Arrêt du 19 janvier 2011
IIe Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Roy Garré,
le greffier David Glassey
Parties A.,
représenté par Me Pierre-Alain Killias, avocat,
recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DU CANTON DE VAUD, Divi-
sion entraide,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la République française
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2010.279
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Faits:
A. Le 8 juillet 2010, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de Paris a adressé une demande d’entraide internationale à la
Suisse, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte le 4 décembre 2009
contre le citoyen islandais A., sous le chef de corruption d’agent privé, au
sens de l’art. 445-1 du Code pénal français. La demande d’entraide tendait
à la remise de la documentation relative à divers comptes bancaires suis-
ses que l’autorité requérante soupçonne être contrôlés par A. et qui au-
raient été alimentés par des commissions illicites versées au précité (act.
1.4).
B. Le 31 août 2010, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué
l’exécution de la demande française au Juge d’instruction du canton de
Vaud (remplacé, à dater du 1er janvier 2011, par le Ministère public du
canton de Vaud; ci-après: l’autorité d’exécution).
Le 7 octobre 2010, l’autorité d’exécution a rendu une décision d’entrée en
matière et ordonné à la banque B. à Lausanne de lui fournir divers docu-
ments concernant les comptes visés par la demande d’entraide (act. 1.2).
Le 12 octobre 2010, l’autorité d’exécution a fait interdiction à la banque B.
d’informer les titulaires des comptes visés par son ordonnance du 7 octo-
bre 2010. Le 18 octobre 2010, la banque B. a remis à l’autorité d’exécution
copie de divers documents concernant le compte n° 1 ouvert en ses livres
au nom de A. et le compte n° 2 ouvert en ses livres au nom de la société
C., de siège aux Îles Vierges Britanniques.
C. Le 27 octobre 2010, l’autorité d’exécution a ordonné la remise à l’autorité
requérante de la totalité des pièces fournies par la banque B. le 18 octobre
2010. L’ordonnance de clôture a été notifiée à la banque B. et à l’OFJ (act.
1.1). Le 28 octobre 2010, la banque B. a informé A. des mesures prises
dans le cadre de la procédure d’entraide visant le compte n°1 ouvert à son
nom (act. 1.3). Le 29 novembre 2010, A. a formé recours contre
l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2010, concluant principalement à
son annulation et subsidiairement à ce que la remise soit limitée à certai-
nes pièces (act. 1). L’autorité d’exécution a produit son dossier à la Cour de
céans le 13 décembre 2010, tout en renonçant à produire des observations
(act. 7). L’OFJ a présenté ses observations le 20 décembre 2010 (act. 8).
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D. A. a répliqué spontanément le 5 janvier 2011, concluant à ce que l’autorité
requérante soit invitée à produire une copie du contrat de travail entre le
recourant et la société D., subsidiairement une copie des dispositions insti-
tuant les «obligations légales» du recourant au sens de l’art. 445-1 du
Code pénal français qui auraient été violées selon l’autorité requérante ou
un avis de droit sur ce point (act. 12).
Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS
173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la Loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS
351.1) et 19 al. 2 du Règlement du 30 août 2010 sur l’organisation du Tri-
bunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la IIe Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés
contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par
l’autorité cantonale d’exécution.
1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération
suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide
judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la
Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par
l'Accord bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92; ci-après:
l'Accord bilatéral), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai
2000. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention euro-
péenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confisca-
tion des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er sep-
tembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour l'Etat requérant.
A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention
d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-
tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre
la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du
18 décembre 2008, consid. 1.3).
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Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11)
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement,
par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurispru-
dence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable
à l'octroi de l’entraide que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les ar-
rêts cités). Le droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce
qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes
(v. art. 48 par. 2 CAAS). Le respect des droits fondamentaux demeure ré-
servé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
1.2
1.2.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de
«petite entraide» quiconque est personnellement et directement touché par
une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit
annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un
compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant
d’informations relatives à ce compte. En revanche, les tiers (l’établissement
bancaire, l’ayant droit économique, le détenteur d’une procuration, le tiers
mandataire du titulaire ou encore le tiers mentionné dans la documentation
bancaire) ne sont en principe pas légitimés à recourir contre la remise
d’informations bancaires (ATF 129 II 268 consid. 2.3.3; 127 II 323 consid.
