BStGer - RR.2007.29 - Entraide à l'Italie Remise de moyens de preuve (art. 74 al. 1 EIMP) - Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Arrêt du 30 mai 2007
II.e Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, prési-
dent, Giorgio Bomio et Andreas J. Keller,
la greffière Nathalie Zufferey


Parties

A., représenté par Me Ilias S. Bissias, avocat, Ries-
bachstr. 52, 8008 Zurich,
recourant

contre

MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,
intimé

Objet Entraide à l’Italie
Remise de moyens de preuve (art. 74 al. 1 EIMP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2007.29





- 2 -



Faits:

A. Le 20 juin 2006, la Procura de la Repubblica presso il Tribunale di Z. a pré-
senté une demande d’entraide à la Suisse (act. 16.2). Il ressort de cette
demande que les autorités pénales italiennes conduisent une procédure
contre B. et consorts du chef de corruption. Il est reproché à B., qui oc-
cupait à l’époque un poste de cadre auprès du Ministère italien des postes
et télécommunications, d’avoir exercé le rôle d’intermédiaire pour des
paiements corruptifs effectués par C. SA lors de l’acquisition, par cette so-
ciété, pendant les années 1994 - 1999, d’actions ou de parts de sociétés
publiques italiennes présentes sur le marché des télécommunications.
Grâce à des commissions versées à des fonctionnaires italiens, C. SA au-
rait ainsi été en mesure d’acquérir des contrats lui permettant de disposer
d’importantes parts de marché en Italie.


B. L’autorité requérante concentre en particulier son attention sur la relation
entre l’acquisition, par C. SA, de la société D., et deux virements intervenus
en mars 1995 en faveur de C. inc, société dominée par B.. Les recherches
bancaires ont révélé que ces virements avaient été opérés à partir du
compte n° 1 à disposition de F., ex-dirigeant de C. SA, auprès de la banque
G. à Y. (Autriche). L’autorité italienne a analysé la documentation bancaire
relative à ce compte qu’elle a obtenue des autorités autrichiennes et a mis
en évidence que plus de 140 millions de DEM y avaient transité. D’autres
comptes à la banque G. liés à C. SA ont également pu être identifiés, en
particulier les comptes nos 2 et 3. Il s’avère que ces différents comptes ont
servi à des paiements de montants parfois conséquents en faveur de di-
vers bénéficiaires. Les autorités pénales italiennes soupçonnent qu’outre
B., d’autres personnes auraient reçu des avantages indus pour leur partici-
pation à l’acquisition par C. SA de l’entreprise D..

C. L’autorité italienne a requis l’entraide à la Suisse dans le but d’identifier le
bénéficiaire de deux versements de respectivement DEM 350 000 et DEM
120 000. Les virements proviennent du compte n° 1 susmentionné et da-
tent du 30 mai 1995. Selon les informations fournies par les autorités péna-
les italiennes, les montants ont été virés en faveur de deux comptes ou-
verts auprès de la banque H. à Zurich, qui portent les numéros 5 et 4.
L’autorité requérante souhaitant connaître les bénéficiaires des virements,
elle a demandé en particulier la production de la documentation bancaire et
des extraits des comptes nos 5 et 4 portant sur une période de six mois dès
la date des mouvements, cette dernière mesure devant servir à identifier
les bénéficiaires ultimes (voir act. 16.2 et 16.3). Le 18 décembre 2006,
- 3 -


l’autorité requérante a précisé sa demande initiale. Selon ses propres ter-
mes, elle renonce à l’édition des extraits bancaires, mais confirme en re-
vanche sa requête d’édition du formulaire A pour les comptes suisses
ayant reçu des virements en provenance des comptes précités auprès de
la banque G. et d’information quant à la question de savoir si les verse-
ments qu’elle a mis en évidence sont restés à la disposition des titulaires
des comptes ou ont été versés à des tiers (act. 16.4).


