Arrêt du 3 novembre 2008
IIe Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,
Le greffier Giampiero Vacalli
Parties La société A., Panama, représentée par Me Elio
Brunetti,
recourante
contre
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES DOUANES,
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
l'Italie
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2008.188
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Faits:
A. En date du 22 mai 2007, le Procureur de la République italienne près le Tri-
bunal ordinaire de Rome a adressé aux autorités suisses une commission
rogatoire internationale pour les besoins d’une enquête pénale ouverte en
Italie contre B. et consorts du chef d'escroquerie en matière de prestations
et de contributions. En résumé, les enquêteurs italiens auraient découvert
des flux de capitaux considérables entre, d'une part, les sociétés C., D., E.
et, d'autre part, F., liés à un commerce de cartes prépayées émises par la
société F. pour l'utilisation de services Internet, cartes qui auraient été pro-
duites en Italie et distribuées au Royaume-Uni. L'enquête aurait confirmé le
soupçon selon lequel ces opérations commerciales, qui auraient eu comme
but pour la société F. d'obtenir des créances TVA et de faire apparaître la
société plus performante vis-à-vis des investisseurs, étaient fictives. Dans
leur demande d'entraide complémentaire du 21 décembre 2007, les autori-
tés italiennes ont sollicité, entre autres, la perquisition et le séquestre de
toute la documentation bancaire relative au compte n° 1 auprès de la ban-
que G., à Genève, appartenant à la société A., société soupçonnée d'avoir
blanchi une partie de l'argent provenant des actes poursuivis.
B. Le 17 janvier 2008, la Direction générale des douanes (ci-après DGD), au-
torité à laquelle l'Office fédérale de la justice (ci-après OFJ) a délégué
l'exécution de la commission rogatoire, a déclaré admissible la demande
d’entraide et ordonné la perquisition et la saisie de la documentation ban-
caire relative au compte n° 1 auprès de la banque G. Cette décision a été
assortie d'une interdiction provisoire faite à la banque de communiquer
toute information au titulaire ou aux ayants droit du compte.
C. Moyennant décision de clôture du 8 juillet 2008, la DGD a ordonné la
transmission à l’Italie de la documentation saisie ainsi que la révocation de
l'interdiction de communiquer faite à la banque G.
D. Par lettre du 28 juillet 2008, la société A., annonçant son intention d'interje-
ter recours contre la décision du 8 juillet 2008, a requis auprès de la DGD
l’accès à la demande d'entraide italienne. Par télécopie du même jour, la
DGD a transmis au recourant une version caviardée de la requête (doc. 11
DGD). Il ressort du dossier que le caviardage avait été demandé, par
l’autorité requérante en date du 13 décembre 2007 en raison du fait que la
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divulgation intégrale de la requête aurait porté préjudice à l’enquête en
cours en Italie (act. 14.1).
E. Par acte du 7 août 2008, la société A. a recouru contre la décision de clô-
ture auprès de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, concluant,
principalement, à son annulation et au rejet de l’entraide. À titre subsidiaire,
elle demande l'annulation partielle de la décision, soit un envoi limité de la
documentation bancaire saisie.
Dans ses observations du 8 septembre 2008, l'OFJ a proposé d'admettre le
recours. Par réponse du même jour, la DGD a demandé de le rejeter.
F. Dans sa réplique du 22 septembre 2008, la recourante a confirmé ses
conclusions.
G. Le 24 septembre 2008, le Tribunal pénal fédéral, ayant pris acte de la de-
mande formulée par l'autorité requérante de ne pas soumettre à la recou-
rante la version intégrale de la requête d’entraide, l’a restituée à la DGD en
l'écartant ainsi du dossier. Le même jour, la Cour de céans a envoyé à la
recourante une version moins caviardée de la requête (doc. 5a DGD). Ce
document émanant de l’autorité requérante figurait au dossier produit par la
DGD.
H. Par leurs dupliques du 1er octobre 2008, la DGD et l'OFJ ont maintenu
leurs positions.
I. Par triplique du 14 octobre 2008, la recourante persiste dans ses conclu-
sions.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1.
1.1 En vertu des art. 28 al. 1 let. e de la loi sur le Tribunal pénal fédéral du
4 octobre 2002 (LTPF; RS 173.71) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pé-
nal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribu-
nal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité
cantonale d’exécution.
