Arrêt du 6 septembre 2011
IIe Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et David Glassey,
le greffier Aurélien Stettler
Parties A., actuellement détenu, représenté par Me Gérald
Benoît,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-
TRADITIONS,
partie adverse
Objet Extradition à l’Albanie
Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance
judiciaire (art. 65 PA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2011.155 + RP.2011.23
- 2 -
Faits:
A. Le 13 mai 2008, INTERPOL Tirana (Albanie) a procédé à une inscription
dans le système d’information Schengen (SIS) en vue d’arrestation aux fins
d’extradition du dénommé A. Les faits reprochés à ce dernier ont trait à
l’exploitation de la prostitution avec circonstances aggravantes (act. 10.2).
B. A. a été arrêté à Genève le 3 mars 2010 pour infraction à la loi fédérale sur
les stupéfiants. Par jugement du 16 décembre 2010, le Tribunal de police
du canton de Genève l’a condamné à une peine privative de liberté de 26
mois, en lui accordant le sursis partiel (act. 1, p. 6).
C. A. a, sur requête de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), été enten-
du le 25 juin 2010 par le Juge d’instruction du canton de Genève. Il a, à
cette occasion, admis être la personne visée par le signalement SIS, préci-
sant que sa vraie identité était bel et bien «A.» et non «B.», cette dernière
étant celle qu’il avait utilisée à de nombreuses reprises notamment pour
ses demandes d’asile, et sous laquelle il a été condamné par les autorités
judiciaires genevoises (act. 10.3, p. 2 s.; act. 1, p. 6). Il s’est pour le surplus
opposé à son extradition simplifiée (act. 10.3, p. 3).
D. A. se trouve en détention extraditionnelle depuis le 4 mars 2011, date de sa
libération dans le cadre de la procédure pénale genevoise précitée (act.
1.1, p. 2, ch. 6).
E. L’ambassade d’Albanie à Berne a formellement requis l’extradition de A.
par note diplomatique du 15 juillet 2010 (act. 10.5).
F. L’OFJ a, par note du 7 décembre 2010, demandé aux autorités albanaises
de lui communiquer ce qui suit:
« 1. Il ressort de la demande formelle d’extradition du 15 juillet 2010 que les ju-
gements prononcés les 14 juin 2005, 29 juin 2005, 30 septembre 2005, 19 avril
2006 à l’encontre de la personne susnommée ont été rendus en présence d’un
avocat de l’intéressé, mais en l’absence de ce dernier.
2. Au vu de ce qui précède, cet Office prie cette Ambassade de bien vouloir in-
former si l’intéressé a pu bénéficier de toutes les garanties à un procès équita-
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ble, notamment de quelle manière il a été convoqué aux différents jugements
susmentionnés.
3. Cet Office a également constaté que l’intéressé a été défendu par plusieurs
avocats différents; étaient-ils des avocats de choix ou d’office ? Lesdits juge-
ments ont-ils été notifiés à l’intéressé et/ou à son avocat ? Cet Office prie cette
Ambassade de bien vouloir communiquer si l’avocat C. a interjeté un appel à
l’encontre de la décision du N° 91 du 29 juin 2005 selon les instructions de
l’intéressé.
4. Finalement, cet Office demande à (sic) aux autorités albanaises compétentes
en la matière de lui fournir de manière explicite et mot pour mot la garantie sui-
vante:
«A. aura le droit de demander l’ouverture d’une nouvelle procédure pénale
en rapport avec les jugements du 14 juin 2005, du 29 juin 2005, du 30 sep-
tembre 2005 et du 19 avril 2006, au plus tôt dès son extradition à la Répu-
blique d’Albanie. En cas d’une telle demande de sa part, le droit à une
nouvelle procédure lui sera accordé dans le respect des droits garantis par
la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales ainsi que par le Pacte international du
16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques. »
Conformément à l’article 13 de la Convention européenne d’extradition du
13 décembre 1957, cet Office prie cette Ambassade de bien vouloir fournir ces
informations et cette garantie, accompagnées d’une traduction officiellement
certifiée conforme en langue française, jusqu’au 21 décembre 2010 au plus
tard. »
(act. 10.11)
G. Par envoi daté des 22 et 28 décembre 2010, l’ambassade d’Albanie à
Berne a, en réponse aux demandes de l’OFJ, fait parvenir un certain nom-
bre de documents à ce dernier, soit des extraits de dispositions légales du
droit de procédure albanais, une procuration signée par A. et des actes de
recours déposés auprès de différentes instances albanaises à l’encontre de
l’un des jugements par défaut le concernant (act. 10.12).
