Arrêt du 6 juillet 2011
IIe Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Jean-Luc Bacher et David Glassey,
le greffier Philippe V. Boss
Parties A., actuellement détenue, représentée par Me Olivier
Wehrli, avocat,
recourante
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-
TRADITIONS,
partie adverse
Objet Extradition à la Fédération de Russie
Décision d'extradition (art. 55 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2011.115
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Faits:
A. Le 6 juillet 2010, le Parquet général de Russie (ci-après: l’autorité requé-
rante) a émis, puis transmis à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ),
une requête d’extradition de A. qui est suspectée des infractions
d’escroquerie et de blanchiment. D’après l’autorité requérante, A., Prési-
dente du Conseil des Directeurs de la banque B. à Moscou, et ses compli-
ces auraient détourné des fonds d’un montant de USD 20 mios déposés
sur un compte détenu par la banque C. auprès de la banque D. à Francfort
(Allemagne). Le 3 septembre 2002, ces fonds auraient été transférés, dans
un premier temps sur un compte ouvert par la société E. dans les livres de
la banque F. à Moscou, avec la mention, à titre de motif du virement, d’un
contrat fictif du 27 mai 2001. Dans un deuxième temps, les fonds auraient
été virés sur un compte ouvert au nom d’une personne physique prête-nom
(G., citoyen vietnamien) auprès de la banque F. Ils auraient ensuite été
transférés dans les coffres de la banque B. à Moscou avant d’être retirés
par A. et ses complices et emportés en voiture, les 9 et 10 septembre 2002
(act. 6.1 et annexes).
B. Le 24 septembre 2010, le Bureau du Procureur général du Turkménistan a
transmis à l’Ambassade suisse dans ce pays une demande d’extradition
concernant A. pour ces mêmes faits. Les fonds détournés étaient ici indi-
qués d’une valeur de USD 40 mios (act. 6.2).
C. Le 4 novembre 2010, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt extraditionnel à
l’encontre de A. (act. 6.3). Elle a été arrêtée le 9 janvier 2011 à Genève et
entendue ce même jour par le Procureur du Ministère public genevois. A
cette occasion, elle a contesté être la personne visée par le mandat d’arrêt
du 4 novembre 2010, affirmant qu’elle se nommait H. et non A., ce dernier
nom lui étant inconnu (act. 6.4). Entendue une seconde fois le 11 janvier
2011, elle a admis être la personne recherchée et vivre en Suisse sous une
fausse identité (faux passeport grec). Elle a toutefois maintenu son opposi-
tion à l’extradition vers la Russie (act. 6.5). Le 19 janvier 2011, le conseil de
A. a requis la libération de celle-ci moyennant une caution de CHF
100'000.-- et la pose d’un bracelet électronique notamment (act. 6.6). Cette
requête a été rejetée par l’OFJ en date du 25 janvier 2011 (act. 6.7). Le 28
janvier 2011, A. s’est opposée formellement à son extradition (act. 6.8). Le
4 février 2011, l’OFJ a requis de l’Ambassade de Russie à Berne que
l’autorité requérante lui adresse des garanties formelles relatives à la dé-
tention de A. (act. 6.9). Le 25 février 2011, le Procureur général suppléant
de Russie a formulé des garanties relatives aux conditions de détention et
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aux possibilités de visite des représentants de l’Ambassade de Suisse (act.
6.10). Invitée à se déterminer à leur sujet, A. a réitéré son opposition en
date du 10 mars 2011 (act. 6.11). Le 12 avril 2011, l’OFJ a décidé
d’accorder l’extradition de A. à la Russie, précisant que la demande
d’extradition turkmène fera, cas échéant, l’objet d’une procédure séparée.
L’extradition a été conditionnée au respect des garanties fournies (act.
6.12).
D. Par acte du 13 mai 2011, A. forme recours contre la décision de l’OFJ, dont
elle demande l’annulation. Elle conclut également à l’irrecevabilité des de-
mandes russe et turkmène, à la constatation qu’elle ne sera extradée ni à
la Russie ni au Turkménistan ainsi qu’à son élargissement immédiat. Sub-
sidiairement, elle requiert que l’OFJ soit invité à exiger de la Russie et du
Turkménistan le dépôt du passeport russe n° 1 émis le 4 novembre 1999 et
à demander aux compagnies I. et J. si elle a emprunté le vol Moscou-
Prague, respectivement Prague-Moscou entre le 31 août et le 15 septem-
bre 2002 (act. 1). Le 30 mai 2011, l’OFJ a conclu au rejet du recours, dans
la mesure de sa recevabilité (act. 6). La recourante a répliqué le 8 juin 2011
et maintenu ses conclusions (act. 8).
Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et la Fédération de Russie
sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition
(CEExtr; RS 0.353.1), par le protocole additionnel à la CEExtr (RS
0.353.11) ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr (RS
0.353.12). Ces instruments internationaux sont entrés en vigueur le
9 mars 2000 pour la Fédération de Russie. Ils l’étaient déjà pour la Suisse
à cette date. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP;
RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou
implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1
et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est
plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 122 II 140
consid. 2 et la jurisprudence citée). Le respect des droits fondamentaux est
réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c).
