de l’applicabilité du droit dans le temps et quant à l’incompétence de la CFMJ
(act. 1, p. 4 et 5).
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3.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 18 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). La
jurisprudence a tiré du droit d’être entendu, notamment, l’obligation pour
l'autorité d'indiquer, dans son prononcé, les motifs qui la conduisent à sa
décision. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre
suffisamment la décision pour être en mesure de faire valoir ses droits à bon
escient. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et
références citées). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent
cependant de la nature de l'affaire ainsi que des circonstances particulières
du cas. L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les
faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties et peut, au
contraire, se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179
consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020
consid. 3.1 et références citées; 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.1;
2C_382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 4.1 et références citées). Il suffit
que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et
l'attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2;
134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et
références citées). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans
son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité ibidem;
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 2C_382/2017
précité ibidem; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée).
En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel
lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments
importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité ibidem).
3.1.1 Une violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque celui qui
l’invoque a eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation doit toutefois
rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse où
l’atteinte n’est pas particulièrement grave, la partie concernée devant pouvoir
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s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part de l’autorité. Cela
étant, la réparation d’un vice procédural est envisageable, même en
présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue
une vaine formalité qui provoque un allongement inutile de la procédure et
qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral
1B_539/2019 précité ibidem et références citées; 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 2.2.1).
3.2 En l’espèce, contrairement à ce qui semblent retenir les plaignants, il ne peut
être reproché à la CFMJ de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision
du 27 janvier 2020. Il ressort, de cette dernière, que l’autorité intimée, après
avoir fait état de la jurisprudence en lien avec un possible conflit d’intérêts à
retenu, qu’en l’espèce, même si les deux prévenus n’ont pas à ce stade de
la procédure des versions des faits contradictoires, leurs situations
personnelles diffèrent compte tenu des décisions rendues, pour des faits
concomitants, par le MP-VD. Le Directeur de la CFMJ souligne dès lors
qu’un risque de conflits d’intérêts en lien avec la représentation des deux
plaignants par le même avocat ne peut être écarté et qu’il se justifie donc
d’exclure Me Mattenberger de la procédure (act. 1.1, p. 3 et 4). Quant aux
autres griefs soulevés par les plaignants (principe ne bis in idem, applicabilité
du droit dans le temps, incompétence de la CFMJ), ils ne sont certes pas
développés dans la décision entreprise, mais il est expressément renvoyé à
la décision du 13 janvier 2020 où la fonctionnaire enquêtrice les analyse de
manière approfondie avant de les écarter (Dossier CFMJ, onglet 3, p. 7 à
11). Partant de ce qui précède, il ne peut être reproché à la CFMJ un
quelconque défaut de motivation. L’argumentaire ayant fondé la décision
querellée n’a, au demeurant, pas échappé aux plaignants qui, assistés par
Me Mattenberger, ont été en mesure d'en apprécier correctement sa portée
et de l'attaquer à bon escient. Il s’ensuit donc, que si par impossible, les
plaignants faisaient grief d’une violation de leur droit d’être entendus, ce
grief, mal fondé, aurait été rejeté. La Cour de céans souligne, par
surabondance, que même dans l’hypothèse d’une violation du droit d’être
entendu, la procédure auprès d’elle – autorité avec plein pouvoir de
cognition – aurait permis de réparer ce vice.
4. Les plaignants contestent par la suite l’exclusion de Me Mattenberger de la
procédure menée par la CFMJ à leur encontre. Ils considèrent qu’il n’existe
aucun risque concret de conflits d’intérêts, l’intervention de leur défenseur
de choix se limitant à des questions d’ordre « procédural » (act. 1, p. 3 ss).