H. Le 31 janvier 2011, l’OFJ a, par note diplomatique à l’attention des autori-
tés albanaises, requis de ces dernières les « informations supplémentaires
suivantes, comme déjà fait par note du 7 décembre 2010:
1. Il ressort de la demande formelle d’extradition du 15 juillet 2010 que les ju-
gements prononcés les 14 juin 2005, 29 juin 2005, 30 septembre 2005, 19 avril
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2006 à l’encontre de la personne susnommée ont été rendus en présence d’un
avocat de l’intéressé, mais en l’absence de ce dernier.
2. Au vu de ce qui précède, cet Office prie cette Ambassade de bien vouloir in-
former si l’intéressé a pu bénéficier de toutes les garanties à un procès équita-
ble, notamment de quelle manière il a été convoqué aux différents jugements
susmentionnés.
3. Cet Office a également constaté que l’intéressé a été défendu par plusieurs
avocats différents; étaient-ils des avocats de choix ou d’office ? En particulier,
M. D. dans la procédure N° 79, décision du Tribunal de Z. du 14.06.2005, était-il
un avocat de choix ? Lesdits jugements ont-ils été notifiés à l’intéressé et/ou à
son avocat ? Cet Office prie cette Ambassade de bien vouloir communiquer si
l’avocat C. a interjeté un appel dans la procédure N° 91 à l’encontre de la déci-
sion du 29 juin 2005 selon les instructions de l’intéressé.
Conformément à l’article 13 de la Convention européenne d’extradition du
13 décembre 1957, cet Office prie cette Ambassade de bien vouloir fournir ces
informations et cette garantie, accompagnées d’une traduction officiellement
certifiée conforme en langue française, jusqu’au 14 février 2011. »
(act. 10.14)
I. Par note diplomatique du 14 février 2011, l’ambassade d’Albanie à Berne a
fait parvenir à l’OFJ divers documents et la réponse suivante:
« Au cours du procès d’enquête et judiciaire déroulé par défaut, dans la procé-
dure Nr. 79, décision du 14.06.2005, le prévenu A. est défendu par l’avocat
commis d’office conformément aux dispositions du Code de la Procédure Pé-
nale de la République d’Albanie.
Dans la décision Nr.91 du 29.06.2005 et la Décision Nr.35 reg. du 19.04.2006
du Tribunal du District Judiciaire Z. ainsi que dans la décision Nr.310 du
30.09.2005 de la Cour d’Appel Y., le prévenu A. résulte qu’il doit avoir pris
connaissance étant donnée que par la procuration Nr.1324, il a déclaré: « … Je
désigne comme mes défenseurs et mes representants les avocats E. et l’avocat
C. auxquels je reconnais les competences que les deux ensembles ou l’un
d’eux de me defendre ou representer au jugement de l’affaire à mon charge…
Je déclare que je ne veux pas participer au jugement judicaire à la première
instance, en appel et à la Cour Suprême et je donne mon consentement que
l’examen judicaire soit déroulé par mon défaut, en présence de l’un des défen-
seurs choisis par moi… »
Nous vous informons aussi que l’avocat C., choisi par le ressortissant A., a in-
terjeté appel à l’encontre la décision Nr.91 du 29.06.2005 du Tribunal du District
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Judiciaire Z. tandis que le recours près la Cour Suprême de Tirana envers la
Décision Nr.310 du 30.09.2005 de la Cour d’Appel de Y., est fait par l’avocat C.
et le ressortissant A. et il est signé par eux.
Quand même, en fonction des garanties accordées déjà par l’Etat albanais par
l’intermédiaire de la notre Nr.276/8 du 21.12.2010 et en se référant au jugement
par défaut de ce ressortissant, nous vous reconfirmons qu’au ressortissant A.
sera garantie le droit pour être rejugé conformément à l’article 3 du Protocol
additionnel de la Convention Européenne d’Extradition de l’année 1957 » (sic).
(act. 10.15)
J. En date du 20 mai 2011, l’OFJ a accordé à l’Albanie l’extradition de A. pour
les faits décrits dans la demande formelle d’extradition présentée par
l’Ambassade d’Albanie à Berne le 15 juillet 2010 et ses compléments des
30 décembre 2010 et 14 février 2011 (act. 1.1).
K. Par acte du 22 juin 2011, A. a formé recours contre la décision de l’OFJ du
20 mai 2011, concluant à son annulation (act. 1). Le 29 juin 2011, le conseil
du recourant a fait parvenir à l’autorité de céans une procuration ainsi qu’un
formulaire d’assistance judiciaire (act. 5, 5.1 et RP.2011.23, act. 3.1).
