Arrêt du 28 février 2011
IIe Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, prési-
dent, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,
le greffier David Glassey
Parties La société A., représentée par Me Pierre-Olivier
Wellauer,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale
au Royaume-Uni.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2011.35
- 2 -
La IIe Cour des plaintes, vu:
- la demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale décer-
née aux autorités suisses le 3 août 2009 par le Serious Fraud Office de
Londres;
- la décision du 12 août 2009 par laquelle l’Office fédéral de la justice,
Unité entraide judiciaire (ci-après: OFJ), a délégué l’exécution de la de-
mande d’entraide britannique au Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC);
- la décision de clôture du 4 janvier 2011 par laquelle le MPC a ordonné,
sous réserve du principe de la spécialité, la remise à l’autorité requé-
rante de divers documents bancaires relatifs à deux comptes (n° 1 et
n° 2) ouverts en les livres de la banque B. à Genève (act. 1.1);
- le recours formé le 28 janvier 2011 contre cette ordonnance par la socié-
té A. (act. 1);
- la lettre du 3 février 2011 par laquelle le conseil de la société A. a décla-
ré retirer son recours (act. 4);
- les déterminations sur le sort de la cause et des frais, suite au retrait du
recours, adressées par la recourante, l’OFJ et le MPC, respectivement
les 8, 9 et 17 février 2011 (v. act. 5 à 8);
- la lettre de Me Wellauer du 22 février 2011 (act. 12);
considérant que:
suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2007.151 du 11 octobre 2007; RR.2008.28 du 25
mars 2008);
en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de
l’art. 39 al. 2 let. b de la Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);
- 3 -
en l’espèce, le retrait du recours est intervenu au stade initial de la procé-
dure de recours, dans le délai imparti à la recourante pour fournir l’avance
de frais (v. act. 3) et avant que l’autorité d’exécution ne soit invitée à pro-
duire son dossier (v. art. 57 al. 1 PA);
la recourante n’a fourni aucun motif à l’appui du retrait du recours (act. 4);
dans ces conditions, il y a lieu de considérer la recourante comme partie
qui succombe, au sens de l’art. 63 al. 1 PA (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.151 du 11 octobre 2007 et les références citées; RR.2008.28 du
25 mars 2008; RR.2008.216 du 20 novembre 2008, consid. 3);
en effet, compte tenu du principe de l’économie de procédure, d’une part,
et de l’obligation de célérité ancrée à l’art. 17a al. 1 EIMP de la Loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS
351.1), d’autre part, la Cour peut se dispenser, après le retrait du recours,
d’inviter l’autorité d’exécution à produire son dossier afin d’être en mesure
de procéder à une appréciation sommaire du cas au fond;
la recourante doit en conséquence supporter les frais engagés jusqu’ici,
lesquels sont fixés à CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP et 8
al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).
- 4 -
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
1. Vu le retrait du recours, la cause RR.2011.35 est rayée du rôle.
2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 28 février 2011
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Full & Egal Universal Law Academy