3b/cc; 125 II 65 consid. 1 et les arrêts cités; 122 II 130 consid. 2b; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.87/2004 du 3 juin 2004, consid. 2 et les arrêts cités; ar-
rêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.356 du 15 avril 2010, consid. 3;
RR.2009.151-154 du 11 septembre 2009, consid. 1.3.2 et RR.2010.127 du
2 septembre 2010, consid. 1.4.2).
1.2.2
a) En application de ces principes, le recourant est légitimé à recourir contre
l’ordonnance querellée, dans la mesure où elle concerne la remise à l’Etat
requérant d’informations relatives au compte n° 1 dont il est titulaire (dos-
sier de l’autorité d’exécution, pièce n° 1 fournie par la banque B., document
de base relatif au compte n° 1).
b) C’est en revanche à tort que le recourant se prétend titulaire du compte n°2
(act. 1, p. 2, let. A). En effet, il ressort du document de base relatif à cette
relation que l’unique titulaire en est la société C. (dossier de l’autorité
d’exécution, pièce n° 184 fournie par la banque B.). Le recours est ainsi ir-
recevable, en tant qu’il est dirigé contre la remise à l’Etat requérant
d’informations relatives au compte n° 2.
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2. Sur le fond, le recourant se plaint en premier lieu d’une violation de l’art. 3
al. 3 EIMP. Selon lui, les actes à la base de la demande d’entraide peuvent
être qualifiés juridiquement non seulement de corruption d’agent privé,
mais aussi de délit aux lois fiscales françaises (act. 1, let. C/a/aa, p. 4 sv.).
L’entraide devrait être refusée pour ce motif. Subsidiairement, le recourant
conclut à ce que l’autorité requérante soit invitée, d’une part, à compléter
sa demande d’entraide en mentionnant les obligations contractuelles qui
auraient été violées par le recourant et, d’autre part, à produire une copie
de la plainte qui aurait été déposée à son encontre par la société D. (act. 1,
let. C/a/bb, p. 5 sv.). Dans sa réplique du 5 janvier 2011, le recourant a en
outre conclu à ce que l’autorité requérante soit invitée à produire une copie
du contrat de travail le liant à la société D., subsidiairement une copie des
dispositions instituant les «obligations légales» du recourant au sens de
l’art. 445-1 du Code pénal français qui auraient été violées selon l’autorité
requérante ou un avis de droit sur ce point (act. 12).
2.1 En préambule, la Cour relève qu’il est fortement douteux que la réplique du
5 janvier 2011 ait été valablement présentée.
2.1.1 En effet, le droit de procédure applicable ne prévoit en principe qu'un seul
échange d'écritures (cf. art. 57 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par
renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). L'autorité peut partant se limiter dans
un premier temps à communiquer la prise de position à titre d'information,
sans avis formel de la possibilité de répliquer; la partie est ainsi mise en
situation de faire ou non usage de cette possibilité; si elle s'en abstient, elle
est censée y avoir renoncé (ATF 132 I 42 consid. 3.3.3 et la jurisprudence
citée; arrêt du Tribunal fédéral 1P.423/2006 du 1er novembre 2006, consid.
2.1). Si la partie à laquelle la prise de position a été communiquée pour
information juge nécessaire de répliquer, elle doit demander à le faire,
respectivement le faire, sans délai (ATF 132 I 42 consid. 3.3.4 p. 47 et les
arrêts cités; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.180 du 8 mai 2008,
consid. 5.3; cf. enfin art. 17a EIMP).
2.1.2 En l’espèce, les observations de l’autorité d’exécution et de l’OFJ ont été
transmises pour information au recourant le 21 décembre 2010 et sont par-
venues en mains de son conseil le 22 décembre 2010 (act. 12, p. 2). Ce
n’est que 14 jours plus tard, le 5 janvier 2011, que le recourant a adressé
sa réplique. Dans ces conditions, il est douteux que le recourant ait répli-
qué sans délai, au sens de la jurisprudence précitée (v. en outre, en ma-
tière d’entraide, les art. 12 al. 2 et 17a EIMP).
