Arrêt du 12 février 2013
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,
le greffier Aurélien Stettler
Parties La société A.,
B.,
La société C.,
tous représentés par Me Carlo Lombardini, avocat,
recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
l'Espagne
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossiers: RR.2012.181 / RR.2012.182 /
RR.2012.183 / RR.2012.184
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Faits:
A. Le Tribunal central d’instruction n° 5 de la Audiencia Nacional de Madrid
(Espagne) (ci-après: l’autorité requérante) mène une instruction préliminai-
re, notamment contre le dénommé D., pour des faits assimilables, en droit
suisse, aux infractions de faux dans les titres (art. 251 du Code pénal, CP;
RS 311), de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de corruption
(art. 322ter CP). Par le biais d’une demande d’entraide judiciaire du 2 mars
2009, complétée par plusieurs requêtes d’entraide complémentaires,
l’autorité espagnole a notamment requis la production d'informations ban-
caires concernant le dénommé B., homme politique espagnol soupçonné
d'avoir perçu des sommes directement de la part de D. (dossier MPC, clas-
seur I, rubrique 1, demande d'entraide complémentaire du 30 juin 2010, p.
1 s.).
B. Chargé de son exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) est entré en matière
par décision du 3 juin 2009. Dans le cours de l'exécution de la demande
susmentionnée, le MPC a été informé par le biais d'une annonce MROS
que les dénommés D. et B. étaient ayants droit économiques de diverses
relations bancaires ouvertes auprès de la banque E. à Genève (dossier
MPC, classeur II, rubriques 6 et 7). Le MPC a, le 27 décembre 2010, pro-
noncé le blocage desdites relations et requis la production de la documen-
tation y relative.
C. Par quatre décisions de clôture du 27 juin 2012, le MPC a ordonné la
transmission à l’autorité requérante de divers documents bancaires
concernant les relations suivantes:
1. comptes nos 1 et 2 détenus par la société A. auprès de la banque E.;
2. comptes nos 3 et 4 détenus par B. auprès de la banque E.;
3. comptes nos 5 et 6 détenus par la société C. auprès de la banque E.;
4. compte no 7 détenu par la société C. auprès de la banque F.
D. Par quatre mémoires du 30 juillet 2012, la société A. (cause RR.2012.181),
B. (cause RR.2012.182) et la société C. (causes RR.2012.183 et
RR.2012.184) ont saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de
recours contre les décisions de clôture susmentionnées. Les quatre mé-
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moires émanent du même conseil juridique et sont, à quelques détails près,
rigoureusement identiques. Leurs conclusions sont libellées comme suit
(act. 1, p. 2):
"1. Préalablement
Déclarer recevable le présent recours.
2. Principalement
Annuler l'Ordonnance de clôture rendue par le Ministère public de la Confédé-
ration en date du 27 juin 2012.
Rejeter la demande d'entraide des autorités espagnoles du 2 mars 2009 avec
ses extensions et compléments successifs.
Refuser la transmission de tout document ou information sous quelque forme
que ce soit aux autorités espagnoles.
Débouter tout opposant de toutes ou contraires conclusions.
Condamner l'intimé en tous les frais et dépens de la procédure.
3. Subsidiairement
Annuler l'Ordonnance de clôture rendue par le Ministère public de la Confédé-
ration en date du 27 juin 2012.
Ordonner au Ministère public de la Confédération d'écrire aux autorités espa-
gnoles afin qu'elles expliquent précisément la situation procédurale dans la-
quelle se trouve la recourante.
Ordonner au Ministère public de la Confédération qu'il fournisse à la recouran-
te les communications entre le MROS et les autorités espagnoles.
Ordonner au Ministère public de la Confédération qu'il octroi[e] un délai rai-
sonnable à la recourante, après lui avoir transmis les informations susmen-
tionnées, afin que la recourante puisse formuler ses observations.
Débouter tout opposant de toutes ou contraires conclusions.
Condamner l'intimé en tous les frais et dépens de la procédure.
4. Plus subsidiairement encore
Annuler l'Ordonnance de clôture rendue par le Ministère public de la Confédé-
ration en date du 27 juin 2012.
Renvoyer le dossier au Ministère public de la Confédération pour qu'il rende
une nouvelle ordonnance au sens des considérants.
Débouter tout opposant de toutes ou contraires conclusions.
Condamner l'intimé en tous les frais et dépens de la procédure."
