Arrêt du 2 septembre 2010
IIe Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher ,
le greffier David Glassey
Parties 1. A.;
2. B.;
3. La société C.,
représentés par Me Vincent Solari, avocat,
recourants
contre
JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
l'Espagne
Transmission de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et
saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossier : RR.2010.127-129
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Faits:
A. Le 21 septembre 2007, le Tribunal central d’instruction n° 1 de l’Audience
nationale de Madrid a adressé une demande d’entraide judiciaire aux auto-
rités suisses, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte en avril 2006 et
portant sur une vaste escroquerie philatélique. En résumé, à partir de 1994,
la société D. a vendu des timbres-poste, au titre d’investissement, en pro-
mettant aux investisseurs des taux de rentabilité annuels supérieurs à ceux
du marché financier. Aux termes du contrat, l’investisseur avait la faculté de
contraindre la société D. à racheter les timbres à l’échéance d’un délai
convenu, pour un montant incluant l’investissement initial du client et une
rentabilité minimale garantie. Ces intérêts pouvaient aussi être payés à
l’avance trimestriellement à l’épargnant. Selon le parquet espagnol, les
timbres en question étaient surévalués et souvent faux. L’argent investi par
les épargnants servait en partie à payer des «intérêts» aux clients, tandis
que les organisateurs de l’escroquerie s’appropriaient illégitimement une
partie substantielle des fonds confiés par les investisseurs. Le système mis
en place était donc celui de la vente pyramidale ou chaîne de Ponzi,
consistant à attirer les investisseurs par la promesse de rentabilités supé-
rieures à celles du marché financier; la clientèle attirée par ces promesses
ignorait que son argent n’était pas investi, mais servait simplement à payer
ce qui avait été promis aux investisseurs précédents, l’organisateur de la
chaîne s’appropriant le solde. L’affaire ne produisant pas de rendement ré-
el, elle était vouée à l’échec. Pour retarder l’inévitable rupture de la chaîne,
il s’agissait d’attirer toujours plus d’investisseurs et de différer l’exercice par
les clients de leur droit à récupérer leurs fonds, notamment par le paiement
d’intérêts relativement élevés. Aux termes de la demande d’entraide,
l’insolvabilité de la société D. était dissimulée au moyen d’une comptabilité
truquée et grâce notamment à la complicité de E., auditeur de la société D.
depuis 1999 par l’entremise de F., société responsable de vérifier les
comptes de la société D. A la date de la demande d’entraide, l’autorité re-
quérante estimait que plus de 190'000 clients de la société D. avaient été
spoliés et ne pourraient plus récupérer leur argent. La demande d’entraide
tendait notamment à la remise de la documentation relative à tout compte
bancaire suisse contrôlé par l’une ou l’autre des personnes physiques et
morales mentionnées dans la demande d’entraide, ainsi qu’au blocage des
avoirs qui y seraient déposés.
B. Le 7 octobre 2009, le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le
juge d’instruction), à qui l’exécution de la demande d’entraide espagnole
avait été déléguée par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), a décla-
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ré admissible cette demande et ordonné les premières mesures en vue de
l’exécuter (act. 1.9).
C. Après avoir reçu les réponses de divers établissements bancaires, le juge
d’instruction a ordonné la saisie conservatoire des avoirs déposés sur di-
vers comptes bancaires, notamment le compte n° 1 ouvert auprès de la
banque G. à Genève au nom de la société panaméenne C.
