BStGer - RR.2007.77 - Entraide internationale en matière pénale au Mexique Durée de la saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) - Beschwerdekammer: Rechtshilfe

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e

T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2007.77





Arrêt du 29 octobre 2007
IIe Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, prési-
dent, Roy Garré et Jean-Luc Bacher,
le greffier David Glassey

Parties

1. Patricia Paulina CASTAÑON RIOS DE SALI-
NAS, domiciliée au Mexique,

2. La société DOZAR SEPARATE PROPERTY
TRUST,

représentées par Me Georg Friedli,
recourantes
contre

OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FEDERAUX,
partie adverse


Objet Entraide internationale en matière pénale au Mexique
Durée de la saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)
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Faits:

A. En 1995, les autorités mexicaines ont ouvert une procédure pénale contre
Raul SALINAS DE GORTARI (ci-après: Raul SALINAS), son épouse Patri-
cia Paulina CASTAÑON RIOS DE SALINAS (ci-après CASTAÑON), pour-
suivis des chefs de trafic de drogue, blanchiment d'argent, détournements
de fonds publics, enrichissement illégitime, faux dans les titres et faux té-
moignage. Les prévenus auraient transféré notamment en Suisse
d’importantes sommes d’argent qui proviendraient du trafic de la drogue.
Dans ce cadre, le Procureur général des Etats-Unis du Mexique a présenté
à la Suisse une demande d'entraide judiciaire tendant à la remise de la do-
cumentation relative aux comptes détenus en Suisse par Raul SALINAS,
CASTAÑON et leurs complices, ainsi qu'à la saisie de ces comptes. Le
10 octobre 1996, le Ministère public de la Confédération (ci-après MPC),
auquel l'exécution de la demande d'entraide avait été déléguée, a rendu
une décision de clôture partielle ordonnant la transmission aux autorités
mexicaines de la documentation réclamée. Par arrêt du 30 septembre 1997
(1A.357/359/1996, cité in: arrêt du Tribunal fédéral 1A.156/2003 du 29 oc-
tobre 2003 rendu dans la même cause), le Tribunal fédéral a admis partiel-
lement les recours formés par Raul SALINAS et CASTAÑON contre la dé-
cision du 10 octobre 1996, qu'il a annulée en invitant le MPC à faire pré-
senter par le Mexique une nouvelle demande d'entraide. Le Tribunal fédé-
ral a considéré, en bref, que l'exposé des faits joint à la demande était in-
suffisant.


B. En parallèle, le 3 novembre 1995, le MPC a ouvert une enquête de police
des chefs de trafic de stupéfiants et de blanchiment d’argent contre Raul
SALINAS, son épouse CASTAÑON et le frère de cette dernière. Dans le
cadre de cette procédure nationale, les comptes dont les personnes mises
en cause étaient titulaires ou ayants droit économiques ont été saisis entre
le 3 novembre 1995 et le 28 août 1996 par le MPC.


C. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 1999 (procédures
8G.74/75/81/1998), le MPC a transmis l'affaire au Procureur général du
canton de Genève, comme objet de sa compétence. Le Juge d'instruction
du canton de Genève, auquel le Procureur général avait confié l'affaire, a
joint celle-ci à la procédure cantonale ouverte contre le ressortissant mexi-
cain Carlos Efrain Cabal PENICHE, lié à Raul SALINAS et inculpé d'escro-
querie et de blanchiment d'argent. Dans ce cadre, le Juge d'instruction a
maintenu le séquestre des comptes saisis par le MPC.
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D. Après avoir inculpé Raul SALINAS et CASTAÑON d'infraction à la Loi fédé-
rale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(LStup; RS 812.121) et de blanchiment d'argent, le Juge d’instruction a pro-
cédé à de très nombreux actes d'instruction, comprenant l'interrogatoire de
témoins, la saisie de documents bancaires et le séquestre de fonds pour un
montant total de USD 130'790'000.--. Ces investigations, d'une ampleur
considérable (le dossier de la procédure P/9130/94 comprend plus de trois
cent classeurs), étayeraient le soupçon que le clan SALINAS, composé de
Carlos SALINAS, Président des Etats-Unis du Mexique entre 1988 et 1994,
de son frère Raul SALINAS, d'autres membres de leur famille, mais aussi
d'officiers des forces armées et d'élus locaux, aurait mis sur pied une orga-
nisation structurée ayant pour but de faciliter le trafic de la cocaïne produite
en Colombie à destination de l'Amérique du Nord, à travers le territoire
mexicain. En contrepartie des avantages offerts, le clan SALINAS aurait
perçu des rémunérations importantes, dont une partie aurait été virée en
Suisse par Raul SALINAS. L'enquête en Suisse se heurtait toutefois à des
obstacles insurmontables, de sorte que, le 30 avril 2002, le Juge d'instruc-
tion a transmis la procédure P/9130/94 au Procureur général en lui propo-
sant la délégation de la procédure aux autorités mexicaines et le maintien
des séquestres afin de permettre, le cas échéant, à l’Etat délégué
d’ordonner la confiscation des avoirs initialement saisis dans le cadre de
l’enquête suisse.


E. Le 16 mai 2002, le Procureur général a requis l'Office fédéral de la justice
(ci-après: OFJ) de déléguer la poursuite aux autorités mexicaines. Par arrêt
du 10 septembre 2002, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
de droit administratif formé notamment par Raul SALINAS, CASTAÑON et
DOZAR SEPARATE PROPERTY TRUST (ci-après: DOZAR) contre la dé-
légation de la procédure P/9130/94, dont la reprise avait été acceptée par
les autorités mexicaines (cause 1A.153/2002).


F. Le 21 décembre 2000, l'Ambassade du Mexique à Berne a remis au Dépar-
tement fédéral des affaires étrangères une nouvelle demande d'entraide
judiciaire datée du 24 novembre 2000 émanant du Bureau du Procureur
général de la République à Mexico. Cette demande était présentée pour
les besoins d'une enquête ouverte contre Raul SALINAS et inconnus. Ce-
lui-ci aurait ouvert, sous le nom de Rolando GUTIERREZ GARCIA et/ou
Juan José GONZALEZ CADENA, le compte n° 1. auprès de la BANCO
MEXICANO SOMEX et les comptes n° 2. et n° 3. auprès de la BANCA
CREMI. Ces comptes auraient été alimentés par des fonds publics détour-
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nés entre 1988 et 1994, soit au cours du mandat présidentiel de Carlos
SALINAS, pour un montant de USD 200'000'000.--. Ces faits tomberaient
sous le coup de l'art. 223 du Code pénal mexicain, réprimant la concussion
(commission rogatoire mexicaine du 16.03.2001 in dossier OJIF
RH.2004.05, rubrique 2). Le produit de ces détournements aurait été
acheminé ensuite à l'étranger, dont la Suisse. La demande, complétée les
30 novembre 2000, 16 février 2001, 16 mars 2001 et 6 mai 2002, tendait
notamment à la saisie des avoirs déposés sur divers comptes suisses dont
Raul SALINAS et ses complices présumés – au rang desquels son épouse
CASTAÑON – étaient titulaires et/ou ayants droit économiques ou sur les-
quels ils avaient la maîtrise.