L’OFJ a déposé une réponse au recours en date du 11 juillet 2011, aux
termes de laquelle il se réfère intégralement à sa décision du 20 mai 2011
et renonce à formuler d’autres remarques, annexant un certain nombre de
pièces à son envoi (act. 10). Une copie de ladite réponse a été adressée
pour information au conseil du recourant (act. 12).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la Loi
fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1)
peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour
recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib
- 6 -
269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification
de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k
EIMP).
1.2 Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Albanie sont prioritairement
régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et
pour l’Albanie le 17 août 1998, ainsi que par les deux protocoles addition-
nels à la CEExtr (RS 0.353.11 et 0.353.12), tous deux entrés en vigueur
pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour l’Albanie le 17 août 1998. Pour le sur-
plus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les
questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les
traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la ju-
risprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus fa-
vorable à l'octroi de l’extradition que la Convention (ATF 135 IV 212 consid.
2.3 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé
(ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2. Le recourant reproche notamment à l’OFJ de ne s’être aucunement déter-
miné sur l’état de la justice albanaise et de l’administration de cette der-
nière, et ce alors même qu’il avait expressément soulevé cette problémati-
que dans ses observations du 24 janvier 2011 à l’OFJ et produit un rapport
de l’Institue for Development Research and Alternatives (IDRA) sur la cor-
ruption en Albanie (act. 1, p. 8, ch. 23 ss). Le recourant fait grief à l’autorité
intimée d’avoir « complètement méconnu les objections qui avaient été
soulevées quant à l’application objective et réelle de la CEDH et des proto-
coles y relatifs » (ibidem), en d’autres termes, d’avoir violé son droit d’être
entendu sous l’angle du droit à une décision motivée.
2.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.,
l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la
conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet
2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les
moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement,
s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006
du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à four-
nir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du
cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au
moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de dis-
cuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties
(ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b
p. 102, 125 II 369 consid. 2c p. 372, 124 II 146 consid. 2a p. 149); l’autorité
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n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des
conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002
du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des ques-
tions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse appré-
cier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF
126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V
180 consid. 1a et les arrêts cités). En tant que partie à la procédure de re-
cours, le recourant est habilité à soulever ce grief (art. 80i let. a EIMP).
2.2 En l’espèce, la décision entreprise retient que « [l]’OFJ ne doute pas que
les autorités albanaises ont les moyens et l’intérêt de conduire une procé-
dure pénale répondant aux normes internationales » et que « [l]’intéressé
[le recourant] n’a pas pu montrer que l’on pouvait douter de ce fait dans
son cas particulier » (act. 1.1, p. 7 s., ch. 5.1 in fine).
2.3
2.3.1 En matière d’extradition, la jurisprudence distingue les Etats à l’égard des-
quels il n’y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits
de l’homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée moyen-
nant l’obtention de garanties particulières, et, enfin, les Etats vers lesquels
une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de traitement
prohibé (ATF 135 I 191 consid. 2.3; 134 IV 156 consid. 6.7; arrêts du Tri-
bunal pénal fédéral RR.2008.180 du 2 octobre 2008, consid. 2.3;
RR.2008.47 du 30 avril 2008, consid. 3.2). La première catégorie regroupe
les pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui
ne présentent aucun problème sous l’angle du respect des droits de
l’homme. L’extradition à ces pays n’est subordonnée à aucune condition.
Tombent dans la seconde catégorie les pays dans lesquels, certes, il existe
des risques de violation des droits humains ou des principes fondamen-
taux, mais qui peuvent être éliminés ou à tout le moins fortement réduits
grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination,
de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théori-
que. En règle générale, les pays de la deuxième catégorie ont adhéré au
Conseil de l’Europe et sont soumis à sa surveillance, ce qui fait naître une
présomption de respect des droits prévus par la CEDH. Pour cette seconde
catégorie d’Etats, un risque abstrait de violations ne suffit pas pour refuser
l’extradition, sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder l’extradition à
ces pays, ce qui aurait pour effet que les délinquants en fuite pourraient se
soustraire à la justice, sapant ainsi les fondements de l’extradition. Enfin,
font partie de la troisième catégorie les pays pour lesquels il existe des mo-
tifs tout à fait concrets de penser qu’un danger de torture menace
l’extradable, danger que même l’obtention d’assurances ne permettrait pas
- 8 -
d’éliminer ou, à tout le moins, de réduire. Dans ces cas, l’extradition est ex-
clue.