D. L’exécution de la requête a été déléguée par l’Office fédéral de la justice
(ci-après: OFJ) au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Le
MPC a délivré une ordonnance d’entrée en matière et d’exécution de la re-
quête d’entraide le 25 août 2006 (act. 16.5). Dite ordonnance a été notifiée
à la banque H. à Zurich. Les recherches bancaires ont révélé que les
comptes signalés par l’autorité italienne appartiennent au dénommé A., ci-
toyen grec. Il ressort de la documentation fournie par la banque H. que, du
montant total de DEM 470 000 crédité en faveur de A., DEM 280 000 ont
été virés ultérieurement en faveur d’un compte de A. en Allemagne, DEM
65 000 au bénéfice d’un compte dont le détenteur n’est pas révélé, le solde
étant demeuré en dépôt ou ayant été investi. Le MPC a rendu une décision
de clôture de l’entraide en date du 18 janvier 2007 par laquelle il a décidé
la transmission aux autorités italiennes de la documentation d’ouverture
des comptes bancaires ainsi qu’un extrait de la décision de clôture conte-
nant l’analyse de la documentation bancaire (act. 16.7 à 16.9). A. étant
domicilié en Grèce et n’ayant pas fait élection de domicile en Suisse, la dé-
cision de clôture a été notifiée à la banque H. en date du 19 janvier 2007
(annexe à act. 6), laquelle l’a faite suivre à son destinataire le 25 janvier
2007 par simple courrier (act. 9). L’instruction a établi que A. avait pris
connaissance de la décision du 18 janvier 2007 en date du 15 février 2007.


E. Par acte du 22 février 2007 déposé auprès de la représentation suisse à
Athènes, A. a recouru contre la décision du 18 janvier 2007 au Tribunal pé-
nal fédéral. Il conclut à l’annulation de la décision susmentionnée. Le MPC
s’est déterminé le 13 avril 2007 et a conclu au rejet du recours. L’OFJ a
présenté ses observations le 11 avril 2007. Il invite l’autorité de céans à re-
jeter le recours. A. a répliqué le 9 mai 2007. Il a complété les conclusions
de son recours du 22 février 2007. Il demande à ce qu’il ne soit pas entré
en matière sur la demande d’entraide italienne, subsidiairement à ce que
seules les informations relatives à sa nationalité et son domicile soient
transmises à l’autorité italienne et à ce que tout élément de la documenta-
tion à transmettre susceptible de l’identifier soit caviardé.
- 4 -



Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14
de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en
vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), mis en relation avec
l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pé-
nale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière
d’entraide pénale conformément à l’EIMP. Par analogie avec la pratique du
Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine d’office et librement la
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1; 131
II 571 consid. 1; 130 I 312 consid. 1). Saisie d’un recours contre une me-
sure d’entraide judiciaire, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP). En ma-
tière d'entraide judiciaire, un recours est ouvert contre les décisions de clô-
ture de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution (art. 80e al. 1 EIMP),
c'est-à-dire contre la décision par laquelle l'autorité, estimant avoir traité la
demande totalement ou partiellement, statue sur l'octroi et l'étendue de
l'entraide (art. 80d EIMP). Le recourant a qualité pour recourir en tant que
détenteur des comptes bancaires dont le MPC a décidé de transmettre des
informations (art. 80h let. b EIMP mis en relation avec l’art. 9a let. a de
l’ordonnance sur l’entraide pénale internationale [OEIMP]; RS 351.11;
ATF 126 II 258 consid. 2d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 6
novembre 2000, consid. 1c). Remis à une représentation diplomatique
dans le délai de 30 jours après que le recourant ait reçu la décision, le re-
cours est formé en temps utile (art. 21 al. 1 PA et art. 80k EIMP).