G. Le 16 mai 2002, le Juge d'instruction du canton de Genève Paul PER-
RAUDIN, à qui l'OFJ avait délégué l'exécution de la demande, est entré en
matière. Il a notamment estimé que, transposé en droit suisse, l’exposé des
faits décrits dans les requêtes pouvait être qualifié de gestion déloyale des
intérêts publics (art. 314 CP), de complicité de cette infraction, voire de
blanchiment d’argent (art. 305PbisP CP). L’autorité d’exécution a ordonné la
saisie conservatoire des avoirs déposés sur dix comptes bancaires déjà
saisis dans le cadre de la procédure P/9130/94, parmi lesquels le compte
n° 4. ouvert dans les livres de la SBS (devenue dans l’intervalle UBS) à Zu-
rich au nom de CASTAÑON et le compte n° 5. ouvert dans les livres de la
Banque privée Edmond de Rothschild SA à Genève au nom de DOZAR,
avec CASTAÑON pour trustee et procuration à Raul SALINAS. Les recours
formés par Raul SALINAS, CASTAÑON et DOZAR contre cette décision
d’entrée en matière ont été déclarés irrecevables par la Chambre
d’accusation du canton de Genève le 8 novembre 2002. Par arrêt du 24 fé-
vrier 2003 (1A.245/2002), le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés par
Raul SALINAS, CASTAÑON et DOZAR contre la décision de la Chambre
d’accusation genevoise.


H. Le 13 avril 2004, l’OFJ a confié l’exécution de la demande mexicaine à
l’Office des juges d’instruction fédéraux (ci-après: OJIF) au sens de l’art. 79
al. 2 et 3 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 351.1).


I. Par courrier du 12 octobre 2004, Paul PERRAUDIN, Juge d’instruction fé-
déral (ci-après: JIF) a informé le conseil des recourantes qu’il avait été
chargé par l’OFJ de l’exécution de toutes nouvelles demandes d’entraide
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émanant du Mexique dans l’affaire SALINAS, y compris celles relatives au
sort des avoirs saisis.


J. Le 7 février 2006, CASTAÑON et DOZAR ont requis de l’OFJ la levée des
séquestres frappant les comptes n° 4. et n° 5. précités. Par décision du 26
juin 2006, l’OFJ a prononcé la levée des séquestres ordonnés dans le ca-
dre de la poursuite pénale n° P/9130/94 déléguée au Mexique sur le
compte n° 4. et sur le «sub account» du compte de dépôt n° 5., au motif
que les comptes en question étaient séquestrés à la fois dans le cadre de
l’entraide mexicaine et dans celui de la poursuite pénale n° P/9130/94 dé-
léguée au Mexique. De l’avis de l’OFJ, un double blocage des comptes ne
se justifiait pas. Dans la même décision, l’OFJ a transmis la requête des
demanderesses au Président de l’OJIF comme objet de la compétence de
cette autorité, s’agissant des séquestres ordonnés dans le cadre de la pro-
cédure d’entraide mexicaine.


K. Le 29 août 2006, CASTAÑON et DOZAR ont déposé auprès du JIF une
requête tendant à la révocation partielle des saisies ordonnées dans la pro-
cédure d’entraide sur les avoirs déposés sous les comptes n° 4. et n° 5..


L. Ayant pris connaissance de la requête précitée par le mandataire de CAS-
TAÑON et DOZAR, le conseil de la République du Mexique a conclu prin-
cipalement à l’irrecevabilité et subsidiairement au rejet de celle-ci dans sa
détermination adressée au JIF en date du 16 avril 2007. Celui-ci a transmis
le 17 avril 2007 ladite détermination au conseil des recourantes en l’invitant
à former ses éventuelles observations.


M. Par ordonnance du 27 avril 2007, le JIF Paul PERRAUDIN a rejeté la de-
mande de levée de saisie formée par les demanderesses dans le cadre de
la procédure d’entraide mexicaine. CASTAÑON et DOZAR forment recours
contre cette décision auprès de la Cour de céans par acte du 11 mai 2007,
concluant principalement à la levée du séquestre frappant les comptes
n° 4. et n° 5. (sans le « sub account ») et subsidiairement à ce qu’un délai
soit imparti aux autorités mexicaines pour produire un jugement de pre-
mière instance prononçant la confiscation des avoirs déposés sur les deux
comptes précités. Le JIF et l’OFJ concluent au rejet du recours (act. 6 et 9).


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N. Par arrêt du 2 août 2007, la Cour de céans a rejeté la demande par la-
quelle l’Etat du Mexique a, en date du 14 juin 2007, sollicité l’octroi de la
qualité de partie à la procédure d’entraide (act. 24).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.
1.1 Le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération
Suisse et les Etats-Unis du Mexique conclu à Berne le 11 novembre 2005
(FF 2006 8679 ss) n’étant pas encore en vigueur, la présente affaire est
dès lors régie, pour la Suisse comme Etat requis, par le droit interne
(cf. ATF 113 Ib 257 consid. 2 p. 264; 111 Ib 138 consid. 2 p. 141;
110 Ib 173 consid. 2 p. 176, et les arrêts cités), soit en l'occurrence l'EIMP
et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11).

1.2 En leur qualité de titulaires des comptes saisis, CASTAÑON et DOZAR ont
la qualité pour recourir au sens de l’art. 80h EIMP (cf. art. 9a let. a OEIMP).

1.3. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral
examine librement si les conditions auxquelles l’entraide peut être accor-
dée sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit
être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il
n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP) et statue
avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu,
comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d’office la conformi-
té de la décision attaquée à l’ensemble des dispositions applicables en la
matière (ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts cités).


2.
2.1 La décision de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relative à la clô-
ture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
peuvent faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribu-
nal pénal fédéral (art. 80e al. 1 EIMP; art. 9 al. 3 du Règlement du Tribunal
pénal fédéral du 20 juin 2006, RS 173.710). Dans le système de l'EIMP, les
décisions incidentes ne sont pas attaquables séparément (arrêt du Tribunal
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fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, consid. 4.2). Lors de la révision du
4 octobre 1996, le législateur a fait deux exceptions à ce principe. Aux ter-
mes de l'art. 80e let. b EIMP, les décisions relatives à la saisie d'objets ou
de valeurs, d'une part, et à la présence d'agents étrangers lors de l'exécu-
tion de la demande, d'autre part, peuvent être entreprises séparément,
pour autant qu'elles causent à leur destinataire un préjudice immédiat et ir-
réparable. Cette dernière notion doit être interprétée de manière restrictive
(ATF 126 II 495 consid. 5b et c p. 500/501, et les références citées). En
l’occurrence, les recourantes ne prétendent pas subir un tel dommage.