1.2 La Confédération suisse et la République italienne sont toutes deux parties
à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ;
RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 12 juin
1962 pour l'Italie. Dans le rapport d’entraide avec l’Italie, est également ap-
plicable l'Accord complémentaire à cette convention, entré en vigueur le
1er juin 2003 (RS 0.351.945.41; ci-après: l’Accord bilatéral). Compte tenu
des délits pour lesquels l'entraide est requise, les règles sur la coopération
internationale de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la
saisie et à la confiscation des produits du crime, conclue à Strasbourg le
8 novembre 1990 et entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la
Suisse et le 1er mai 1994 pour l’Italie (CBl; RS 0.311.53), sont en outre ap-
plicables. Les dispositions de ces instruments internationaux l'emportent
sur le droit interne qui régit la matière, soit en l'occurrence la Loi fédérale
sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP;
RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci
restent applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicite-
ment, par les traités, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'en-
traide que les traités (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2
p. 142, et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé
(ATF 123 II 595 consid. 7c, avec renvois).
1.3 La recourante a reçu l’ordonnance attaquée le 9 juillet 2008. Déposé le
7 août 2008, le recours est formé en temps utile, soit dans le délai de trente
jours prévu à l’art. 80k EIMP. La recourante, titulaire du compte dont la do-
cumentation a été saisie, a qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a
OEIMP).
1.4 Le présent arrêt est rédigé en français, langue de la décision attaquée (art.
33a al. 2 PA).
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2. La recourante reproche à la DGD d'avoir à maintes reprises violé son droit
d'être entendu. Elle estime tout d'abord que les caviardages de la demande
d'entraide effectués par l'autorité requérante et celle d'exécution ont rendu
son contenu incompréhensible, ce qui l'aurait empêchée de se déterminer
sur les faits et les accusations formulés à son encontre. Elle invoque par
ailleurs le fait que la requête a été soumise à deux caviardages. Toujours à
ce sujet, elle relève que la commission rogatoire ne comporte aucune in-
terdiction d'informer les parties et que l'interdiction n'a été révoquée
qu'avec la décision de clôture. Elle se plaint également du fait que la moti-
vation de la décision de clôture serait insuffisante et ne contiendrait aucune
information supplémentaire permettant d’apprécier la double punissabilité,
la proportionnalité et l’implication de la recourante dans l’enquête italienne.
2.1 L’art. V ch. 6 de l’Accord bilatéral prévoit que, si nécessaire l’Etat requérant
peut exiger que l’Etat requis maintienne confidentiels la demande
d’entraide et tous les faits en rapport avec elle, pourvu que cela ne soit pas
contraire aux principes du droit de l’Etat requis. L'art. 80b EIMP, prévoit que
les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si
la sauvegarde de leurs intérêts l’exige (al. 1). L'al. 2 de cette disposition
prévoit que les droits prévus à l'al. 1 ne peuvent être limités que si l’exigent:
l’intérêt de la procédure conduite à l’étranger (let. a); la protection d’un inté-
rêt juridique important, si l’Etat requérant le demande (let. b); la nature ou
l’urgence des mesures à prendre (let. c); la protection d’intérêts privés im-
portants (let. d); l’intérêt d’une procédure conduite en Suisse (let. e). Le re-
fus d’autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure
ne peut s’étendre qu’aux actes qu’il y a lieu de garder secrets (al. 3).
Dans le cas d’espèce, il ressort du dossier que l’autorité d’exécution
n’aurait pas agi, du moins quant au principe, en violation de l’accord bilaté-
ral ou de l’EIMP en maintenant confidentielle, dans une première phase de
l’exécution, la demande d’entraide et en ne donnant accès à la recourante,
dans une deuxième phase, qu’à une version caviardée de la requête. En
effet, l’Etat requérant a adressé une demande expresse dans ce sens à
l’autorité d’exécution (act. 14.1). Peu importe qu’une telle demande ait été
formée après le dépôt de la requête d’entraide. Cette démarche poursui-
vait, selon l’Etat requérant, le but de préserver des moyens de preuve en-
core confidentiels en Italie. Il n’est en soi pas non plus critiquable, même si
cela ne simplifie pas la procédure d'entraide, que l'Etat requérant ait préfé-
ré dévoiler progressivement les résultats de son enquête par la présenta-
tion de plusieurs versions de moins en moins caviardées de la même re-
quête. Demeure néanmoins la question de savoir si la procédure suivie par
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l’autorité d’exécution était compatible avec le respect du droit d’être enten-
du de la recourante.
Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation
pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à
sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002,
consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 123 I 31
consid 2c p. 34). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les
moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement,
s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral
1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indica-
tions à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances par-
ticulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité men-
tionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit te-
nue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les
parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97
consid. 2b p. 102; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a
p. 149); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur
chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral
1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen
des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable
puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon
escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146
consid. 2a; 124 v 180 consid. 1a et les arrêts cités). L’art. 80b EIMP, quant
à lui, permet aux ayants droit de participer à la procédure et de consulter le
dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige. Les alinéas 2 et 3 de
cette disposition posent les conditions de restriction à ce droit. Elles per-
mettent à l’ayant droit, à moins que certains intérêts ne s’y opposent, de
consulter le dossier de la procédure, la demande d’entraide et les pièces
annexées. La consultation ne s’étend en tout cas qu’aux pièces pertinen-
tes. A l’instar de la garantie constitutionnelle de l’art. 29 al. 2 Cst., le droit
d’être entendu ne permet l’accès qu’aux pièces du dossier qui présentent
une pertinence pour l’issue de la cause. Dans le cas de l’entraide, il s’agit
en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque
c’est sur la base de ces documents que se déterminent l’admissibilité et la
mesure de l’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001,
consid. 2a-b).
Le Tribunal fédéral admet au surplus la guérison de l’absence de motiva-
tion devant l’autorité supérieure lorsque l’autorité intimée justifie sa décision
et l’explique dans le mémoire de réponse, et que le recourant a eu la pos-
sibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur
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les motifs contenus dans la réponse des autorités intimées et qu’il n’en ré-
sulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a p. 219 et
les arrêts cités; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 304
et les arrêts cités; BENOIT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000,
p. 268).
2.2 En l’espèce, il convient de relever que la demande d'entraide caviardée
(doc. 11 DGD) transmise en premier lieu à la recourante ne mentionne
nulle part son nom et ne contient pas non plus de description intelligible
des faits. Cela rend effectivement impossible toute compréhension, ne fût-
ce que minimale, de l'état de fait qui est à l'origine de la commission roga-
toire. Avec le complément du 21 décembre 2007 (doc. 8 DGD), l'autorité
étrangère sollicite la transmission de toute la documentation bancaire rela-
tive au compte n° 1 auprès de la banque G., à Genève, dont le titulaire est
la recourante et l'ayant droit économique un certain H., sans toutefois four-
nir d’avantage d’informations sur l’implication de la recourante. C’est en ou-
tre en vain que l’on chercherait dans l’ordonnance de clôture du 8 juillet
2008 des informations supplémentaires, à l’exception de l’affirmation
d’ordre général selon laquelle "les mouvements du compte (précité) lais-
sent présumer un lien direct avec les investigations (p. ex. versements de
la société E.)". Vu ce qui précède, il faut admettre que tant la demande
d'entraide et son complément caviardés (v. doc. 11 DGD), que la motiva-
tion de l'ordonnance sont insuffisants quant à leur contenu. Ces actes ne
permettent effectivement à la recourante ni de vérifier, en général, si la
commission rogatoire est admissible, ni de comprendre, en particulier,
quelle est son implication dans les faits poursuivis à l'étranger. La violation
de son droit d'être entendue doit donc être admise, d'autant que la recou-
rante a été informée des commissions rogatoires seulement après la déci-
sion de clôture, ce qui l'a privée de la possibilité de participer au tri des do-
cuments à transmettre. Afin de se conformer à la procédure d’entraide,
l’autorité d’exécution aurait tout d’abord dû révoquer la confidentialité de
façon à permettre à la recourante d’accéder aux pièces pertinentes, y com-
pris la version la moins caviardée de la requête d’entraide et, ensuite,
après lui avoir donné l'occasion de se prononcer sur la pertinence des do-
cuments à transmettre, rendre sa décision de clôture. Cela étant, il convient
de se demander si cette irrégularité procédurale peut être réparée dans le
cadre de la présente procédure de recours.