1.2 La Confédération suisse et l’Italie sont toutes deux parties à la Convention
européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), en-
trée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et le 12 juin 1962 pour
l’Italie, ainsi qu’à la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe, relative au
blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du
crime (RS 0.311.53), conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, entrée en
vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er mai 1994 pour l’Italie.
- 5 -


La CEEJ a été complétée, dans les relations bilatérales, par l'accord du 10
septembre 1998 entre les deux Etats entré en vigueur le 1er juin 2003 (RS
0.351.945.41). Le droit interne, soit l’EIMP et l’OEIMP, restent applicables
aux questions qui ne sont pas réglées par les dispositions conventionnel-
les, ainsi que lorsqu'elles permettent l'octroi de l'entraide à des conditions
plus favorables (ATF 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a).


2. Le recourant estime que la demande d’entraide serait imprécise, lacunaire
et fondée sur de vagues présomptions.

2.1 Les conditions de forme auxquelles doit répondre une demande d’entraide
sont mentionnées aux art. 14 CEEJ et 28 EIMP. Selon ces dispositions, la
demande d’entraide doit indiquer: l’organe dont elle émane et le cas
échéant, l’autorité pénale compétente (art. 14 ch. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2
let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 14 ch. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2
let. b EIMP), un exposé sommaire des faits et leur qualification juridique
(art. 14 ch. 2 CEEJ, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP), la désignation
aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14
ch. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d). Ces indications doivent permettre à
l’autorité requise de s’assurer que la demande n’est pas d’emblée inadmis-
sible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 1b 68 consid. 3b/aa p. 77; arrêt
du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1), soit que
l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des
parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue
pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), et que le principe de pro-
portionnalité est respecté (ATF 118 Ib consid. 5c et les arrêts cités). Lors-
que la demande tend, comme en l’espèce, à la remise de documents ban-
caires, l’Etat requérant ne peut se borner à communiquer une liste des per-
sonnes concernées et des sommes qui auraient été détournées; il doit join-
dre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière mi-
nimale, que les comptes en question auraient été utilisés dans le déroule-
ment des opérations délictueuses poursuivies dans l’Etat requérant (arrêt
du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1). Selon la ju-
risprudence, l’on ne saurait exiger de l’Etat requérant un exposé complet et
exempt de toute lacune, puisque la procédure d’entraide a précisément
pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements
au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 1b 88 consid. 5c et les ar-
rêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pé-
nale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la de-
mande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits
constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits
- 6 -


par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions éviden-
tes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib
111 consid. 5b p. 121/122).

2.2 In casu, la demande d’entraide satisfait aux exigences des art. 14 ch. 1
CEEJ et 28 al. 2 EIMP. Au demeurant, le recourant ne prétend pas le
contraire. Il soutient par contre que la requête d’entraide est insuffisamment
motivée et qu’elle présente des charges insuffisantes en ce qui le
concerne. On ne saurait suivre le recourant sur ce point. Au contraire,
l’autorité requérante expose de manière précise les faits à l’origine de la
demande et les circonstances de l’instruction en Italie. Elle apporte des
éléments propres à démontrer que le compte n° 1 auprès de la banque G.,
contrôlé par C. SA, a servi à des fins de corruption, éléments qu’elle a ob-
tenus au terme d’une enquête fouillée. Or, ainsi qu’il transparaît notamment
de la documentation que l’autorité requérante a obtenue par le biais de
l’entraide accordée par l’Autriche, les comptes du recourant figurent sur la
liste de ceux qui ont été approvisionnés par le compte n° 1 durant la pé-
riode sous examen, raison pour laquelle les autorités pénales italiennes ont
été amenées à s’intéresser à la personne du recourant. Dans le présent
cas, les soupçons de l’autorité requérante sont présentés comme de sim-
ples hypothèses à vérifier, ce qu’une autorité requérante est parfaitement
légitimée à faire.