2.2 Dans le cas d’espèce, les comptes litigieux ont été saisis en novembre
1995 dans le cadre de l’enquête pénale suisse n° P/9130/94 ouverte des
chefs d’infraction à la LStup et de blanchiment d’argent. Lesdits comptes
ont ensuite été placés sous saisie le 16 mai 2002 en exécution des requê-
tes d’entraide présentées par le Mexique dans le cadre d’une enquête pé-
nale dirigée entre autres contre Raul SALINAS du chef de détournements
de fonds publics. L’ordonnance d’admissibilité et d’exécution de la procé-
dure du 16 mai 2002 était une décision incidente sujette à recours dans les
10 jours aux termes de l’art. 80k EIMP (arrêt du Tribunal fédéral
1A.245/2002 du 24 février 2003). Cette décision frappait les avoirs litigieux
d’une mesure conservatoire afin de permettre, le moment venu, aux autori-
tés étrangères de requérir la restitution du produit de l’infraction en vertu
d’une décision de confiscation. La décision du 16 mai 2002 était donc une
décision d’entrée en matière et de saisie conservatoire marquant le début
d’une procédure d’entraide qui devra se terminer par une décision de clô-
ture relative au sort final des avoirs. Ceux-ci pourront être remis, le cas
échéant, à l’autorité requérante sur la base d’une décision de confiscation
définitive et exécutoire (art. 74a al.3 EIMP) ou libérés si l’autorité requé-
rante communique qu’une telle décision ne peut plus être rendue selon son
propre droit, notamment en raison de la prescription. Dans l’intervalle, l’art.
33a OEIMP prévoit que les mesures conservatoires restent en place. Dans
le cas d’espèce, faute pour les recourantes d’alléguer un préjudice immé-
diat et irréparable, l’application stricte du système de l’EIMP conduirait à
l’irrecevabilité du recours. En effet, la possibilité d'attaquer la décision inci-
dente relative au séquestre en même temps que la décision de clôture de
la procédure d'entraide ménage en principe suffisamment les droits des
ayants droit, notamment la garantie du procès équitable (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, consid. 4.2; cf. également, pour ce
qui concerne l'art. 80h EIMP régissant la qualité pour recourir, ATF 131
II 169 consid. 2.2). Les recourantes devraient ainsi attendre la décision de
clôture sur la remise des fonds avant de pouvoir faire valoir leurs droits.

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2.3 Dans certains cas, la jurisprudence admet que ce système peut aboutir à
des situations insatisfaisantes, au motif que les séquestres conservatoires
ordonnés en exécution de demandes d’entraide judiciaire peuvent se pro-
longer notablement dans le temps, notamment en raison des exigences
procédurales dans l’Etat étranger.

2.3.1 Dans un arrêt du 8 mars 2005 (1A.302/2004), s’agissant d’une mesure
conservatoire en place depuis plus de dix ans, le Tribunal fédéral a jugé
que la Chambre d’accusation du canton de Genève n’avait pas violé le droit
fédéral en posant l’exigence d’un préjudice immédiat et irréparable au sens
de l’art. 80e let. b ch. 1 aEIMP comme condition d’entrée en matière sur un
recours formé contre le refus de levée de séquestre prononcé par le juge
d’instruction. La Haute Cour fédérale a jugé à cette occasion que le refus
d’entrée en matière de la Chambre d’accusation ne portait pas atteinte au
droit à un procès équitable garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1
CEDH et que «la possibilité d’attaquer la décision incidente relative au sé-
questre en même temps que la décision de clôture de la procédure
d’entraide ménage[ait] suffisamment les droits des ayants droit» (loc. cit.,
consid. 4.2). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a toutefois examiné
par surabondance les griefs invoqués par le recourant (loc. cit., consid. 5)
et rejeté le recours plutôt que de le déclarer irrecevable.

2.3.2 Dans un cas postérieur, le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur
un recours dirigé contre un arrêt du Tribunal cantonal zurichois rejetant la
demande de levée de saisie formée par le titulaire de comptes bancaires
séquestrés depuis vingt ans en exécution d’une demande d’entraide. Dans
son arrêt du 18 août 2006 (1A.335/2005, consid. 1), la Haute Cour fédérale
a jugé que la décision attaquée devait être traitée au niveau procédural
comme une décision de clôture au sens de l’art. 80f al. 1 aEIMP, contre la-
quelle la voie du recours de droit administratif était ouverte, au motif que
l’écoulement du temps justifiait dans le cas d’espèce que le titulaire des
comptes puisse faire examiner le maintien de la saisie par une autorité ju-
diciaire. Il sied de relever que, contrairement à l’arrêt du 8 mars 2005 préci-
té, cet arrêt a été rendu par la Ire Cour de droit public siégeant à cinq ju-
ges, comme l’art. 15 al. 2 OJ (abrogée le 1PerP janvier 2007 par l’entrée en
vigueur de la LTF) l’exigeait notamment pour trancher une cause soulevant
une question de principe. Cette jurisprudence a été suivie dans un arrêt du
Tribunal pénal fédéral du 27 juin 2007 (RR.2007.7 – RR.2007.11,
consid. 2.2).


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2.3.3 L’art. 74a EIMP règle le sort des objets et des valeurs saisis à titre conser-
vatoire (par exemple lors du blocage de comptes). Ces valeurs peuvent
être remises à l'Etat requérant en vue de confiscation ou de remise à
l'ayant droit, notamment lorsqu'il s'agit du produit ou du résultat de l'infrac-
tion, de la valeur de remplacement ou de l'avantage illicite (al. 2 lettre b). La
remise intervient en règle générale sur décision définitive et exécutoire de
l'Etat requérant (al. 3). Cette réglementation constitue une particularité pour
la «petite entraide» conformément à la troisième partie de l' EIMP : en règle
générale, il suffit qu'une procédure liée à une cause pénale soit pendante à
l'étranger au sens de l'art. H63H al. 3 HEIMPH pour que l'entraide puisse être
accordée; cela signifie que l'entraide peut être fournie à un stade très pré-
coce de la procédure. En revanche, la remise de valeurs en vue de confis-
cation ou de restitution n'est en règle générale possible qu'après la clôture
de la procédure pénale ou de confiscation étrangère, lorsqu'il existe un ju-
gement exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c, JdT 2004 IV 109 [trad.]; 123
II 595 consid. 4 et 5 pp. 600 ss). Pour cette forme d'entraide, il subsiste par
conséquent un risque non négligeable que de nombreuses années
s’écoulent entre la saisie des valeurs et la remise. Or, selon la jurispru-
dence citée plus haut (consid. 2.3.2), l’écoulement d’un délai relativement
long à compter du prononcé de la saisie peut considérablement accroître
l’intérêt qu’a le titulaire des comptes à faire examiner par une autorité judi-
ciaire si les conditions du maintien du séquestre sont remplies, avant que la
procédure de saisie ne soit close par une ordonnance de levée ou de
transmission des fonds à l’état requérant.