D. Par ordonnances de clôture séparées du 11 mai 2010, le juge d’instruction
a décidé de transmettre à l’autorité requérante, sous réserve du principe de
la spécialité, la documentation suivante:
- relativement au compte n° 1 ouvert auprès de la banque G. à Genève au nom de la socié-
té C. (act. 1.3):
Ø documentation d’ouverture et correspondance de la banque en réponse aux saisies
du juge d’instruction et pièces justificatives;
Ø relevés de compte de mai 2005 à septembre 2006 et de dépôt au 20 octobre 2006;
- relativement au compte n° 2 ouvert auprès de la banque G. à Genève au nom de la socié-
té H. (act. 1.4):
Ø documentation d’ouverture et correspondance de la banque en réponse aux saisies
du juge d’instruction et pièces justificatives;
Ø relevés de compte de juillet 2004 à juin 2005 et de dépôt au 31 décembre 2004;
- relativement au compte n° 3 ouvert auprès de la banque I. au nom de A. (act. 1.5):
Ø documentation d’ouverture et correspondance de la banque en réponse aux saisies
du juge d’instruction;
Ø relevés de compte de juillet 2003;
- relativement au compte n° 4 ouvert auprès de la banque I. au nom de B. (act. 1.6):
Ø documentation d’ouverture et correspondance de la banque en réponse aux saisies
du juge d’instruction et pièces justificatives;
Ø relevés de compte de 2003 et 2004;
- relativement au compte n° 5 ouvert auprès de la banque J. ayant fusionné avec la banque
K. ayant elle-même fusionné avec la banque L. au nom de A. (act. 1.7):
Ø documentation d’ouverture et correspondance de la banque en réponse aux saisies
du juge d’instruction;
Ø relevés de compte de 2001 à 2007;
- relativement au compte n° 6 ouvert auprès de la banque J. ayant fusionné avec la banque
K. ayant elle-même fusionné avec la banque L. au nom de A. (act. 1.8):
Ø documentation d’ouverture et correspondance de la banque en réponse aux saisies
du juge d’instruction;
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Ø relevés de compte de 2001 à 2005.
E. Par acte unique du 16 juin 2010, A., B. et la société C. ont formé recours
contre les ordonnances du 11 juin 2010 précitées, concluant à leur annula-
tion et au rejet de la demande d’entraide espagnole en tant qu’elle
concerne les recourants (act. 1). Le juge d’instruction et l’OFJ ont conclu au
rejet du recours (act. 5 et 9).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal
fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la Loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20
juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de
clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale
d’exécution. Les décisions incidentes antérieures peuvent être attaquées
conjointement à la décision de clôture (art. 80e al. 1 EIMP).
1.1 L'entraide judiciaire entre l’Espagne et la Confédération suisse est prioritai-
rement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967
et pour l’Etat requérant le 16 novembre 1982. Peut également s'appliquer
en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dé-
pistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS
0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er
décembre 1998 pour l'Etat requérant.
1.2 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention
d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-
tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre
la Suisse et l’Espagne (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18
décembre 2008, consid. 1.3).
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1.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11)
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement,
par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurispru-
dence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable
à l'octroi de l’entraide que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les ar-
rêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135
IV 212 consid. 2.3).
1.4 A qualité pour recourir en matière d’entraide judiciaire internationale qui-
conque est personnellement et directement touché par une mesure
d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée (art. 80h let. b EIMP). L’art. 9a let. a OEIMP précise que le titulaire
d’un compte bancaire est réputé personnellement et directement touché au
sens de l’art. 80h EIMP, lorsque la demande tend à la remise
d’informations sur ce compte.
1.4.1 En application de ces dispositions, les recourants sont respectivement légi-
timés à recourir contre les mesures touchant le ou les comptes dont cha-
cun est titulaire.
1.4.2 Pour ce qui concerne le compte n° 2 ouvert au nom de la société H., les
recourants allèguent que B. en était l’ayant droit économique, que la socié-
té en question a été dissoute et que ses avoirs ont été transférés après li-
quidation à la société C. Sur la base de ces éléments, la société C., voire
B. (l’acte de recours mentionnant «la recourante» n’est pas clair sur ce
point; v. act. 1, p. 9, ch. 26) s’estime légitimée à recourir contre la trans-
mission des pièces concernant le compte n° 2.
a) Sous réserve de l’abus de droit, l’ayant droit économique d’une personne
morale a exceptionnellement qualité pour recourir lorsque cette personne
morale apparaît dans les pièces comptables comme la seule titulaire du
compte et qu’elle a été dissoute après l’ouverture du compte, de sorte
qu’elle n’est plus capable d’agir (ATF 123 II 153 consid. 2). En pareille hy-
pothèse, il appartient à l'ayant droit de prouver la liquidation, documents of-
ficiels à l'appui (arrêts du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002,
consid. 1.3.2; 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26
août 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb). La
liquidation est abusive lorsqu'elle est intervenue, sans raison économique
apparente, dans un délai proche de l'ouverture de l'action pénale dans
l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000,
consid. 2). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement
l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.84/1999
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du 31 mai 1999, consid. 2c). Ces conditions doivent être remplies, sous
peine d’irrecevabilité. Ainsi, la qualité pour recourir sera déniée au recou-
rant qui se borne à produire un extrait du registre du commerce de la socié-
té dissoute, sans fournir quelque indication que ce soit susceptible de dé-
terminer qu’il a été habilité à disposer effectivement des comptes faisant
l’objet de l’ordonnance querellée (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.151-154 du 11 septembre 2009, consid. 1.3.2).
