Arrêt du 24 février 2010
IIe Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud ,
le greffier David Glassey
Parties A., représenté par Me Colette Lasserre Rouiller, avo-
cate,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale
au Guatemala
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2010.27
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La IIe Cour des plaintes, vu:
- le recours déposé le 2 février 2010 par A. contre une ordonnance de clô-
ture du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 19 janvier
2010 concernant la remise aux autorités guatémaltèques d’informations re-
latives au compte bancaire n° 1 ouvert au nom de A. auprès de la banque
B. (act. 1);
- la lettre du 3 février 2010 par laquelle la Cour de céans a imparti au recou-
rant un délai au 15 février 2010 pour lui adresser – ou lui faire adresser par
l’avocat de son choix – un mémoire de recours conforme aux exigences lé-
gales (recours rédigé dans l’une des trois langues officielles de la Confédé-
ration, indication des conclusions, motivation et jonction de l’expédition de
la décision attaquée), avec l’avertissement qu’à défaut, le recours serait
déclaré irrecevable (act. 3);
- la lettre du 12 février 2010 par laquelle Me Colette Lasserre Rouiller, avo-
cate à Genève, déclarait se constituer pour la défense des intérêts de A. et
sollicitait une prolongation «au moins au 28 février 2010» du délai imparti à
A. pour compléter le mémoire de recours (act. 5);
- la lettre du 15 février 2010 par laquelle la Cour de céans a prolongé pour la
dernière fois au 22 février 2010 le délai imparti au recourant pour compléter
son écriture (act. 6);
- la lettre du 4 février 2010 par laquelle la Cour de céans a invité le recourant
à fournir une avance de frais de CHF 4'000.-- jusqu'au 17 février 2010,
avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait
pas entré en matière sur le recours (act. 4);
- le fait qu’aucune avance de frais n’a été versée dans le délai imparti;
- le fax du 22 février 2010 par lequel le MPC a informé la Cour de céans du
fait que A. avait donné, le jour même, son consentement au sens de l’art.
80c de la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP;
RS 351.1) à la transmission simplifiée des documents bancaires litigieux,
de sorte que la décision du MPC du 19 janvier 2010 était «annulée avec ef-
fet immédiat» et que le recours de A. perdait ainsi son objet (act. 7 et 7.1),
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considérant que:
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture rendues par
les autorités fédérales d’exécution en matière d'entraide pénale
internationale (art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal
pénal fédéral [LTPF; RS 173.71]; art. 80d et 80e al. 1 EIMP);
le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de la décision (art. 80k EIMP), de sorte que le
recours a été formé en temps utile;
l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du
recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés
(art. 63 al. 4, 1ère phrase de la Loi fédérale sur la procédure administrative
[PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF); elle lui
impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut de
paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2ème phrase et 23 PA);
le délai pour le versement de l’avance est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un
compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA);
en l’espèce, le 4 février 2010, la Présidente de la Cour de céans a imparti
au recourant un délai au 17 février 2010 pour effectuer une avance de frais
de CHF 4'000.--, tout en l’avertissant qu’à défaut de paiement dans le délai
fixé, il ne serait pas entré en matière sur son recours (act. 4);
le recourant n’a toutefois versé aucune avance de frais dans le délai fixé; il
n’a pas davantage sollicité la prolongation du délai imparti à cet effet, avant
son expiration (v. art. 22 al. 2 PA);
le recours est par conséquent irrecevable;
il est à cet égard sans importance que le recours ait perdu son objet après
l’expiration du délai fixé pour verser l’avance de frais;
en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du
présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 500.-- (art. 3 du
règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par
le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32 et art. 63 al. 5 PA).
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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 25 février 2010
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
Distribution
- Me Colette Lasserre Rouiller, avocate
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).
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