Arrêt du 11 mai 2011
IIe Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et David Glassey,
le greffier Aurélien Stettler
Parties A., représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale
au Royaume-Uni
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2011.5
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Faits:
A. Le 25 novembre 2008, le Ministère de la justice des Etats-Unis d’Amérique
a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre
d’une enquête pénale visant à déterminer si le groupe B., siège à Z., par le
biais de ses dirigeants, employés ou intermédiaires – notamment C. et les
sociétés contrôlées par lui – avait enfreint les lois pénales américaines en
versant des pots-de-vin à certains agents publics du pays Y., dans le cadre
de contrats de vente d’alumine par le groupe B. à la société D., dont 77%
des actions sont détenues par le gouvernement du pays Y. Les autorités
américaines soupçonnaient notamment C. d’avoir, en octobre 2003, versé
d’importantes sommes d’argent à A., alors Ministre du pétrole du pays Y. et
président du conseil d’administration de la société D., afin qu’il obtienne
que cette société passe des contrats avec des sociétés du groupe B., à des
conditions défavorables pour la société D. La demande d’entraide tendait,
entre autres mesures, à la remise de la documentation relative aux comp-
tes bancaires ouverts au nom de A. auprès de la banque E. à Genève.
B. Le 19 août 2009, le Serious Fraud Office (ci-après: SFO) de Londres a
adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre
d’une enquête pénale ouverte notamment contre C. et A., sous les chefs de
corruption d’agents publics, association de malfaiteurs et blanchiment
d’argent (act. 12.1).
Le SFO enquêtait également sur divers contrats de fourniture d’alumine
métallurgique passés, dès 1990, entre des sociétés appartenant au groupe
B. d’une part (fournisseurs) et la société D. d’autre part (acquéreur).
L’autorité requérante a des raisons de croire que les sociétés du groupe B.
ont – par l’intermédiaire de C. et de diverses sociétés contrôlées par lui, si-
ses notamment au Royaume-Uni et aux USA – payé des pots-de-vin à des
dirigeants de la société D. et à des représentants du gouvernement du
pays Y., afin que la société D. paie l’alumine à un prix surfait.
A la fin de l’année 2004, alors que le contrat passé en 1990 entre le groupe
B. et la société D. arrivait à expiration le 31 décembre 2004, A. aurait usé
de son influence pour faire inscrire sur la liste des futurs fournisseurs po-
tentiels de la société D. la société londonienne F., contrôlée par C. Le 8 juin
2005, la société D. a finalement signé un contrat de fourniture d’alumine
s’étendant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 avec la société alors
dénommée G., contrôlée par C. Selon ce contrat, une société du groupe B.
continuerait d’être la source d’approvisionnement. Aux termes de la de-
mande d’entraide, le prix fixé par le contrat de 2005 était également exces-
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sif. L’autorité requérante soupçonne que des personnes influant sur les pri-
ses de décision au sein de la société D. aient reçu des pots-de-vin afin de
favoriser la signature de ce nouveau contrat.
A partir de mars 2003 environ, C. aurait également organisé une série de
réunions dans les locaux londoniens de la société F. Le but de ces ré-
unions aurait été de parvenir à un accord concernant la vente potentielle au
groupe B. de 26% des actions de la société D. détenues par le gouverne-
ment du pays Y. Dans ce cadre, l’autorité requérante soupçonne A. d’avoir
tenté de persuader le gouvernement du pays Y. de consentir à cette vente,
à des conditions largement favorables au groupe B. Le gouvernement du
pays Y. s’est finalement retiré des négociations après avoir réalisé qu’une
vente dans ces conditions n’était pas dans son intérêt, ni dans celui de la
société D. L’autorité requérante n’en soupçonne pas moins A. d’avoir reçu
USD 2'000'000.-- pour tenter d’influencer la décision en faveur du groupe
B. Ce montant aurait été transféré le 3 octobre 2003 à partir d’un compte
bancaire détenu par la société H. (société contrôlée par C.) auprès de la
banque I. à Guernesey, au profit d’un compte détenu par A. auprès de la
banque E.