b) En l’espèce, les recourants produisent un extrait du registre commercial de
la zone franche de Madère ainsi que sa traduction en anglais, dont il res-
sort que la société H. a été radiée, vraisemblablement le 14 novembre
2007, suite à l’approbation des comptes le 29 octobre 2007 (act. 1.12 et
1.13). Le compte n° 2 a été clôturé le 23 juin 2005 et le solde transféré à la
société C. (dossier du juge d’instruction, classeur B2, rubrique société H.).
Les recourants ne produisent en revanche aucun document propre à dé-
terminer l’identité du ou des ayants droit économiques de la société H., ni
le sort des avoirs de cette société, après sa liquidation.
Intervenue le 23 juin 2005, la clôture du compte n° 2 n’est pas consécutive
à la liquidation de la société H., survenue plus de deux ans plus tard. Le
transfert du solde des avoirs déposés sur ce compte à la société C. ne suf-
fit partant pas à démontrer que cette société était l’unique ayant droit éco-
nomique de la société H.
Certains éléments du dossier indiquent d’ailleurs que tel n’était vraisembla-
blement pas le cas. Ainsi, selon le formulaire A relatif au compte n° 2,
l’ayant droit économique de cette relation n’était pas la société C., mais
bien B., M., N., O. et P. Les documents d’ouverture du compte n° 2 révèlent
en outre que la société C. ne disposait d’aucun droit de signature sur ce
compte. Quant à B., elle disposait certes d’un tel droit, mais pas de ma-
nière exclusive. Ainsi, M., N. et P. pouvaient-ils par exemple disposer du
compte en question sans la signature de B. (dossier du juge d’instruction,
classeur B2, rubrique société H.).
Vu l’ensemble de ces éléments, l’impossibilité de déterminer l’identité du ou
des ayants droit économiques de la société H., pas plus que le sort des
avoirs de cette société après sa liquidation, il est fortement douteux que la
société C. ou B. soient légitimées à recourir (seule ou conjointement), au
nom de la société dissoute H. La question peut toutefois souffrir de demeu-
rer ouverte, compte tenu du sort du recours au fond.
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2. De l’avis des recourants, l’état de faits présenté par l’autorité requérante ne
permet pas de constater la commission d’une infraction pénale par A. Tou-
jours selon les recourants, même si l’on devait admettre le contraire,
l’entraide n’en devrait pas moins être refusée, en raison de l’imprécision de
la demande d’entraide, laquelle ne contiendrait aucune information sur les
transactions litigieuses, les montants en cause et les périodes auxquelles
elles auraient été commises.
2.1
2.1.1 Selon l'art. 14 CEEJ, toute demande d'entraide doit indiquer son auteur,
son objet, un exposé sommaire des faits, l’inculpation et, dans la mesure
du possible, l’identité et la nationalité de la personne en cause. Ces indica-
tions doivent permettre de s'assurer que les faits décrits sont punissables
en droit suisse, qu'il ne s'agit pas de délits (politiques ou fiscaux) pour les-
quels l'entraide est exclue, et que, au regard notamment de leur importance
et de leurs auteurs, le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118
Ib 122 consid. 5b). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat
requérant un exposé complet et exempt de toute lacune. En effet, la procé-
dure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat re-
quérant des renseignements au sujet de points demeurés obscurs (ATF
117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une re-
quête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des
faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils
sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écar-
ter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou
contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid.
5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré
comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'au-
torité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités mani-
festes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure
d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars
2005, consid. 2.1).
2.1.2 Dans sa demande d’entraide, l'autorité requérante expose que, de 1998 à
la moitié de l’année 2003, la société D. ne se fournissait en timbres-poste
qu’auprès de sociétés contrôlées par A. Toujours selon l’autorité requé-
rante, un grand nombre des timbres en question étaient faux (v. not. act.
