Arrêt du 28 juillet 2011
IIe Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomioet David Glassey,
le greffier Philippe V. Boss
Parties LA SOCIÉTÉ A., représentée par Me Jean-Marc
Carnicé, avocat,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la République d'Afrique du Sud
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2011.46
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Faits:
A. Par une commission rogatoire transmise le 11 septembre 2008 via
l’Ambassade sud-africaine en Suisse, l’Office du National Director of Public
Prosecutions de la République d’Afrique du Sud (ci-après: l’autorité requé-
rante) a requis, notamment, la production de la documentation concernant
le compte n° 1 ouvert par la société A. (ci-après: la recourante) dans les li-
vres de la banque B. En substance, l’autorité requérante enquête au sujet
d’un vaste réseau criminel actif dans la soustraction et la revente de mine-
rai sud-africain, puis le blanchiment du produit en résultant. Dans le cadre
de ce trafic, la société A. aurait acheté certains de ces produits par le biais
de fausses factures et coordonné l’expédition (v. dossier du MPC, annexe
1, requête d’entraide, affidavit de l’enquêteur C. à la suite de l’annexe G,
not. p. 30).
B. Par courrier du 16 septembre 2008, l’Office fédéral de la justice (ci-après:
OFJ) a délégué l’exécution de cette demande d’entraide au Ministère public
de la Confédération (ci-après: MPC ou l’autorité d’exécution) (dossier du
MPC, annexe 2), qui est entré en matière par décision du 25 août 2009
(dossier du MPC, annexe 3). Par décision du 27 août 2009, le MPC a or-
donné à la banque B. de lui remettre la documentation bancaire du compte
n° 1 dont la société A. est titulaire (ouverture du compte, son solde actuel,
extraits à partir du 1er janvier 2000, correspondance avec le client ainsi que
divers documents mentionnés dans la demande d’entraide relatifs à des
transactions spécifiques, v. act. 1.4). La documentation demandée a été
remise par la banque au MPC en date du 11 septembre 2009 (il s’agissait
en réalité du compte n° 2 et non n° 1; dossier du MPC, annexe 6). Le 14
septembre 2010, le MPC a procédé au tri des pièces en présence de re-
présentants de l’autorité requérante et de la société A. (dossier du MPC,
annexe 4, procès-verbal du 14 septembre 2010; v. à ce sujet l’arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral RR.2010.202 du 9 septembre 2010). La recourante
s’est déterminée sur l’étendue des informations à transmettre par courriers
du 30 avril et 29 septembre 2010 (act. 1.9 et 1.14). Le 18 octobre 2010, au
terme de l’échange d’écritures, la société A. s’est opposée à la remise des
documents saisis (annexe à act. 1.15). Le 18 janvier 2011, le MPC a déci-
dé de transmettre à l’autorité requérante les documents d’ouverture (pièces
1 à 68) et, pour la période allant du 1er janvier 2000 au 11 septembre 2009,
les relevés du compte n° 1 ouvert dans les livres de la banque B. (pièces
69 à 125) (act. 1.1).
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C. Par mémoire du 21 février 2011, la société A. forme recours contre cette
décision dont elle demande l’annulation, subsidiairement le refus de la
transmission des pièces 71 à 93.
D. Par réponses des 22 et 24 mars 2011, le MPC conclut à ce que le recours
soit rejeté dans la mesure de sa recevabilité et a remis son dossier (act. 6).
L’OFJ, quant à lui, renonce aux observations et se rallie à la décision que-
rellée (act. 7). La société A. a répliqué par courrier du 6 avril 2011 en rele-
vant qu’elle n’avait pas eu connaissance de la pièce 9.20 du dossier du
MPC (act. 9). Cette pièce lui a été transmise en date du 7 avril 2011 (act.
12). La recourante ne s’est pas exprimée à son sujet.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. La Confédération suisse n’est pas liée à la République d’Afrique du Sud
par un traité d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. C’est
donc exclusivement sur la base du droit suisse autonome – c’est-à-dire la
loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS
351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) – qu’il y a lieu
de statuer sur le présent recours. Le respect des droits fondamentaux de-
meure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
1.1 La IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procé-
dure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales
d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1
et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fé-
dérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71] et l'art. 19 al. 2 du règlement sur l'organisation du Tribunal pé-
nal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).
1.2 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de la décision (80k EIMP). Déposé le 21 février 2011
contre la décision de clôture notifiée le 21 janvier 2011, le recours intervient
en temps utile.