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2.1.3 De même, les conclusions du recourant présentées dans la réplique et ten-
dant à l’administration de moyens de preuve non mentionnés dans l’acte de
recours semblent avoir été formées tardivement, dès lors que le recourant
ne se base sur aucun fait nouveau, survenu par hypothèse après l’entrée
du recours, pour présenter de telles conclusions.
2.1.4 La question de la recevabilité des conclusions présentées dans la réplique
du 5 janvier 2011 peut toutefois souffrir de demeurer indécise, vu le sort du
recours quant au fond.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indi-
quer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let.
b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indi-
cations doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour
lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties re-
quérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit
politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la propor-
tionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Selon
la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé com-
plet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisé-
ment pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseigne-
ments au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et
les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière
pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la de-
mande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils consti-
tuent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par
l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et
immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid.
5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusa-
tion, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vé-
rifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont
pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt
du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1).
2.2.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens
de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1
EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a
CEEJ, que si l’état de faits exposé dans la demande correspond, prima fa-
cie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse.
L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie
avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments
- 7 -
constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières
du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184
consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités).
Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux
législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient sou-
mis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équiva-
lentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184
consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts ci-
tés).
2.2.3 Aux termes de l’art. 2 let. a CEEJ, l’entraide peut être refusée si la de-
mande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise
comme des infractions fiscales. Aux termes de l’art. 3 al. 3 EIMP, la de-
mande d’entraide est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît
tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de
politique monétaire, commerciale ou économique; il peut toutefois être
donné suite à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de
l’EIMP si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale, ainsi qu’à
une demande d’entraide au sens de toutes les parties de l’EIMP si la pro-
cédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14, al. 4, de
la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS
313.0).
2.3
2.3.1 En l’espèce, l’autorité requérante expose qu’entre 1999 et 2009, le recou-
rant était employé de la société de location financière d’avions D. Dans le
cadre de son contrat de travail, il était notamment chargé de préparer les
contrats d’assurance, d’en assurer le suivi et de les négocier au moment de
leur renouvellement annuel. Les autorités françaises soupçonnent A.
d’avoir perçu des commissions illicites à hauteur de plusieurs centaines de
milliers d’euros par an de la part de la société d’assurance E. Plus préci-
sément, A. se serait engagé auprès de la société E. à rechercher, en ex-
clusivité pour cette société et moyennant une commission de 6.5 à 7.5%,
des possibilités de conclure des contrats avec les entreprises sur lesquel-
les il pouvait user de son influence.
2.3.2 Le recourant est poursuivi en France sous le chef de corruption d’agent
privé, au sens de l’art. 445-1 du Code pénal français. Aux termes de cette
disposition, est passible d’emprisonnement de cinq ans et de 75'000 euros
d’amende le fait, pour une personne qui n’exerce pas de fonction publique,
de solliciter – directement ou indirectement – ou d’accepter des offres, des
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promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour
elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un
acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonc-
tion, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou profession-
nelles.
2.3.3 L’autorité d’exécution a considéré dans la décision attaquée que les faits
décrits dans la demande d’entraide pouvaient être qualifiés prima facie de
gestion déloyale au sens de l’art. 158 CP. Aux termes de cette disposition,
celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est
tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion
et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura
permis qu’ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le juge pourra prononcer une peine
privative de liberté de un à cinq ans si l’auteur a agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1). Celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichis-
sement illégitime, aura abusé du pouvoir de représentation que lui confère
la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et aura ainsi porté atteinte aux
intérêts pécuniaires du représenté sera puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 2).
a) Le comportement délictueux typique de l’abus du pouvoir au sens de l’art.