2.3.4 Au vu de ce qui précède, il sied d’admettre en l’espèce qu’un contrôle judi-
ciaire du maintien de la mesure de saisie se justifie. Au niveau procédural,
il y a donc lieu de considérer la décision querellée comme une ordonnance
de clôture. Il en découle en premier lieu que la recevabilité du recours n’est
pas subordonnée à l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable au
sens de l’art. 80e al. 2 EIMP et en second lieu que le délai pour recourir
n’est pas celui prévu pour les décisions incidentes (art. 80k EIMP).

Formé dans le délai de 30 jours, le recours est formellement recevable.


3. Les recourantes soutiennent que le JIF ne présenterait pas toutes les ga-
ranties d’indépendance et d’impartialité. Elles requièrent ainsi l’annulation
de l’ordonnance querellée pour violation de l’art. 30 al. 1 Cst.

3.1 Les décisions relatives à l'exécution de l'entraide judiciaire sont de nature
administrative, et non pénale (ATF 121 II 93 consid. 3b et les références ci-
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tées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.337/2005 du 20 février 2006, consid. 2.1;
ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière
pénale, 2PeP éd., Berne 2004., p. 8, n. 8). Dès lors que le JIF a rendu la déci-
sion attaquée en qualité d’autorité administrative, les questions liées à sa
récusation sont régies par l’art. 10 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), et non par l’art. 99 al. 1
et 2 PPF, lequel renvoie aux art. 34 ss de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral (LTF, RS 173.110). Aux termes de l’art. 10 al. 1 let. d PA,
l’autorité doit se récuser si elle pourrait avoir une opinion préconçue dans
l’affaire. Il y a risque de prévention lorsque certaines circonstances sont de
nature à faire naître le doute sur l’impartialité du juge. Ces circonstances
peuvent consister en un comportement subjectif déterminé de celui-ci ou
en certains faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation de
l’administration. Dans les deux cas, la récusation ne s’impose pas seule-
ment lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition
interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité par-
tiale du magistrat (ATF 125 I 119 consid. 3a; REGINA KIENER, Richterliche
Unabhängigkeit, Berne 2001, p. 58 ss). Seules des circonstances consta-
tées objectivement doivent être prises en considération; les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 124 I 255 consid. 4a p. 261;
120 Ia 184 consid. 2b; 119 Ia 221 consid. 3).

De jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès
que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement re-
noncé à s'en prévaloir (ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496/497; 119 Ia
228 sv.; EGLI/KURZ, La garantie du juge indépendant et impartial dans la ju-
risprudence récente, in: Recueil de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1990
p. 28 sv.). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue
d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, de
la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de ré-
cusation était déjà connu auparavant (ATF 124 I 123 consid. 2, 119 Ia
228 sv. consid. 5a). Le droit d’invoquer ultérieurement les règles sur la ré-
cusation se périme à l’égard de celui qui ne récuse pas immédiatement le
juge ou le fonctionnaire concerné dès qu’il a connaissance du motif de ré-
cusation (ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496/497; BENOIT BOVAY, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 123 et les références citées ; BLAISE KNAPP,
Précis de droit administratif, Bâle 1991, p. 138, n° 149 ter).

3.2 Le grief soulevé par les recourantes met en doute l’impartialité du JIF du
fait que celui-ci a déjà été en charge, lors de sa précédente fonction en
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qualité de juge d’instruction cantonal, tant de la procédure pénale gene-
voise que des procédures d’entraide antérieures liées à la présente affaire.
Il est constant que les autorités pénales en charge d’une enquête sont éga-
lement déléguées par l’OFJ à l’exécution d’une requête d’entraide connexe.
Cela est particulièrement justifié par un souci d’efficacité. Les procédures
pénales et d’entraide étant de nature différente (v. supra consid. 3.1), le
motif de récusation tiré de l’art. 34 al. 1 lit. b LTF n’est par ailleurs pas ap-
plicable. Dans le cas d’espèce, l’on ne saurait pas davantage voir dans le
fait que l’exécution de la requête d’entraide litigieuse a été transférée au
JIF en cours de procédure un motif de récusation. Ainsi que relevé par le
Tribunal fédéral, les règles d’attribution des demandes d’entraide ayant un
caractère organisationnel (ATF 1A.212/2002 consid. 4.2.), rien n’empêchait
l’OFJ d’y déroger pour des raisons d’opportunité. Vu la complexité de
l’affaire, il est en effet compréhensible que l’OFJ, plutôt que d’attribuer
l’affaire à un nouveau juge d’instruction cantonal ne connaissant pas les
tenants et aboutissants de l’affaire, ait préféré, pour des raisons d’efficacité
et d’économie de procédure, l’attribuer à l’ancien juge cantonal entre-temps
devenu juge d’instruction fédéral. Au vu de ce qui précède, il n’existe pas
de faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation qui justifieraient la
récusation du magistrat fédéral.

3.3 Les recourantes soutiennent avoir appris, par hasard au Mexique à la fin du
mois d’avril 2007, l’existence d’un entretien vraisemblablement intervenu le
4 avril 2007 entre le Juge d’instruction fédéral d’une part, un représentant
des autorités requérantes et le conseil suisse du Mexique d’autre part. El-
les prétendent de ce fait que le JIF ne serait pas impartial puisqu’il aurait
omis d’établir et de déposer au dossier le procès-verbal afférent à
l’entretien précité. Dans sa réponse du 12 juin 2007 (act. 6), le JIF a expli-
qué qu’un entretien avait effectivement eu lieu le 4 avril 2007 entre lui-
même et le nouveau chef de la coopération internationale du Mexique, en
présence de l’avocat constitué pour l’Etat mexicain. Aux dires de ce magis-
trat, l’entretien visait à expliquer aux autorités étrangères les conditions
auxquelles la Suisse accorde sa coopération internationale. Il s’agissait en
particulier de les rendre attentives au fait que les saisies conservatoires or-
données ont un caractère provisoire et qu’il convient d’en justifier le main-
tien en fournissant toute nouvelle information utile. Les recourantes ne
fournissent quant à elles aucun indice (notamment fondé sur l’entretien
précité) susceptible de faire douter de l’impartialité du JIF. Il est en outre à
relever que la décision entreprise se fonde uniquement sur les actes du
dossier également connus des recourantes. Dans ces conditions, la suspi-
cion de partialité n’est pas fondée.