- 8 -
4.1
4.1.1 À teneur de l’art. 32 DPA, l’inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir
d’un défenseur (al. 1). Sont admis comme défenseurs professionnels dans
la procédure devant l’administration, les avocats brevetés qui exercent le
barreau dans un canton (al. 2 let. a) et les représentants de professions
agréées par le Conseil fédéral (al. 2 let. b). Le législateur a toutefois établi le
monopole des avocats, en matière de défense professionnelle, lorsqu’il s’agit
des procédures pénales administratives devant l’administration (Message du
Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant le projet de loi fédérale
sur le droit pénal administratif du 21 avril 1971, FF 1971 I 1017, 1033;
décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.23, BP.2014.26 du 27 mai 2014
consid. 2.2). Quant aux règles à respecter, elles ressortent de la loi fédérale
sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61). Il
s'agit en particulier du principe énoncé à l'art. 12 let. c LLCA, qui commande
à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des
personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.
Cette règle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon
laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même
qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 134
II 108 consid. 3). Elle doit également être abordée en relation avec l'art. 13
LLCA qui a trait au secret professionnel de l'avocat.
4.1.2 Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir
d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à
défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus
en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir
de diligence envers chacun de ses clients (ATF 145 IV 218 consid. 2.1; 141
IV 257 consid. 2.1 et références citées; 135 II 145 consid. 9.1). Toute
situation pouvant potentiellement entraîner des conflits d’intérêts doit ainsi
être évitée. Un risque purement abstrait ou théorique n’est cependant pas
suffisant, le risque devant être concret. Il n'est toutefois pas nécessaire que
le danger concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà exécuté son mandat
de façon critiquable ou en défaveur de son client (arrêts du Tribunal fédéral
1B_59/2018 du 31 mai 2018 consid. 2.4; 1B_20/2017 du 23 février 2017
consid. 3.1). Dès que le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la
représentation (ATF 135 II 145 consid. 9.1; 134 II 108 consid. 4.2.1). Il y a
notamment violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux
procédures et que l'avocat représente dans celles-ci des clients dont les
intérêts ne sont pas identiques. Il importe peu en principe que la première
des procédures soit déjà terminée ou encore pendante, dès lors que le devoir
de fidélité de l'avocat n'est pas limité dans le temps (ATF 134 II 108
consid. 3). Il y a aussi conflit d'intérêts au sens de la disposition
susmentionnée dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou
- 9 -
non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement,
sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un mandat antérieur
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2;
1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des
clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit
d'intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 1B_420/2011 du 21 novembre 2011
consid. 1.2.2). Elles tendent également à garantir la bonne marche du
procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa
capacité de défendre l'un de ses clients – notamment en cas de défense
multiple –, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les
connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au
détriment de celle-ci. Parmi les critères qui peuvent permettre de déterminer,
in concreto, l’existence ou non de mandats opposés: l'écoulement du temps
entre deux mandats, la connexité (factuelle et/ou juridique) de ceux-ci, la
portée du premier mandat – à savoir son importance et sa durée –, les
connaissances acquises par l'avocat dans l'exercice du premier mandat,
ainsi que la persistance d'une relation de confiance avec l'ancien client (ATF
145 IV 218 consid. 2.1 et références citées; 141 IV 257 consid. 2.1; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_582/2019 du 20 mars 2020 consid. 5.1).
4.1.3 Les principes qui figurent ci-haut sont d'autant plus importants en matière
pénale lorsqu’il s’agit de la défense des prévenus. En effet, en cas de
représentation multiple – et même si l'avocat entend adopter une stratégie
commune et plaider pour l'ensemble de ses mandants l'acquittement – , il ne
peut être exclu qu'à un moment donné l'un des prévenus ne tente de reporter
ou de diminuer sa propre culpabilité sur les autres (ATF 141 IV 257
consid. 2.1; v. HARARI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 39 ad art. 127
CPP; GRODECKI/JEANDIN, Approche critique de l'interdiction de postuler chez
l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II p. 107 ss, n° VII
p. 122 s. et les références citées). Les limites du conflit potentiel s’avèrent
ainsi beaucoup plus délicates à cerner lors de la défense de coaccusés,
d’une part, parce qu’ils sont susceptibles de se rejeter mutuellement les
responsabilités et, d’autre part, parce que leur défense pose des risques
accrus dès lors que l’évolution de la procédure est, par nature, incertaine
(VALTICOS, Commentaire romand, 2010, n° 151 ad art. 12 LLCA).