1.11, p. 4 et 26). A ce stade déjà, sur la base des faits décrits dans la de-
mande d’entraide (v. supra Faits, let. A), le comportement de A. réalise à
première vue les infractions qualifiées en droit suisse de falsification des
timbres officiels de valeur au sens de l’art. 245 CP et d’escroquerie au sens
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de l’art. 146 CP, soit au préjudice de la société D., soit au préjudice des
clients de cette société.
L’enquête espagnole a également permis d’établir que les factures fournies
à la société D. par les sociétés contrôlées par A. étaient libellées en termes
fort peu précis («lot de timbres étrangers» ou encore «lot de timbres de col-
lections»; act. 1.11, p. 4). Cette manière de procéder est assurément sus-
pecte, compte tenu de la nature des valeurs faisant l’objet des transactions.
Elle constitue un indice laissant à penser non pas que A. trompait la société
D. en lui vendant des timbres faux, mais plutôt que cette personne physi-
que et cette société, en leur qualité de professionnels du marché du timbre-
poste, agissaient de concert en vue d’escroquer les clients de la société D.
Ce soupçon est renforcé par le fait que la société D. n’a jamais adressé de
réclamation relative aux timbres qui lui étaient fournis par A. A titre
d’exemple, l’autorité requérante s’explique mal comment la société D. a pu
acquérir des quantités importantes de timbres dont la valeur de marché est
précisément élevée en raison de leur rareté. L’enquête a ainsi permis
d’établir que la société D. a acquis 5'541 exemplaires d’un timbre chypriote
extrêmement rare, dont l’expert philatélique mandaté pour les besoins de
l’instruction n’avait eu, toute sa vie durant, l’occasion d’expertiser au maxi-
mum 10 exemplaires. L’autorité requérante a par ailleurs constaté qu’une
partie des montants payés par la société D. aux sociétés contrôlées par A.
étaient retirés en espèces. Elle voit à juste titre un comportement suspect
dans cette manière de faire, propre à empêcher l’établissement du paper
trail. Contrairement aux dires des recourants, il est partant manifeste que
l’état de faits fourni à l’appui de la demande d’entraide fonde effectivement
des soupçons de commission d’infractions, plus précisément d’escroquerie,
de la part de A. Quant à l’épouse de ce dernier, B., l’autorité requérante la
soupçonne d’avoir dissimulé, sur des comptes bancaires à sa disposition,
le produit des infractions présumées commises par son époux. Ces faits
paraissent à première vue constitutifs de blanchiment d’argent. Les recou-
rants se plaignent également à tort de ce que la demande d’entraide ne
contiendrait aucune information sur les transactions financières qui leurs
sont reprochées, les montants et les périodes en cause. En effet, le but de
la demande d’entraide est précisément de pouvoir, sur la base des pièces
bancaires requises, vérifier les soupçons d’escroquerie et de blanchiment
d’argent pesant respectivement sur A. et B. Les indications figurant dans la
demande d’entraide permettent partant de s'assurer que les faits décrits
sont punissables en droit suisse et qu'il ne s'agit pas de délits (politiques ou
fiscaux) pour lesquels l'entraide est exclue. Elles satisfont dès lors pleine-
ment aux exigences de l’art. 14 CEEJ.
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2.2 Reste à examiner si les ordonnances querellées respectent le principe de
la proportionnalité.
2.2.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesu-
res de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne
peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la
vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question
de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simple-
ment utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en prin-
cipe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne
disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer
sur l'opportunité de l'administration de preuves déterminées au cours de
l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa pro-
pre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération
internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport
avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser
l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une re-
cherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c;
121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités). Le principe
de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des
requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a
demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; 117 Ib 64
consid. 5c et les arrêts cités). Au besoin, il appartient à l’Etat requis d'inter-
préter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner;
rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que
toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de pro-
céder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241
consid. 3a). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseigne-
ments et des documents non mentionnés dans la demande (arrêt du Tribu-
nal pénal fédéral RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Il incombe à la
personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les
documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la de-
mande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère
(ATF 122 II 367 consid. 2c). Une description suffisamment précise des mo-
tifs fondant le soupçon de l’autorité requérante doit empêcher les abus;
s’agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au
soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit par conséquent exister
un lien de connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête
pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés
par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral
1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006,
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consid. 3.1). De surcroît, les autorités suisses sont tenues, dans le contexte
de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la re-
cherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffi-
sant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts
du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006
du 13 juillet 2006, consid. 3.1).
