Arrêt du 12 janvier 2010
IIe Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,
le greffier David Glassey
Parties 1. A., actuellement détenu à titre préventif;
2. La société B.;
3. La société C.;
4. La société D.,
représentés par Me Christophe Emonet, avocat,
recourants
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE CEN-
TRAL USA,
partie adverse
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2009.219-222
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Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale
aux Etats-Unis d’Amérique
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie
de valeurs patrimoniales (art. 33a OEIMP)
- 3 -
Faits:
A. Le 1er février 2008, les autorités américaines ont présenté aux autorités
suisses une demande d’entraide dans le cadre d’une enquête pénale ou-
verte par le Procureur fédéral du District Est du Missouri et la Section du
Département de la justice chargée de la répression du crime organisé et du
racket notamment contre le citoyen américain A., des chefs de jeux illé-
gaux, racket, fraude, blanchiment d’argent et fraude fiscale (act. 1.1, Rubri-
que 10). Les autorités américaines reprochent à A. d’avoir mis sur pied une
série de sociétés et de sites Internet dédiés à la conclusion de paris sportifs
en ligne ou par téléphone, d’avoir illégalement accepté les paris provenant
de personnes aux Etats-Unis d’Amérique (ci-après: USA), d’avoir blanchi
les produits illégaux de cette activité notamment via des transferts sur des
comptes suisses et d’avoir éludé le paiement de l’impôt sur les produits de
cette activité. Pour ouvrir un compte de paris sur les sites Internet contrôlés
par A. et ses complices ou pour placer des mises via des services télépho-
niques gratuits, les parieurs potentiels aux USA devaient envoyer de
l’argent dans un pays tiers, généralement en Amérique latine ou aux Ca-
raïbes. L’argent pouvait être envoyé par chèque, carte de crédit ou vire-
ment. Une fois le dépôt confirmé, le joueur pouvait utiliser un ordinateur re-
lié à Internet ou un numéro de téléphone gratuit pour placer ses paris. Aux
termes de la demande d’entraide, avant juillet 2004, environ 99% des reve-
nus des sociétés de paris en ligne de A. provenaient de parieurs basés aux
USA. Entre 2001 et 2003, ces sociétés auraient obtenu un profit annuel su-
périeur à USD 1'000'000'000.-- grâce aux parieurs situés aux USA.
A l’origine, A. détenait plusieurs sociétés de paris en ligne via la société
holding E., siège à Londres. En juillet 2004, les actions de cette société ont
été introduites sur le marché alternatif londonien (Alternative Investment
Market; AIM) faisant partie de la Bourse de Londres (London Stock Ex-
change). Cette introduction a permis à A. de réaliser un gain d’environ GBP
26'000'000.-- grâce à la vente de 19'516'003 des 52'728'337 actions de la
société E. qu’il détenait au travers de la société D., siège à Panama. Le
prospectus publié par le conseiller de l’offre publique initiale des actions de
la société E. contenait une déclaration relative à l’illégalité des paris sportifs
par téléphone et Internet aux USA. Ce document précisait que les activités
des sociétés du groupe E. pouvaient être considérées comme illégales se-
lon la loi américaine, mais qu’il serait difficile de poursuivre pénalement une
quelconque entreprise du groupe ou un de ses dirigeants, dès lors que les
personnes morales et physiques concernées étaient domiciliées hors des
USA. En juillet 2005, la vente par A. de 23'000'000 autres actions de la so-
ciété E. qu’il détenait au travers de la société D. a rapporté à l’intéressé la
somme de GBP 29'000'000.-- environ. L’autorité requérante a des raisons
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de croire que cette somme a été transférée, sous couvert d’un prêt, vers
des comptes bancaires détenus en Suisse par la société F., siège aux Îles
Vierges Britanniques, également contrôlée par A.
A. et ses complices organisaient, dans tous les Etats-Unis, la publicité des
sites de jeu sur Internet et des services téléphoniques offerts par les socié-
tés de pari sous leur contrôle, entre autres sur papier, à la radio et à la té-
lévision. Aux termes de la demande d’entraide, les parieurs aux Etats-Unis
étaient trompés par ces publicités qui affirmaient fallacieusement que les
paris sportifs sur Internet ou par téléphone étaient légaux et autorisés au
moyen d’une licence («legal and licensed»; annexe A à la demande
d’entraide du 1er février 2008 in dossier OFJ, pièce n° 12, p. 36, ch. 28).