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1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP; art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédé-
rale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP, RS
173.71]; art. 19 al. 2 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du
Tribunal pénal fédéral [ROTPF, RS 173.713.161]).
1.2 La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP
(ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).
1.3 Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision
d’extradition, le recours est recevable (art. 80k EIMP).
2. Dans un premier moyen (mémoire de recours, act. 1, § 55-59), la recou-
rante critique le traitement séparé des requêtes d’extradition russe et turk-
mène opéré par l’OFJ. Elle fait valoir que cet office se doit de statuer sur la
requête turkmène et ne saurait renvoyer sa décision à plus tard, une telle
pratique ne satisfaisant pas l’exigence de célérité de la procédure. La re-
courante précise son grief en cela que la question devrait être tranchée
préalablement en raison du risque qu’elle soit réextradée ou expulsée vers
le Turkménistan avant que la Suisse n’ait pu se prononcer sur la question
(mémoire de recours, act. 1, p. 14, § 59). L’OFJ considère à cet égard que
«la Fédération de Russie sait qu’elle ne peut pas réextrader la recourante
au Turkménistan sans l’accord exprès de la Suisse et l’OFJ rappellera à la
Russie qu’aucune décision sur la demande d’extradition turkmène n’a en-
core été prise» (mémoire de réponse, act. 6, p. 3, § 2; v. ég. décision que-
rellée, act. 1.1, p. 5, § 6c).
2.1 Si l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour
le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera
compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et
du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationa-
lité de l’individu réclamé et de la possibilité d’une extradition ultérieure à un
autre Etat (art. 17 CEExtr). Pour sa part l’art. 40 al. 1 EIMP retient que
l’extradition demandée en raison du même fait par plusieurs Etats est ac-
cordée, en règle générale, à celui sur le territoire duquel l’infraction a été
commise ou principalement perpétrée. Dans l'hypothèse de deux deman-
des d'extradition acceptables, dont l'une a été formée par un Etat conven-
tionnel et l'autre par un Etat non conventionnel, la Suisse doit en principe
exécuter la première pour respecter les engagements qu'elle a pris en si-
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gnant le traité qui l'emporte sur le droit autonome (ATF 113 Ib 183 consid.
5; 113 Ia 624 consid. 2; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire in-
ternationale en matière pénale, 3ème éd., Berne 2009, p. 285/286).
2.2 Le rapport explicatif de la CEExtr indique que la Partie saisie de demandes
d’extradition concurrentes de plusieurs Etats devra se prononcer en tenant
compte d'un certain nombre de facteurs (Rapport explicatif du Conseil de
l’Europe relatif à la CEExtr, ad art. 17). L’obligation (exprimée par l’usage
du mot «devra») concerne les facteurs à prendre en compte, comme
l’indique la version anglaise de ce rapport: «must then take into account the
several factors». Le Message relatif à l’EIMP est muet au sujet de l’art. 40
EIMP, anciennement art. 36 aEIMP (FF 1976 II 430; FF 1995 III 1). En re-
vanche, selon Zimmermann, l’Etat requis décide discrétionnairement de
l’extradition à l’un ou l’autre Etat requérant (ROBERT ZIMMERMANN, op. cit.,
p. 285, n° 305; v. ég. MOREILLON [Edit.], Commentaire romand,
Bâle/Genève/Munich 2004, ad art. 40 EIMP, p. 271, n° 2). Ainsi, ni la
CEExtr ni l’EIMP n’institue une obligation de statuer simultanément sur
deux requêtes d’extradition, contrairement à ce que soutient la recourante
(mémoire de recours, act. 1, § 56). Dans son principe, le fait que l’OFJ ait
admis la requête russe sans statuer simultanément sur la requête turkmène
ne prête donc pas le flanc à la critique.
2.3 Une telle manière de procéder paraît de surcroît conforme au principe de
célérité ancré à l’art. 17a EIMP. En effet, une fois que l’OFJ a déterminé, à
la lumière des critères légaux, le pays devant bénéficier prioritairement de
l’extradition, il examine l’admissibilité de la requête d’extradition présentée
par cet Etat; si cette dernière doit être admise, il se justifie, conformément
au principe de célérité, d’y donner suite sans délai. En l’espèce, l’OFJ a es-
timé, à la lumière des critères pertinents, que l’extradition à la Russie devait
être accordée prioritairement à l’extradition au Turkménistan. Cet office
considérant que les conditions de l’extradition à la Russie étaient réunies
dans le cas d’espèce, le principe de célérité lui imposait de rendre une dé-
cision dans ce sens dans les plus brefs délais, soit avant de statuer sur
l’admissibilité de la demande d’extradition turkmène.