Entre autres mesures, le SFO requérait l’obtention de la documentation re-
lative aux comptes bancaires suisses détenus ou contrôlés par A., à partir
du 1er janvier 2001.
C. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la
demande d’entraide émanant du SFO au Ministère public de la Confédéra-
tion (ci-après: MPC). Après que le MPC est entré en matière et a ordonné
l’exécution des mesures requises par l’autorité requérante, la banque E. a
produit au MPC divers documents bancaires, en date du 11 septembre
2009 (act. 12.5).
D. Le 12 octobre 2009, après que le MPC a levé la clause de confidentialité
imposée à la banque E., cet établissement a informé A. que divers docu-
ments relatifs aux comptes n° 1 et n° 2 ouverts en ses livres avaient été
remis au MPC, en exécution d’une demande d’entraide américaine, et que
USD 1'999'994.-- avaient été saisis sur le compte n° 1.
E. Le 9 juillet 2010, le MPC a ordonné la remise au SFO, sous réserve du
principe de la spécialité, de divers documents relatifs aux comptes n° 1 et
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n° 2. Le 11 août 2010, A. a formé recours contre cette ordonnance. Le re-
cours a été rejeté par arrêt de la Cour de céans du 13 octobre 2010
(RR.2010.173; act. 1.6).
F. Le 28 septembre 2010, après avoir reçu et analysé d’autres documents re-
quis en exécution de la demande d’entraide du 19 août 2009 et d’un com-
plément du 11 février 2010, le MPC a invité la banque E. à lui fournir tous
les relevés périodiques, les avis de débit et de crédit de la relation n° 1,
pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, respectivement
de la relation n° 2, pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 et du
1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 (act. 12.5, Demande de renseigne-
ments et de production de documents du 28 septembre 2010). La banque
E. a fourni les documents requis au MPC le 28 octobre 2010 (act. 12.5, let-
tre de la banque E. au MPC du 28 octobre 2010). Le 5 novembre 2010,
après analyse de ces documents et d’autres documents bancaires reçus
dans le cadre de l’exécution de la demande du SFO, le MPC a invité la
banque E. à lui fournir les SWIFTS et/ou BIC ainsi que tout justificatif per-
mettant d’établir la provenance ou la destination de diverses sommes crédi-
tées sur le compte n° 1 et sur le compte n° 2 (act. 12.5, lettre du MPC à la
banque E. du 5 novembre 2010 et ses annexes). La banque E. a fourni les
documents requis au MPC le 17 novembre 2010 (act. 12.5, lettre de la
banque E. au MPC du 17 novembre 2010).
G. Par décision de clôture du 6 décembre 2010, le MPC a ordonné la remise
au SFO, sous réserve du principe de la spécialité, de 165 pages de docu-
ments relatifs au compte n° 1 pour la période du 1er janvier 1999 au 31 dé-
cembre 2002, et 111 pages de documents relatifs au compte n° 2 pour la
période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 et du 1er janvier 2000 au 31 dé-
cembre 2002 (act. 1.2). A. a recouru contre cette ordonnance le 6 janvier
2011. L’OFJ n’a pas présenté d’observation, mais conclu au rejet du re-
cours (act. 6). Le MPC a produit des observations et conclu au rejet du re-
cours (act. 7). Le recourant a répliqué (act. 9).
Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS
173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la Loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS
351.1) et 19 al. 2 du Règlement du 30 août 2010 sur l’organisation du Tri-
bunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la IIe Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés
contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par
l’autorité fédérale d’exécution.
1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est
régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. Peut égale-
ment s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de
l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confisca-
tion des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la
Suisse et pour l'Etat requérant le 1er septembre 1993.
A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 à 58 de la Convention
d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre
les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la Répu-
blique fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la sup-
pression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX
42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-
tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre
la Suisse et le Royaume-Uni (v. art. 1/a/i de la Décision du Conseil de
l’Union européenne du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines disposi-
tions de l’acquis de Schengen [n° CELEX 32000D0365; Journal officiel de
l’Union européenne L 131 du 1er juin 2000, p. 43 à 47]; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.296 du 17 septembre 2008, consid. 1.3).
Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11)
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement,
par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurispru-
dence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable
à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le droit
le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rap-
port entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2
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CAAS). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV
212 consid. 2.3).
1.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de
«petite entraide» quiconque est personnellement et directement touché par
une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit
annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un
compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant
de documents relatifs à ce compte. En application de ces principes, la qua-
lité pour recourir est reconnue à A., en tant que titulaire des comptes n° 1
et n° 2 touchés par la mesure querellée. Formé dans le délai de 30 jours à
compter de la notification de la décision querellée, le recours est formelle-
ment recevable (art. 80k EIMP).
2. Le recourant se plaint de ne pas avoir «reçu le courrier démontrant que la
banque E. aurait complété son envoi initial». Selon lui, l’ordonnance de clô-
ture du 6 décembre 2010 serait par ailleurs insuffisamment motivée. Ces
violations de ses droits d’être entendu justifieraient l’annulation de la déci-
sion querellée.
2.1
2.1.1 Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les parties ont le droit
d'être entendues. Cela inclut le droit de s'expliquer, de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier,
de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et
de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 con-
sid. 2b; 126 V 130 consid. 2). Le droit d'être entendu confère ainsi aux par-
ties le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une déci-
sion ne soit prise (ATF 124 I 49 consid. 3c). L'autorité qui verse au dossier
de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc
en principe tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b). En
matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par
l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 de la Loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la Procédure administrative fédérale (PA; RS 172.021), applica-
bles par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant
droit de consulter le dossier de la procédure, à moins que certains intérêts
ne s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). Le droit de consulter le dossier
s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit tou-
tes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision;
partant il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu
aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid.
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3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêt
du Tribunal fédéral 1A.247/2000 du 27 novembre 2000, consid. 3a; RO-
BERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pé-
nale, 3e éd., Berne 2009, n° 477). Dans le domaine de l’entraide, il s'agit en
premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque
c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la
mesure de l'entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du
25 juin 2001, consid. 2b; TPF 2008 91 consid. 3.2 et 172 consid. 2.1). La
consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le titulaire du
droit peut être refusée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/1999 du 9 sep-
tembre 1999, consid. 4b et 1A.40/1994 du 22 juin 1994, consid. 3b; arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008, consid. 3 et
RR.2007.14 du 25 avril 2007, consid. 3.2).
2.1.2 En l’espèce, le 23 novembre 2010, le MPC a transmis au conseil de A. les
pièces faisant l’objet de l’ordonnance querellée (soit 165 pages de docu-
ments relatifs au compte n° 1 pour la période du 1er janvier 1999 au 31 dé-
cembre 2002, et 111 pages de documents relatifs au compte n° 2 pour la
période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 et du 1er janvier 2000 au 31 dé-
cembre 2002), tout en lui impartissant un délai pour lui indiquer s’il consen-
tait à la transmission simplifiée de ces pièces au SFO, au sens de l’art. 80c
EIMP (act. 1.7). Le 3 décembre 2010, le conseil de A. a répondu que son
client s’opposait à la transmission simplifiée (act. 1.8). Dans le délai qui lui
était imparti, il s’est abstenu de demander au MPC de quelle manière la
banque E. aurait complété son envoi initial. Il n’a pas davantage demandé
de pouvoir consulter le dossier. Après avoir adopté une telle attitude pas-
sive, le recourant n’est plus fondé à se plaindre d’une violation de son droit
de consulter le dossier (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.199 du 16
septembre 2009, consid. 4.1.2; RR.2008.182-184 du 5 décembre 2008,
consid. 2.2; RR.2008.105 du 8 juillet 2008, consid. 2.2; RR.2007.177 du 18
décembre 2007, consid. 3.2).