2.3.2 En 2004, soit dans un passé encore assez récent, le Tribunal fédéral a eu
l’occasion de constater ce qui suit en lien avec un cas d’extradition à
l’Albanie: « Nach Einschätzung des Eidgenössischen Departements für
auswärtige Angelegenheiten ist die Menschenrechtssituation in Albanien
problematisch; u.a. seien willkürliche Festnahmen, polizeiliche Misshand-
lungen und schlechte Haftbedingungen an der Tagesordnung. Der Norden
Albaniens sei rückständiger und weniger sicher als der Rest des Landes;
Clans und der "Kanun" könnten sich in diesem Teil Albaniens immer wieder
durchsetzen. Das heutige Justizsystem, die offenkundige Korruption und
das Gefängnissystem seien Bereiche, die nicht ausser Acht gelassen wer-
den dürften, wenn ein Auslieferungsentscheid getroffen werde. Diese Ein-
schätzung deckt sich weitgehend mit den Berichten des US State Depart-
ment (Country Reports on Human Rights Practices, Albania 2003, vom 24.
Februar 2004), von Amnesty International (2004) und Human Rights Watch
(2003). […] Zwar liegen im vorliegenden Fall keine konkreten Hinweise für
eine dem Beschwerdeführer persönlich drohende, schwerwiegende Verlet-
zung der Menschenrechte vor. In Anbetracht der allgemeinen Bedenken
des EDA und der besonders problematischen Situation in Shkodra hat je-
doch das Bundesamt die Auslieferung von der Abgabe geeigneter Garan-
tien der albanischen Behörden abhängig gemacht. » (arrêt du Tribunal fé-
déral 1A.149/2004 du 20 juillet 2004, consid. 4.1 et 4.2).
Le Tribunal fédéral avait alors à cette occasion tenu pour suffisantes les
garanties suivantes (consid. 4.2):
« a) La République d'Albanie s'engage à accorder à la personne extradée les garanties
de procédure reconnues par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux
droits civils et politiques (Pacte ONU II), spécialement en ses art. 2 ch. 3, 9, 14, 16 et 26.
b) Aucun tribunal d'exception ne pourra être saisi des actes délictueux imputés à la per-
sonne réclamée.
c) La peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l'égard de la per-
sonne réclamée. L'obligation de droit international contractée par la République d'Alba-
nie à cet égard rend inopposable à la personne réclamée l'art. 6 ch. 2 du Pacte ONU II.
d) La personne extradée ne sera en outre soumise à aucun traitement portant atteinte à
son intégrité physique et psychique (art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II). La situation de la
personne extradée ne pourra pas être aggravée lors de sa détention en vue du jugement
ou de l'exécution de la peine, en raison de considérations fondées sur ses opinions ou
ses activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa reli-
- 9 -
gion ou sa nationalité (art. 2 let. b des la Loi fédérale sur l'entraide internationale en ma-
tière pénale du 20 mars 1981, EIMP).
e) Aucun acte commis par la personne extradée antérieurement à la remise et pour le-
quel l'extradition n'a pas été consentie ne donnera lieu à poursuite, à condamnation ou à
réextradition à un Etat tiers et aucun autre motif à l'extradition n'entraînera une restriction
à la liberté individuelle de celle-ci (art. 15 acte ONU II). Cette restriction tombera si, dans
le délai de quarante-cinq jours suivant sa libération conditionnelle ou définitive, la per-
sonne extradée n'a pas quitté le territoire albanais, après avoir été instruite des consé-
quences y relatives et après avoir eu la possibilité de s'en aller; il en va de même si la
personne extradée retourne en République d'Albanie après l'avoir quitté ou si elle y est
ramenée par un Etat tiers (art. 38 al. 2 EIMP).
f) Toute personne représentant la Suisse en République d'Albanie pourra rendre visite à
la personne extradée, sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contrôle.
En outre, ledit représentant pourra s'enquérir de l'état de la procédure et assister à tous
les débats judiciaires. Un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure pénale lui
sera remis.
g) Les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes au sens le l'art.
3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH).
La santé du prévenu sera assurée de manière adéquate, notamment par accès à des
soins médicaux suffisants. »
2.3.3 Deux ans après cette affaire, les mêmes garanties ont été requises des
autorités albanaises dans le cadre d’une autre procédure (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.174/2006 du 2 octobre 2006, consid. 5.9). Le 2 octobre 2007, au
détour d’un arrêt relatif à l’extradition vers l’Ukraine, le Tribunal fédéral a
enfin indiqué que les conditions en question « correspondent à celles qui
sont habituellement exigées de la part d’Etats connaissant des difficultés,
du point de vue des droits humains, comparables à celles de l’Etat requé-
rant », au nombre desquels l’Albanie (arrêt du Tribunal fédéral
1C_301/2007 du 2 octobre 2007, consid. 2.4; v. également ATF 134 IV 156
consid. 6.4; 133 IV 76 consid. 4.5.4). Dans ce dernier cas, la lettre a desdi-
tes garanties a été enrichie d’une référence expresse à la CEDH, en sus de
celle au Pacte ONU II.