158 ch. 2 CP consiste à abuser du pouvoir de représentation, c’est-à-dire à
user de ce pouvoir sur le plan externe, dans un rapport avec autrui, en vio-
lation des règles internes fixant les limites et les buts du pouvoir conféré
(FF 1991 II 1018 sv.). La doctrine cite à titre d’exemple le comportement de
l’auteur qui conclut un contrat, en vertu du pouvoir de représentation qui lui
a été accordé, mais en violant les instructions expresses ou tacites qu’il a
reçues, à la suite d’une collusion avec le cocontractant, ou encore celui de
l’auteur qui abuse d’une procuration bancaire pour payer ses propres det-
tes (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3e éd., Berne
2010, n° 16 ad art. 158 CP; GÜNTER STRATENWERTH/GUIDO JENNY/FELIX
BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, Straftaten gegen
Individualinteressen, 7e éd., Berne 2010, § 19, n° 23).
b) En l’espèce, aux termes de la demande d’entraide, la procédure pénale
française a été initiée sur la base d’une plainte déposée par la société D.
contre le recourant. Alors qu’il était lié par un contrat de travail avec la so-
ciété D., aux termes duquel il était notamment chargé de préparer les
contrats d’assurance à conclure par l’employeuse et à négocier les termes
de ces contrats au moment de leur renouvellement annuel, le recourant est
- 9 -
soupçonné d’avoir perçu, de la part de la société d’assurance E., des
commissions illicites à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros
par an correspondant à des commission de 6.5 à 7.5% sur les contrats qu’il
a pu faire passer à la société D. en partenariat avec la société E. L’autorité
requérante soupçonne donc le recourant d’avoir usé de son pouvoir de re-
présenter la société D. afin de conclure, respectivement de renouveler au
nom de celle-ci des contrats avec la société E., au préjudice de la pre-
mière, afin de percevoir des commissions de la part de la seconde. Dans la
mesure où un tel comportement apparaît manifestement incompatible avec
le devoir général de loyauté découlant pour l’employé du contrat de travail
(cf. en droit français, art. L1222-1 et L1222-5 al. 3 du Code français du tra-
vail et, en droit suisse, art. 321a CO), l’autorité d’exécution pouvait considé-
rer que la condition de la double incrimination était remplie au regard de
l’art. 158 al. 2 CP.
2.3.4 Au surplus, le pendant en droit suisse de l’infraction de corruption d’agent
privé au sens de l’art. 445-1 du Code pénal français, dont le contenu a déjà
été mentionné (v. supra consid. 2.3.2), est institué par l’art. 23 al. 1 de la
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD;
RS 241), en relation avec l’art. 4a LCD. Selon l’art. 4a al. 1 let. a LCD, agit
de façon déloyale celui qui, en tant qu’employé, associé, mandataire ou au-
tre auxiliaire d’un tiers du secteur privé, aura sollicité, se sera fait promettre
ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu
pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité pro-
fessionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende
de son pouvoir d’appréciation. L’art. 23 al. 1 LCD prévoit que quiconque se
rend intentionnellement coupable de concurrence déloyale au sens no-
tamment de l’art. 4a LCD est, sur plainte, puni d’une peine privative de li-
berté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le recourant admet
expressément que les comportements qui lui sont reprochés aux termes de
la demande d’entraide remplissent à première vue les conditions objectives
de l’infraction de corruption d’agent privé au sens de l’art. 445-1 du Code
pénal français (act. 1, p. 4, 4ème paragraphe). Il ne saurait dès lors raison-
nablement admettre que la condition de la double incrimination ne serait
pas remplie en rapport avec l’art. 23 al. 1 LCD mis en relation avec l’art. 4a
LCD réprimant la corruption privée en droit suisse. En effet, le comporte-
ment imputé au recourant aux termes de la demande d’entraide consiste à
première vue, en sa qualité d’employé de la société D., à accepter en sa
faveur un avantage indu (une commission de 6.5 à 7.5% sur les contrats
qu’il a pu faire passer à la société D. en partenariat avec la société E.) pour
l’exécution d’actes en relation avec son activité professionnelle ou com-
- 10 -
merciale dépendant de son pouvoir d’appréciation (la conclusion de
contrats d’assurance par son employeur).