- 12 -


3.4 Soulevé pour la première fois dans le cadre de la présente procédure de
recours, le grief visant la récusation du JIF serait de toute manière irrece-
vable, ce que les recourantes semblent par ailleurs admettre en citant
l’ATF 120 Ia 19. En effet, connaissant depuis le 12 octobre 2004
l’attribution de la procédure au magistrat fédéral, il leur appartenait d’en
demander immédiatement la récusation. La même considération vaut pour
le motif de récusation tiré de l’entretien du 4 avril 2007, à supposer que le
grief soit fondé. Il ressort en effet du mémoire de recours que les recouran-
tes ont eu connaissance de l’entretien litigieux à la fin avril 2007; il leur in-
combait dès lors de requérir immédiatement la récusation, sans attendre le
dépôt du recours (cf. art. 36 al. 1 LTF).

3.5 Pour l’ensemble de ces motifs, le grief est infondé.


4. Les recourantes requièrent également l’annulation de l’ordonnance entre-
prise pour violation de leur droit d’être entendues au sens de l’art. 29
al. 2 Cst. Elles reprochent en premier lieu au JIF de ne pas leur avoir per-
mis de se déterminer sur les observations formulées par l’Etat requérant en
relation avec la demande de levée de saisie, et en deuxième lieu de s’être
abstenu d’ajouter au dossier de la cause une note résumant le contenu de
l’entretien avec les autorités mexicaines qui a eu lieu le 4 avril 2007
(v. consid. 3.3 supra).

4.1 Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être
entendues. Cela inclut le droit de s'expliquer, de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 127 I 54
consid. 2b p. 56; 126 V 130 consid. 2 p. 130-132). Le droit d'être entendu
confère ainsi aux parties le droit de s'exprimer sur tous les points impor-
tants avant qu'une décision ne soit prise (ATF 124 I 49 consid. 3c p. 52).
L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se pré-
valoir dans sa décision est donc en principe tenue d'en aviser les parties
(ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137). En matière d'entraide judiciaire, le droit
d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27
PA (applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP). Ces dispositions permet-
tent à l'ayant droit, à moins que certains intérêts ne s'y opposent (art. 80b
al. 2 EIMP), de consulter le dossier de la procédure, la demande d'entraide
et les pièces annexées. La consultation ne s'étend en tout cas qu'aux piè-
ces pertinentes (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 119 Ia 139 consid. 2d,
118 Ib 438 consid. 3).
- 13 -



Le droit d’être entendu est de nature formelle (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb
p. 24; 125 I 113 consid. 3; MICHELE ALBERTINI, Der verfassungsmässige An-
spruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates,
thèse, Berne 2000, p. 449 et les références citées). Une éventuelle violation
de ce droit fondamental par l’autorité d’exécution n’entraîne pas automati-
quement l’admission du recours et l’annulation de la décision attaquée. Selon
la jurisprudence et la doctrine, une violation du droit d’être entendu est guéris-
sable dans le cadre de la procédure de recours, à condition que l’autorité de
recours dispose – comme la IIe Cour des plaintes dans le cas d’espèce – d’un
pouvoir d’examen et de décision au moins aussi étendu que l’autorité
d’exécution (ATF 124 II 132 consid. 2d; TPF RR.2007.24 du 8 mai 2007, con-
sid. 3.3; TPF RR.2007.125 du 16 octobre 2007, consid. 1.1; ROBERT ZIM-
MERMANN, op. cit., p. 307, n. 265; MICHELE ALBERTINI, op. cit., p. 458 ss).

4.2
4.2.1 L’Etat requérant a adressé ses observations relatives à la demande de
levée de saisie au JIF en date du 16 avril 2007. Le lendemain, soit le mardi
17 avril 2007, ce dernier a transmis la détermination précitée au conseil
des recourantes en l’invitant à former ses éventuelles observations. Le
20 avril 2007, le JIF a informé le conseil des recourantes de son intention
de statuer sur la requête de levée de saisie dans le courant de la semaine
suivante. Le même jour, CASTAÑON a adressé au JIF sa détermination
sur les observations formulées par l’Etat requérant, lesquelles lui avaient
été communiquées par son conseil.

4.2.2 Le JIF a donc valablement donné aux recourantes l’occasion de se déter-
miner sur les observations de l’Etat requérant. Certes, le terme du délai
imparti au conseil des recourantes pour ce faire n’a pas été formellement
arrêté, le JIF précisant simplement qu’il entendait statuer sur la requête en-
tre le lundi 23 et le vendredi 27 avril 2007. De fait, la décision entreprise
date du 27 avril 2007. Dans la mesure où elles n’ont donné aucune suite à
la lettre du 20 avril 2007 émanant du JIF, se dispensant entre autres de
solliciter une prolongation du délai pour former leurs observations, les re-
courantes ne sauraient se prévaloir d’une violation de leur droit d’être en-
tendues sans contrevenir de manière crasse au principe de la bonne foi. Le
recours est donc mal fondé sur ce point également. Quoi qu’il en soit,
même si une violation du droit d’être entendu avait été commise à ce
stade, la procédure de recours devant la Cour de céans en aurait permis la
réparation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007,
consid. 2.1; TPF RR.2007.24 du 8 mai 2007, consid. 3.3 et 3.4;
RR.2007.96 du 24 septembre 2007, consid. 2.1).
- 14 -



4.3 Dans la mesure où l’entretien du 4 avril 2007 visait à informer de manière
générale le nouveau chef de la coopération internationale du Mexique des
conditions auxquelles la Suisse accorde sa coopération internationale, cet
entretien ne devait pas forcément faire l’objet d’une note au dossier, quand
bien même cela eût été souhaitable. Compte tenu de son objet, il n’est en
effet pas propre à fonder la décision querellée. Une éventuelle note y rela-
tive ne constituerait pas une pièce pertinente à l’appui de la demande
d’entraide. L’on ne saurait dès lors admettre que l’absence de note récapi-
tulative au dossier constitue une violation du droit d’être entendues des re-
courantes au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. De même, pour l’hypothèse où une
telle note eût été rédigée, les recourantes ne sauraient en exiger la consul-
tation en vertu de leur droit d’être entendues, puisque le droit de consulter
le dossier s’étend à toutes les pièces décisives pour l'issue de la cause, ce
qui signifie a contrario que la consultation des pièces non pertinentes peut
être refusée (cf. ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227; arrêt du Tribunal fédéral
1A.149/2006 du 27 novembre 2006, consid. 2.1).


5. Les recourantes contestent la compétence de l’OJIF pour statuer sur la
demande de levée de saisie. A leur avis, cette compétence reviendrait ex-
clusivement au MPC, voire à l’OFJ ainsi que décidé par le Tribunal fédéral
dans l’ATF 129 II 449 rendu dans la même affaire.