2.3.4 Il ressort ainsi de la pratique de la Haute Cour que, à tout le moins jusqu’à
fin 2007, date de la dernière mention de l’Albanie dans la jurisprudence fé-
dérale, ce pays était rangé dans la deuxième catégorie d’Etats, au sens de
la classification rappelée ci-dessus (v. supra consid. 2.3.1 et 2.3.2), et ce
eu égard notamment à la corruption de l’appareil judiciaire et aux condi-
tions de détention constatées dans les prisons albanaises (ATF 134 IV 156
consid. 6.4 et le renvoi à l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.149/2004 précité,
- 10 -
consid. 4). La situation en matière de droits humains en Albanie ne justifiait
en effet pas le refus de l’extradition vers cet Etat, celle-ci étant accordée
moyennant l’obtention de garanties habituellement exigées de la part
d’Etats connaissant des difficultés du même ordre.
2.4 En l’espèce, aux termes de la décision querellée, l’OFJ ne subordonne
l’extradition du recourant à la fourniture d’aucune garantie. L’OFJ a donc
considéré que l’Albanie a aujourd’hui rejoint les Etats de la première caté-
gorie, soit ceux auxquels l’extradition peut précisément être accordée sans
condition. Il n’en demeure pas moins que la décision entreprise n’explique
aucunement le cheminement suivi pour parvenir à une telle conclusion, et
ce alors même qu’il s’agit d’une question déterminante pour le sort de la
cause (v. supra consid. 2.3.1). En ce sens, elle viole le droit d’être entendu
du recourant sous l’angle du droit de ce dernier à une décision motivée.
Pareil constat est renforcé par le fait que le recourant avait, dans ses ob-
servations à l’OFJ du 24 janvier 2011, expressément soulevé le problème
de la corruption de la justice en Albanie et de ses conséquences sur
l’application effective des garanties découlant de la CEDH, et ce en se réfé-
rant à plusieurs sources (act. 10.13, ch. 44 ss). Sur ce vu, l’OFJ ne pouvait,
sous peine de violer le droit d’être entendu du recourant, se contenter
d’exprimer sa seule absence de doute quant aux moyens et à l’intérêt des
autorités albanaises de conduire une procédure pénale répondant aux
normes internationales (v. supra consid. 2.2), sans aucunement aborder la
question des éventuelles garanties à obtenir. L’OFJ devait en tout état de
cause présenter de manière motivée le raisonnement qui l’a mené à clas-
ser l’Albanie dans la première catégorie d’Etats au sens de la jurisprudence
précitée (consid. 2.3.1), en dérogation à la jurisprudence constante du Tri-
bunal fédéral.
2.5 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité
d’exécution, la procédure de recours devant la IIe Cour des plaintes en
permet en principe la réparation (art. 49 de la Loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par ren-
voi de l’art. 39 al. 2 let. b de la Loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.1];
TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2; ROBERT ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009,
n° 486 et les arrêts cités). A teneur de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours
peut exceptionnellement renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure, avec des
instructions impératives. Un tel renvoi se justifie notamment lorsque
l’autorité inférieure viole le droit d’être entendu d’une partie en rapport avec
la question litigieuse (TPF 2009 49 consid. 4.3; MADELEINE CAMPRUBI in
- 11 -
Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St
Gall 2008, n° 11 ad art. 61). Tel a bien été le cas en l’espèce. Compte tenu
de la gravité de la violation du droit d’être entendu du recourant – l’autorité
de céans n’étant en effet pas en mesure de comprendre les motifs qui ont
guidé l’autorité précédente –, elle ne peut être réparée dans le cadre de la
présente procédure de recours, et ce en dépit du plein pouvoir d’examen
dont la IIe Cour de plaintes dispose. Aussi la décision entreprise doit-elle
être annulée et le dossier renvoyé à l’autorité précédente.
3. Par ailleurs, la Cour de céans n’étant aucunement limitée dans son pouvoir
de cognition en fait et en droit (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.34
du 29 mars 2007, consid. 3), l’économie de procédure impose de relever
également que la décision entreprise repose sur une constatation erronée
de certains faits pertinents.