2.2
2.2.1 Il découle également du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.,
l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la
conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet
2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 123
I 31 consid 2c p. 34). Cette garantie tend à donner à la personne touchée
les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficace-
ment, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral
1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indica-
tions à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances par-
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ticulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité men-
tionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit te-
nue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les
parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97
consid. 2b p. 102, 125 II 369 consid. 2c p. 372, 124 II 146 consid. 2a
p. 149); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur
chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral
1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen
des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable
puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon
escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146
consid. 2a; 124 v 180 consid. 1a et les arrêts cités). En tant que partie à la
procédure de recours, le recourant est habilité à soulever ce grief (art. 80i
let. a EIMP).
2.2.2 En l’espèce, dans la décision attaquée, le MPC a rappelé le principe de
l’utilité potentielle, en se référant aux considérants de l’arrêt RR.2010.173
rendu par la Cour de céans dans la même affaire (v. supra Faits, let. E).
S’agissant de l’application de ce principe au cas d’espèce, il a considéré
que la documentation litigieuse intéressait l’enquête britannique, dès lors
qu’elle révélait à tout le moins un autre versement effectué par la société H.
(au sujet de cette société: voir supra Faits, let. B) en faveur du recourant.
Le MPC a ainsi considéré que les pièces visées par son ordonnance du
6 décembre 2010 pouvaient permettre à l’autorité requérante «d’élargir ses
investigations». Pour la documentation à transmettre relative au compte
n° 1, le MPC a encore cité des pièces attestant de deux transferts respecti-
vement de USD 3'000'000.-- et USD 1'440'000.-- provenant du compte n° 2
et d’un transfert de USD 1'000'000.-- vers un compte détenu par le recou-
rant auprès de la banque J. dans le pays Y. S’agissant de la documentation
à transmettre relative au compte n° 2, le MPC précise: «la documentation
complémentaire démontre que quatre transferts en faveur [du recourant]
ont été effectués auprès de la banque K. dans le pays Y. pour un montant
total de USD 20'000'000 entre 1999 et 2002 (pièces 1, 7, 11, 20, 23, 39,
64, 65, 78, 93, 88, 102 et 103). Le 13 mars 2000, le montant de USD
6'000'000 a été débité en faveur du compte n° 3 détenu par la société L.
[(au sujet de cette société: v. arrêts RR.2010.174 et RR.2010.173, Faits,
let. F et H)] (…) (pièces n° 24 et 96). Enfin, le 29 juillet 2002, la somme de
USD 999'964 est créditée sur le compte en provenance d’un compte déte-
nu par la société H. auprès de la banque I. portant la référence «licensing
Technology» (pièces 57, 85 et 111), société contrôlée par C.» (act. 1.2, p.
6).
- 9 -
Sur la base d’une telle motivation, le recourant a pu correctement apprécier
la portée de la décision et l'attaquer à bon escient, de sorte que l’autorité
d’exécution n’a pas violé son devoir de motivation. En affirmant que la dé-
cision dont est recours consacrerait une violation du droit d’être entendu du
recourant, dès lors qu’elle serait «dénuée de toute motivation se référant
au cas concret» (act. 1, p. 11), le recourant se situe ainsi aux limites de la
témérité.
3. Sur le fond, le recourant se plaint en premier lieu de ce que le MPC n’avait
plus le pouvoir de rendre l’ordonnance querellée, dès lors «que sa saisine
était purgée avec l’entrée en force de la décision de clôture non partielle
rendue le 9 juillet 2010».