3. Le recourant invoque ensuite le principe de la connexité en soutenant qu’il
serait un tiers non impliqué. Il prétend que, n’ayant lui-même commis au-
cune infraction, les renseignements le concernant seraient sans pertinence.
L’argument est manifestement mal fondé. En effet, il suffit qu’il existe un
rapport objectif entre la mesure d’entraide et les faits poursuivis à
l’étranger, sans que la personne soumise à la mesure n’ait forcément parti-
cipé aux agissements décrits dans la requête (arrêt du Tribunal fédéral
1A.244/2006 du 26 janvier 2007, consid. 3). En l’occurrence, il existe indu-
bitablement un rapport entre le compte n° 1 de C. SA à la banque G. ayant
servi à des paiements corruptifs et les comptes du recourant, lesquels sont
au reste expressément mentionnés dans la demande d’entraide. L’autorité
requérante est ainsi légitimée à vouloir vérifier si ces derniers comptes, qui
s’inscrivent dans un plus ample réseau de comptes suisses ayant reçu
d’importants montants de la part de C. SA, ont pu servir, même à l’insu du
recourant, à commettre les infractions ou à en recueillir le produit.


- 7 -


4. Le recourant se plaint essentiellement d’une violation du principe de la pro-
portionnalité. Il reproche au MPC de vouloir remettre la documentation rela-
tive à ses comptes et l’extrait de la décision de clôture du 18 janvier 2007,
décision qu’il tient pour disproportionnée.

4.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée
que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par
les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les ren-
seignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procé-
dure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de pour-
suite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens
qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration
des preuves déterminées au cours de l’instruction menée à l’étranger, il ne
saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats
chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée
que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction
poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la de-
mande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de
moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib
251 consid. 5c et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité empê-
che aussi l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adres-
sées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. La jurispru-
dence a cependant considérablement atténué ce principe en retenant que
l’autorité peut interpréter de manière étendue la demande d’entraide selon
le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une in-
terprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à
l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une
éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a; ég. arrêt
du Tribunal fédéral 1A.258/2006 du 16 février 2007, consid. 2.3).

4.2 En l’espèce, la transmission ordonnée respecte ces principes. L’autorité
requérante souhaite confirmer, respectivement infirmer, le soupçon que
des fonctionnaires italiens auraient, pendant les années 1994 - 1999, béné-
ficié de gratifications en échange de leurs services lors de l’acquisition de
parts de marché par C. SA dans le secteur italien des télécommunications.
Certes, comme l’indique le recourant, la demande d’entraide se réfère à
des fonctionnaires de nationalité italienne. Or, le recourant n’est pas un
fonctionnaire italien, ce qui, selon lui, permettrait de refuser l’entraide ou, à
tout le moins, justifierait de ne l’accorder que dans une mesure restreinte,
par exemple en se limitant à communiquer la nationalité du titulaire du
compte. Cela étant, la requête d’entraide tend aussi à connaître la destina-
tion des fonds en provenance du compte n° 1 ouvert à la succursale de la
- 8 -


banque G. à Y. afin de confirmer ou infirmer les charges de corruption à
l’encontre de B. et consorts. Or, la connaissance de l’identité du titulaire
des comptes bénéficiaires et de leurs éventuels ayants droit économiques
est de nature à faire progresser l’enquête étrangère. Pour le reste, l’autorité
italienne veut aussi déterminer si les montants crédités sur les comptes du
recourant à la banque H. n’y ont fait que transiter ou s’ils sont demeurés en
compte, interrogation à laquelle répondent les extraits de la décision de clô-
ture que le MPC entend remettre à l’autorité italienne. Ces éléments suffi-
sent pour admettre que la requête italienne n’est pas le prétexte à une re-
cherche indéterminée de moyens de preuve. Les explications du recourant
sur le fait que lui-même n’a aucun lien avec l’Italie et sur les motifs des ver-
sements intervenus en sa faveur n’enlèvent pas aux renseignements à
transmettre leur utilité, ne fût-ce que potentielle, pour les besoins de
l’enquête étrangère. Quand bien même il semblerait que les comptes du
recourant n’aient pas directement servi à recevoir des paiements corruptifs,
les autorités pénales italiennes n’en disposent toutefois pas moins d’un in-
térêt à pouvoir le vérifier directement sur le vu d’informations complètes (ar-
rêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3). Comme
le relèvent à juste titre le MPC et l’OFJ, l’entraide vise non seulement à re-
cueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547
consid. 3a p. 552; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin
2006, consid. 5.3 et 1A.143/2004 du 29 juin 2005, consid. 2.5).

