Arrêt du 24 novembre 2008
IIe Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Roy Garré,
la greffière Nathalie Zufferey
Parties A., actuellement détenu à la prison de Z., comparais-
sant en personne,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-
TRADITIONS,
partie adverse
Objet Extradition à la France
Décision d’extradition (art. 55 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2008.280/RP.2008.53
- 2 -
Considérant en fait et en droit:
- que, par jugement du 8 décembre 2006, le Tribunal correctionnel d’Evry
(France) a condamné par défaut le dénommé A., ressortissant français,
à une peine privative de liberté de 3 ans pour escroquerie, faux et
usage de faux;
- que A. fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par le Procureur de la Répu-
blique près le Tribunal de grande instance d’Evry en vue de l’exécution
du jugement susmentionné, ledit mandat ayant été diffusé par Interpol
Paris le 26 novembre 2007 (act. 5.2);
- que l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a notifié le 9 janvier
2008 à A. un mandat d’arrêt en vue d’extradition daté du 28 décembre
2007 (act. 5.5);
- que le Procureur général auprès de la Cour d’appel de Paris a deman-
dé l’extradition de A. le 3 janvier 2008 par l’entremise d’une note diplo-
matique du 18 janvier 2008 de l’Ambassade de France (act. 5.7);
- que A. s’est opposé à son extradition simplifiée le 13 mars 2008 par
devant le Juge d’instruction du canton de Genève (annexe à act. 5.11);
- que Me B., mandataire de l’intéressé, a formulé des observations sur la
demande d’extradition le 9 avril 2008 (act. 5.10);
- que, par décision du 26 septembre 2008 envoyée le même jour au
mandataire de A., l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la France (act.
1.1);
- que A. a interjeté recours en son nom propre contre cette décision par
acte daté du 5 novembre 2008;
- que le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours
dès la communication écrite de la décision (art. 50 al. 1 PA, applicable
par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF);
- que le délai n’est observé que si, à tout le moins, l’acte a été pris en
charge par la poste suisse le dernier jour du délai (ATF 100 IV 271; voir
aussi ATF 104 Ia 4);
- 3 -
- qu’il ressort des informations figurant sur le «Track & Trace» de la
poste suisse versé au dossier par l’OFJ que la décision attaquée a été
retirée à la poste par Me B. le 6 octobre 2008 (act. 5.14);
- que le délai de recours commençait donc à courir le lendemain et qu’il
est arrivé à échéance le 5 novembre 2008;
- que si l’acte de recours porte bien la date du 5 novembre 2008, il a été
posté seulement le 10 novembre 2008 (voir enveloppe contenant le re-
cours);
- que partant, le présent recours est tardif et doit être déclaré irrecevable
(cf. ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwal-
tungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 343;
ég. ATF 109 Ia 183);
- que le recourant ne saurait être mis au bénéfice de l’assistance judi-
ciaire, au motif que ses conclusions, du fait de la tardiveté du recours,
étaient d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA, applicable par ren-
voi de l’art. 30 let. b LTPF);
- que la demande d’assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée;
- qu’à titre exceptionnel les frais de procédure peuvent être entièrement
remis (art. 63 al. 1 PA).
- 4 -
Par ces motifs, la Cour prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
3. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.
Bellinzone, le 24 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La présidente: la greffière:
Distribution
- A., prison de Z.
- Office fédéral de la justice, Section extraditions,
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Full & Egal Universal Law Academy