3.1 De par leur nature administrative (ATF 121 II 93 consid. 3b et les référen-
ces citées), les décisions relatives à l'exécution de l'entraide judiciaire ne
sont pas, contrairement aux jugements civils ou pénaux, revêtues de la
force de chose jugée. Partant, elles peuvent être réexaminées en tout
temps, la décision de clôture de la procédure d'entraide ne créant aucun
droit subjectif pour les parties (ATF 121 II 93 consid. 3b). Si l'Etat requérant
ne peut revenir à la charge pour les mêmes faits et les mêmes motifs, en
demandant les mêmes mesures (ATF 109 Ib 156 consid. 1b), rien ne l'em-
pêche de compléter ou de réitérer sa demande en se fondant sur des faits
nouveaux ou un changement de législation (ATF 112 Ib 215 consid. 4; 111
Ib 242 consid. 6; 109 Ib 156 consid. 3b), de requérir des mesures nouvelles
ou encore de demander à l'Etat requis de statuer sur des points laissés in-
décis dans le cadre d'une décision précédente (arrêt du Tribunal fédéral
1A.290/2000 du 20 février 2001, consid. 2/a), et ce même si la demande
d’entraide originelle a été rejetée par une autorité judiciaire (arrêt du Tribu-
nal pénal fédéral RR.2009.332-333 du 5 février 2010, consid. 4.2.3).
L'autorité d'exécution peut, pour sa part, obtenir en tout temps des rensei-
gnements supplémentaires, dans la mesure où ceux-ci sont couverts par la
demande d'entraide initiale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.8/2005 du 24 mars
2005, consid. 2.2). Lorsque l'autorité d'exécution s'aperçoit qu’elle n’a pas
entièrement ou correctement rempli la mission qui lui est confiée dans la
demande d’entraide, elle doit tenter d'y remédier de son propre chef, sans
que cela ne nécessite ni intervention de l'Etat requérant, ni décision d'en-
trée en matière complémentaire; si une décision de clôture et de transmis-
sion a déjà été rendue, il y a lieu de procéder à un nouveau tri des docu-
ments recueillis après coup, et de rendre une nouvelle ordonnance de
transmission (idem, consid. 2.1).
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3.2 En l’espèce, alors qu’était pendant devant la Cour de céans le recours
contre son ordonnance du 9 juillet 2010 visant divers documents relatifs
aux comptes n° 1 et n° 2 (v. à ce sujet supra Faits, let. E), le MPC, après
avoir reçu et analysé d’autres documents requis en exécution de la de-
mande d’entraide du 19 août 2009 et d’un complément du 11 février 2010,
a, le 28 septembre 2010, invité la banque E. à lui fournir des documents
complémentaires concernant également les comptes n° 1 et n° 2. (v. à ce
sujet supra Faits, let. F).
Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la Cour de céans a jugé qu’il se justi-
fiait de remettre à l’autorité requérante la totalité de la documentation ban-
caire relative aux deux comptes litigieux, dès lors que l’autorité requérante
disposait, vu les circonstances du cas d’espèce, d’un intérêt à vérifier tant
l'origine que la destination de l'intégralité des fonds, ce qui impliquait que
soit fournie une documentation complète, susceptible en outre de rensei-
gner l’autorité requérante sur l’existence éventuelle d’autres comptes
contrôlés par le recourant (arrêt RR.2010.173, consid. 4.2.4/d).
Dans le même arrêt, la Cour a considéré en particulier que la transmission
par le MPC de 21 pages de documents bancaires antérieurs au 1er janvier
2001 était conforme au droit fédéral, en particulier au principe de l’utilité po-
tentielle (arrêt RR.2010.173, consid. 4.2.1/d à 4.2.4/d). Ainsi, ces 21 pages
étaient couvertes par la demande d'entraide du 19 août 2009, alors même
qu’était expressément requise la documentation «à partir du 1er janvier
2001» (v. supra Faits, let. B, dernier §).
De la même manière, les pièces visées par l’ordonnance de clôture du
6 décembre 2010 – y compris les pièces antérieures au 1er janvier 2001 –
sont également «couvertes par la demande d'entraide» du 19 août 2009,
au sens de la jurisprudence citée plus haut (consid. 3.1), vu les circonstan-
ces du cas d’espèce, en tant qu’elles concernent les comptes n° 1 et n° 2
visés par cette demande (v. ég. infra consid. 4.2). Ainsi, en rendant
l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2010, l'autorité d'exécution n’a pas en-
tièrement rempli la mission qui lui avait été confiée par l’Etat requérant. En
application de la jurisprudence citée plus haut (consid. 3.1), l'autorité d'exé-
cution devait requérir des renseignements supplémentaires relatifs aux
comptes n° 1 et n° 2, sans intervention de l'Etat requérant, ni décision d'en-
trée en matière complémentaire, et alors même qu’un recours était pendant
contre son ordonnance du 9 juillet 2010, dès lors que les documents requis
auprès de la banque E. étaient couverts par la demande d'entraide initiale.
