Arrêt du 1er septembre 2008
IIe Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, prési-
dent, Giorgio Bomio et Roy Garré,
la greffière Nathalie Zufferey
Parties 1. LA SOCIETE A.,
2. LA SOCIETE B., c/o la société C., à Genève, re-
présentées par Mes Paul Gully-Hart et Benjamin Bor-
sodi, avocats,
recourantes
contre
JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale
avec la Belgique
Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2008.217/218 / RP.2008.36/37
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Considérant en fait et en droit:
- vu la commission rogatoire du Juge d’instruction du Tribunal d’Anvers
(Belgique) du 21 septembre 2005, complétée les 31 juillet et 18 octobre
2006, ainsi que les 15 janvier et 26 octobre 2007 dans le cadre d’une
enquête pour escroquerie fiscale, faux documents et blanchiment
d’argent;
- vu l’ordonnance complémentaire d’entrée en matière rendue le 7 juillet
2008 par le Juge d’instruction du canton de Genève par laquelle ce
magistrat a autorisé la participation de l’autorité requérante pour le tri
des pièces à saisir dans le cadre de l’exécution de l’entraide et pour
l’audition des témoins (cf. act. 1.2);
- vu la saisie, dans les locaux du transitaire D., de documents concernant
les sociétés A. et B.;
- vu le déplacement à Genève le 1er septembre 2008 des agents de
l’autorité requérante en vue de consulter le dossier;
- vu l’audition du représentant de la société D. organisée le même jour;
- vu le recours formé le 30 août 2008 par les sociétés A. et B. (date de
réception: 1er septembre 2008) demandant l’effet suspensif aux mesu-
res d’entraide prévues pour le 1er septembre 2008;
- vu les observations du Juge d’instruction du 1er septembre 2008 adres-
sées à la Cour de céans à 11 h 21 et faxées à 13 h 32 aux représen-
tants des sociétés A. et B.;
- attendu qu’un recours contre une décision autorisant des fonctionnaires
étrangers à participer à l’exécution de la demande n’est ouvert que si le
recourant rend vraisemblable que dite décision lui cause un préjudice
immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP;
- qu’un dommage immédiat et irréparable n’est envisageable que dans le
cas visé à l’art. 65a al. 3 EIMP, c’est-à-dire lorsque la présence de fonc-
tionnaires étrangers a pour conséquence de porter à la connaissance
des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au domaine secret
avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et l’étendue de
l’entraide;
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- que ce risque peut toutefois être évité par le biais de la fourniture, par
l’autorité requérante, de garanties quant à la non utilisation prématurée
des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1 p. 215; arrêts du Tribunal
fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du
18 octobre 2004, consid. 2.6, publié dans RtiD 1-2005 n° 42 p. 162 ss;
dans ce sens, ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire interna-
tionale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 232 s.);
- que, selon la jurisprudence constante, l’interdiction d’utiliser les informa-
tions recueillies, de prendre des notes ou de faire des copies et
d’accéder aux procès-verbaux d’audition constituent des garanties suf-
fisantes (ATF 131 II 132 consid. 2.2 p. 134; arrêt du Tribunal fédéral
1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1, publié dans Die Praxis
11/2007 n° 130; arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2006 du 7 novembre
2006, consid. 1.3; ég. ZIMMERMANN, op. cit., n° 296 s.);
- qu’à teneur de l’ordonnance complémentaire d’entrée en matière du
7 juillet 2008, les représentants de l’autorité étrangère doivent
s’engager à ne pas utiliser comme moyens de preuve des faits ressor-
tissant au domaine secret avant que l’autorité suisse n’ait définitivement
statué sur l’octroi et l’étendue de l’entraide et que l’autorité d’exécution
rappelait l’article 65a al. 3 EIMP ainsi que la jurisprudence en la ma-
tière;
- que le Juge d’instruction a effectivement assuré le 1er septembre 2008
qu’il serait formellement exigé des représentants de l’autorité étrangère,
dès leur arrivée à Genève, qu’ils prennent l’engagement préalable que
les informations recueillies à l’occasion du tri des pièces et lors des au-
ditions en Suisse ne seront pas utilisées avant qu’il n’ait été statué sur
la clôture de la procédure d’entraide (cf. act. 2);
- que le contenu de l’engagement devant être signé par les représentants
de l’état requérant et remis à l’autorité d’exécution correspond aux exi-
gences minimales requises par la jurisprudence (cf. TPF
RR.2008.106/107 du 17 juin 2008, consid. 3);
- qu’à défaut d’un dommage immédiat et irréparable, le recours doit être
déclaré irrecevable déjà pour ce motif, sans que la Cour de céans ne
doive examiner la légitimation des recourantes;
- qu’en tant que parties qui succombent, les recourantes doivent suppor-
ter solidairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels
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sont fixés à Fr. 4000.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les
émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral;
RS 173.711.32).
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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
1. Les recours sont irrecevables.
2. Les demandes d’effet suspensif sont devenues sans objet.
3. Un émolument global de Fr. 4000.-- est mis à la charge solidaire des recou-
rantes (Fr. 2000.-- par recourante).
Bellinzone, le 4 septembre 2008
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Mes Paul Gully-Hart et Benjamin Borsodi, avocats,
- Juge d'instruction du canton de Genève,
- Office fédéral de la justice,
Indication des voies de recours
Cette décision n’est pas sujette à recours (art. 93 al. 2 LTF)
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