2.3.5 En tout état de cause, transposés en droit suisse, les comportements impu-
tés au recourant aux termes de la demande d’entraide remplissent à pre-
mière vue les conditions objectives tant de l’infraction de gestion déloyale
au sens de l’art. 158 al. 2 CP que de celle de corruption privée passive au
sens des art. 4a et 23 al. 1 LCD. Dans la mesure où ces dispositions ré-
priment une infraction de droit commun et non un délit à caractère fiscal,
les griefs tirés du défaut de motivation de la requête, de son prétendu ca-
ractère fiscal et de l'absence de double incrimination doivent être rejetés. Il
en va de même des conclusions tendant à ce que l’autorité requérante soit
invitée à compléter la demande d’entraide, au motif, d’une part, que le
contenu de la demande d’entraide permet, en l’état, de vérifier que la
conditions de la double incrimination est réalisée dans le cas d’espèce (v.
supra consid. 2.2 à 2.3.4) et, d’autre part, que le recourant perd de vue que
l’art. 14 CEEJ n’exige pas que l’autorité requérante produise des moyens
de preuve à l’appui de sa demande (ATF 132 II 81 consid. 2.1). L’autorité
suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se pro-
noncer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que
déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction.
Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en
cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement éta-
blies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêt du Tribu-
nal fédéral 1A.234/2004 du 1er février 2005, consid. 4.2). Or tel n’est pas le
cas en l’espèce.
3. Le recourant reproche également à l’autorité requérante une violation du
principe de la proportionnalité. Il soutient en premier lieu que la transmis-
sion de la documentation saisie en mains de la banque B. ne présenterait
aucune utilité pour l’enquête française. Selon lui, les versements opérés en
sa faveur par la société E. auraient été dûment comptabilisés par cette so-
ciété au titre de charges commerciales; il serait ainsi d’ores et déjà établi
que le recourant a bien reçu ces montants. De l’avis du recourant, la déci-
sion de clôture querellée consacrerait une seconde violation du principe de
la proportionnalité, en tant que la remise d’informations bancaires ne se li-
mite pas aux opérations supérieures ou égales à EUR 5'000.--, expressé-
ment visées par l’autorité requérante.
3.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesu-
res de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne
peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la
- 11 -
vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question
de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simple-
ment utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en prin-
cipe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne
disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer
sur l'opportunité de l'administration de preuves déterminées au cours de
l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa pro-
pre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération
internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport
avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser
l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une re-
cherche indéterminée de moyens de preuve; l’examen de l’autorité
d’entraide est ainsi régi par le principe dit de l’utilité potentielle (ATF 122 II
367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tri-
bunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du 27
juillet 2004, consid. 3.1).
3.2 En l’espèce, l’autorité requérante a identifié trois comptes bancaires suis-
ses (au nombre desquels le compte n° 1) qu’elle a des raisons de croire
contrôlés par le recourant et qui auraient servi à percevoir des commis-
sions illicites, plus précisément le produit d’infractions de corruption d’agent
privé, au sens de l’art. 445-1 du Code pénal français. Pour chacun de ces
comptes, elle a sollicité la remise des documents d’ouverture, des fiches de
signataires autorisés, des documents propres à identifier l’ayant droit éco-
nomique ainsi que des relevés des opérations supérieures ou égales à
EUR 5'000.-- réalisées au débit ou au crédit, à partir du 7 juillet 2005 (act.
1.4, p. 3). Les actes requis ne sont ainsi pas dénués de rapport avec l'in-
fraction poursuivie.
3.2.1 La remise d’informations bancaires querellée ne se limite pas aux opéra-
tions supérieures ou égales à EUR 5'000.-- expressément visées par
l’autorité requérante. Le principe de la proportionnalité n’empêche toutefois
pas dans tous les cas l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF
121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; 117 Ib 64 consid. 5c et les ar-
rêts cités). Au besoin, il appartient en effet à l’Etat requis d'interpréter la
demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne
s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes
les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder
évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241
consid, 3a; arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007,
consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er septembre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004
- 12 -
du 15 juin 2004, consid. 2.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis
des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande
(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39
du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2).