La Cour de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant du grief
tiré de la violation du droit fédéral (art. 49 let. a PA, applicable par renvoi de
l’art. 30 let. b LTPF; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre
2006, consid. 3.3; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire interna-
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tionale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 273-1, p. 320 et les arrêts
cités). Dans le cas d’espèce, les violations de la procédure ont pu être ré-
parées dans le cadre du présent recours. En effet, il s'impose tout d'abord
de constater que, au moment d'inviter la DGD et l'OFJ à présenter leur du-
plique, l'autorité de céans, donnant suite à la requête exprimée par l'autori-
té requérante de ne pas soumettre à la recourante la version intégrale de la
demande d'entraide, a décidé d’écarter du dossier ce document (v. arrêt du
Tribunal fédéral 1S.1/2006 du 13 février 2006, consid. 2.1) et de ne donner
accès à la recourante qu'à la version la moins caviardée de la demande du
22 mai 2007 fournie par la DGD (v. doc. 5a DGD). Cette démarche a per-
mis à la recourante de disposer d'un exposé des faits compréhensible et
conforme aux art. 28 EIMP, 14 CEEJ et 27 CBl (act. 10 et 11). À ce propos,
il faut préciser que, selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat
requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procé-
dure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat re-
quérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF
117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une re-
quête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des
faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils
sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écar-
ter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou
contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid.
5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121-122). Il sied en outre de relever
que la DGD, dans sa réponse du 8 septembre 2008, a fourni des informa-
tions supplémentaires propres à permettre à la recourante de mieux com-
prendre l'ordonnance attaquée et de s'exprimer à leur propos lors de sa ré-
plique. En dernier lieu, la documentation bancaire litigieuse afférente au
compte dont elle est titulaire était forcément à disposition de la recourante
pendant toute la procédure de recours devant la Cour de céans. Cela lui
aurait encore permis de s'exprimer sur la pertinence de ladite documenta-
tion aux fins de l’enquête étrangère. Elle n’a pas utilisé cette possibilité. En
définitive, les griefs liés à la violation du droit d'être entendue doivent être
écartés car une réparation de cette violation est intervenue dans le cadre
de la présente procédure. Il en sera toutefois tenu compte pour le calcul de
l’émolument judiciaire (v. arrêt du Tribunal fédéral 2A.124/1998 du 29 octo-
bre 1998, consid. 3c, et MICHELE ALBERTINI, Der verfassungsmässige An-
spruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staa-
tes: eine Untersuchung über Sinn und Gehalt der Garantie unter besonde-
rer Berücksichtigung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, Berne
2000, p. 469).
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3. Aux dires de la recourante, l'enquête à l'étranger viserait non pas une es-
croquerie fiscale mais uniquement une soustraction d'impôts, ce qui per-
mettrait de conclure à l’irrecevabilité de la demande d’entraide.
3.1 L'utilisation des documents et renseignements transmis à des fins de pour-
suite pour escroquerie fiscale suppose que l’autorité requise ait vérifié la
satisfaction des exigences spécifiques de la jurisprudence (ATF 125 II 250
consid. 5b; 116 Ib 96 consid. 4b). Sous l’angle de la double incrimination, il
convient d’examiner uniquement si les faits décrits dans la demande se-
raient réprimés en Suisse comme une escroquerie fiscale au sens qu'en
donne le droit suisse (ATF 115 Ib 68 consid. 3c p. 81-82). Pour interpréter
la notion d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 3 al. 3 EIMP, il faut se réfé-
rer à l’art. 14 al. 2 DPA (applicable par renvoi de l’art. 24 al. 1 OEIMP). Par
escroquerie fiscale, on entend tout comportement astucieux par lequel
l’auteur garde, par devers lui, une contribution ou une part de contribution
due à l’Etat, ainsi que tout comportement astucieux par lequel l’auteur porte
atteinte au patrimoine fiscal de l’Etat (p.ex. ATF 125 II 250 consid. 3a
p. 252). Lorsqu'une demande est présentée pour la poursuite d’une escro-
querie fiscale, la Suisse en tant qu'Etat requis déroge à la règle qui veut
que l’autorité d’exécution n’a pas à se déterminer sur la réalité des faits
(ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121-122). Sans avoir à apporter des preuves
indiscutables de la culpabilité de la personne poursuivie, l’Etat requérant
doit faire état de soupçons suffisants qu’une escroquerie fiscale a été
commise (ATF 125 II 250 consid. 5b p. 257; 118 Ib 111 consid. 5b p. 122).