3.1 L’autorité précédente ne distingue en effet pas clairement les deux procé-
dures par défaut dont a fait l’objet le recourant en Albanie. D’une part, par
décision n° 79 rendue le 14 juin 2005 par le Tribunal du District de Z., A. a
été condamné par défaut à une peine privative de liberté de 8 ans pour
avoir contraint par la violence F., alors mineure, à l’exercice de la prostitu-
tion (act. 10.5, 3e page et décision n° 79 annexée). A l’occasion de cette
procédure, A. était représenté par un avocat d’office. Cette décision n° 79
n’a fait l’objet d’aucun recours. D’autre part, par décision n° 91 rendue le
29 juin 2005 par le Tribunal du District de Z., A. a été condamné par défaut
à une peine privative de liberté de 10 ans pour avoir contraint par la vio-
lence G. à l’exercice de la prostitution, ainsi qu’à une peine privative de li-
berté de 2 ans pour détention illégale d’une arme militaire (act. 10.5, 4e
page et décision n° 91 annexée). A l’occasion de cette dernière procédure,
A. était représenté par un avocat de choix (v. procuration annexée à
act. 10.12). Cet avocat a recouru contre la décision n° 91 auprès de la Cour
d’Appel de Y., laquelle a partiellement admis le recours par décision n° 310
du 30 octobre 2005. Plus précisément, la Cour d’Appel a confirmé la
condamnation à une peine privative de liberté de 10 ans pour proxénétisme
dans des circonstances aggravantes, mais annulé la condamnation pour
détention illégale d’armes de guerre (act. 10.5, 4e page; v. aussi le recours
annexé à act. 10.12 et la décision n° 310 annexée à act. 10.5). L’avocat de
choix de A. a ensuite formé recours contre la décision n° 310 de la Cour
d’Appel de Y. auprès de la Cour Suprême, laquelle a rejeté le recours par
décision n° 574 du 6 juillet 2007 (act. 10.5, 4e page; v. aussi le recours an-
nexé à act. 10.12 et les dernières lignes de la décision n° 310 annexée à
act. 10.5).
- 12 -
Par décision n° 35 rendue le 19 avril 2006, le Tribunal du District de Z. a
fixé une peine privative de liberté d’ensemble de 15 ans relative aux déci-
sions n° 79 du 14 juin 2005 et n° 91 du 29 juin 2005 (act. 10.5, 4e page et
décision n° 35 annexée).
3.2 Or, la manière dont ont été conduites ces deux différentes procédures par
défaut est pertinente pour le sort de la cause. En effet, selon l’art. 3 par. 1
du deuxième Protocole additionnel à la CEExtr (ci-après: le deuxième pro-
tocole additionnel; v. supra consid. 1.2), « lorsqu’une Partie contractante
demande à une autre Partie Contractante l’extradition d’une personne aux
fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcée par une
décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requise peut refuser
d’extrader à cette fin si, à son avis, la procédure de jugement n’a pas satis-
fait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée
d’une infraction. Toutefois, l’extradition sera accordée si la Partie requé-
rante donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne
dont l’extradition est demandée le droit à une nouvelle procédure de juge-
ment qui sauvegarde les droits de la défense. Cette décision autorise la
Partie requérante soit à exécuter le jugement en question si le condamné
ne fait pas opposition, soit à poursuivre l’extradé dans le cas contraire »
(v. ég. art. 37 al. 2 EIMP et ATF 129 II 56 consid. 6.2).
3.2.1 La pertinence de cette question n’a pas échappé à l’OFJ qui a, par deux
fois, requis les autorités albanaises de lui fournir des compléments ayant
trait au déroulement des procédures de jugement par défaut au terme des-
quelles le recourant a été condamné (mode de convocation, de représenta-
tion, de notification), d’une part, ainsi qu’à la possibilité offerte à ce dernier
d’être rejugé en Albanie, d’autre part (v. supra let. F et H).
3.2.2 S’agissant du premier volet, il fait l’objet des chiffres 1 à 3 de la note diplo-
matique adressée le 7 décembre 2010 aux autorités albanaises (v. supra
let. F). Les éléments de réponse obtenus à cet égard le 21 décembre 2010
n’ont selon toute vraisemblance pas suffi à l’OFJ, lequel a, par note du
31 janvier 2011 adressé une nouvelle demande de compléments aux auto-
rités albanaises, en reprenant mot pour mot les chiffres 1 et 2 de sa de-
mande initiale, et en développant plus encore son chiffre 3 (v. supra let. H).
Si l’Etat requérant a apporté certaines précisions quant aux défenseurs de
choix ayant défendu le recourant dans la procédure no 91, c’est toutefois en
vain que l’on cherche une réponse claire quant à la question de la convo-
cation du recourant aux différents jugements, et en particulier à celui ayant
mis un terme à la procédure no 79 (v. supra let. I).