Cette solution s’imposait d’autant plus dans le cas particulier. L’OFJ relève
en effet dans les considérants de la décision querellée ses doutes sur la
question de savoir si le Turkménistan peut offrir toutes les garanties qui
s’imposent «en matière de droits de l’homme et de procès équitable» (act.
1.1, p. 2, ch. 3). Dès lors que des investigations supplémentaires de la part
de l’office sur ces points étaient nécessaires, le principe de célérité impo-
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sait d’autant plus à l’OFJ de statuer sur la requête russe sans attendre le
résultat de ces investigations.
Au demeurant, compte tenu de l’existence d’un traité d’extradition entre la
Russie et la Suisse, de l’inexistence d’un tel accord entre la Suisse et le
Turkménistan et de l’antériorité de la demande Russe, la priorité donnée à
la requête russe, que la recourante ne conteste d’ailleurs pas (mémoire de
recours, act. 1, § 57), ne prête pas le flanc à la critique.
Les craintes de la recourante de se voir réextradée vers le Turkménistan
avant que la Suisse n’ait pu se prononcer sur la demande turkmène sont
enfin infondées (v. infra consid. 7), de sorte que les griefs résumés au
considérant 2 tombent à faux.
3. Le second grief de la recourante tend à démontrer la nécessité de refuser
toute extradition vers le Turkménistan vu la situation des droits de l’homme
dans ce pays (mémoire de recours, act. 1, § 60-67). La décision entreprise
n’a pas traité de cette question, sans que cela soit critiquable (v. supra,
consid. 2.2 et 2.3). Dès lors que l’extradition au Turkménistan ne fait pas
l’objet de la présente procédure, ce grief est irrecevable.
4. La recourante estime que les faits allégués dans la demande d’extradition
russe seraient invraisemblables. La demande russe ne serait qu’un pré-
texte politique pour que les autorités russes puissent la livrer au Turkménis-
tan (mémoire de recours, act. 1, § 76-85).
4.1 A teneur des art. 12 ch. 2 let. b CEExtr. et 28 al. 3 let. a EIMP, la demande
d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels
l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juri-
dique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante
n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de ses alléga-
tions (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas
entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immé-
diatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib
64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005
du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1; ar-
rêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid.
7.2).
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4.2 La recourante se plaint de contradictions et d’invraisemblances qui enta-
cheraient la demande russe.
4.2.1 Elle s’étonne en premier lieu du temps écoulé entre les faits reprochés à la
recourante (du 3 au 10 septembre 2002) et l’ouverture de l’enquête russe
(le 24 janvier 2003; v. ordonnance d’ouverture de l’action pénale du 24 jan-
vier 2003, annexe à act. 6.1). De plus, le montant prétendument détourné
serait de USD 20 mios dans la requête russe et de USD 40 mios dans la
requête turkmène.
La recourante est soupçonnée d’avoir détourné les fonds en question puis
de les avoir blanchis (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à
act. 6.1, p. 8). La requête russe n’indique certes pas de quelle manière les
fonds blanchis ont été retracés. Cela étant, il ne paraît pas surprenant
qu’un certain laps de temps ait été nécessaire, par exemple pour retracer le
flux financier, avant l’ouverture formelle d’une enquête pénale en janvier
2003. De même, la différence des montants allégués par les autorités
russe et turkmène peut s’expliquer par l’état d’avancement différencié de
leurs enquêtes respectives. Il ne s’agit pas là d’incohérences décisives
pour statuer sur l’extradition.
4.2.2 Selon la recourante, le reproche fait à K. d’avoir utilisé plusieurs fausses
identités pour tromper la vigilance d’employés de banque ne serait pas
vraisemblable compte tenu du fait que «celui-ci était à l’époque des faits le
compagnon de la recourante» et qu’«une telle démarche aurait eu pour
conséquence d’attirer l’attention des vigiles qui, en Russie, contrôlent sys-
tématiquement l’entrée dans les établissement bancaires».
La demande russe ne précise pas la teneur des faux documents que K. au-
rait faits établir ou utilisés pour tromper les employés de la banque F. et de
la banque B. De concert avec la recourante, il aurait organisé la prépara-
tion de faux documents ayant servi à obtenir l’ouverture d’un compte au
nom de G. dans les livres de la banque F. (ordonnance d’inculpation du 15
juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 2, § 2). Ceci ne suppose pas que K. se soit
personnellement rendu dans les locaux de cet établissement bancaire. K.
aurait également visité la banque B. pour examiner la situation et la possi-
bilité de prélever par la suite l’argent volé, en utilisant des documents faux
et un faux nom (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act.