5.1 L’arrêt cité par les recourantes a été rendu relativement à une demande de
levée de saisie portant sur des séquestres ordonnées pour les besoins de
la procédure nationale déposée après la délégation de cette procédure aux
autorités mexicaines (cf. E supra). Le Tribunal fédéral a jugé à cette occa-
sion que, pour combler une lacune affectant le système de protection juri-
dique institué par l’EIMP, la tâche de décider du maintien ou de la levée du
séquestre pendant la durée de la délégation de la poursuite à l’étranger
doit être assumée par l’OFJ.

En l’espèce, la demande de levée de saisie du 7 février 2006 a été traitée
par l’OFJ, en application de l’ATF 129 II 449, en tant qu’elle portait unique-
ment sur les séquestres ordonnés pour les besoins de la procédure pénale
nationale déléguée aux autorités mexicaines. En revanche, s’agissant de la
demande de levée de saisie dans le cadre de la procédure d’entraide,
l’OFJ a saisi l’autorité suisse d’exécution, en l’occurrence l’Office des juges
d’instructions fédéraux. Le présent litige ne porte donc plus sur une mesure
de contrainte dont les effets se prolongent au-delà de la délégation de la
procédure à l’étranger. Il s’ensuit que la jurisprudence citée par les recou-
rantes n’est manifestement pas applicable au cas d’espèce.
- 15 -



5.2 A teneur de l’art. 17 al. 4 EIMP, l’OFJ peut confier l’exécution partielle ou
totale d’une procédure à l’autorité fédérale qui serait compétente si
l’infraction avait été commise en Suisse. Contrairement à ce que sous-
entendent les recourantes, le MPC ne dispose pas d'une compétence ex-
clusive pour l'exécution des demandes d'entraide étrangères, dans les do-
maines qui relèveraient de la juridiction fédérale si l’infraction avait été
commise en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars
2002, consid. 4.2; ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., n. 118; FELIX BÄNZI-
GER/LUC LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de la Confédération dans la
poursuite pénale, Berne 2001, n. 74). Les art. 17 al. 4 et 79 al. 1 et 2 EIMP
sont des dispositions potestatives. L’OFJ dispose ainsi d'une grande marge
d'appréciation et sa décision de délégation à l'autorité d'exécution n'est pas
attaquable séparément (art. 14 OEIMP); au même titre que les art. 78 al. 2
EIMP et 4 al. 3 OEIMP, ces dispositions régissant uniquement les rapports
entre l'OFJ et les autorités d'exécution ou, s'agissant de l'art. 4 al. 3
OEIMP, entre autorités d'exécution, sont de nature organisationnelle (arrêt
du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 4.2), de sorte
que les recourantes ne peuvent en tirer aucun argument décisif.


6. De l’avis des recourantes, les mesures querellées doivent être levées au
motif que l’autorité requérante n’aurait pas apporté la preuve que les fonds
saisis proviennent du trésor public mexicain.

A teneur de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande doit être accompagnée
d’un exposé des faits pour lesquels l’entraide est demandée, précisant le
temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (cf. ég. art. 10
al. 2 OEIMP). Contrairement à l’avis des recourantes, l’autorité requérante
n’a pas en revanche à fournir des preuves à l’appui de ses allégations
(ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85). Il suffit, selon la jurisprudence constante,
que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs
ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250
consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég.
arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et
1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1). Les recourantes n’allèguent pas
que ces exigences ne seraient pas satisfaites dans le cas d’espèce.

Au surplus, les allégués – nullement documentés – des recourantes selon
lesquels les comptes litigieux auraient été alimentés par des investisseurs
ou des indemnités versées par Raul SALINAS au titre du droit matrimonial
relèvent de l’argumentation à décharge. Ils sont par conséquent irreceva-
- 16 -


bles dans le cadre de la présente procédure (arrêt du Tribunal fédéral
1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b). La question de la licéité des
transferts financiers effectués au profit des recourantes relève de la compé-
tence du juge pénal mexicain. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans
le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de
l’Etat requérant (TPF RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8).


7. Selon les recourantes, le fait que leurs comptes bancaires aient été alimen-
tés par Raul SALINAS ne suffirait pas à justifier les saisies ordonnées en
exécution de la demande d’entraide mexicaine. Pour le surplus, elles ad-
mettent que les saisies visent à maintenir la situation existante jusqu’à droit
connu sur la procédure 36/1997 pendante au Mexique contre Raul SALI-
NAS pour enrichissement illégitime (act. 1, p. 31).

7.1 L’objection des recourantes tend à nier un quelconque lien entre les avoirs
saisis et l’infraction à l’origine de la demande d’entraide. A teneur de l’art.
74a al. 2 EIMP, sont susceptibles d’être saisis à titre conservatoire en vue
de confiscation ou de restitution à l’ayant droit les instruments ayant servi à
commettre l'infraction (let. a), le produit ou le résultat de l'infraction, la
valeur de remplacement et l’avantage illicite (let. b), les dons ou autres
avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récompenser
l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c). La
saisie d’objets ou de valeurs dans une procédure d’entraide n’a de sens
que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l’Etat requérant, lequel peut, dans
le cadre d’une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer
soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (art. 74a al. 1 EIMP;
FF 1995 III 26). La question à résoudre est dès lors celle de savoir s’il y a
lieu de maintenir la saisie ou s’il apparaît d’emblée impossible que les
valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure
d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c;
MOREILLON [Edit.], op. cit., n° 13 ad art. 74a EIMP). Les principes de la
connexité (v. infra consid. 7.2) et de la proportionnalité (v. infra consid. 7.3)
protègent de manière suffisante les personnes réellement étrangères à
l’infraction à l’origine de la demande d’entraide.

7.2 Selon la jurisprudence constante, il suffit aux fins de l’entraide qu’il existe
un rapport objectif entre la mesure d’entraide et les faits poursuivis à
l’étranger, sans que la personne soumise à la mesure n’ait forcément parti-
cipé aux agissements décrits dans la requête (arrêt du Tribunal fédéral
- 17 -


1A.224/2006 du 26 janvier 2007, consid. 3, ATF 126 II 126 consid 6a/b et
références).

A teneur de la demande d’entraide du 21 décembre 2000 et de ses com-
pléments, une somme supérieure à 2 milliards de pesos mexicains (MXN)
aurait été détournée au préjudice du trésor public mexicain entre 1988 et
1994, soit au cours du mandat présidentiel de Carlos SALINAS, selon un
procédé décrit avec précision dans la demande complémentaire du 6 mai
2002. En résumé, durant la période en question, un montant total de
MXN 2'411'998'782.29 provenant des ressources fédérales de la trésorerie
de la République fédérale du Mexique aurait, au lieu d’être affecté à la des-
tination prévue par le Ministère du budget, été déposé, au moyen de chè-
ques, sur le compte n° 6.. Celui-ci aurait été ouvert auprès de la BANCO
MEXICANO SOMEX au nom de Ernesto SENTIES HOYOS ou Araceli
VAZQUEZ ALANIS, lesquels occupaient au moment des faits les fonctions
de Directeur général chargé des questions de gestion de la Présidence de
la République, respectivement de secrétaire particulière de ce dernier. Les
fonds déposés sur le compte n° 6. auraient par la suite été transférés sur
de multiples autres comptes, par des procédés financiers divers, à concur-
rence de MXN 2'339'598'782,29.