E. Invité à se déterminer, le MPC a conclu au rejet du recours et produit son
dossier sous la forme de 9 classeurs fédéraux (act. 7). L’OFJ s'est rallié au
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contenu de la décision entreprise et a conclu au rejet du recours non sans
avoir requis la jonction des causes (act. 8). Les recourants ont répliqué en
date du 19 septembre 2012 (act. 10). Une copie de la réplique a été adres-
sée pour information au MPC et à l’OFJ par le greffe de céans.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie
d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser;
c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction
et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne
2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la pro-
cédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par
renvoi des art. 12 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en ma-
tière pénale (EIMP; RS 351.1) et 39 al. 2 let. c de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP;
RS 173.71), l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en
pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février
2009, consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008,
consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-
verwaltungsgericht, Bâle 2008, § 3.17, p. 115). En l’espèce, il se justifie de
joindre les quatre causes, ce d’autant que les recourants ne font pas valoir
d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé, qu’ils
sont représentés par le même avocat et qu’ils invoquent en tous points les
mêmes arguments.
2. La Confédération suisse et le Royaume d’Espagne sont tous deux parties à
la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ;
RS 0.351.1). Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord
Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal of-
ficiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62)
s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Peut éga-
lement s’appliquer en l’occurrence la Convention du Conseil de l’Europe re-
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lative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des pro-
duits du crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités
l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l'EIMP et son or-
donnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le
traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid.
2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du
15 avril 2010, consid. 1.3), ce qui est valable aussi dans le rapport entre el-
les des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS et 39 ch. 2 CBl).
L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect
des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c).
2.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec les art. 25 al. 1
et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal
pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les
décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité can-
tonale d’exécution.
2.2 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposés à un bureau de
poste suisse le 30 juillet 2012, les recours contre les décisions notifiées le
28 juin 2012 sont intervenus en temps utile.
2.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'en-
traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement
touché par la mesure d’entraide. La personne visée par la procédure pé-
nale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP).
Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnelle-
ment et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas
d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents
font l’objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la
qualité pour recourir est reconnue aux recourants, en tant que titulaires
respectifs des relations bancaires mentionnées plus haut et qui sont visées
par la mesure querellée (v. supra let. C).
3. Dans un premier grief, les recourants reprochent à l’autorité d’exécution
d’avoir violé leur droit d’être entendus, et ce à deux reprises. Le MPC ne
leur aurait transmis ni la documentation relative à un échange d'informa-
tions qui serait intervenu entre le MROS et les autorités espagnoles (act. 1,
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p. 8), d'une part, ni "la décision mentionnée dans le courrier du 20 mars
2012 des autorités espagnoles à l'OFJ", d'autre part (act. 1, p. 9).
3.1 Dans le cadre de l'échange d'écritures intervenu devant la Cour de céans,
l'autorité d'exécution a indiqué qu'elle "n'est pas en possession d'informa-
tions quant à la teneur de l'échange entre le MROS et les autorités espa-
gnoles" (act. 7, p. 2). Outre le fait qu'il n'y a pas lieu de douter de pareille
assertion, il appert que les recourants disposaient d'un plein accès au dos-
sier de la cause leur permettant, le cas échéant, de vérifier d'eux-mêmes
dite information. La violation alléguée de leur droit d'être entendus sur ce
point est partant infondée.
3.2 Elle l'est également s'agissant du second élément. En effet, les deux socié-
tés recourantes, en tant que personnes morales, n'allèguent pas être vi-
sées personnellement par la décision mentionnée dans le courrier du
20 mars des autorités espagnoles, laquelle concerne le recourant B. lui-
même. Elles ne disposent de ce fait pas d'un droit à se voir remettre une
décision de justice annulant un non-lieu prononcé contre ledit B. Quoi qu'il
en soit, le MPC leur a remis le courrier des autorités espagnoles dont il
ressort – certes dans une traduction française de médiocre qualité, mais
compréhensible sur le point le plus important – que le non-lieu prononcé en
faveur de B. a été annulé par décision judiciaire espagnole du 15 mars
2012. En matière d'entraide, et au vu du principe cardinal de la bonne foi
entre Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa), une telle déclaration des auto-
rités espagnoles n'a pas à être remise en cause et sa communication,
comme telle, aux deux recourantes, suffit à garantir le respect de leur droit
d'être entendues. S'agissant du recourant B., il tombe sous le sens que la
décision en question lui est accessible dans le cadre de la procédure espa-
gnole, et ce en tant qu'il est directement visé par ladite décision. Pareil
constat suffit à vider le grief de sa substance.