4.3 L’arrêt du Tribunal fédéral 1A.5/2006 du 9 février 2006 (consid. 7) cité par
le recourant ne lui est d’aucun secours dans la mesure où l’art. 10 EIMP,
qui permettait au tiers non impliqué dans la procédure pénale à l’étranger
de s’opposer à ce que des renseignements touchant à son domaine secret
soient transmis, a été abrogé lors de la révision du 4 octobre 1996. Qui
plus est, le recourant n’aurait pas été considéré comme «un tiers non im-
pliqué»: comme il a été démontré au considérant 3 ci-dessus, les comptes
visés par la décision du 18 janvier 2007 sont en lien direct et réel avec les
faits décrits à l’appui de la demande d’entraide même si le recourant ne
semble pas avoir participé à l’infraction.

4.4 S’agissant de la mesure de l’entraide accordée, quand bien même la de-
mande italienne se réfère simplement au formulaire A sans exiger formel-
lement la communication des documents d’ouverture de compte (voir de-
mande complémentaire du 18 décembre 2006, act. 16.4), la production de
cette documentation se situe dans le cadre de l’entraide requise. L’autorité
requérante désire connaître l’identité du bénéficiaire des virements sus-
pects. Dans le présent cas, il n’existe pas de formulaire A. En ce qui
concerne ledit formulaire, comme le relève à juste titre l’OFJ, ce document
- 9 -


n’est pas systématiquement rempli lors de l’ouverture d’un compte mais
l’est seulement dans l’hypothèse où il y a un doute sur le point de savoir si
le détenteur du compte est lui-même l’ayant droit économique. A défaut de
formulaire A, la transmission des documents d’ouverture du compte est de
nature à répondre à la question de savoir qui domine ce compte. Ainsi,
dans la mesure où cela correspond visiblement à la volonté des enquêteurs
italiens et prévient utilement une demande complémentaire, l’autorité
d’exécution pouvait exécuter la demande d’entraide dans ce sens. Celle-ci
n’a dès lors pas excédé le cadre de la demande d’entraide en décidant de
transmettre la documentation d’ouverture des comptes du recourant.

4.5 Le MPC ne s’est pas limité à obtenir l’édition de la documentation bancaire
relative aux comptes du recourant. Il a aussi établi un exposé des flux fi-
nanciers qui figure aux points 2 à 4 du chapitre III de la décision de clôture:
c’est cet exposé qu’il entend transmettre à l’autorité requérante. Le recou-
rant reproche au MPC d’avoir ainsi commis une violation subséquente du
principe de la proportionnalité. Ainsi que le relève pertinemment l’OFJ, le
MPC s’est acquitté de sa mission en allant au-delà de ce qui pouvait être
raisonnablement attendu d’une autorité d’exécution. Dans le cas d’espèce,
rien n’aurait empêché le MPC de se limiter à son rôle d’autorité d’exécution
de l’entraide; dans ce sens, il aurait donc dû se limiter à ordonner la trans-
mission de la documentation bancaire pertinente, d’autant que rien au dos-
sier n’indique l’existence d’une enquête nationale justifiant l’étude détaillée
des flux financiers. Lors de l’exécution d’une requête d’entraide, l’autorité
suisse d’exécution doit veiller à ne pas faire siennes les prérogatives
d’enquête qui incombent seulement aux autorités judiciaires requérantes. Il
en va tant de la rapidité d’exécution que de la valeur probante de
l’information transmise à l’étranger. Cela dit, ces critiques ne suffisent pas à
faire échec à la transmission car, quant à leur contenu, les informations à
transmettre répondent de manière pertinente aux interrogations de
l’autorité requérante. L’analyse accomplie par le MPC peut certainement
être utile pour les enquêteurs étrangers. La voie choisie par le MPC sauve-
garde en tous les cas de manière optimale les intérêts du recourant dans la
mesure où seuls les flux qui sont en relation avec les comptes de C. SA
sont mentionnés, à l’exclusion de tout autre mouvement. Le grief relatif au
principe de la proportionnalité doit par conséquent être écarté.