Une partie des fonds détournés (USD 200'000'000) aurait servi à alimenter
le compte n° 1. ouvert auprès de la BANCO MEXICANO SOMEX et les
comptes n° 2. et n° 3. ouverts auprès de la BANCA CREMI au nom de Ro-
lando GUTIERREZ GARCIA et/ou Juan José GONZALEZ CADENA. Les
comptes précités auraient été ouverts, sous des noms d’emprunt, par Raul
SALINAS, qui n’est autre que le frère de Carlos SALINAS. Ces fonds au-
raient ensuite été acheminés à l'étranger, dont la Suisse, sur divers comp-
tes dont Raul SALINAS et ses complices présumés – au rang desquels son
épouse CASTAÑON – étaient titulaires et/ou ayants droit économiques ou
sur lesquels ils avaient la maîtrise. Les comptes n° 4. ouvert dans les livres
de la SBS (devenue dans l’intervalle UBS) à Zurich au nom de CASTAÑON
et n° 5. ouvert dans les livres de la Banque privée Edmond de Rothschild
SA à Genève au nom de DOZAR sont cités à ce titre par l’autorité requé-
rante.

Le flux des fonds incriminés a par ailleurs été examiné par les autorités
d’enquête suisses dans le cadre de la procédure pénale nationale délé-
guée ensuite aux autorités mexicaines. Selon le tableau y relatif (dossier
OJIF RH.2004.05, rubrique 6), un montant de USD_Z. détourné au préju-
dice du trésor public mexicain a été versé en date du 22 février 1995 sur le
compte n° 4. ouvert au nom de CASTAÑON après avoir transité sur de
- 18 -


nombreux comptes, dont le compte n° 1. ouvert auprès de la BANCO
MEXICANO SOMEX au nom de Juan José GONZALEZ CADENA. Selon le
même tableau, divers montants pour un total de USD_Y. détournés au pré-
judice du trésor public mexicain ont été virés entre le 28 novembre et le 30
décembre 1994 sur le compte n° 5. ouvert au nom de DOZAR après avoir
transité sur de nombreux comptes.

Il ressort par conséquent de la requête d’entraide que les comptes litigieux
ont été alimentés par des fonds détournés au préjudice du trésor public de
l’Etat mexicain. Les avoirs déposés sur lesdits comptes sont dès lors sus-
ceptibles d’être saisis à titre conservatoire (art. 74a al. 1 et 2 EIMP). Leur
remise à l’Etat requérant est en principe subordonnée à une décision défi-
nitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a al. 3, EIMP). Aux termes de l’art.
33a OEIMP, de tels objets doivent demeurer saisis jusqu’à réception de la-
dite décision ou jusqu’à ce que l’Etat requérant ait fait savoir à l’autorité
d’exécution compétente qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue
selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. Contraire-
ment à ce qu’allèguent les recourantes, le fait que la procédure pénale
pendante au Mexique ne soit pas formellement dirigée à leur encontre ne
constitue pas un obstacle aux saisies litigieuses. La seule qualité de tiers
non impliqué dans la procédure étrangère ne justifie en effet pas de refuser
l’entraide, depuis l'abrogation de l’art. 10 EIMP dans sa teneur antérieure
au 4 octobre 1996 (arrêts du Tribunal fédéral 1A.182/2006 du 9 août 2007,
consid. 2.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 3).

7.3 Le compte n° 4. présente un solde de USD_X. (act. 1, p. 9), alors qu’un
montant de USD_Z. provenant de l’infraction commise au préjudice de
l’Etat requérant y aurait été déposé en février 1995. En ajoutant à ce der-
nier montant un intérêt moyen annuel de 3%, on obtient à ce jour un mon-
tant supérieur à USD_W.. Ledit montant permet de prendre partiellement
en compte l’augmentation journalière du dommage due aux intérêts qui
courent jusqu’à la date d’un éventuel jugement de confiscation définitif
et/ou de restitution au lésé, de sorte que le principe de la proportionnalité
est également respecté. La même conclusion s’impose pour le compte
n° 5. (sans le «sub account»), puisque les fonds provenant de l’infraction
qui auraient servi à l’alimenter dépassent largement le solde actuel de
USD_V. (act. 1, p. 10).


8. Dans un dernier grief, les recourantes font valoir que la durée de la saisie
litigieuse contreviendrait à la garantie constitutionnelle de la propriété.

- 19 -


8.1 Les saisies querellées doivent en principe être maintenues jusqu’au terme
de la procédure pénale, le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat requé-
rant présentera une demande de remise des avoirs saisis en vue de restitu-
tion ou de confiscation (art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a
OEIMP). La durée d’un séquestre ordonné en vue de remise ou de confis-
cation doit cependant respecter le principe de la proportionnalité; il ne sau-
rait, partant, se prolonger de manière indéfinie (ROBERT ZIMMERMANN,
op. cit., n. 189). L’écoulement du temps crée par ailleurs le risque d’une at-
teinte excessive à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ou à
l’obligation de célérité ancrée à l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 126 II 462
consid. 5e, p. 470/471). Pour de tels motifs, passé un certain délai, la me-
sure de contrainte peut devoir être levée ou l’entraide refusée. Ainsi, la
Suisse a rejeté une demande d’entraide haïtienne treize ans après le pro-
noncé d’un séquestre, l’Etat requérant n’ayant pas répondu aux demandes
de renseignements propres à démontrer qu’il avait encore un intérêt à
l’exécution de la demande (arrêt non publié du Tribunal fédéral
1A.222/1999 du 4 novembre 1999). De même, s’agissant de l’entraide ac-
cordée aux Philippines dans le cadre de l’affaire MARCOS, la Haute Cour
fédérale a imparti aux autorités de l’Etat requérant un ultime délai pour pro-
duire une décision de première instance prononçant la confiscation de va-
leurs saisies depuis plus de vingt ans (arrêt du Tribunal fédéral
1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 6.2).