Dans ces publicités, deux entités dénommées G. et H., en réalité toutes
deux contrôlées par A. et ses complices, étaient présentées comme étant
des agences de surveillance indépendantes dont la finalité était le contrôle
des jeux en ligne et la protection du public s’y adonnant.
Entre autres mesures, l’autorité requérante sollicite la transmission de la
documentation bancaire relative aux comptes bancaires détenus en Suisse
par A. et les sociétés qu’il contrôle, ainsi que le séquestre des avoirs y dé-
posés à concurrence d’un montant maximal d’USD 4'500'000'000.--.
B. Par décision d’entrée en matière du 22 février 2008, l’Office central USA
près l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a déclaré irrecevable la
demande d’entraide en tant qu’elle visait la répression d’infractions fiscales,
et admis cette demande d’entraide pour le surplus. En exécution de la de-
mande d’entraide américaine, l’OFJ a ordonné le séquestre des avoirs dé-
posés sur différents comptes bancaires suisses, soit notamment:
1) le compte n° 1 ouvert en les livres de la banque I. au nom de la société B., siège à Va-
duz;
2) le compte n° 2 ouvert en les livres de la banque J. au nom de la société B.;
3) le compte n° 3 ouvert en les livres de la banque I. au nom de la société C., société dis-
soute ayant son siège à Singapour;
4) le compte n° 4 ouvert en les livres de la banque J. au nom de la société C.;
C. En réponse à une interpellation dans ce sens de l’OFJ, Me Christophe
EMONET a indiqué le 8 mai 2009 que ses clients A., les sociétés B., C. et
D. s’opposaient à la remise aux USA de tout document relatifs à des comp-
tes suisses détenus par eux et sollicitaient, le cas échéant, la levée du blo-
cage des avoirs y déposés (act. 1.1, Rubrique 7).
- 5 -
D. Le 3 juin 2009, l’OFJ a déclaré la demande d’entraide inadmissible en tant
qu’elle visait à la répression des infractions fiscales mentionnées dans la
requête. Cet Office admettait au surplus la demande et ordonnait la remise
aux autorités américaines de la documentation de base et des autres do-
cuments concernant, pour les périodes indiquées, notamment les relations
bancaires suivantes (act. 1.1, Rubrique 1):
- compte n° 1 ouvert au nom de la société B. en les livres de la banque I. (du 4 février
2004 au 7 mars 2008);
- compte n° 2 ouvert au nom de la société B. en les livres de la banque J. (du 31 mars
2004 au 30 mars 2008);
- compte n° 5 ouvert au nom de A. en les livres de la banque K. (du 28 mars 2001 au 14
janvier 2004);
- compte n° 6 ouvert au nom de la société D. en les livres de la banque K. (du 26 mars
2001 au 24 décembre 2003);
- compte n° 7 ouvert au nom de la société B. en les livres de la banque L. (du 17 novem-
bre 2003 au 31 mars 2006);
- compte n° 3 ouvert au nom de la société C. en les livres de la banque I. (du 3 mars 2004
au 10 mars 2008);
- compte n° 4 ouvert au nom de la société C. en les livres de la banque J. (du 2 mars
2004 au 30 mars 2008);
- compte n° 8 ouvert au nom de la société C. en les livres de la banque L. (du 14 novem-
bre 2003 au 28 février 2006).
Dans la même décision, l’OFJ ordonnait la levée avec effet immédiat des
mesures de blocage affectant le compte n° 2 précité (v. supra B/2), au motif
que ce compte présentait un solde négatif.
E. Par acte unique du 3 juillet 2009, A., les sociétés B., C. et D. ont formé re-
cours contre l’ordonnance précitée, concluant à ce que la demande
d’entraide du 1er février 2008 soit déclarée irrecevable et à la levée de la
saisie frappant les comptes n° 1, n° 3 et n° 4 précités. Les recourants dé-
claraient s’en rapporter à justice s’agissant de la transmission de la docu-
mentation bancaire relative aux huit comptes mentionnés plus haut sous
lettre D. L’OFJ a présenté ses observations le 17 juillet 2009 (act. 6).