5. Le recourant allègue enfin que les faits seraient prescrits. Il se prévaut de
l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, à teneur duquel la demande est irrecevable si son
exécution implique des mesures de contrainte et que la prescription abso-
lue empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une
- 10 -


sanction. Ce grief est irrecevable. En effet, conformément à la jurispru-
dence constante du Tribunal fédéral, la question de la prescription n’a pas
à être examinée lorsque la demande d’entraide émane, comme en
l’espèce, d’un Etat partie à la CEEJ (ATF 118 Ib 466 consid. 4b/bb
p. 268;117 Ib 53 consid. 2). Contrairement à la Convention européenne
d'extradition du 13 décembre 1957 (art. 10), la CEEJ, qui prévaut sur l’art. 5
al. 1 let. c EIMP, ne contient pas de dispositions qui excluent l’entraide lors-
que l’action pénale est prescrite. Il s’agit d’un silence qualifié (ATF 117 Ib
53 consid. 2; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en ma-
tière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 435). Les circonstances évoquées par
le recourant dans sa réplique – soit en particulier qu’il est étranger aux in-
fractions poursuivies – ne constituent pas un motif de déroger à cette prati-
que car, comme il a été démontré aux considérants 3 et 4, les comptes du
recourant sont en rapport avec les faits délictueux pour lesquels B. et
consorts sont poursuivis en Italie, tout comme les renseignements transmis
sont utiles, au moins potentiellement, à l’avancement de la procédure. En-
fin, l’arrêt 1A.249/1999 dont le recourant se prévaut n’est d’aucune utilité
dans la mesure où ce dernier n’apporte aucun élément susceptible d’établir
que l’action pénale serait prescrite en Italie. Pour tous ces motifs, la
conclusion du recourant tendant à recueillir des informations supplémentai-
res relatives à la prescription des faits dans ce pays doit être écartée.


6. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument
judiciaire est calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février
2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral
(RS 173.711.32). La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif
relatif à la détermination des émoluments judiciaires, bien que n’étant pas
explicitement réservée à l’art. 63 al. 5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a
LTPF. Dans son message du 28 février 2001 concernant la révision totale
de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral reconnaît en effet
l’autonomie administrative de l’autorité judiciaire fédérale s’agissant du cal-
cul des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux parties ainsi que
de la détermination de l’indemnité en cas d’assistance judiciaire (cf. FF
2001 p. 4208 ss.). Il ne résulte par ailleurs aucunement des débats parle-
mentaires que le législateur ait voulu s’écarter du principe de l’autonomie
de l’autorité judiciaire au moment d’attribuer la compétence pour statuer
dans le domaine de l’EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu’au Tribunal
administratif fédéral comme initialement prévu par le Conseil fédéral
(cf. BO 2004 CN p. 1570 ss; 2005 CE p. 117 ss; CN p. 643 ss). Il s’ensuit
que la réserve figurant à l’art. 63 al. 5 PA doit être interprétée par analogie
- 11 -


comme valant également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. En vertu
de l’art. 63 al. 1 PA, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui
succombe (1re phr.). En l’occurrence, le recourant ayant succombé, les frais
sont mis à sa charge à hauteur de Fr. 4000.--, montant entièrement couvert
par l’avance de frais.
- 12 -


Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté

2. Un émolument judiciaire de Fr. 4000.--, couvert par l’avance de frais acquit-
tée, est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 31 mai 2007

Au nom de la II.e Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:











Distribution

- Me Ilias S. Bissias, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice




Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tri-
bunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de rensei-
gnements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est par-
ticulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole
des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).


Full & Egal Universal Law Academy