- 13 -
3.2.3 Quant au second volet, soit celui de la possibilité d’être rejugé en Albanie, il
fait l’objet du chiffre 4 de la note diplomatique adressée le 7 décembre
2010 aux autorités albanaises (v. supra let. F), aux termes duquel l’OFJ
« demande […] aux autorités albanaises compétentes en la matière de lui
fournir de manière explicite et mot pour mot la garantie » reproduite supra
sous let. F. C’est en vain que l’on cherche, dans la réponse des autorités
albanaises du 21 décembre 2010 (act. 10.12), la garantie expresse telle
que requise par l’OFJ.
3.2.4 Les compléments livrés par l’Etat requérant à la demande de l’OFJ permet-
tent d’éclaircir le point de savoir si la procédure ayant conduit au jugement
par défaut no 91 a porté atteinte aux droits de la défense garantis par l’art. 6
CEDH, et d’y répondre par la négative. En effet, il ressort de la procuration
donnée devant notaire en date du 10 septembre 2004 par le recourant aux
avocats de choix C. et E., que ledit recourant les autorise à le représenter
durant toute la procédure, étant précisé qu’il exprime en toutes lettres son
intention de ne pas prendre part personnellement à ladite procédure
(act. 10.15, annexe). L’on se trouve donc ici dans l’hypothèse où la per-
sonne jugée par défaut a délibérément refusé de participer aux débats,
d’une part, et s’est fait valablement représenter par un avocat de choix,
d’autre part; lequel avocat a pour le surplus fait usage de voies de droit à
l’encontre du jugement finalement rendu. Force est de conclure que, sur ce
vu, la procédure par défaut no 91 respecte les droits minimums de la dé-
fense tels que garantis par l’art. 6 CEDH (ATF 129 II 56 consid. 6.2; arrêts
du Tribunal fédéral 1A.174/2006 du 2 octobre 2006, consid. 5.5.3;
1A.39/2005 du 1er juin 2005, consid. 3.3). Aucune garantie spécifique au
sens de l’art. 3 par. 1 du deuxième Protocole additionnel n’avait partant à
être requise par l’OFJ, étant donné que les conditions du droit au relief tel-
les que posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral n’étaient pas réali-
sées (ATF 129 II 56 consid. 6.2 et 6.4).
Pareille conclusion ne signifie toutefois pas que la Cour de céans soit en
mesure d’accorder l’extradition du recourant pour l’exécution de la peine
prononcée par décision n° 310 du 30 octobre 2005 de la Cour d’Appel de
Y., confirmée par la Cour Suprême le 6 juillet 2007. En effet, d’une part, le
recourant a le droit d’obtenir, de la part de l’autorité de première instance,
une décision motivée sur le classement de l’Albanie dans l’une ou l’autre
des trois catégories d’Etats dont il est question plus haut (v. supra
consid. 2). D’autre part, la quotité de la peine prononcée par décision n°
310 n’est pas individualisable, dès lors que, par décision n° 35 rendue le 19
avril 2006, le Tribunal du District de Z. a fixé une peine privative de liberté
- 14 -
d’ensemble de 15 ans relative aux décisions n° 79 du 14 juin 2005 et n° 91
du 29 juin 2005 (v. supra consid. 3.1 in fine).
3.2.5 Si les compléments livrés par l’Etat requérant ont permis de répondre – par
l’affirmative – à la question du respect des droits de la défense dans le ca-
dre de la procédure ayant conduit au jugement par défaut no 91, force est
de constater que la situation se révèle bien plus épineuse en tant qu’elle se
rapporte à la procédure no 79. On note d’abord à cet égard qu’aucune ré-
ponse claire n’a été apportée à la question de la convocation du recourant
à l’audience de jugement (v. supra consid. 3.2.2). On peine ensuite à saisir
les motifs ayant conduit le Tribunal de Z., par devant lequel était pendante
la procédure no 91, à nommer un avocat d’office au recourant pour la pro-
cédure no 79, alors même que deux avocats de choix étaient valablement
constitués depuis le 10 septembre 2004, sur la base d’une procuration fai-
sant expressément mention d’une affaire ayant trait à l’infraction pénale
prévue par l’art. 114/a du Code pénal albanais (ci-après: CPAlb; act. 10.15,
annexe). Si ladite procuration peut certes sembler se rapporter prioritaire-
ment à la procédure no 91 en tant qu’elle mentionne également la seconde
infraction faisant l’objet de cette dernière, rien ne permet d’exclure qu’elle
pût englober la procédure no 79, cette dernière ayant également pour objet
une infraction à l’art. 114/a CPAlb (act. 10.5, annexe, décision no 79 du
14.06.2005). Ce d’autant moins au vu du caractère contemporain des pro-
cédures en question. Quoiqu’il en soit, et indépendamment de ce qui pré-
cède, il appert qu’aucune voie de recours n’a été utilisée par l’avocat fina-
lement nommé d’office au recourant pour la procédure no 79. On ne peut
donc pas, dans ces circonstances, conclure que cette dernière s’est dérou-
lée dans le respect de l’art. 6 CEDH, les éléments en question – soit la
convocation à l’audience et l’usage de voie de recours – étant en tout état
de cause considérés comme essentiels par la jurisprudence en matière de
jugement par défaut pour déterminer l’existence ou non d’un droit au relief
(ATF 129 II 56 consid. 6.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.39/2005 du 1er juin
2005, consid. 3.3). C’est le lieu de préciser que dans la décision querellée,
les constatations de l’OFJ relatives au déroulement des procédures de ju-
gement par défaut au terme desquelles le recourant a été condamné, d’une
part, et à la possibilité offerte à ce dernier d’être rejugé en Albanie, d’autre
part, sont partiellement erronées. L’OFJ ne pouvait en effet retenir –
comme il l’a fait à tort – que le recourant a pu faire valoir ses griefs contre
les modalités des procédures par défaut lors des procédures de recours et
d’appel (décision entreprise, act. 1.1, ch. 5.1, premier point, deuxième pa-
ragraphe et deuxième point, cinquième paragraphe), et ce dès lors
qu’aucun recours n’a en l’espèce été interjeté contre la décision n° 79 du
14 juin 2005.