F. Par ordonnance du 11 novembre 2009, le Juge instructeur a autorisé la le-
vée totale du blocage des avoirs déposés sur les comptes n° 1, n° 3 et
n° 4, dans le but unique de permettre la conclusion, dans l’Etat requérant,
d’une solution transactionnelle du litige opposant l’autorité requérante et A.
(v. act. 2 à 5.4 in dossier numéro RP.2009.51-57).
- 6 -
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 4 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal
fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 17 al. 1 de la Loi
fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur
l’entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS; RS 351.93) et 9 al. 3 du
Règlement du Tribunal pénal fédéral (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours diri-
gés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par
l’Office central USA de l’Office fédéral de la justice et, conjointement,
contre les décisions incidentes de l’autorité d’exécution.
1.2 L'entraide judiciaire entre les USA et la Suisse est prioritairement régie par
le Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur
l’entraide judiciaire en matière pénale du 25 mai 1973 (TEJUS; RS
0.351.933.6), entré en vigueur le 23 janvier 1977, et par la LTEJUS. La Loi
fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et
son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui
ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le TEJUS et la LTE-
JUS (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la ju-
risprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus fa-
vorable à l'octroi de l’entraide que le traité (ATF 122 II 140 consid. 2 et les
arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF
123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.3
1.3.1 De l’avis de l’OFJ, Me EMONET n’a pas reçu le pouvoir de représenter
valablement la société C. Dans son recours du 3 juillet 2009 (v. supra Faits,
let. E), Me EMONET expose que cette société a été dissoute le 6 septem-
bre 2007, au motif que son réviseur ne parvenait pas à entrer en contact
avec les administrateurs inscrits, mais qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une li-
quidation. En annexe à ce recours en tant que rédigé au nom et pour le
compte de la société C., Me EMONET a produit une procuration signée par
A., en sa qualité d’ayant droit économique de la société C.
- 7 -
La société C. a été radiée du registre officiel de Singapour le 6 septembre
2006 (act. 1.1, Rubrique 5). Me EMONET indique que les démarches né-
cessaires à la réinscription de cette société ont été engagées, sans avoir
encore abouti à ce jour. A. ne figure pas dans la liste des personnes autori-
sées à représenter la société C. Il ne produit en outre aucun document at-
testant de ses pouvoirs de liquidateur de cette société. A. n’est partant pas
légitimé à agir au nom et pour le compte de la société C. Le recours est par
conséquent irrecevable en tant qu’il est formé au nom de la société C.
1.3.2 En leur qualité de titulaires respectifs des comptes n° 1, n° 2, n° 5, n° 6 et
n° 7, A. et les sociétés B. et D. sont respectivement légitimés à recourir
contre la remise des informations relatives aux comptes dont ils sont titulai-
res et, conjointement, contre le maintien connexe de la saisie frappant, le
cas échéant, les avoirs y déposés (art. 17a LTEJUS et 9a let. a OEIMP; ar-
rêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 3.1).
Formé dans le délai de l’art. 17c LTEJUS, le recours est recevable en la
forme.
A. Griefs relatifs à la recevabilité de la demande d’entraide (act. 1, chapi-
tre V/B/1)
2. L’Etat du Missouri interdit le jeu et la promotion du jeu, à l’exception des
casinos sur les bateaux fluviaux, lesquels sont soumis à une régulation très
lourde (annexe B à la demande d’entraide du 1er février 2008 in dossier
OFJ, pièce n° 12, p. 74, ch. 31). Aux termes des Sections 1084 et 1952 ss
du Titre 18 de l’United States Code, est en outre passible de peines privati-
ves de liberté et/ou d’amendes quiconque, notamment, contribue à
l’établissement de paris et de mises sur tout événement ou compétition
sportifs, permet à son destinataire de recevoir de l’argent ou un crédit pro-
duit par de tels paris (Section 1084), promeut, gère, établit, entreprend ou
facilite la promotion d’une activité de paris illicites (Section 1952), dirige, fi-
nance, supervise ou possède tout ou partie d’une entreprise de jeux illé-
gaux (Section 1955), participe, directement ou indirectement, en qualité
d’employé ou d’associé d’une telle entreprise, à une activité de racket ou
de collecte de dettes illégales (Section 1962) ou blanchit le produit de paris
illégaux (Section 1956).