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1.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'en-
traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement
touché par la mesure d’entraide. La personne visée par la procédure pé-
nale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP).
Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnelle-
ment et directement touché au sens des art. 21 al. 3, et 80h EIMP, en cas
d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents
font l’objet de la décision de clôture. Revêtant cette qualité, la société A. est
habilitée à recourir.
Le recours est ainsi recevable.
2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la re-
courante reproche au MPC d’avoir insuffisamment motivé la décision que-
rellée, notamment d’avoir négligé d’examiner ses arguments relatifs à la
proportionnalité des pièces à remettre au regard de la période pénale
concernée, à la double incrimination ainsi qu’à l’application de l’art. 3 al. 3
EIMP.
2.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation
pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à
sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, con-
sid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens
d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a
lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006
du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à four-
nir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du
cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au
moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de dis-
cuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties
(ATF 112 Ia 107 consid. 2b; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369
consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). L’autorité n'est pas davantage astreinte à
statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la déci-
sion et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369
consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts cités).
2.2 Dans ses observations antérieures à la décision de clôture, la recourante
avait conclu que la condition de la double incrimination n’était pas réalisée.
Elle avait considéré que l’appropriation de minerai ne s’était pas nécessai-
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rement faite sans droit, puisque ce matériau pouvait avoir été acheté à son
propriétaire (act. 1.9, p. 19; 1.14, p. 5). La décision querellée retient que les
faits décrits plus haut sont typiques, prima facie, des éléments constitutifs
des infractions d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 et ch. 2 du code pénal,
CP, RS 311), du vol en bande et par métier (art. 139 ch. 1, 2 et 3 CP), de
l’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), du faux dans les titres (art.
251 CP), du blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et de
l’escroquerie qualifiée en matière de prestations ou de contributions (art. 14
al. 1 et 4 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA, RS 313). En
introduction, la décision querellée indique que l’enquête sud-africaine a
pour objet le « vol de métal précieux » (p. 2, § 1; v. ég. décision d’entrée en
matière, p. 2, § 4) et que le minerai est « volé dans les mines » (idem § 2)
par une personne qui « soustrait la marchandise » (idem § 3, pt. 1). La dé-
cision querellée mentionne clairement que ce n’est pas au moyen d’une
contre prestation financière que le minerai aurait été cédé mais qu’il y au-
rait eu soustraction sans droit. L’argument de la recourante a ainsi été
examiné à suffisance.
2.3 La recourante fait grief à l’intimé de ne pas avoir examiné son argument re-
latif à l’art. 3 al. 3 EIMP. Elle avait fait valoir par ses écritures que le droit
minier sud-africain protègerait l’Etat d’Afrique du Sud contre le commerce
illicite de métaux précieux et qu’il s’agirait dès lors en l’espèce d’une infrac-
tion de nature commerciale, incompatible avec l’entraide accordée par la
Suisse (act. 1.9, p. 20; 1.14, p. 5). La décision querellée fait mention de la
soumission du « commerce d’or (et d’autres métaux précieux) » aux dispo-
sitions relatives au blanchiment (art. 2 al. 3 let. c et 14 de la loi fédérale sur
le blanchiment d’argent [RS 955]), excluant ainsi toute protection en vertu
de règles de nature commerciale (act. 1.1, p. 4, pt. 3). Il est évident, à la
seule lecture de l’état de faits de la requête, que les agissements réprimés
ressortissent au droit pénal ordinaire (v. ég. infra consid. 3.2.3); le MPC
n’avait donc pas à se diffuser dans plus d’explications. De plus, la décision
de clôture relève manifestement l’exclusion de l’utilisation commerciale des
documents à transmettre en rappelant la règle de la spécialité (v. annexe 4
du MPC, p. 8 à 10). Bien que sommaire sur ce point, la motivation de la
décision querellée a permis à la recourante de comprendre que la nature
de la marchandise prétendument soustraite n’était pas susceptible
d’exclure l’entraide (au surplus, v. infra, consid. 3.2.3). La formulation géné-
rique des arguments de la recourante, dans ses observations au MPC
(« On peut se poser la question de »), n’appelait à vrai dire pas de décision
formelle sur ce point de la part du MPC.