4.1.4 La DPA – et le CPP – ne contient pas de base légale explicite permettant
d’exclure formellement un avocat de la procédure (v. en procédure pénale,
HARARI, op. cit., n° 51 ad art. 127 CPP; LIEBER, in: Donatsch/Hansjakob/
Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2e éd. 2014, n° 14a ad art. 127 CPP). Néanmoins, selon la jurisprudence du
- 10 -
Tribunal fédéral, l'autorité qui conduit la procédure peut en tout temps et
d'office exclure de la procédure un défenseur en raison d'un conflit d'intérêts
(ATF 141 IV 245 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_209/2019,
1B_212/2019 du 19 septembre 2019 consid, 4,1,1; 1B_59/2018 du 31 mai
2019 consid. 2.7 et références citées).
4.2 En DPA, deux genres de décisions sont susceptibles d'être prises par
l'administration. D’une part, la procédure d'assujettissement à une prestation
ou à une restitution (art. 63 DPA) et, d'autre part, la procédure pénale
caractérisée par l'émission d'un mandat de répression – ou la suspension de
l’enquête – (art. 62 DPA [ATF 115 Ib 216 consid. 3a]). Celui qui est touché
par un mandat de répression peut faire opposition dans les trente jours
suivant la notification (art. 67 al. 1 DPA). Si aucune opposition n'est formée
dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé
en force (art. 67 al. 2 DPA). A contrario, en cas d'opposition, l'administration
reconsidère le mandat attaqué à l'égard de tous ceux qui sont touchés
(art. 69 al. 1 DPA). Après son nouvel examen, l'administration suspend
l'enquête ou rend un prononcé pénal (art. 70 al. 1 DPA). Quiconque est
touché par ce dernier peut, dans les dix jours suivant la notification,
demander à être jugé par un tribunal (art. 72 al. 1 DPA). Si le jugement par
le tribunal a été requis, l'administration transmet le dossier au ministère
public à l'intention du tribunal compétent (v. art. 73 al. 1 et art. 81 DPA). Si
le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé
pénal est assimilé à un jugement passé en force (art. 72 al. 3 DPA). Le renvoi
pour jugement, qui tient lieu d'accusation, doit contenir un exposé des faits
et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé
pénal (art. 73 al. 2 DPA).
4.3 Il ressort des considérants qui précèdent, d’une part, que l’avocat se doit
d’éviter tout conflit d’intérêts en lien avec des mandats multiples (supra
consid. 4.1) et, d’autre part, que l’opposition à un mandat de répression, qui
entraîne dans un premier temps la poursuite de la procédure auprès des
autorités administratives peut, dans un second temps, aboutir à une
procédure judiciaire (art. 73 ss DPA; supra consid. 4.2).
En l’espèce, la question litigieuse soumise à la cognition de la Cour de céans
se limite à savoir si c’est à bon droit que la CFMJ a exclu Me Mattenberger
de la procédure qu’elle mène contre A. et B. Quant aux autres griefs,
« d’ordre procédural », soulevés par les plaignants lors de leur opposition
aux mandats de répression du 27 août 2019, ils sont irrecevables, un mandat
de répression ne pouvant, en principe, faire l’objet d’une plainte auprès de
la Cour de céans, mais uniquement d’une opposition adressée à
l’administration (ATF 111 IV 188 consid. 1; FAVRE/PELLET/ STOUDMANN, Droit
- 11 -
pénal accessoire, Code annoté, 2018, n° 1.2 ad art. 67 DPA) qui doit, par la
suite et après nouvel examen, reconsidérer le mandat attaqué avant de
suspendre la procédure ou de rendre un prononcé pénal (v. supra
consid. 4.2).