Cette manière de procéder est conforme à l’obligation de célérité ancrée à
l’art. 17a al. 1 EIMP. En l’espèce, dans le complément d’exécution de cette
- 11 -
demande initiale, les droits d’être entendu du recourant ont au surplus été
pleinement respectés (v. supra consid. 2.1).
4. Subsidiairement, le recourant se plaint d’une violation du principe de la
proportionnalité. Selon lui, ce principe «ne permet pas au MPC de conti-
nuer à récolter des pièces, à ordonner des "fishing expedition" ou à se li-
vrer à l’entraide sauvage, alors qu’il a déjà satisfait à la demande d’entraide
qui lui a été adressée» (act. 1, p. 11).
4.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesu-
res de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne
peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la
vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question
de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simple-
ment utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en prin-
cipe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération in-
ternationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport
avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser
l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une re-
cherche indéterminée de moyens de preuve; l’examen de l’autorité
d’entraide est ainsi régi par le principe dit de l’utilité potentielle (ATF 122 II
367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tri-
bunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du 27
juillet 2004, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité empêche aussi
l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'ac-
corder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a;
118 Ib 111 consid. 6; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). Au besoin, il
appartient à l’Etat requis d'interpréter la demande selon le sens que l'on
peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation
large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'en-
traide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle de-
mande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a; arrêts du Tribunal fédé-
ral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er sep-
tembre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004 du 15 juin 2004, consid. 2.1). Sur
cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des docu-
ments non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1;
RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). C’est à la personne touchée qu’il
incombe de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents
et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne
présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367
consid. 2c).
- 12 -
4.2
4.2.1 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, auquel il peut être renvoyé sur ces
points, la Cour de céans a considéré que, dès lors que l’autorité requérante
soupçonnait le recourant d’avoir perçu, sous forme de versements bancai-
res, des avantages indus, afin de favoriser, en sa double qualité de mem-
bre du conseil d’administration de la société D. et de membre du gouver-
nement du pays Y., la passation de divers contrats à des conditions défa-
vorables pour la société D., respectivement pour le gouvernement du pays
Y., il existait un rapport objectif entre la personne du recourant, respecti-
vement entre le compte n° 1 et le compte n° 2 et les infractions faisant
l’objet de l’enquête britannique (RR.2010.173 consid. 4.2.2). S’agissant
plus particulièrement de la vingtaine de documents relatifs au compte n° 2
concernant la période entre 1998 et 2000 que le MPC envisageait de
transmettre à l’autorité requérante par son ordonnance du 9 juillet 2010, la
Cour a considéré qu’ils présentaient un rapport suffisant avec l’enquête pé-
nale britannique et une utilité potentielle certaine pour cette enquête, dès
lors que l’autorité requérante expose que les relations contractuelles entre
la société D., d’une part, et diverses sociétés du groupe B., d’autre part, –
dans le cadre desquelles l’autorité requérante a des raisons de croire que
des infractions pénales ont été commises – sont établies depuis 1990
(RR.2010.173 consid. 4.2.4/d).
4.2.2 Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans l’arrêt RR.2010.173, la
bonne exécution de la demande d’entraide britannique du 19 août 2009 ex-
clut de renoncer à la transmission de l’un ou l’autre des documents visés
par l’ordonnance querellée. En effet, le MPC a déjà pointé dans la décision
querellée nombre de pièces faisant état de transactions suspectes, eu
égard aux informations à disposition de l’autorité d’exécution (v. supra
consid. 2.2.2 et 3.2). A cela s’ajoute que c’est le propre de l’entraide de fa-
voriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y
compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas
l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des
faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils
existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité
qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à
servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages
du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribu-
nal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et
RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ROBERT ZIMMERMANN, La coo-
pération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n°
722, p. 673-4). S’agissant des demandes relatives à des informations ban-
caires, il convient de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait
- 13 -
au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Les autorités suisses sont
tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangè-
res dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un
rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid.