2.4 Enfin, la recourante considère que l’autorité d’exécution n’a pas examiné
son argument par lequel elle faisait valoir que certains documents (posté-
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rieurs à avril 2004) ne s’inscrivent pas dans le cadre de la période pénale
sur laquelle porte l’enquête (act. 1.9, p. 17ss; act. 1.14, p. 4). Dans le ca-
dre de l’examen de la proportionnalité, le MPC a pris le soin d’analyser si la
transmission de la documentation bancaire du compte litigieux pouvait être
constitutive d’une fishing expedition. A ce propos, l’autorité d’exécution
concluait que la documentation bancaire en question était pertinente à re-
tracer les flux financiers. Au vu de ce qui précède, la motivation du MPC,
comprise avec les renvois qu’elle opère à la jurisprudence (v. ATF 113 II
204, consid. 2), doit certainement être considérée comme suffisante pour
permettre à la recourante, dûment représentée par un conseil, de
s’exprimer à son sujet.
En définitive, le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu est rejeté.
3. La recourante se plaint d’une violation de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP en ce
sens que la requête d’entraide sud-africaine serait insuffisamment étayée
car n’expliciterait en rien le modus operandi des soustractions de minerai
alléguées et n’indiquerait pas les causes ayant éveillé les soupçons des
autorités sud-africaines. L’exposé des faits de la requête ne permettrait pas
d’apprécier la réalisation de la double incrimination.
3.1
3.1.1 La double incrimination s’apprécie sur la base des faits fournis par l’Etat
requérant. Pour ce faire, suivant les exigences prévues aux art. 28 al. 2
let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits doit être fourni
ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence, on ne saurait
toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute
lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux
autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points de-
meurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.317-318 du 17 juin 2009, consid. 3.1). Les indications fournies à
ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas
d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007, consid. 4), soit que l’acte pour
lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties re-
quérante et requise, qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal, et que
le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c; ar-
rêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.16 du 23 juillet 2008, consid. 2.1).
3.1.2 La saisie et la transmission de documents bancaires constituent des mesu-
res de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c et d EIMP, qui ne peuvent
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être ordonnées, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si l'état de fait exposé dans
la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée
par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse com-
prend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extra-
dition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des
conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de ré-
pression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 con-
sid. 3a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11
b/bb). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans
les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils
soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de pei-
nes équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme
des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF
124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les
arrêts cités), étant précisé qu’en matière de «petite entraide» – contraire-
ment à l’extradition – la réunion des éléments constitutifs d’une seule in-
fraction suffit pour l’octroi de l’entraide (ATF 110 Ib 173 consid. 5b; 107 Ib
268 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007,
consid. 2.3.2).
3.2
3.2.1 Il ressort de la demande d’entraide et de ses annexes (notamment
l’affidavit de l’inspecteur C. de la police sud-africaine, v. dossier du MPC,
annexe 1) que l’enquête sud-africaine porte sur une présumée organisation
criminelle active dans un trafic international illicite de métaux précieux.
D’octobre 1998 à avril 2004, des personnes se seraient illégitimement ap-
proprié des métaux précieux en petites quantités (notamment du platine)
dans des mines, d’une part, et dans des raffineries, d’autre part. Des cami-
ons transportant des métaux précieux auraient également été détournés.
De tels comportements peuvent à première vue être qualifiés, en droit suis-
se, d’abus de confiance (138 CP), respectivement de vol (139 CP), selon
que l’auteur est ou non employé de la mine, de la raffinerie ou de la com-
pagnie de transport lésée.
3.2.2 Toujours aux termes de la demande d’entraide, les métaux illégalement
soustraits étaient ensuite revendus, en plus grandes quantités, notamment
aux sociétés A., D. et E. L’autorité requérante soupçonne ces trois derniè-
res sociétés de constituer l’un des maillons de l’organisation criminelle ac-
tive dans le vol des métaux précieux, c’est-à-dire de les acquérir en
connaissance de leur origine illicite, pour les revendre ensuite. Le prix payé
pour l’achat des métaux précieux volés était finalement reversé, notam-
ment par la société A., aux membres de l’organisation criminelle, via des
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hommes de paille et des sociétés écrans. Le comportement de celui qui
acquiert des métaux en connaissance de leur provenance illicite peut être
qualifié de recel au sens de l’art. 160 CP. Le fait de commettre un acte pro-
pre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation
de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles prove-
naient d’un crime (notamment d’un vol ou d’un abus de confiance; v. art.
10 CP) tombe quant à lui sous le coup de l’art. 305bis CP.
3.2.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que les faits incriminés
sont réprimés tant en Suisse qu’en Afrique du Sud comme des délits don-
nant lieu ordinairement à la coopération internationale. Il s’ensuit que,
contrairement aux allégations de la recourante, ces infractions ne revêtent
pas de nature économique pouvant exclure l’entraide au sens de l’art. 3 al.