6.1, p. 2, § 5). Cette dernière démarche de reconnaissance ne constitue
pas l’élément objectif d’un comportement délictueux. On ignore en quoi
consistent les faux documents et si le faux nom est à rattacher à ces do-
cuments (concernant par hypothèse G.) ou à la personne de K. Cette incer-
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titude ne commande pas le refus de l’extradition. D’abord, elle concerne
des faits secondaires. Dès lors que l’enquête russe est en cours, l'on ne
saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute la-
cune. Ensuite, quand bien même une relation sentimentale devait avoir lié
la recourante et K. en septembre 2002, on ne voit pas en quoi cette relation
devrait obligatoirement avoir été connue des employés des banques
concernées. De même, il n’y a pas lieu de présumer que les prétendus vigi-
les auraient été en mesure de contrecarrer les actes délictueux décrits
dans la demande d’extradition.
4.2.3 La recourante indique qu’il est techniquement impossible de transporter la
somme de USD 20 mios en liquide à bord d’un véhicule de marque et type
BMW X5, comme allégué par l’autorité requérante, vu le nombre de coupu-
res, le volume et le poids d’une telle somme et «l’impossibilité de trouver un
établissement bancaire à Moscou disposant d’une telle somme en es-
pèce». La recourante se dispense toutefois de fournir le moindre moyen de
preuve à l’appui de telles allégations. Quoi qu’il en soit, à ce stade de
l’enquête russe, l’ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010 indique que, en
dates des 9 et 10 septembre 2002, les USD 20 mios en liquide ont été
transportés en plusieurs fois dans des sacs à bord du véhicule précité, de
la banque B. vers un lieu inconnu (v. ordonnance d’inculpation du 15 juin
2010, annexe à act. 6.1, p. 8, § 2). De même, toujours à teneur de la re-
quête russe, les sacs contenant l’argent liquide avaient été préparés
d’avance (idem) et K. avait entrepris des démarches préalables auprès de
la banque B. pour s’assurer de la possibilité de retirer en liquide l’argent vo-
lé (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 2, § 5; v.
ég. supra consid. 4.2.2). La recourante ne met ainsi en lumière aucune in-
vraisemblance dans l’exposé des faits présenté par les autorités russes.
4.3 Au vu de ce qui précède, la requête russe ne paraît pas lacunaire, ni
contradictoire. Le grief doit ainsi être rejeté.
5. La recourante estime que l’OFJ ne lui a pas donné l’opportunité de démon-
trer son alibi. Elle indique que, le 3 septembre 2002, date supposée du dé-
tournement depuis Z., elle se trouvait à Prague et non à Moscou. Elle
conclut à ce que l’OFJ soit invité à exiger le dépôt par la Russie, respecti-
vement la République du Turkménistan, de l’original de son passeport
russe n° 1 émis le 4 novembre 1999, avec toutes ses pages et à demander
aux compagnies I. et J. si elle a emprunté un vol Moscou-Prague, respecti-
vement Prague-Moscou, entre le 31 août et le 15 septembre 2002 (mé-
moire de recours, act. 1, § 101-105).
- 9 -
5.1 Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi,
l’OFJ procède aux vérifications nécessaires. Il refuse l’extradition si le fait
invoqué est évident. A défaut, il communique les preuves à décharge à
l’Etat requérant et l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la
demande (art. 53 EIMP). Si celui-ci confirme sa demande, l'extradition doit
en principe être accordée, car il n'appartient pas à l’OFJ de contrôler la
prise de position de l'Etat requérant (v. ATF 113 Ib 276 consid. 4c). Ce de-
voir de vérification n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le
fait invoqué est susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libé-
ration de l’inculpé, ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib
317 consid. 11b). En effet, même si elle n'est pas prévue par la CEExtr et
peut ainsi se trouver en contradiction avec l'obligation d'extrader découlant
de l'art. 1er de cette Convention, la faculté de fournir un alibi correspond à
un principe général du droit extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b; 113
Ib 276 consid. 3c). La notion d'alibi doit être comprise dans son sens litté-
ral, c'est-à-dire comme la preuve évidente que la personne poursuivie ne
se trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission
(ATF 122 II 373 consid. 1c; 113 Ib 276 consid. 3b). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, il s’agit bien d’éviter l’extradition d’une personne mani-
festement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral
1A.2/2004 du 6 février 2004, cons. 3.1). Une version des faits différente de
celle décrite dans la demande ou de simples arguments à décharge ne
peuvent être pris en considération à ce titre. L’alibi doit être fourni sans dé-
lai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de preuves à venir ne satis-
font nullement à cette condition (ATF 109 IV 174 consid. 2).
5.2 La requête d’extradition mentionne que la recourante et ses complices pré-
sumés auraient élaboré un plan général de commission au sein duquel di-
verses personnes étaient amenées à jouer un rôle différent, aux fins de dé-
tourner plusieurs millions d’USD au préjudice de la banque C. Au nombre
de ces complices, L. aurait, en date du 3 septembre 2002, dans les locaux
de la banque C. à Y., profité de ses fonctions au sein de cet établissement
bancaire pour accéder au système de règlements et paiements monétaires
SWIFT et transférer illégalement USD 20 mios déposés sur un compte dé-
tenu par la banque C. en Allemagne, vers un compte détenu par la société
E. à Moscou (annexe à l’act. 6.1, ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010,
p. 3, 3e §).