8.2. Dans le cas d’espèce, les comptes litigieux ont tout d’abord été saisis en
novembre 1995 dans le cadre de l’enquête pénale suisse. Cette procédure
pénale a été déléguée au Mexique suite à un arrêt du Tribunal fédéral du
10 septembre 2002 (cf. supra E). Les mêmes comptes ont ensuite été pla-
cés sous saisie le 16 mai 2002 en exécution d’une requête d’entraide pré-
sentée par le Mexique le 30 novembre 2000, complétée les 16 février 2001,
16 mars 2001 et 6 mai 2002. Les recourantes estiment que, dans le cadre
de l’examen de la durée de la saisie sous l’angle de la garantie de la pro-
priété, il se justifie de considérer que le point de départ des saisies litigieu-
ses est novembre 1995. Le JIF et l’OFJ estiment au contraire que ce point
de départ doit être fixé au 16 mai 2002.

A l’appui de sa conclusion sur ce point, le JIF expose que, dans la procé-
dure pénale suisse, le tiers saisi peut en tout temps et sans limite contester
les mesures de contrainte et leur maintien, la confiscation des avoirs dé-
pendant exclusivement d’une décision de l’autorité suisse compétente. En
procédure d’entraide en revanche, la confiscation des avoirs ou leur remise
dépendent d’une décision étrangère finale. L’intérêt et les exigences de la
procédure pénale étrangère commanderaient dès lors de ne considérer
- 20 -


que la durée de la saisie prononcée en exécution de la demande
d’entraide, lors de l’examen du respect du principe de la proportionnalité et
de la garantie constitutionnelle de la propriété.

8.2.1 Dans un arrêt récent rendu en matière de détention préventive, le Tribunal
fédéral a considéré implicitement que, lorsqu’un lien de connexité existe
entre la détention subie à l’étranger et celle subie subséquemment en
Suisse, il se justifiait, lors de l’examen de la proportionnalité de la mesure
privative de liberté, de considérer la durée totale de la détention subie à
l’étranger et en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1B_205/2007 du 9 octobre
2007, consid. 5.4). Mutatis mutandis, et aussi du point de vue de la balance
des intérêts en présence (ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL
HOTTELIER, Les droits fondamentaux, Vol. II, 2PeP éd., Berne 2006, n. 324;
RENE WIEDERKEHR, Fairness als Verfassungsgrundsatz, Berne 2006,
p. 241 ss), il n’y a pas de raison de s’écarter de ce raisonnement en ma-
tière de saisie.

8.2.2 En l’espèce, les autorités mexicaines mènent depuis 1995 une enquête
pénale contre Raul SALINAS et CASTAÑON des chefs de trafic de drogue,
blanchiment d'argent, détournements de fonds publics, enrichissement illé-
gitime, faux dans les titres et faux témoignage (supra A; v. ég. arrêt du Tri-
bunal fédéral 1A.156/2003 du 29 octobre 2003, let. A non publiée aux ATF
129 II 449). Comme vu plus haut (supra A), en parallèle à une demande
d’entraide émanant du Procureur général des Etats-Unis du Mexique, le
MPC a ouvert, le 3 novembre 1995, une enquête préliminaire notamment
contre les prénommés des chefs de trafic de stupéfiants et blanchiment
d'argent. Les faits et les chefs d’accusation à l’origine des mesures conser-
vatoires prononcées dans le cadre de la procédure nationale et respecti-
vement d’entraide doivent dès lors être considérés comme connexes. Cela
se justifie d’autant plus que les schémas de flux financiers établis dans le
cadre de l’enquête nationale permettent également d’éclaircir les faits à
l’origine de la demande d’entraide. Ainsi, s’il est vrai que formellement les
saisies litigieuses en exécution de la demande d’entraide n’ont été ordon-
nées qu’en date du 16 mai 2002, il n’en demeure pas moins que, de facto,
les recourantes sont privées depuis novembre 1995 de la disposition des
avoirs litigieux en raison de mesures liées à des détournements présumés
de fonds publics. Certes, les obstacles à la délégation de la procédure na-
tionale P/9130/94 au Mexique n’ont été levés qu’en date du 10 septembre
2002, suite à un arrêt du Tribunal fédéral (v. consid. E supra). Cependant,
l’enquête mexicaine relative aux détournements de fonds publics a été ou-
verte en 1995 déjà. A compter de cette date, les autorités de l’Etat requé-
rant ont eu le loisir de procéder, sur leur sol notamment, à tous les actes
- 21 -


d’enquête utiles, tels qu’interrogatoires, auditions de témoins ou expertises.
En raison de la connexité existant entre les saisies prononcées dans le ca-
dre de la procédure nationale P/9130/94 et celles ordonnées en exécution
de la demande d’entraide mexicaine, il se justifie de considérer, lors de
l’examen de la durée de la saisie sous l’angle du respect du principe de la
proportionnalité et de la garantie de la propriété, que les avoirs litigieux
sont séquestrés depuis novembre 1995.

8.2.3 Outre qu’il commande de tenir compte de la durée des saisies litigieuses, le
principe de proportionnalité exige aussi de prendre en considération le de-
gré de complexité de l’enquête. En l’espèce, celui-ci est tel qu’il sied de se
référer aux principes jurisprudentiels développés dans le cadre de l’affaire
MARCOS (v. supra consid. 8.1). A la lumière de ces principes, la durée des
saisies litigieuses – inférieure à douze ans – est en l’occurrence loin
d’atteindre la durée considérée comme critique. La complexité de l’affaire
explique par ailleurs aisément la durée relative de la procédure à l’origine
de la demande d’entraide mexicaine. Cette durée n’étant enfin pas imputa-
ble à l’autorité d’exécution (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du
8 mars 2005, consid. 5), le dernier grief est également manifestement mal
fondé.

8.2.4 Selon la jurisprudence, une mesure de saisie ne saurait être maintenue
lorsque la procédure à l’étranger ne montre aucun signe d’avancement
(ATF 126 II 462 consid. 5e). Il incombera de ce fait à l’OFJ, en sa qualité
d’autorité de surveillance pour l’application de l’EIMP au sens de l’art. 3
OEIMP, ainsi qu’au JIF, en tant qu’autorité d’exécution, de suivre attenti-
vement l’avancement de la procédure pénale et de la procédure de confis-
cation au Mexique. Au besoin, ces autorités s’enquerront notamment de
l’avancement de la procédure étrangère, des personnes et des chefs
d’accusation visés par celle-ci, du montant du dommage y relatif, des cir-
constances qui pourraient en prolonger la durée et de la date probable
d’une décision statuant en première instance sur le sort des avoirs de
CASTAÑON et de DOZAR actuellement saisis.

9. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté. Les saisies que-
rellées doivent par conséquent être maintenues.


10. Les frais de procédure sont mis à la charge des recourantes qui succom-
bent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).
L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du
11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé-
- 22 -


nal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1),
est fixé en l’espèce à Fr. 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.



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Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge solidaire des recourantes.


Bellinzone, le 29 octobre 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:









Distribution

- Me Georg Friedli, avocat,
- Office des juges d'instruction fédéraux,
- Office fédéral de la justice,

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tri-
bunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de rensei-
gnements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est par-
ticulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole
des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).





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