Ces exigences particulières ont pour but d’écarter le risque que soient élu-
dées les normes excluant l’entraide en matière économique et fiscale (RO-
BERT ZIMMERMANN, op. cit., p. 173, note 519). L’Etat requérant n’a pas à
joindre nécessairement les moyens de preuve à la demande. Il suffit que
celle-ci désigne ces moyens de preuve et en rende vraisemblable
l’existence (v. ég. arrêt non publié du 13 octobre 1995 dans la cause I.,
consid. 2d, cité par ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., p. 451, note 607).
Phénomène fréquent dans l'Union européenne, la fraude de type carrousel
(ou fraude tournante) consiste à effectuer des opérations transfrontalières
répétées, d'achats et de ventes, entre pays de la communauté, impliquant
une série de sociétés qui se succèdent rapidement. Portant sur des mar-
chandises de faible dimension et de valeur importante, comme les compo-
santes informatiques, elle tire avantage du régime d'exemption dont bénéfi-
cie le pays d'origine de la marchandise et permet aux sociétés de destina-
tion de ne pas s'en acquitter, à la faveur d'une chaîne longue et complexe
d'opérations mettant en jeu un système de fausses factures (arrêt du Tri-
bunal fédéral 1A.78/2002 du 21 mai 2002, consid. 2.3). La fraude de type
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carrousel ne constitue pas une escroquerie fiscale au sens de l'art. 14 al. 2
DPA, mais tombe plus généralement sous l'art. 146 CP (v. arrêts du Tribu-
nal fédéral 1A.189/2001 du 22 février 2002, consid. 5; 1A.189/2002 du
28 octobre 2002, consid. 2 et 3; 1A.297/2005 du 13 janvier 2006, consid. 3;
arrêt du TPF RR.2007.106 du 19 novembre 2007, consid. 3.3 et 3.5).
3.2 En l’espèce, l’autorité requérante expose de manière suffisamment détail-
lée le mode opératoire utilisé par les prévenus, lesquels, agissant à travers
plusieurs personnes morales, auraient mis sur pied un système de fraude à
la TVA de type carrousel. La requête d’entraide décrit les comportements
des divers intervenants, en se référant par ailleurs aux preuves recueillies
au cours de l’enquête en Italie. Les mécanismes frauduleux utilisés de ma-
nière systématique, intensive et planifiée – intervention de nombreuses so-
ciétés en Italie et à l’étranger, dissolution rapide des structures et réappari-
tion sous une autre forme, utilisation de comptes bancaires extraterrito-
riaux, etc. – auraient eu, entre autres, pour objectif de procurer à la société
F. des créances TVA pour environ 34'000'000 euros. En droit suisse, ces
agissements, dont l’ampleur a été suffisamment démontrée par l’Etat re-
quérant, peuvent sans conteste être qualifiés de machinations frauduleuses
destinées à tromper l’Etat qui, induit en erreur par des opérations commer-
ciales fictives, reconnaît des créances TVA injustifiées. Partant, ces faits
sont constitutifs d’escroquerie au sens de l'art. 146 CP.
4. La recourante invoque une violation du principe de la proportionnalité, car
la DGD a ordonné la transmission de documentation inutile à l'enquête
étrangère. Son compte bancaire n'aurait rien à voir avec les faits visés par
l'enquête italienne. La demande d'entraide et son complément présente-
raient en réalité un caractère exploratoire.
4.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée
que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par
les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les ren-
seignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procé-
dure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de pour-
suite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens
qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration
des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait subs-
tituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de
l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes
requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et im-
propres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît
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comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve
(ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et
les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité
suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à
l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).
Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est
admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide
sont remplies; ce mode de procéder tend à éviter aussi une éventuelle de-
mande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).