Il est reproché à la recourante une participation intellectuelle (organisation,
planification; v. annexe à l’act. 6.1, ordonnance d’inculpation du 15 juin
2010, p. 1 et 2) aux faits commis par L. dans les locaux de la banque C. à
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Y. L’administration de moyens de preuve pour établir où se trouvait la re-
courante le 3 septembre 2002 ne se justifie pas, dès lors que l’éventuelle
localisation de la recourante ce jour-là à Prague ne serait d’aucune façon la
preuve évidente qu’elle n’a pas participé aux faits tels que présentés par
l’autorité requérante. En effet, seule semble décisive ce jour-là la localisa-
tion dudit L.
5.3 Il ressort en revanche de la demande d’extradition que la recourante se
trouvait à Moscou les 9 et 10 septembre 2002, à bord de la BMW X5 déjà
mentionnée (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1,
p. 4/5). Quand bien même la recourante prétendrait ne pas s’être trouvée à
Moscou durant ces deux jours (ce qu’elle ne fait pas), cela ne constituerait
également en rien un alibi, au sens de la jurisprudence précitée. En effet, la
recourante est soupçonnée d’avoir élaboré le plan du détournement de
fonds évoqué plus haut (v. supra Faits, let. A) et dirigé le groupe formé par
les auteurs de ce détournement, activités qu’elle était susceptible de com-
mettre de n’importe quel endroit.
5.4 Au surplus, les moyens de preuve évoqués par la recourante (production
de son passeport et production, par I. et J., de billets d’avion entre Moscou
et Prague entre le 31 août et le 15 septembre 2002) ne permettent pas
d’établir avec évidence que la recourante ne se serait pas rendue à Mos-
cou autrement qu’en empruntant lesdites compagnies aériennes entre ces
dates et ne se serait pas trouvée à Moscou les 9 et 10 septembre 2002.
Dès lors, c’est à bon droit que l’OFJ n’est pas entré en matière sur sa re-
quête de production de preuve.
6. La recourante craint que la procédure pénale menée à son encontre en
Russie ne sera pas conforme aux droits de l’homme. Plus particulièrement,
elle craint d’être soumise à de mauvais traitements en cas de détention en
Russie. Selon elle, les juridictions russes manqueraient d’indépendance
vis-à-vis du pouvoir, de sorte que les garanties offertes à la Suisse dans le
cas d’espèce ne seraient pas crédibles (mémoire de recours, act. 1, § 68-
75).
6.1
6.1.1 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la
CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du
16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) font partie de l’ordre public
international. Parmi ces droits figurent l’interdiction de la torture ainsi que
des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7
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Pacte ONU II; v. aussi l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre
1984 entrée en vigueur pour la Russie le 26 juin 1987 [RS 0.105], qui inter-
dit l’extradition lorsque la personne visée court le risque d’être soumise à la
torture, et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987 en-
trée en vigueur pour la Russie le 1er septembre 1998 [RS 0.106]). Si la
CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être expulsé ou
extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d et 6a et les références à la jurispru-
dence de la Cour européenne des droits de l’homme), il n’en demeure pas
moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses consé-
quences, à l’exercice d’un droit garanti par la convention, elle peut, s’il ne
s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d’un
Etat contractant au titre de la disposition correspondante (ibid.). Dans ce
cadre, la Suisse veille à ne pas prêter son concours, par le biais de
l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne garanti-
raient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal cor-
respondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en par-
ticulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes
reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 126 II
324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; v. ég. arrêts du Tribu-
nal pénal fédéral RR.2007.44 du 3 mai 2007, consid. 5.1; RR.2007.55 du 5
juillet 2007, consid. 9).
L’art. 2 let. a EIMP prévoit que la demande de coopération en matière pé-
nale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger
n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par les normes inter-
nationales mentionnées ci-dessus. L’art. 2 let. b EIMP, quant à lui, prévoit
l’irrecevabilité de la demande s’il y a lieu d’admettre que la procédure à
l’étranger tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opi-
nions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa
race, de sa confession ou de sa nationalité (pour le surplus voir encore
l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.99-111 du 10 septembre 2007,
consid. 4.2 et les références citées). L’examen des conditions posées par
l’art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de
l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions,
sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que
sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Le juge de la coo-
pération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière
(ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas
que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant
se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui
- 12 -
appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objec-
tif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant la me-
naçant de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la
jurisprudence citée).