2.1 Sous l’angle de la double punissabilité, l’OFJ a retenu dans la décision
querellée que les faits exposés dans la demande d’entraide correspon-
daient aux éléments objectifs de l’infraction définie à l’art. 42 de la loi fédé-
rale sur les loteries et les paris professionnels (LLP; RS 935.51). Aux ter-
- 8 -
mes de cette disposition, quiconque, «professionnellement, conclut, négo-
cie ou fournit l’occasion de conclure des paris interdits, ou exploite une en-
treprise de ce genre, est puni de l’emprisonnement ou des arrêts jusqu’à
trois mois ou de l’amende jusqu’à 10'000 francs, les deux peines pouvant
être cumulées». Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du
Code pénal au 1er janvier 2007, les notions de «réclusion», d’«emprison-
nement» et d’«arrêts» ont toutefois été abandonnées (comparer les art. 35,
36 et 39 aCP aux art. 40 sv. CP) et l’infraction visée à l’art. 42 LLP est dé-
sormais qualifiée de contravention (art. 333 al. 3 in fine CP; v. arrêt du Tri-
bunal fédéral 6B_422/2007 du 22 janvier 2008, consid. 5.3.1 et 5.3.2).
Certes, lorsque l’exécution d’une requête d’entraide exige ou nécessite de
la coercition, l’entraide ne peut en principe être accordée que si les faits in-
diqués dans cette demande réunissent les conditions objectives d’une in-
fraction mentionnée dans la liste annexée au TEJUS et punissable selon le
droit en vigueur dans l’Etat requis, si elle était commise dans celui-ci (art. 4
par. 2 let. a TEJUS; v. toutefois par. 3). Cette dernière exigence de la dou-
ble incrimination est toutefois abandonnée, aux termes du texte clair de
l’art. 4 par. 2 let. b TEJUS, s’agissant des infractions aux dispositions sur
les paris, loteries et jeux de hasard professionnels au sens du ch. 26 de la
liste annexée au TEJUS. Cette exception, demandée par les USA, est due
à l’importance pour cet Etat de poursuivre de telles infractions et à la diffi-
culté d’établir la concordance en droit pénal suisse (ZIMMERMANN, op. cit.,
n° 587; MAURICE AUBERT / PIERRE-ANDRÉ BÉGUIN / PAOLO BERNASCONI /
JOHANNA GRAZIANO VON BURG / RENATE SCHWOB / RAPHAËL TREUILLAUD, Le
secret bancaire suisse, Berne 1995, p. 566).
2.2 En l’occurrence, les recourants admettent que les faits exposés à l’appui de
la demande d’entraide américaine remplissent les éléments constitutifs ob-
jectifs aussi bien de l’art. 42 LLP que des dispositions américaines men-
tionnées par l’autorité requérante (act. 1, p. 23, let. i). Ils estiment toutefois
que les dispositions en question du droit pénal américain violent les enga-
gements internationaux pris par les USA dans le cadre de l’Organisation
mondiale du commerce (OMC). A l’appui de leur thèse, ils fournissent un
rapport de l’organe d’appel de l’OMC du 7 avril 2005 (act. 1.1, Rubrique
32).
2.2.1 Il découle du rapport fourni par les recourants qu’un groupe spécial au sens
des art. 6 ss du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régis-
sant le règlement des différends annexé à l’Accord du 15 avril 1994 insti-
tuant l’OMC (ci après: le Mémorandum; RS 0.632.20, Annexe 2) a été éta-
bli pour examiner une plainte d’Antigua-et-Barbuda concernant certaines
- 9 -
mesures des autorités des Etats et des autorités fédérales des USA qui,
selon la plaignante, rendraient illégale la fourniture de services de jeux et
paris par des fournisseurs situés à l’extérieur des USA à des consomma-
teurs sur le territoire des USA (act. 1.1, Rubrique 32, p. 1, ch. 1). Etaient vi-
sées les Sections 1084, 1952 et 1955 du Code des Etats-Unis (ibid. p. 3).