2.2.2 En l’espèce, les pièces dont le juge d’instruction a ordonné la transmission
ont été expressément demandées par l’autorité requérante. Il s’agit de piè-
ces relatives à des comptes bancaires suisses dont A. ou B. sont titulaires
ou sur lesquels ils ont un droit de signature (v. supra Faits, let. D et consid.
1.4.2/b). S’agissant en effet du compte n° 1 ouvert au nom de la société C.,
B. en est l’une des ayants droit économiques et elle dispose d’un droit de
signature individuelle sur ce compte (dossier du juge d’instruction, classeur
B2, rubrique société C.). Or, la transmission des pièces litigieuses ne peut
être refusée que si elle s’avère dénuée de rapport avec les infractions
poursuivies et manifestement impropre à faire progresser l'enquête espa-
gnole. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Il a en effet été dit plus haut que A.
est soupçonné d’être le coauteur d’une escroquerie pyramidale au préju-
dice de dizaines de milliers de petits épargnants, voire de la société D. Son
épouse B. est quant à elle soupçonnée d’avoir blanchi le produit de cette
même escroquerie.
Afin de vérifier ses soupçons et, le cas échéant, d’être en mesure de
confisquer le produit de l’infraction, l’autorité requérante doit pouvoir avoir
accès aux informations bancaires relatives à la totalité des comptes contrô-
lés par A. et par B. Les produits de l’escroquerie présumée sont en effet
susceptibles d’avoir été dissimulés sur n’importe quel compte contrôlé par
les auteurs présumés d’escroquerie, respectivement de blanchiment
d’argent. Lorsque la demande d’entraide vise à éclaircir le cheminement de
fonds d'origine délictueuse, il convient par conséquent d'informer l'Etat re-
quérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes – physi-
ques ou morales – et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241
consid. 3c). Dans le contexte d’une investigation du chef de blanchiment
d’argent, il est en outre nécessaire que l'autorité requérante puisse prendre
connaissance de l'ensemble de la gestion des comptes visés, afin de véri-
fier tant l'origine que la destination de l'intégralité des fonds, ce qui justifie
la production de toute la documentation bancaire, même sur une période
relativement étendue (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars
2007, consid. 3.3). L'autorité requérante dispose en effet d'un intérêt a prio-
ri prépondérant à pouvoir vérifier, dans un tel cas, le mode de gestion des
comptes concernés et à analyser l’origine et la destination des flux finan-
- 11 -
ciers y ayant transité. Le mode d’accorder l’entraide choisi par le juge
d’instruction est en outre conforme à l’art. 8 CBl, aux termes duquel les
Parties à cette convention s’accordent, sur demande, l’entraide la plus
large possible pour identifier et dépister les instruments, les produits et les
autres biens susceptibles de confiscation, cette entraide consistant notam-
ment en toute mesure relative à l’apport et à la mise en sûreté des élé-
ments de preuve concernant l’existence de tels biens, leur emplacement ou
leurs mouvements, leur nature, leur statut juridique ou leur valeur.
2.2.3 Au surplus, le principe de la proportionnalité est également respecté, en
tant que les pièces bancaires litigieuses concernent une période s’étendant
entre 2001 et 2007. L’autorité requérante expose en effet que A. a été le
fournisseur de timbres exclusif de la société D. de 1998 à 2003. Durant
cette période, des fonds provenant d’infractions ont partant pu être dépo-
sés sur des comptes bancaires contrôlés par A. Ces fonds ont par la suite
pu être transférés sur d’autres comptes contrôlés par A. et ses proches –
notamment son épouse B. – afin d’en entraver l’identification de l’origine, la
découverte ou la confiscation, et ce jusqu’au jour du séquestre pénal de
ces fonds.
2.2.4 Vu ce qui précède, la remise de la documentation bancaire telle
qu’ordonnée par l’autorité d’exécution ne contrevient nullement au principe
de la proportionnalité.