6.1.2 Selon l’art. 37 al. 3 EIMP, l’extradition est refusée si l’Etat requérant ne
donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas soumise à
un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Le Tribunal fédéral
s’est penché sur la problématique des garanties diplomatiques données en
vue d’une extradition (voir ATF 134 IV 156 consid. 6). Comme le signale la
Haute Cour, il y a une controverse en doctrine à propos de la valeur à ac-
corder à ces garanties dans des situations de risques de torture et de pei-
nes ou traitements inhumains ou dégradants, ou en cas d’autres vices gra-
ves (voir consid. 6.6.2 de l’arrêt susmentionné). Le Tribunal fédéral balaie
toutefois les arguments tendant à soutenir que les garanties ne sont pas
aptes à prévenir les risques de violation en se référant à un écrit du 4 avril
2007 du Président de la Confédération suisse à l’intention de l’organisation
Human Rights Watch. En substance, il y est rappelé que les garanties en-
gagent les Etats qui les ont émises. La Suisse ne peut se défausser de ses
obligations internationales en matière d’extradition. Le Tribunal fédéral rap-
pelle que les autorités suisses n’ont jamais été confrontées à des situations
de mauvais traitements commis suite à une extradition assortie de garan-
ties (cf. ATF 134 IV 156 consid. 6.6 in fine). Il cite toutefois un cas
d’extradition à l’Inde où les garanties n’ont pas été respectées. Il ne
s’agissait cependant pas de mauvais traitements, mais d’une violation du
principe de l’art. 5 ch. 3 CEDH (droit d’être jugé dans un délai raisonnable;
cf. ATF 134 IV 156 consid. 6.6.3 in fine et 6.12).
Selon la jurisprudence fédérale, il convient d’examiner l’Etat vers lequel le
recourant est extradé. Si l’Etat requérant appartient à la catégorie des pays
à tradition démocratique (en particuliers les pays occidentaux) qui ne pré-
sentent aucun problème sous l’angle de l’art. 3 CEDH, l’extradition n’est
subordonnée à aucune condition. A une seconde catégorie appartiennent
les pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits
humains ou des principes fondamentaux, mais ils peuvent être éliminés ou
à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diploma-
tiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel de-
meure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie
d’Etats, un risque abstrait de violation ne suffit pas à refuser l’extradition (v.
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.180 du 2 octobre 2008, consid.
2.3). Il existe enfin un troisième groupe d’Etats où le risque de violation des
- 13 -
droits de l’homme ne peut être minoré par la fourniture de garanties diplo-
matiques et pour lesquels la Suisse n’accorde pas l’extradition (ATF 134 IV
156 consid. 6.7; TPF 2010 56 63 consid. 6.3.2).
6.2. La Russie est partie à la CEDH (entrée en vigueur pour cet Etat le 5 mai
1998) et au Pacte ONU II. Les différents rapports produits par la recourante
font certes état de plusieurs cas de violation des droits de l’homme en
Russie. De même, au cours de ces dernières années, le Tribunal fédéral a
pu et dû à plusieurs reprises observer que les conditions d’incarcération
dans les établissements pénitentiaires russes étaient extrêmement précai-
res et que les soins médicaux y étaient généralement insuffisants (v. arrêts
du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005, consid. 3.4; 1A.118/2003
du 26 juin 2003, consid. 4.2; ATF 126 II 324 consid. 4e). De tels manque-
ments aux obligations internationales découlant de la CEDH et du Pacte
ONU II ne doivent pas être sous-estimés. Ils ne suffisent toutefois pas à
motiver un refus de principe d’accorder l’extradition. Un tel résultat serait
en effet incompatible avec l’esprit de la CEExtr. car, au terme d’un examen
minutieux, le Tribunal fédéral, en 2007, a classé la Russie dans la seconde
catégorie d’Etats, auxquels l’extradition peut être accordée moyennant la
fourniture de garanties diplomatiques (ATF 134 IV 156 consid. 6.13). Au-
cun élément nouveau survenu depuis 2007 ne conduit à poser un autre ju-
gement. Dans la décision querellée, l’OFJ relève en particulier qu’aucune
violation des garanties fournies à la Suisse par les autorités russes n’a été
constatée (act. 1.1, p. 4, ch. 6a).
6.2.1 La recourante, elle, relève que la Russie a été condamnée à de nombreu-
ses reprises par la Cour EDH. Selon elle, les circonstances troubles de la
condamnation de MM. KHODORKOVSKI et LEBEDEV à six années de
prison supplémentaires dans le cadre de l’affaire YUKOS attesteraient de
la servilité totale de la justice russe à l’égard du pouvoir en place (mémoire
de recours, act. 1, p. 17, § 71-72). Cette affaire (YUKOS) est néanmoins
très particulière et le Tribunal fédéral avait, en refusant une mesure
d’entraide à cet Etat, retenu que la volonté du pouvoir en place en Russie
de lutter contre la prééminence des riches oligarques était désormais attes-
tée dans ce cas précis (arrêt du Tribunal fédéral 1A.29/2007 du 13 août
2007, consid. 2.5). En la présente espèce au contraire, où la requête a été
jugée conforme aux exigences légales (supra, consid. 4 et 5), rien ne per-
met, au regard du dossier, de penser que les motifs de la poursuite de la
recourante seraient autres que pénaux et que la recourante serait visée
pour des motifs purement politiques. L’extradition de la recourante à la
Russie sous réserve de garanties diplomatiques est ainsi conforme aux cri-
tères de la jurisprudence fédérale.