Dans un rapport du 7 avril 2005, l’organe d’appel a exposé en quoi il esti-
mait certaines mesures américaines incompatibles avec les obligations dé-
coulant pour les USA de l’Accord général sur le commerce des services (ci-
après: AGCS). Au terme dudit rapport, l’organe d’appel recommandait que
l’organe de règlement des différends (ci-après: ORD) demande aux USA
de conformer certaines mesures américaines aux obligations découlant
pour les USA de l’AGCS (act. 1.1, Rubrique 32, p. 146, n° 374).
2.2.2 Les recourants déduisent du rapport du 7 avril 2005 que l’OMC aurait «jugé
définitivement» que les dispositions légales invoquées à l’appui de la de-
mande d’entraide du 1er février 2008 violeraient le droit international améri-
cain au titre des engagements découlant pour les USA de l’AGCS. Cette
opinion ne saurait être suivie. En effet, le rapport du 7 avril 2005 de
l’organe d’appel n’a pas mis de terme à la procédure entre Antigua-et-
Barbuda et les USA. Par ce rapport, l’organe d’appel se limite à adresser
ses recommandations à l’ORD (act. 1.1, Rubrique 32, p. 146, n° 374). Aux
termes de l’art. 17 par. 14 du Mémorandum, l’ORD doit décider s’il adopte
ou non les recommandations de l’organe d’appel. Si le rapport de l’organe
d’appel est adopté par l’ORD, il doit en outre être accepté sans condition
par les parties au différend. En l’occurrence, le dossier est muet sur le ré-
sultat de l’examen des recommandations de l’organe d’appel par l’ORD.
Les parties n’ayant produit aucune décision de l’ORD en la cause Antigua-
et-Barbuda contre USA, la Cour de céans ne saurait retenir en faits que
l’OMC a jugé définitivement que les dispositions légales invoquées à
l’appui de la demande d’entraide du 1er février 2008 violent le droit interna-
tional américain au titre des engagements découlant pour les USA de
l’AGCS.
2.2.3 En vertu du principe de confiance existant entre les Etats liés par un traité
d’entraide (sur cette notion, v. MOREILLON [Edit.], Entraide internationale en
matière pénale, Bâle 2004, Introduction générale, 220 à 229), la Suisse n’a
pas à vérifier la légalité, en droit américain, des dispositions du Code des
Etats-Unis invoquées à l’appui de la demande d’entraide américaine. Une
exception à ce principe n’est envisageable qu’en cas de violation flagrante
du droit étranger, faisant apparaître la demande comme manifestement
abusive. Tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que le dossier ne fait pas
apparaître que l’OMC ait définitivement jugé les Sections 1084, 1952 et
- 10 -
1955 du Code des Etats-Unis incompatibles avec les engagements pris par
les USA dans le cadre de l’AGCS. La Suisse, comme Etat requis dans le
cadre d’une procédure d’entraide, ne saurait se substituer à l’ORD pour
trancher cette question. Le cas échéant, pour l’hypothèse où une décision
aurait été prise par l’ORD, la question du caractère contraignant d’une telle
décision pour les autorités de l’Etat requérant, de même que son incidence
sur la légalité des dispositions concernées du Code des Etats-Unis, ne re-
lève pas non plus de la compétence de l’autorité requise. En l’espèce,
l’autorité requérante fonde sa demande d’entraide sur les Sections 1084 et
1952 ss du Titre 18 de l’United States Code, qu’elle considère pleinement
applicables. Aucun élément du dossier ne permet de conclure qu’une telle
appréciation serait manifestement infondée. Dans l’exécution de la de-
mande d’entraide, l’OFJ n’avait pas matière à remettre en question le fait
que les dispositions légales américaines invoquées à l’appui de la requête
étaient pleinement en vigueur aux USA au jour de sa décision. Il en va de
même au jour du présent arrêt. Le grief tiré de la prétendue illégalité des
dispositions pénales américaines invoquées à l’appui de la demande
d’entraide est partant mal fondé, dans le cadre de la présente procédure; il
devra plutôt, le cas échéant, être soulevé devant le juge pénal américain.
3. Les recourants se plaignent également de ce que la nature réelle de la
requête américaine serait d’ordre fiscal; selon eux, l’objectif déguisé des
USA serait d’utiliser la documentation bancaire requise aux fins de «récu-
pérer l’impôt que [l’Etat requérant] considère comme lui ayant été indûment
soustrait, seuls les documents estampillés de la banque émettrice valant
preuve en matière fiscale». Il en découlerait, toujours selon eux, que la
demande d’entraide serait irrecevable.