4.2 En l'espèce, le compte n° 1, auprès de la banque G., appartenant à la re-
courante, a été crédité de plusieurs versements provenant de la société E.
L'autorité étrangère soupçonne qu'une partie de l'argent provenant de l'es-
croquerie à la TVA a été blanchi avec l'aide de cette société. Il est donc
tout à fait justifié de vérifier si les montants versés sur le compte de la re-
courante sont d'origine criminelle et s'il y a d'autres opérations, liées, le cas
échéant, à d'autres sociétés, qui méritent des approfondissements d'en-
quête. À ce propos, il est important de noter que même la I., banque qui a
repris en 2001 la banque G., a déclaré, au moment d'envoyer toute la do-
cumentation litigieuse à la DGD, que les fonds versés par la société E. sur
le compte "furent retournés à la banque émettrice (J.) au début avril 2003,
notre banque ayant décidé de ne pas les accepter, car ils n'entraient pas
dans le cadre de l'activité annoncée de la société A. (qui était de la simple
détention patrimoniale); nous avions au surplus considéré que l'activité de
vente de cartes prépayées, outre qu'elle pouvait poser des problèmes au
plan déontologique, ne ressortait pas d'un compte de banque privée" (doc.
12 DGD). Quant à la période d'investigation, elle correspond à ce qui est
requis par le magistrat étranger. Il s'impose en outre de souligner que, lors-
que les autorités étrangères requièrent des informations sur des comptes
bancaires dans le cadre d'une procédure ouverte pour des infractions pa-
trimoniales, elles ont besoin de toute la documentation bancaire. En effet,
elles doivent pouvoir déterminer les titulaires juridique et économique du
compte et savoir à quelles personnes le produit de l'infraction est parvenu
(flux de l'argent). Le fait que les versements soient intervenus à une épo-
que antérieure à celle des infractions poursuivies n'est pas décisif. La
transmission de toute la documentation bancaire contribue à éviter que des
demandes complémentaires doivent être déposées. Il convient en outre de
rappeler que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à
charge, mais également à décharge (ATF 129 II 462 consid. 5.5; arrêts du
Tribunal fédéral 1A.182/2006 du 9 août 2007, consid. 2.3 e 3.2; 1A.52/2007
du 20 juillet 2007, consid. 2.1.3; 1A.227/2006 du 22 février 2007, consid.
- 12 -
3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.1; TPF RR.2007.180-181 du
8 mai 2008, consid. 4.2 et jurisprudence citée). Vu la relation suffisante en-
tre les mesures d'entraide requises et l'objet de la procédure pénale en Ita-
lie (ATF 129 II 462 consid. 5.3; 125 II 65 consid. 6b/aa; 122 II 367 consid.
2c), il appartiendra au juge étranger du fond d'évaluer le lien de connexité
entre la documentation bancaire saisie et les faits poursuivis à l'étranger. Il
est en tout cas évident que l'autorité requérante ne procède pas à une re-
cherche indéterminée de moyens de preuve, d’autant moins que la de-
mande d'entraide mentionne de manière précise tant les coordonnées de la
relation bancaire que les versements bancaires suspects. Il s’ensuit que la
demande d'entraide ne constitue pas une fishing expedition et la transmis-
sion de la documentation litigieuse ne viole ni le principe de l'utilité poten-
tielle ni celui de la proportionnalité.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et les frais de procédure
mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de
l’art. 30 let. b LTPF). Pour le calcul de l’émolument judiciaire, selon l’art. 3
du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus
par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet
2007, consid. 9.1), il sera tenu compte du fait que les griefs tirés de la viola-
tion du droit d'être entendu n’étaient pas infondés, mais que la violation du
droit d’être entendu a pu être réparée par la Cour de céans, compte tenu
de son pouvoir d’examen (v. supra consid. 2.2). Il se justifie par conséquent
de mettre à la charge de la recourante un émolument réduit, fixé en
l’espèce à Fr. 3'000.--, la différence de Fr. 2'000.-- par rapport à l’avance
de frais lui étant restituée.
- 13 -
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument réduit de Fr. 3'000.--, à déduire de l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge de la recourante. Le solde, par Fr. 2'000.--, lui est resti-
tué.
Bellinzone, le 4 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
Distribution
- Me Elio Brunetti
- Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).
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