- 14 -
6.2.2 In casu, ces garanties ont été signées par le Vice-Procureur Général de la
Russie V. Ya. GRIN en date du 25 février 2011 et transmises à l’OFJ par
voie diplomatique le 2 mars 2011. Ces déclarations portent sur la garantie
que les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou humiliantes
au sens de l'art. 3 CEDH, sur la sauvegarde de l’intégrité physique et psy-
chique de la détenue (art. 7, 10 et 17 du Pacte ONU II) et de sa santé de
manière adéquate, notamment par l’accès à des soins médicaux suffisants,
et sur le droit des représentants suisses de rendre visite librement et sans
entraves à la recourante au cours de sa détention (act. 6.10).
Il n’y a pas de raison de soupçonner que la Russie offrirait des garanties
expresses sans être en mesure d’y satisfaire ou qu’elle ne tiendrait pas ses
engagements conventionnels. Selon le principe de la bonne foi régissant
les relations entre Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid.
6bb), l’autorité requérante est tenue au respect des engagements qu’elle a
pris, de telle sorte qu’il n’y a pas de raison préalable de douter que les
promesses faites seront respectées (ég. en lien avec la jurisprudence rela-
tive à l’art. 80p EIMP, ROBERT ZIMMERMANN, Communication d'informations
et de renseignements pour les besoins de l'entraide judiciaire internationale
en matière pénale: un paradigme perdu ?, in AJP/PJA 1/2007, p. 63). Il n’y
a pas lieu en l’espèce de mettre en question le fait qu’à l’égard de la recou-
rante, les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour lui garantir un
traitement conforme aux garanties offertes. Dans la décision attaquée,
l’OFJ a au surplus rappelé que, selon sa pratique usuelle, il demanderait
aux autorités russes, avant l’extradition effective de la recourante, qu’elles
indiquent dans quelle prison la recourante sera détenue, afin que le monito-
ring des garanties fournies puisse être effectué dans les meilleurs délais
par l’Ambassade suisse sur place (act. 1.1, p. 4, ch. 6a).
6.3 La recourante déplore que les garanties fournies ne recouvrent pas celles
d’un procès équitable ou le droit de visite accordé aux proches des déte-
nus.
Ces droit sont respectivement compris par les art. 6 et 8 CEDH (s’agissant
plus spécifiquement du droit de visite aux détenus, v. affaires de la Cour
EDH Sari et Çolak c. Turquie 42596/98 et 42603/98 du 4 avril 2006, § 32
ss; Lavents c. Lettonie 58442/00 du 28 novembre 2002, § 139 ss; Messina
c. Italie 25498/94 du 28 septembre 2000, § 60). Selon l’art. 1 CEDH, les
Etats membres reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction
les droits et libertés découlant de ces dispositions. Dans ce cadre, le justi-
ciable peut en exiger le respect auprès des tribunaux de son pays, ce que
- 15 -
pourra faire la recourante si son droit de visite devait ne pas être respecté
en Russie. Il en va de même du droit de la recourante à bénéficier d’un
procès équitable, dès lors qu’elle ne rend pas vraisemblable qu‘il existerait
un risque sérieux et objectif d'une grave violation de ce droit et que ce droit
serait susceptible de la toucher de manière concrète en Russie.
7. La recourante craint également d’être livrée aux autorités turkmènes par
les autorités russes (mémoire de recours, act. 1, § 86-100).
Plus précisément, elle craint de subir un sort similaire à celui de Mourad
Redjepovitch GARABAÏEV (ci-après : GARABAÏEV), également concerné
par les procédures russe et turkmène ouvertes à la suite du détournement
de fonds dont il est question dans la demande d’extradition russe visant la
recourante. Le cas de GARABAÏEV. a fait l’objet d’un arrêt de la Cour eu-
ropéenne des droits de l’homme (ci-après: Cour EDH) du 7 juin 2007 (re-
quête n° 38411/02) qui a constaté que l’extradition de cette personne au
Turkménistan par la Russie a emporté violation des art. 3 et 13 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-
mentales (CEDH; RS 0.101). Ancien comptable au sein de la banque C.,
suspecté d’avoir participé au détournement de USD 20 mio, GARABAÏEV
fut extradé par la Russie au Turkménistan malgré sa nationalité russe au
terme d’une procédure à laquelle il avait été entièrement tenu à l’écart (ar-
rêt de la Cour EDH, consid. 15 et 80). La décision d’extradition lui fut sim-
plement montrée à l’aéroport à Moscou, où des agents des forces turkmè-
nes l’emmenèrent dans un avion sans qu’il eût à montrer son passeport
(ibid. consid. 16). Il a affirmé avoir subi divers mauvais traitements en dé-
tention au Turkménistan (ibid. consid. 29 à 31). Par la suite, une procédure
initiée par le premier adjoint du Procureur général de Russie devait mener
à déchoir GARABAÏEV de sa nationalité russe en raison d’un prétendu di-
vorce d’avec son épouse russe. Cette procédure fut abandonnée ensuite
de l’intervention de l’avocate de GARABAÏEV (ibid. consid. 23-28). Il fut fi-
nalement renvoyé en Russie, notamment suite à l’intervention provision-
nelle de la Cour EDH.