3.1 L’art. 2 par. 1 let. c ch. 5 TEJUS définit les infractions fiscales, pour lesquel-
les la coopération est exclue. Aux termes de cette disposition, le TEJUS
n’est pas applicable – et, par conséquent, la coopération n’est pas due (v.
ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière
pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 633) – pour les enquêtes ou procédures re-
latives aux violations des prescriptions concernant les impôts, les droits de
douane, les droits de monopole de l’Etat et le service des paiements avec
l’étranger, à l’exception des infractions mentionnées aux ch. 26 et 30 de la
liste annexée à ce traité. La violation des dispositions sur les paris, loteries
et jeux de hasard professionnels est mentionnée au ch. 26 de cette liste. Il
s’ensuit que la Suisse et les USA s’accordent réciproquement l’entraide
pour ce type d’infractions, ainsi que pour la tentative et la facilitation de tel-
les infractions (ch. 34 de la liste). La Suisse et les USA ont partant expres-
sément dénié à ces infractions un caractère fiscal prépondérant de nature à
- 11 -
faire obstacle à l’entraide. L’art. 4 par. 2 let. b TEJUS précise d’ailleurs que
des mesures de contrainte peuvent être appliquées lors de l’exécution
d’une requête d’entraide judiciaire, lorsque les faits indiqués à l’appui de la
demande réunissent les conditions objectives d’une violation des disposi-
tions sur les paris, loteries et jeux de hasard professionnels. Ainsi, dès lors
que les recourants admettent que les faits exposés à l’appui de la demande
d’entraide américaine remplissent les éléments constitutifs objectifs aussi
bien de l’art. 42 LLP que des dispositions américaines mentionnées par
l’autorité requérante (act. 1, p. 23, let. i), ils ne sauraient raisonnablement
soutenir que l’entraide est requise à des fins purement fiscales.
3.2 Au surplus, les craintes exprimées par les recourants que les autorités
américaines n’utilisent les informations bancaires remises par la Suisse
dans le cadre d’une procédure fiscale visant à récupérer l’impôt qui aurait
été indûment soustrait ne sont pas fondées. En effet, la décision querellée
déclare l’entraide irrecevable en tant qu’elle vise la répression d’une telle
infraction fiscale (act. 1.1, Rubrique 1, p. 4 et 16). L’entraide judiciaire est
par ailleurs accordée aux USA sous réserve du principe de spécialité défini
à l’art. 5 TEJUS. A cet égard, l’OFJ s’est engagé à attirer expressément
l’attention des autorités américaines sur les limites d’utilisation prévues par
ce traité (act. 1.1, Rubrique 1, p. 4).
B. Griefs dirigés contre la transmission de la documentation bancaire
saisie (act. 1, chapitre V/B/2)
4. Les recourants se plaignent d’une violation du principe de proportionnalité.
Selon eux, la documentation bancaire saisie «ne saurait être, de par sa na-
ture, utile à l’Etat requérant pour démontrer la commission des infractions
aux lois sur les jeux et paris en ligne, ce d’autant plus que les accusés ne
contestent pas avoir géré une entreprise active dans cette industrie». Les
recourants déclarent toutefois s’en rapporter à la justice s’agissant de la
transmission de la documentation bancaire.
4.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée
que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par
les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les ren-
seignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procé-
dure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de pour-
suite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes
requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et im-
propres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît
- 12 -
comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve
(ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a). Le principe de la propor-
tionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui
lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé.
Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner. Une interprétation large est admissible s'il est
établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce
mode de procéder permet parfois d’épargner à l’Etat requérant une éven-
tuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a).
