Arrêt du 17 février 2016
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Giorgio Bomio et Cornelia Cova,
la greffière Manuela Carzaniga
Parties A., actuellement détenu, représenté par Me Dina
Bazarbachi, avocate,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS, Bundesrain 20, 3003 Berne,
partie adverse
Objet Extradition à l'Espagne
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RH.2016.1
- 2 -
Vu:
- le signalement du 22 décembre 2015 dans le Système d'information
Schengen (SIS) émis par les autorités pénales espagnoles en vue de
l'arrestation aux fins d'extradition de A. (act. 4.1),
- l'ordonnance d'arrestation provisoire et le mandat d'arrêt en vue d'extradition
subséquent, les deux datant du 28 décembre 2015, émis par l'Office fédéral
de la justice (ci-après: OFJ) et ordonnant la mise en détention
extraditionnelle de l'intéressé (act. 4.2 et 4.9),
- le courrier du 13 janvier 2016, rédigé à la main en espagnol par A. depuis la
prison à l'attention de la Cour céans et remis à la poste le 15 janvier 2016,
par quel A. semble vouloir recourir contre le mandat d'arrêt précité (act. 1),
- la demande formelle d'extradition du Ministère de la justice espagnol émise
le 15 janvier 2016 à l'attention des autorités suisses (act. 4.13),
- le courrier du 25 janvier 2016 de la Cour de céans à l'attention du conseil de
A., restituant à son mandant le délai de dix jours pour recourir contre le
mandat d'arrêt du 28 décembre 2015 (act. 5),
- le courrier de A. du 28 décembre 2015 adressé à la Cour de céans, reçu le
25 janvier 2016 (act. 6),
- la prise de position spontanée de l'OFJ du 28 janvier 2016 sur le recours de
A., par laquelle l'OFJ conclut à son rejet (act. 8),
- les écrits des 5 et 15 février 2016, par lesquels le conseil de A. a renoncé à
"soutenir" le recours déposé par son client et précisé qu'il fallait considérer
ledit recours comme ayant été retiré (act. 9 et 11),
- 3 -
et considérant:
- que le mandat d'arrêt du 28 décembre 2015 avait été notifié au recourant le
4 janvier 2016 (act. 2.2);
- que le délai pour recourir contre ce prononcé arrivait à échéance le 14 janvier
2016;
- qu'au vu de l'envoi tardif par les autorités pénitentiaires des courriers du
recourant, c'est sans empêchement fautif de sa part que le recourant a
déposé son recours hors délai;
- que partant la Cour de céans a restitué le délai de recours au recourant;
- que, dans le délai restitué, le conseil du recourant n'a pas estimé utile de
compléter le recours de l'extradable et l'a finalement retiré;
- que la présente cause est donc devenue sans objet et il y a lieu de la rayer
du rôle (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.152 du 10 juillet 2012 et les
références citées);
- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71]);
- que le recourant qui retire son recours doit être considéré comme partie qui
succombe au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2012.152 précité et les références citées);
- que l'évènement mettant fin à la présente cause est intervenu au stade initial
de la procédure;
- que le recourant devrait en conséquence supporter les frais engagés
jusqu'ici, en application des art. 73 al. 2 LOAP et 8 al. 3 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).
- que toutefois, vu les particularités du cas, le présent arrêt est rendu sans
frais.
- 4 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
2. Le présent arrêt est rendu sans frais.
Bellinzone, le 17 février 2016
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Dina Bazarbachi, avocate
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF).
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
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