4. Les recourants se plaignent ensuite de ce que la demande d'entraide es-
pagnole ne permettrait pas d'établir un quelconque lien entre la procédure
espagnole et la Suisse. Pareil mode de procéder serait "inadmissible et ne
rempli[rai]t pas les conditions posées par la jurisprudence en matière d'oc-
troi de l'entraide" (act. 1, p. 9 s.; act. 10, p. 2).
4.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indi-
quer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1
let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces
indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte
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pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des par-
ties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas
un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la
proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé
complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a pré-
cisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des rensei-
gnements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c
et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en ma-
tière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la
demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils
constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits
par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évi-
dentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib
111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un
acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requé-
rante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces
soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide
judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, con-
sid. 2.1).
4.2 En l’espèce, les faits exposés dans la demande d’entraide du 2 mars 2009
et ses nombreux compléments font état de soupçons visant notamment le
dénommé D. et portant sur la mise en place d'un vaste réseau de sociétés
dans le but de blanchir – en usant des comptes bancaires sis, entre autres,
en Suisse – des bénéfices obtenus de manière illicite en Espagne, notam-
ment par le biais de contrats avec certaines administrations publiques.
Lesdits contrats auraient été conclus ensuite d'actes de corruption prenant
la forme de remise d'argent et de cadeaux à des responsables politiques
impliqués dans l'octroi de marchés publics, (v. dossier MPC, classeur I, ru-
brique 1). S'agissant de la période des faits sous enquête, on comprend de
l'un des compléments à la demande d'entraide initiale qu'elle s'étend de la
fin des années nonante à ce jour (ibidem). Contrairement à l'avis des re-
courants, l'exposé des faits proposé par l'autorité requérante à l'appui de sa
requête et de ses compléments satisfait ainsi aux réquisits de l'art. 14
CEEJ, et permet notamment à la Cour de vérifier le respect du principe de
la proportionnalité (v. infra consid. 5).
Le grief tiré du caractère incomplet de la demande d’entraide doit partant
être rejeté.
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5. Les recourants invoquent encore une violation du principe de la proportion-
nalité. Ils estiment que la présente espèce s'apparenterait à une recherche
indéterminée de moyens de preuve, d'une part, et que "les mesures ordon-
nées par le Ministère public de la Confédération sont manifestement dis-
proportionnées compte tenu du fait que rien ne justifie de telles mesures",
d'autre part (act. 1, p. 10 s.).
5.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les rensei-
gnements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure
pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de
l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens
qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration
des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait subs-
tituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de
l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes
requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et im-
propres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît
comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve
(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36
du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en
outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées
et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche
pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement
lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est
établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce
mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complé-
mentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non
seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4
et la jurisprudence citée).
5.2
5.2.1 Comme rappelé plus haut, l’autorité requérante enquête sur les agisse-
ments de D. (v. supra let. A et consid. 4.2), soupçonné d’avoir mis en place
un vaste réseau de sociétés dans le but de blanchir des bénéfices obtenus
de manière illicite en Espagne, notamment ensuite d’actes de corruption
prenant la forme de remise d’argent et de cadeaux à des responsables po-
litiques impliqués dans l’octroi de marchés publics (v. supra ibidem). Une
partie au moins des valeurs patrimoniales ainsi obtenues en exécution de
ces contrats aurait ensuite transité par ledit réseau de sociétés – dont cer-
taines situées à l’étranger –, avant d’être réinjectée dans le circuit financier
- 9 -
espagnol. Pareils agissements, s’ils devaient être confirmés, tomberaient
en droit suisse sous le coup de l’art. 305bis CP réprimant le blanchiment
d’argent (v. ATF 137 IV 79 consid. 3.2 in fine).
Cela étant, l’autorité requérante soupçonne le recourant B., ancien Séna-
teur espagnol, d'avoir perçu plusieurs centaines de milliers d'euros de la
part de D., dont une partie au moins serait en lien avec l'adjudication de
marchés publics à des sociétés liées à ce dernier. C'est ainsi au titre de
"corrompu" que le recourant B. est soupçonné d'avoir pris part au système
frauduleux mis en place par D. L'exécution de la demande d'entraide a ré-
vélé que le recourant B. est titulaire de deux comptes auprès de la banque
E. à Genève. Il est par ailleurs ayant droit économique des comptes dont la
recourante A. est titulaire auprès de la banque E. (v. supra let. C). S'agis-
sant, enfin, de la recourante C., les démarches de l'autorité d'exécution ont
permis de mettre à jour le fait que les comptes dont cette dernière dispose
auprès de la banque E., d'une part, et de la banque F., d'autre part, ont été
crédités de montants s'élevant à plusieurs centaines de milliers d'euros au
cours de l'année 2010, sommes versées sinon exclusivement, à tout le
moins en grande partie par la recourante A. Il apparaît pour le surplus que
l'ayant droit économique de la recourante C. – un dénommé G. – dispose
également d'un pouvoir de signature sur les comptes de la recourante A.
Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il existe un rapport objectif en-
tre les trois recourants, respectivement les comptes litigieux, d’une part, et
les infractions faisant l’objet de l’investigation espagnole, d’autre part. Le
fait que la procédure espagnole ne soit, semble-t-il, pas dirigée formelle-
ment contre les sociétés recourantes ne constitue pas un obstacle à
l’entraide. S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires,
il convient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir
trait au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il suffit qu’il existe un
lien de connexité entre l’état de fait sur lequel porte l’enquête pénale me-
née par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la re-
mise pour que ceux-ci doivent être remis. Les autorités suisses sont te-
nues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étran-
gères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant
un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 con-
sid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid.
3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).
5.2.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine dé-
lictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou mo-
rales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une
- 10 -
période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de
comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu le produit
d’infractions pénales (corruption en ce qui concerne le recourant B.),
l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la docu-
mentation d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant
droit économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un
intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le
mécanisme frauduleux mis en place par les personnes sous enquête en
Espagne.
Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à
recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites
ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un
intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation com-
plète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preu-
ves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; ar-
rêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la ju-
risprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans
l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale
internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de
faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité
de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seu-
lement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il
conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour
l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer
tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin
d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 fé-
vrier 2010, consid. 4.1; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire in-
ternationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 722, p. 673 s.).
En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation
d’ouverture des comptes des recourants mentionnés plus haut (v. supra
let. C), de même que les justificatifs de diverses transactions opérées au
cours des années 2000 à 2011 – soit une période correspondant à celle
des faits sous enquête en Espagne (v. dossier MPC, classeur I, rubrique 1)
– par les recourants. Sur le vu des considérations qui précèdent, force est
de constater que l’autorité d’exécution n’a pas violé le principe de la propor-
tionnalité en autorisant la remise aux autorités espagnoles des informations
bancaires relatives aux comptes des recourants. Il s’ensuit que le grief tiré
- 11 -
de la violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être
rejeté.
6. Dans un dernier moyen, les recourants se fondent sur une décision du
4 juin 2012 par laquelle la Cour supérieure de justice de Castille et Léon
aurait "balayé" l'accusation de prévarication visant le recourant B. en Es-
pagne. Ils en concluent que l'intérêt à l'exécution de l'entraide aurait de ce
fait disparu (act. 1, p. 11; act. 10, p. 3).
Selon la jurisprudence, à défaut d'un retrait formel de la demande, d'un ju-
gement ou d'une décision mettant définitivement fin à l'action pénale et
susceptible de conduire à l'application de l'art. 5 al. 1 let. a EIMP, l'autorité
suisse requise reste tenue d'exécuter la demande dont elle saisie (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.267/1999 du 7 janvier 2000). En l'espèce, il n'est aucu-
nement établi que la décision du 4 juin 2012 produite par les recourants
mette "définitivement" un terme à l'action pénale dirigée contre B. Outre le
fait que l'on ignore tout du caractère définitif et exécutoire de cette décision
d'appel, son contenu même se révèle équivoque – et partant impropre à
satisfaire aux exigences jurisprudentielles rappelées plus haut – puisqu'il
est fait mention de non-lieu "provisoire" s'agissant du délit de prévarication
visant B.
Partant, à défaut de retrait formel de la demande par les autorités espagno-
les compétentes, cette dernière doit être exécutée en vertu des obligations
conventionnelles auxquelles la Suisse est tenue.
7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours.
8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39
al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de
l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties,
de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
Les trois recourants supporteront ainsi les frais du présent arrêt, réduits du
fait de la jonction des causes et fixés à CHF 10'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et
art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu-
ments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août
2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Les parties ayant versé
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un total de CHF 16'000.-- à titre d'avance de frais, l'émolument du présent
arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral leur resti-
tuera le solde par CHF 6'000.--.
- 13 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les causes référencées RR.2012.181, RR.2012.182, RR.2012.183 et
RR.2012.184 sont jointes.
2. Les recours sont rejetés.
3. Un émolument de CHF 10'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée,
est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fé-
déral restituera aux recourants le solde par CHF 6'000.--.
Bellinzone, le 13 février 2013
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Carlo Lombardini, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
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