Arrêt du 12 juillet 2007
IIe Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, prési-
dent, Jean-Luc Bacher et Roy Garré,
le greffier David Glassey
Parties A., Prison de la Tuilière
recourante
contre
JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE VAUD,
partie adverse
Objet Transmission de moyens de preuves (art. 74 EIMP)
Exécution simplifiée (art. 80c al. 1 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2007.107
- 2 -
La Cour, vu:
- la demande d’entraide présentée le 26 janvier 2007 par le Tribunal de
Grande Instance de Z. et son complément du 13 avril 2007, dans le ca-
dre d’une enquête diligentée contre B., C., D. et E. pour connivence à
évasion avec la circonstance que le concours consiste notamment en la
fourniture d’armes;
- la décision de clôture du 30 mai 2007 par laquelle le Juge d’instruction
du canton de Vaud (ci-après: le juge d’instruction) ordonne la transmis-
sion à l’autorité requérante des procès-verbaux d’audition de A., des
procès-verbaux relatifs à la visite de son domicile, du rapport de la po-
lice de sûreté du 8 juin 2007 ainsi que du matériel dactyloscopique et
génétique la concernant, après avoir constaté que A. avait donné son
consentement à une exécution simplifiée de la procédure d’entraide au
sens de l’art. 80c de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide inter-
nationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale
[EIMP]; RS 351.1);
- le recours formé le 1er juin 2007 par A. contre l’ordonnance précitée au-
près du Tribunal pénal fédéral, motivé par le fait que la recourante
n’aurait pas compris, lors de son audition du 8 avril 2007, qu’elle donnait
son consentement à la transmission des moyens de preuve la concer-
nant à l’Etat requérant, mais aurait plutôt compris que son autorisation
concernait la présence des fonctionnaires français lors de son audition;
- la demande d’assistance judiciaire et de désignation d’un avocat d’office
formulée le même jour par A.;
considérant:
que les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseigne-
ments ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu’à la clôture de la pro-
cédure (art. 80c al. 1 EIMP);
que, si tous les ayants droit donnent leur consentement, l’autorité compétente
constate l’accord par écrit et clôt la procédure (art. 80c al. 2 EIMP);
- 3 -
que, si la remise ne concerne qu’une partie des documents, renseignements ou
valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus (art. 80c al. 3
EIMP);
que la décision de clôture qui entérine la remise simplifiée n’est en principe pas
sujette à recours (Message du 29 mars 1995, FF 1995 III 29);
que la recourante, alléguant ne pas avoir saisi la portée ou le sens du consente-
ment donné par elle à l’exécution simplifiée mais ayant plutôt cru consentir à la
présence de fonctionnaires étrangers lors de ses auditions, invoque l’erreur,
moyen que le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’examiner (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.64/2005 du 25 mai 2005);
que, selon le Tribunal fédéral, faisant application par analogie des art. 23 ss CO,
l’erreur ne peut être invoquée par le destinataire d’une décision contestée que si
celle-là ne lui est pas imputable (arrêt du Tribunal fédéral 1A.64/2005 du 25 mai
2005, consid. 2.3.1);
qu’aux fins d’assurer la sécurité du droit, la décision de consentir à l’exécution
simplifiée est irrévocable (art. 80c al. 1 EIMP) et qu’en conséquence l’absence de
consentement pour cause d’erreur est un moyen qui ne peut être admis que de
manière restrictive (arrêt cité, loc. cit.);
que la question de l’imputabilité de l’erreur invoquée s’apprécie à la lumière de
l’ensemble des circonstances, en déterminant en particulier si l’autorité a provo-
qué l’erreur ou si elle a agi en violation du principe de la bonne foi (loc. cit.);
qu’en l’occurrence, lors de ses auditions du 18 avril 2007, la recourante a donné
son consentement à l’exécution simplifiée de la procédure d’entraide au sens de
l’art. 80c EIMP, à deux reprises et sans réserve;
qu’elle a apposé sa signature sur les procès-verbaux de prise de déclarations du
18 avril 2007, après les avoir relus;
qu’elle ne prétend pas avoir été faussement renseignée sur la portée de ses dé-
clarations;
que la décision d’entrée en matière prononcée par le juge d’instruction le 15 fé-
vrier 2007, notifiée à la recourante le 18 avril 2007, précise au surplus que les
autorités étrangères ne sauraient obtenir séance tenante la remise – même sous
forme de copie – des documents relatifs à l’enquête, lesquels sont acheminés à
l’autorité requérante à l’échéance du délai de recours contre la décision de clô-
- 4 -
ture, sous réserve du consentement du/des ayants droit au sens de l’art. 80c
EIMP;
que la recourante était ainsi informée de la portée de l’accord qu’elle donnait;
qu’en l’absence de toute raison de penser que le juge, ou quelque autre autorité,
aurait pu induire la recourante en erreur ou même y contribuer, il faut donc consi-
dérer que, si erreur il y a eu, la recourante ne peut s’en prévaloir;
que le recours doit par conséquent être rejeté;
que la recourante ne saurait être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, au
motif que ses conclusions étaient d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA,
applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF);
que, dès lors, il n’y a pas lieu de nommer un avocat d’office (art. 65 al. 2 PA);
que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63
al. 1 PA);
que l’émolument judiciaire calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11
février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral
(RS 173.711.32) est fixé en l’espèce à Fr. 500.--.
- 5 -
Par ces motifs, la Cour prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
3. Il n’est pas attribué d’avocat d’office à la recourante.
4. Un émolument judiciaire de Fr. 500.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 12 juillet 2007
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- A., Prison de la Tuilière,
- Juge d'instruction du canton de Vaud,
- Office fédéral de la justice, entraide judiciaire internationale.
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tri-
bunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de rensei-
gnements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est par-
ticulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole
des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).
Full & Egal Universal Law Academy