3 EIMP. Il en découle en définitive que la condition de la double incrimina-
tion est réalisée en l’espèce.
3.3 S’agissant du second grief par lequel la recourante se plaint du fait que
l’autorité requérante n’aurait pas suffisamment étayé la nature de ses
soupçons, il convient de relever que, de jurisprudence constante, sauf
contradictions ou impossibilités manifestes, les soupçons n'ont pas à être
vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2010.259 du 28 mars 2011, consid. 3.1.1) et ne sont ainsi pas
requis dans le cadre de l’examen de l’art. 28 al. 3 EIMP. La source et la na-
ture des soupçons qui fondent l’enquête étrangère n’avaient ainsi pas à
être évoquées dans la commission rogatoire.
3.4 En définitive, la demande est conforme aux exigences de l’art. 28 EIMP.
Dès lors, le grief y relatif doit être rejeté.
4. La recourante estime enfin que la décision viole le principe de proportion-
nalité en ordonnant de transmettre à l’Etat requérant des documents qui
seraient sans intérêt pour l’enquête en cours ou hors de la période pénale
concernée par celle-ci. En outre, la demande sud-africaine serait une re-
cherche indéterminée de preuve.
4.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les rensei-
gnements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure
pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de
l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens
qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration
des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait subs-
- 9 -
tituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de
l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes
requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et im-
propres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît
comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve
(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36
du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en
outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées
et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche
pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement
lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est
établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce
mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complé-
mentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non
seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4
et la jurisprudence citée).
S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécu-
tant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à
l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le che-
minement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requé-
rant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de
la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut
vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été pré-
cédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral
1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006,
consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du
26 avril 2005, consid. 6.2).
4.2 En l’espèce, l’autorité requérante demande que lui soient transmis les do-
cuments d’ouverture du compte n° 1 (en réalité 2) de la société A. ouvert
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dans les comptes de la banque F. à Genève ainsi que les relevés de
compte à partir de janvier 2000.
4.2.1 Selon l’affidavit de l’enquêteur C. joint à la demande d’entraide, la société
A. aurait acheté les produits exportés illégalement (dossier du MPC, an-
nexe 1, affidavit de l’enquêteur C. à la suite de l’annexe G de la commis-
sion rogatoire, p. 15, pt. 57). Par la suite, par le biais de valeurs modifiées
dans les factures, la société A. aurait revendu ces marchandises, notam-
ment à un personnage nommé G. (idem, p. 15, pt. 58 et 59 et p. 18, pt. 68
et 70; v. ég. p. 12, pt. 39). Les sommes perçues auraient ensuite été rever-
sées sur le compte perquisitionné.
4.2.2 Il ressort de ce qui précède que le traçage du flux financier à partir du
compte dont la société A. est titulaire auprès de la banque B. peut permet-
tre à l’autorité requérante, le cas échéant, d’établir un lien entre les mine-
rais soustraits en Afrique du Sud et les sommes perçues en Suisse par la
recourante, ou d’infirmer ce lien. C’est en effet le lieu de rappeler que
l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais éga-
lement à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral
1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). En tant qu’elle allègue que la re-
courante était apparemment l’un des acheteurs des produits exportés, la
requête sud-africaine ne saurait ainsi être apparentée à une recherche in-
déterminée de preuve.
4.2.3 La recourante prétend à l’inexistence de lien entre elle et d’autres sociétés
que l’autorité requérante accuserait sans fondement (act. 1, p. 14). Elle
perd pourtant de vue que c’est le lien avec G. qui est central dans le com-
merce illicite prétendu. Or, celui-ci est établi à suffisance dans la commis-
sion rogatoire, comme indiqué ci-dessus. De même, prétendre que la so-
ciété A. serait essentiellement active dans le commerce de matte de cuivre-
nickel et non de minerais du groupe platine pour conclure à l’inutilité des
pièces à transmettre (act. 1, p. 15) est une objection qu’il reviendra à
l’autorité requérante d’apprécier. En effet, de jurisprudence constante, les
griefs consistant en de l’argumentation à décharge sont irrecevables dans
le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000
du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118
du 30 octobre 2007, consid. 5.1; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid.
3).