4.2 En l’espèce, les huit comptes litigieux (v. supra Faits, let. D) sont liés à plus
d’un titre à l’enquête américaine. Ces comptes ont en premier lieu pour
ayant droit économique A. (act. 1, p. 14, ch. 38; act. 1.1, Rubrique 26),
soupçonné d’être l’auteur principal des infractions décrites dans la de-
mande d’entraide (v. supra Faits, let. A). Deuxièmement, les recourants
admettent la conclusion à laquelle est parvenu l’OFJ après analyse de la
documentation bancaire litigieuse, à savoir que les comptes concernés ont
servi de réceptacles aux produits directement liés aux activités de paris en
ligne faisant l’objet de l’enquête américaine (act. 1.1, Rubrique 1, p. 4 et 6 à
8; act. 1, p. 14 sv.). Il s’ensuit que l’OFJ a considéré à raison que la docu-
mentation bancaire y relative constituait la preuve directe de l’étendue des
activités illicites des personnes inculpées aux USA. Cette documentation
est susceptible de renseigner l’autorité requérante sur l’ampleur des béné-
fices réalisés dans ce cadre, leur origine et leur répartition ultérieure. De
tels buts sont expressément énoncés par l’autorité requérante. Il s’ensuit
que la transmission de la documentation bancaire litigieuse respecte plei-
nement le principe de la proportionnalité.
5. Les recourants reprochent à l’OFJ d’avoir «violé leur droit d’être entendus
en ordonnant la transmission de documents bancaires saisis auprès de la
société M. en refusant de les entendre au préalable sur cette question, vi-
dant ainsi leur droit de sa substance». Ce reproche est infondé. En effet,
quand bien même de la documentation bancaire concernant les recourants
aurait été saisie auprès de la société M. (société mandatée pour gérer les
avoirs des recourants), seule cette société qui a dû se soumettre person-
nellement à la perquisition et à la saisie est légitimée à s’opposer à la
transmission (art. 80h let. b EIMP; art. 9a let. b OEIMP; ATF 130 II 162
consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral 1C_166/2009 du 3 juillet 2009,
consid. 2.3.3; 1A.206/2004 du 15 décembre 2004, consid. 1.2;
1A.164/2003 du 3 septembre 2003, consid. 4; 1A.229/2000 du 3 octobre
2000, consid. 2/a; voir aussi ZIMMERMANN, op. cit., n° 526). La jurispru-
dence constante dénie en revanche ce droit aux tiers indirectement
- 13 -
concernés, soit notamment les mandants des personnes – physiques ou
morales – ayant dû se soumettre personnellement à la perquisition et à la
saisie, ou encore les l’auteurs des documents saisis en mains tierces,
même si la transmission entraîne la révélation de leur identité (ATF 116 Ib
106 consid. 2a; 115 Ib 156 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral
1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.101 du 12 juillet 2007, consid. 2.1 et 2.2; RR.2008.126 du 24 juil-
let 2008, consid. 2.2). Les recourants n’avaient partant aucun droit d’être
entendus dans le cadre de la procédure d’entraide consécutive à la perqui-
sition auprès de la société M.
C. Griefs dirigés contre le maintien de la saisie provisoire des avoirs
bancaires (act. 1, chapitre V/B/3)
6. Dans la dernière partie de leur recours, sous titre V/B/3 (act. 1, p. 21 ss),
les recourants développent une série d’arguments qui, selon eux,
s’opposeraient au maintien de la saisie provisoire des avoirs déposés, le
cas échéant, sur les comptes litigieux. Entre juillet et novembre 2009, le
blocage de la totalité des avoirs saisis provisoirement en exécution de la
demande d’entraide américaine a été levé, par ordre respectivement de la
Présidente de la Cour de céans et du Juge instructeur, à la demande de
l’autorité requérante et des parties, en vue de permettre la conclusion d’une
solution transactionnelle du litige opposant l’autorité requérante et A. Le re-
cours est partant devenu sans objet, en tant que dirigé contre le maintien
de la saisie provisoire des avoirs bancaires.
D. Frais
7. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable et conserve son
objet. Les frais de procédure sont mis à la charge solidaire des recourants
qui succombent (art. 63 al. 1 de la Loi fédérale sur la procédure administra-
tive [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).
L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du
11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé-
nal fédéral (RS 173.711.32; v. art. 63 al. 5 PA), est fixé en l’espèce à CHF
7'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.
- 14 -
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable et conserve son ob-
jet.
2. Un émolument de CHF 7'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge solidaire des recourants.
Bellinzone, le 12 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
Distribution
- Me Christophe Emonet, avocat
- Office fédéral de la Justice, Office central USA
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).
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