C’est à la personne touchée qu’il incombe de démontrer, de manière claire
et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéde-
raient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la
procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2c).
3.2.2
a) Il existe en l’espèce un rapport objectif entre la personne du recourant, res-
pectivement entre le compte litigieux et les infractions faisant l’objet de
l’enquête française. En effet, l’autorité requérante soupçonne le recourant
d’avoir perçu, sous forme de versements bancaires, des avantages indus,
afin de favoriser, en sa qualité d’employé de la société D., la passation de
contrats d’assurance entre cette société et la société E., à des conditions
défavorables pour la société D.
b) La demande d’entraide tend à permettre à l’autorité requérante de vérifier si
le compte litigieux a été crédité, comme elle le soupçonne, de versements
correspondant à des avantages illicites. Le cas échéant, l’autorité requé-
rante doit être en mesure d’empêcher tout avantage économique illégal dé-
coulant de l’infraction; elle doit ainsi pouvoir examiner ce qu’il est advenu du
produit d’éventuelles infractions, après son dépôt sur le compte concerné.
c) S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécu-
tant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à
l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le che-
minement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requé-
rant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c).
d) En l’espèce, si les soupçons de l’autorité requérante devaient s’avérer fon-
dés, le recourant serait susceptible d’avoir reçu ou transféré des montants
- 13 -
d’origine illicite sur le compte bancaire litigieux. Dans ce contexte, alors
même que l’autorité requérante soupçonne le requérant d’avoir perçu des
commissions illicites à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros par
an, il n’est pas d’emblée exclu que ces montants aient pu être versés par
tranches inférieures à EUR 5'000.--, ni qu’ils aient par la suite été ventilés
sur d’autres comptes par tranches inférieures à EUR 5'000.--. La transmis-
sion d’informations concernant des opérations portant sur des montants in-
férieurs à EUR 5'000.-- est ainsi potentiellement utile à l’enquête pénale
française. Or, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans
l’application du principe de la proportionnalité. C’est en effet le propre de
l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de
preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne
pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver
des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais, à l’occasion, d’en dévoiler
d’autres, en permettant ainsi à l’autorité étrangère de mieux saisir l’étendue
du cadre à enquêter. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir
d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a ré-
unis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses as-
pects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1;
ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., n° 722, p. 673-4).
e) Dans ces conditions, la bonne exécution de la demande d’entraide implique
en principe la remise à l’autorité requérante de la totalité de la documenta-
tion relative au compte litigieux, à tout le moins pour la période visée par
l’autorité requérante (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars
2007, consid. 3.3; 1A.244/2006 du 26 janvier 2007, consid. 4.2;
1A.205/2006 du 7 décembre 2006, consid. 4.2). A cet égard,
l’argumentation du recourant selon laquelle l’autorité requérante serait déjà
en possession de pièces comptables de la société E. attestant des verse-
ments opérés en sa faveur n’est pas relevante. Premièrement, les pièces
comptables peuvent contenir des erreurs ou omissions et leur force pro-
bante n’est pas comparable à celle de pièces bancaires. Deuxièmement, la
société E. peut très bien avoir transféré des fonds au recourant par
l’intermédiaire d’un tiers. Des commissions illicites ont également pu être
transférées sur le compte litigieux, en provenance d’un autre compte contrô-
lé par le recourant. Troisièmement, les documents comptables de la société
E. ne sont en tous les cas pas aptes à renseigner l’autorité requérante sur
ce qu’il est advenu des avoirs transférés sur le compte litigieux par la socié-
té E.
- 14 -
3.2.3 Vu ce qui précède, les objections du recourant fondées sur le principe de la
proportionnalité doivent être écartées.
4. Les craintes du recourant que les informations remises par voie d’entraide
ne soient utilisées en France à des fins fiscales sont également infondées.