4.2.4 L’argument de la recourante selon lequel l’enquête serait constitutive d’une
fishing expedition car elle vise à obtenir des informations sur toutes les per-
sonnes qu’elle soupçonne d’avoir participé d’une quelconque manière aux
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faits (act. 1, p. 15) est irrecevable. La recourante semble oublier le principe
selon lequel en entraide elle n’est pas habilitée à intervenir dans la défense
de l’intérêt d’un tiers (ATF 125 II 365 consid. 3b/aa et jurisprudence citée).
A cela s’ajoute le fait que, de jurisprudence constante, un rapport objectif
entre la personne et l'infraction suffit pour exclure la qualité de tiers non im-
pliqué, quand bien même la personne n'a pas sciemment collaboré à la
commission de l'infraction (ATF 120 Ib 251 consid. 5b). Dans le cas
d’espèce, les personnes (physiques ou morales) ayant, directement ou in-
directement, utilisé un compte suspecté d’avoir été employé à des fins cri-
minelles se trouvent dans un rapport objectif suffisant pour que leur intérêt
à la protection de la sphère privée cède le pas à l’obligation de renseigner
l’autorité pénale étrangère (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.229
du 16 décembre 2009 consid. 5).
4.2.5 La recourante considère que les documents postérieurs à 2004 ne doivent
pas être transmis car seraient situés hors de la période de l’enquête pénale
(1998-2004). Selon la jurisprudence, lorsque la demande vise à vérifier
l'existence de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requé-
rant de toutes les transactions opérées sur les comptes impliqués dans l'af-
faire (ATF 121 II 241 consid. 3c). Cela justifie la production de l'ensemble
de la documentation bancaire, sur une période relativement étendue. L'au-
torité requérante dispose en effet d'un intérêt a priori prépondérant à pou-
voir vérifier, dans un tel cas, le mode de gestion du compte (arrêt du Tribu-
nal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2009.142-147 du 5 août 2009, consid. 2.3 et
RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4). En l’espèce, les documents à
transmettre pourront utilement aider l’autorité requérante à déterminer si
les activités délictueuses qu’elle suspectent n’ont pas été suivies d’autres
agissements similaires, ou le contraire. Enfin, si le soupçon de l’autorité re-
quérante selon lequel la société A. a tiré profit de la vente de minerai volé
devait s’avérer fondé, l’autorité requérante aurait intérêt à pouvoir retracer
le cheminement de ces bénéfices, afin d’être en mesure de saisir ces pro-
fits illicites et d’en identifier le bénéficiaire final (v. supra consid. 3.2.2).
La recourante déduit, à tort, de l’arrêt de la Cour de céans RR.2010.11 du
22 mars 2010 (consid. 3.3) qu’une production étendue ne serait valable
que si l’autorité fait savoir qu’elle a des soupçons au-delà de la période pé-
nale indiquée (mémoire de recours, act. 1, p. 16). Quoiqu’il en soit, lors de
leur visite en Suisse, les représentants de l’autorité requérante ont de sur-
croît indiqué requérir l’entier de la documentation bancaire. En guise
d’exemple à la pertinence de la transmission de toute la documentation, il
convient de rappeler que, G. aurait prétendu n’être qu’un agent de la recou-
rante, alors qu’il figure comme son ayant droit économique sur le formulaire
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A (dossier MPC, pièce 000003). Dans ce contexte, il importera particuliè-
rement à l’autorité requérante de pouvoir déterminer l’implication véritable
de G. dans ces transferts bancaires. Par ailleurs, la documentation saisie
rapporte des virements entre les comptes de la société A. et la société H.
jusqu’en 2009 (dossier du MPC, pièce 000071). En effet, selon I., directeur
de la société J. SA, ces entités sont proches et toutes deux utilisées par G.
pour ses affaires (v. act. 1.6, p. 3, ll. 23-31). Or, dans sa commission roga-
toire, l’autorité requérante demande que lui soient fournis des renseigne-
ments concernant la société A. et G. (dossier du MPC, annexe 1, affidavit
de l’enquêteur C. à la suite de l’annexe G de la commission rogatoire, p.
29, pt. 11). En l’espèce, les sociétés A. et H. semblent avoir des relations
d’affaires se déployant par l’entremise de G. Dès lors, l’autorité requérante
a un intérêt à pouvoir examiner la documentation bancaire la plus complète
possible (notamment les pièces 71 à 93 du dossier du MPC).
4.3 En définitive, le grief de la violation de la proportionnalité doit être rejeté.
5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est cal-
culé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancelle-
rie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera les frais du présent arrêt,
lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du rè-
glement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et in-
demnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art.
63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.
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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 29 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
Distribution
- Me Jean-Marc Carnicé, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
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