5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1;
1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Lorsque la demande d’entraide
vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient
d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des
sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid.
3c). Certes, il se peut également que les pièces litigieuses ne concernent
pas la réception du produit d’infractions pénales ou des virements illicites.
L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le véri-
fier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que
l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais éga-
lement à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral
1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Le grief tiré d’une prétendue vio-
lation du principe de la proportionnalité est ainsi mal fondé. La décision
querellée ne consacre en rien une «fishing expedition» ou une «entraide
sauvage».
4.3 Au surplus, sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité, le
recourant revient à la charge avec le même grief que celui examiné au
considérant 3 du présent arrêt. La Cour a déjà eu l’occasion d’affirmer que
le MPC, après s’être aperçu qu’il n’avait pas, par son ordonnance du 9 juil-
let 2010, entièrement rempli la mission qui lui était confiée dans la de-
mande d’entraide, était fondé à obtenir des renseignements supplémentai-
res sur les comptes litigieux, puisque de tels renseignements étaient cou-
verts par la demande d'entraide initiale (v. supra consid. 3 à 3.2).
5. Le recourant se plaint enfin d’une violation du principe de la bonne foi,
consacré par les art. 5 al. 3 et 9 Cst.
5.1 Le principe de la bonne foi est le corollaire d’un principe plus général, celui
de la confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et
s’organisent sur une base de loyauté et sur le respect de la parole donnée
(ANDREAS AUER / GIORGIO MALINVERNI / MICHEL HOTTELIER, Droit constitu-
tionnel suisse, Vol. II, 2e éd., Berne 2006, n° 1159). Ancré à l'art. 9 Cst. et
valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi
exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement
de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout
comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun
- 14 -
avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa pro-
pre part (ATF 124 II 265 consid. 4a). A certaines conditions, le citoyen peut
ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances
précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitime-
ment placée dans ces dernières (cf. ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; 118 Ib
580 consid. 5a). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi
peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une
espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1; 126 II 377 consid. 3a et les
références citées; 111 Ib 124 consid. 4). Entre autres conditions toutefois,
l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une situa-
tion concrète (ATF 125 I 267 consid. 4c) et celui-ci doit avoir pris, en se
fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dis-
positions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 129 II 361
consid. 7.1; 121 V 65 consid. 2a; 114 Ia 207 consid. 3a).
5.2 En l’espèce, le recourant estime qu’après avoir reçu la décision de clôture
du 9 juillet 2010, il pouvait légitimement partir du principe que la procédure
était terminée. Selon lui, le MPC aurait dû préciser que la décision de clô-
ture du 9 juillet 2010 était partielle. Ce faisant, il revient à la charge une
troisième fois, sous l’angle du respect du principe de la bonne foi cette fois-
ci, avec le même grief que celui déjà examiné et écarté au considérant 3 du
présent arrêt. Contrairement à l’avis du recourant, l’absence de la mention
du caractère partiel d’une ordonnance de clôture n’empêche pas l’autorité
d’exécution de remédier de son propre chef à l’exécution incorrecte ou par-
tielle d’une demande d’entraide (v. supra consid. 3 à 3.2). Le recourant ne
saurait ainsi voir quelque forme de «promesse» dans l’absence de la men-
tion du caractère partiel de l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2010. Le re-
courant n’affirme pas davantage avoir pris, sur la base de la promesse al-
léguée, quelque disposition qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice.
Le dernier grief est ainsi également mal fondé.
6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est cal-
culé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancelle-
rie (art. 73 al. 2 LOAP). En application de ces principes, le recourant doit
supporter les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art.
73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31
août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure
- 15 -
pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par
l’avance de frais déjà versée.
- 16 -
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 12 mai 2011
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
Distribution
- Me Yvan Jeanneret, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).
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