Selon la recourante, les garanties fournies par la Fédération russe seraient
ainsi inaptes à prévenir un sort semblable à celui réservé à GARABAÏEV.
En outre, la recourante redoute d’être déchue de sa nationalité dans le but
d’être extradée au Turkménistan.
7.1 A moins que l’extradé ne demeure sur le territoire de la Partie à laquelle il a
été livré au-delà de 45 jours qui suivent son élargissement définitif (art. 14
- 16 -
al. 1 let. b CEExtr), l’assentiment de la Partie initialement requise est né-
cessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à une autre Partie
ou à un Etat tiers l’individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par
l’autre Partie ou par l’Etat tiers pour des infractions antérieures à la remise
(art. 15 CEExtr). Partie à cette convention, la Russie ne pourra en
l’occurrence extrader la recourante pour les faits décrits dans sa demande
vers un autre Etat sans l’assentiment de la Suisse.
7.2 Il n’y a pas lieu de douter que la Russie respectera ses engagements inter-
nationaux résultant de l’art. 15 CEExtr (v. supra consid. 6.2.2). Ce d’autant
que, dans sa lettre de transmission de la demande d’entraide datée du 6
juillet 2010, le Parquet général de la Fédération de Russie rappelle expres-
sément que la procédure russe sera conforme à la CEExtr, notamment que
la recourante ne sera pas extradée à un Etat tiers sans l’accord des autori-
tés suisses compétentes (lettre du 06.07.2010 annexe à act. 6.1, p. 2). A
cet égard, la comparaison avec le cas de GARABAÏEV est d’autant moins
pertinente que ce dernier n’avait pas été originellement extradé à la Russie
par un pays tiers. Ce cas ne constitue ainsi aucunement un cas de violation
du principe de la spécialité par la Russie.
Au surplus, la nationalité de la recourante est sans pertinence (mémoire de
recours, act. 1, p. 20, pt. 87); sa réextradition au Turkménistan sans
l’assentiment préalable express de la Suisse est empêchée par la lettre de
la CEExtr, que la recourante soit de nationalité russe ou non.
8. La recourante estime enfin que la Suisse serait compétente pour poursui-
vre et juger les actes de blanchiment qui lui sont reprochés en Russie. Du
fait qu’elle assume seule la charge de son fils âgé de 15 ans qui est scola-
risé en Suisse, elle estime que son reclassement social serait favorisé si la
Suisse assumait la poursuite des infractions qui lui sont reprochées en
Russie. Elle conclut au refus de l’extradition en application de l’art. 37 al. 1
EIMP (mémoire de recours, act. 1, § 105-111).
8.1 L'art. 37 al. 1 EIMP permet de refuser l'extradition si la Suisse est en me-
sure d'assumer la poursuite pénale et que le reclassement social de la per-
sonne poursuivie le justifie. Cette disposition n'est toutefois pas opposable
à un Etat qui, tel l'Etat requérant, est partie à la CEExtr, dont le texte ne
contient aucune règle analogue à l'art. 37 EIMP. L'art. 1 CEExtr pose l'obli-
gation d'extrader et empêche l'Etat requis de refuser sa collaboration en se
fondant sur une règle ou un principe de droit interne, quand bien même
cette règle aurait été adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de la
- 17 -
convention (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 122 II 485 consid. 3; arrêt du Tri-
bunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 3.3; arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral RR.2010.219 du 24 février 2011, consid. 5).
8.2 Eût-il été applicable, l'art. 37 al. 1 EIMP ne serait d'aucun secours pour la
recourante. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, être en mesure
d'assumer la poursuite de l'infraction, ce qui suppose, d'une part, que le dé-
lit relève de sa compétence et, d'autre part, que l'Etat du lieu de commis-
sion de l'infraction demande expressément à la Suisse de procéder à sa
place (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c). Or, tel n'est pas
le cas en l'occurrence, puisque les détournements de fonds poursuivis en
Russie ne présentent a priori aucun lien avec la Suisse (la recourante
n’allègue pas le contraire), et que les autorités russes requièrent
l’extradition de la recourante, afin que celle-ci réponde des charges qui pè-
sent contre elle devant la justice russe.
9. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté.
10. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est cal-
culé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancelle-
rie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera les frais du présent arrêt,
lesquels sont fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du rè-
glement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et in-
demnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art.
63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.
- 18 -
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 3’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 6 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
Distribution
- Me Olivier Wehrli, avocat
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
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