En effet, aux termes de l’art. III par. 1 de l’Accord bilatéral, les renseigne-
ments obtenus par la voie de l’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant,
ni être utilisés aux fins d’investigations, ni être produits comme moyens de
preuve dans toute procédure relative à une infraction pour laquelle
l’entraide est exclue (v. supra consid. 2.2.3). Le respect du principe de la
spécialité par la France en tant qu’Etat requérant, dans ses rapports
d’entraide avec la Suisse, découle de cette disposition qui lie l’Etat requé-
rant, conformément au principe général du droit international public pacta
sunt servanda (art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le
droit des traités [RS 0.111]). L’autorité requérante a d’ailleurs précisé dans
sa requête d’entraide que les documents transmis par la Suisse ne seraient
pas utilisés à des fins de poursuites fiscales (act. 1.4, p. 4).
5. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté, dans la mesure
où il est recevable.
6.
6.1 Alors même que le recourant ne se plaint pas sur ce point, la Cour rappelle,
à l’intention de l’autorité d’exécution, que le droit de consulter le dossier est
un aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7
consid. 2b p. 10, et les arrêts cités). Dans le domaine de l'entraide, il est
notamment mis en oeuvre par l'art. 80b EIMP. Ce droit s'étend à toutes les
pièces décisives pour le sort de la cause (ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227).
Dans le cas de l’entraide, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même
et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que
se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001, consid. 2b). Le droit d’être en-
tendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut également pour les parties le droit
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de four-
nir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de parti-
ciper à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 129 I 85 consid. 4.1; 129 II 497 consid. 2.2;
127 I 54 consid. 2b et les arrêts cités). Après avoir saisi les documents
qu'elle juge utiles pour l'exécution de la demande, l'autorité d'exécution trie
les pièces à remettre, en vue du prononcé de la décision de clôture de la
procédure. Avant de statuer à ce sujet, elle doit impartir un délai au déten-
- 15 -
teur, pour qu'il fasse valoir, pièce par pièce, les arguments qui s'oppose-
raient selon lui à la transmission.
6.2 En l’espèce, l’autorité d’exécution n’a pas respecté ces exigences. Pour
respecter les droits d’être entendu du recourant, il incombait à l’autorité
d’exécution, avant de rendre la décision querellée, d’informer le recourant,
via la banque (v. art. 80m al. 1 EIMP et 9 OEIMP), de l’étendue des pièces
relatives au compte n° 1 qu’il avait l’intention de transmettre à l’autorité re-
quérante, de lui donner l’occasion de consulter les pièces pertinentes du
dossier et de lui demander s’il consentait à une exécution simplifiée au
sens de l’art. 80c EIMP ainsi que, le cas échéant, les raisons détaillées qui
fonderaient son refus.
6.3 Même si une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité
d’exécution, la procédure de recours devant la IIe Cour des plaintes en
permet la réparation (art. 49 PA; TPF 2008 172 et les références citées).
En l’espèce, le recourant a pu s’exprimer en pleine connaissance de cause
devant l’autorité de recours, laquelle dispose d’un libre pouvoir d’examen,
de sorte que la violation du droit d’être entendu commise par l’autorité
d’exécution a pu être réparée dans le cadre de la procédure de recours de-
vant la Cour de céans. Il sera toutefois tenu compte du fait que l’autorité in-
férieure a violé les droits d’être entendu du recourant, lors du calcul de
l’émolument judiciaire (v. infra consid. 7).
7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est cal-
culé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancelle-
rie (art. 73 al. 2 LOAP). Il doit en l’occurrence être réduit du fait que
l’autorité inférieure a violé les droits d’être entendu du recourant, le vice
ayant pu être réparé en procédure de recours (v. supra consid. 6). Le re-
courant doit ainsi supporter les frais réduits du présent arrêt, lesquels sont
fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du Règlement du Tri-
bunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et
art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais de CHF 4'000.-- déjà ver-
sée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde
par CHF 1'000.--.
- 16 -
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument de CHF 3’000.--, couvert par l’avance de frais de CHF
4'000.-- déjà versée, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal
pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 1'000.--.
Bellinzone, le 20 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
Distribution
- Me Pierre-Alain Killias, avocat
- Ministère public du canton de Vaud, Division entraide
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).
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