- 15 -
4. Il ressort de ce qui précède que les vices affectant la décision entreprise,
relevés ci-dessus, sont tels qu’il se justifie – exceptionnellement et en dépit
des impératifs de célérité gouvernant le droit de l’entraide pénale interna-
tionale, en particulier lorsqu’il s’agit d’extradition – d’annuler ladite décision
et de renvoyer l’entier du dossier à l’autorité précédente pour nouvel exa-
men et nouvelle décision, dans le respect des présents considérants. Dans
un premier temps, l’OFJ examinera, notamment en tenant compte des rap-
ports produits par le recourant, dans quelle catégorie d’Etats, au sens de la
classification rappelée ci-dessus (v. supra consid. 2.3.1 et 2.3.2), il convient
de classer l’Albanie. Le cas échéant, il examinera si la situation des droits
de l’homme en Albanie commande de subordonner l’octroi de l’extradition à
ce pays à l’obtention de garanties habituellement exigées de la part d’Etats
connaissant des difficultés du même ordre. Enfin, en fonction des réponses
à ces questions, il examinera s’il se justifie d’obtenir, dans le cas particulier,
des garanties supplémentaires en application de l’art. 3 par. 1 du deuxième
Protocole additionnel à la CEExtr. Il motivera sa décision sur ces questions
essentielles au sort de la cause.
5. Dans l’intervalle, le recourant, qui ne soulève au demeurant aucun grief
contre son maintien en détention extraditionnelle, doit y être maintenu.
6.
6.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2
let. b LOAP). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités
inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l’autorité
recourante qui succombe n’est pas une autorité fédérale, les frais de pro-
cédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des inté-
rêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements autonomes (art. 63
al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la par-
tie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles
de procédure (art. 63 al. 3 PA). En application de ces principes, le présent
arrêt doit être rendu sans frais.
6.2 Vu l’issue de la cause, la demande d’assistance judiciaire déposée par le
recourant (v. supra let. K) devient sans objet.
6.3 En cas de violation du droit d’être entendu commise par l’autorité
d’exécution dans le cadre d’une procédure d’entraide, le droit à une indem-
nité au sens de l’art. 64 al. 1 PA est notamment donné lorsque la violation
ne peut être corrigée par la juridiction de recours; en pareille hypothèse, le
- 16 -
recours doit être admis et le dossier renvoyé à l’autorité inférieure en appli-
cation de l’art. 61 al. 1 PA (TPF 2008 172 consid. 7.2). En l’espèce, le con-
seil du recourant n’a pas produit de liste des opérations effectuées. Le
mémoire de recours comporte seize pages et est accompagné d’un borde-
reau de neuf pièces. Vu l’ampleur et la difficulté de cette dernière, et dans
les limites du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu-
ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août
2010 (RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à
CHF 2'000.-- (TVA comprise), à la charge de la partie adverse.
- 17 -
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est admis dans le sens des considérants. La décision entreprise
est annulée et le dossier renvoyé à l’autorité inférieure pour nouvelle déci-
sion dans le sens des considérants.
2. Il est statué sans frais.
3. La demande d’assistance est sans objet.
4. Une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA comprise) est allouée au recourant, à
la charge de la partie adverse.
Bellinzone, le 7 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
Distribution
- Me Gérald Benoît
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
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