2.2.5 Les recourants se prévalent enfin d’une jurisprudence rendue dans divers
cas de procédures d’entraide consécutives à des procédures pénales é-
trangères ouvertes pour blanchiment d’argent. Dans ces cas, la demande
d’entraide tendait à la saisie d’avoirs bancaires et à la transmission de do-
cuments bancaires. La jurisprudence en question peut être synthétisée
comme suit: lorsque la demande tend à la remise de documents bancaires
et au blocage de fonds, l’Etat requérant ne peut se limiter à communiquer
une liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été dé-
tournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de dé-
terminer, de manière minimale, que les comptes en question ont été utilisés
dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l’Etat
requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.125/2003 du 15 juillet 2003, consid.
2.1; v. aussi arrêts du Tribunal fédéral 1A.88/2004 du 11 juin 2004, consid.
7 et 1A.267/2003 du 14 janvier 2004, consid. 3.1). Dans les cas cités par
les recourants, les recours ont été admis au motif que la demande
d’entraide ne contenait aucune information permettant de discerner, même
de manière minimale, les faits reprochés aux personnes poursuivies (arrêts
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du Tribunal fédéral 1A.125/2003 du 15 juillet 2003, consid. 2.2; 1A.88/2004
du 11 juin 2004, consid. 7 et 1A.267/2003 du 14 janvier 2004, consid. 3.2).
a) En l’espèce, la procédure espagnole n’est pas ouverte du seul chef de
blanchiment d’argent; au contraire, les autorités espagnoles soupçonnent
A. d’être l’auteur de falsification de timbres officiels et le coauteur d’une
vaste escroquerie philatélique au préjudice de dizaines de milliers
d’épargnants (v. supra consid. 2.1.2). Son épouse B. est pour sa part soup-
çonnée d’avoir mis à la disposition de son mari les comptes bancaires
contrôlés par elle – au nombre desquels le compte de la société C. – afin
d’entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation du
produit des infractions reprochées à A. Il s’ensuit que, dans le cas
d’espèce, l’autorité requérante a clairement indiqué dans la demande
d’entraide le lien entre les recourants et les infractions poursuivies en Es-
pagne.
b) Si les soupçons des enquêteurs espagnols devaient s’avérer fondés, il
existerait alors un intérêt public essentiel à ce que le produit de
l’escroquerie puisse être identifié et confisqué, notamment dans la pers-
pective d’une restitution aux lésés. Les autorités espagnoles doivent être
en mesure d’empêcher tout avantage économique illégal découlant de
l’escroquerie, objet de leur enquête. La saisie conservatoire des avoirs dé-
posés sur des comptes suisses et susceptibles de provenir de l’escroquerie
faisant l’objet de l’enquête espagnole est dès lors pleinement justifiée en
l’espèce, quant à son principe d’une part et à sa mesure d’autre part,
compte tenu de l’ampleur présumée du produit de l’infraction. En effet, le
produit de l’escroquerie faisant l’objet de l’enquête espagnole se chiffre à
hauteur de centaines de millions d’euros, tandis que le total des avoirs sai-
sis auprès des recourants est inférieur à 9 millions d’euros (dossier du juge
d’instruction, classeur B 7.1, rubrique société C., p. 26; classeur banque I.,
p. 213, 245 et 247; classeur banque L., p. 498, 675 et 774). Ces avoirs
pourront, le cas échéant, être remis à l’Etat requérant, en principe sur la
base d’une décision de confiscation espagnole définitive et exécutoire (v.
art. 74a al. 3 EIMP). Dans l’intervalle, c’est-à-dire jusqu’à réception d’une
telle décision, ces avoirs doivent demeurer saisis, à moins que l’Etat requé-
rant ne fasse savoir à l’autorité d’exécution qu’une telle décision ne peut
plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la pres-
cription (art. 33a OEIMP).
3. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté.
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4. En tant que parties qui succombent, les recourants doivent supporter soli-
dairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à
CHF 10'000.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émolu-
ments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32 et
art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.
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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 10’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge solidaire des recourants.
Bellinzone, le 2 septembre 2010
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
- Me Vincent Solari, avocat
- Juge d'instruction du canton de Genève
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
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