N’en déplaise aux plaignants, ils ne peuvent être suivis lorsqu’ils soutiennent
qu’il n’y a pas de risque s’agissant de leur représentation auprès de la CFMJ
par le même avocat, leurs griefs à l’encontre des mandats de répression
contestés étant de nature purement procédurale. Au contraire, il ressort du
dossier de la cause qu’un premier volet de la procédure, en lien avec la mise
à disposition de tiers de deux ordinateurs pour effectuer des paris en ligne
illicites, a fait l’objet, le 19 août 2019, de deux ordonnances – non contestées
par les plaignants – du MP-VD. A. a ainsi été condamné à une peine
pécuniaire avec sursis et à une amende ferme. Quant à B., il a été retenu
qu’en l’absence d’éléments probants, la procédure à son encontre devait
être classée. S’agissant du deuxième volet, mené par la CFMJ et
actuellement en cours, il a trait à la mise à disposition de tiers de deux
appareils contenant des jeux de casino sans les concessions nécessaires
(appareils a priori distincts à ceux ayant fait l’objet de la procédure cantonale
[v. PV de perquisition du 8 août 2018 in: Dossier CFMJ, onglet 1, p. 19 et
20]). Pour ces faits, A. et B. ont été reconnus, le 27 août 2019, coupables et
ont été condamnés à des peines pécuniaires avec sursis et à des amendes
fermes. Il ressort ainsi de ce qui précède que les prévenus ont fait l’objet de
deux procédures concomitantes et que l’issue de celles-ci diffère selon le
prévenu. Ainsi, tandis que A. a été condamné tant par les autorités vaudoises
que par la CFMJ, B. a été acquittée par les premières autorités et
condamnée par les secondes. Dès lors, outre la connexité factuelle entre ce
qui est reproché aux prénommés, qui est déjà de nature à soulever des
doutes quant à la capacité du conseil juridique de défendre convenablement
les intérêts de chacun d’entre eux, l’issue de la procédure auprès de la
CFMJ, dont l’issue est incertaine, ne peut que conforter l’approche selon
laquelle un risque de conflits d’intérêts ne peut être écarté. Même si la
stratégie de Me Mattenberger consiste à contester la compétence de la
CFMJ et à invoquer le principe ne bis in idem, il ne peut être exclu qu’en cas
de poursuite de la procédure, notamment devant les tribunaux, les intérêts
des parties puissent s’avérer contradictoires. Le risque qu’une partie ne tente
de reporter ou de diminuer sa propre culpabilité – même sans la volonté de
charger l’autre partie – en plaidant, par exemple, l’absence d’éléments
probants à son encontre ne peut donc être exclu. Cela suffit pour retenir que
la présence d'un mandataire commun pour les deux prévenus ne permet pas
d'assurer leur défense de manière adéquate. Partant de ce qui précède, la
CFMJ n’a pas violé le droit en excluant Me Mattenberger de la procédure
actuellement pendante auprès d’elle.
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5. Au vu de l’ensemble d’éléments ci-haut indiqués, la plainte est rejetée dans
la mesure de sa recevabilité.
6. Les plaignants, qui succombent, supporteront solidairement un émolument,
lequel est fixé à CHF 1'000.-- (v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de
l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]), montant entièrement couvert par
l’avance de frais déjà versée. Le solde, par CHF 1’000.-- sera restitué au
conseil des plaignants par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.
- 13 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. La plainte est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.
2. Un émolument fixé à CHF 1’000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
déjà versée, est mis à la charge solidaire des plaignants. La Caisse du
Tribunal pénal fédéral restituera au conseil des plaignants le solde de
CHF 1’000.--.
Bellinzone, le 25 août 2020
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Nicolas Mattenberger
- Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.
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