Arrêt du 16 janvier 2013
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Emanuel Hochstrasser et Giorgio Bomio,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., détenu, représenté par Me Adrien Gutowski, avo-
cat,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE UNITÉ EX-
TRADITIONS,
partie adverse
Objet Extradition à la République du Kosovo
Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judi-
ciaire (art. 65 al. 1 et 2 PA).
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2012.198
Procédure secondaire: RP.2012.56
- 2 -
Faits:
A. Par note diplomatique du 11 octobre 2011, la République du Kosovo a re-
quis l'extradition du ressortissant kosovar A. né le 22 août 1985 (act. 4.3).
Sur invitation de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), l'autorité re-
quérante a complété la requête d'extradition au moyen d'une note diploma-
tique du 19 décembre 2011 en transmettant la traduction en langue alle-
mande des pièces non traduites de la requête, notamment le courrier de la
"Muinicipal Court" de Pristina du 11 août 2011 ainsi que les dispositions du
droit kosovar régissant la prescription (act. 4.5).
B. Il ressort des actes contenus dans la demande que l'extradable a été
condamné le 27 septembre 2006 par la Cour suprême du Kosovo à une
peine privative de liberté de 4 ans pour avoir le 2 février 2004 à Z. (Koso-
vo), sous la menace d'un couteau, contraint une jeune femme de 14 ans,
qui était accompagnée d'un chien, à le suivre dans une bâtisse calcinée. A
cet endroit, il a forcé la victime à se déshabiller et à se mettre à quatre pat-
tes. Pour satisfaire ses perversions sexuelles, A. a laissé le chien entretenir
un rapport sexuel avec la victime, laquelle a souffert de graves lésions cor-
porelles et psychologiques.
C. Le 12 janvier 2012, l'OFJ a transmis la demande d'extradition kosovare
ainsi que le mandat d'arrêt en vue d'extradition daté du même jour au Mi-
nistère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD). Cette autorité
était chargée de procéder à l'audition de A. déjà en détention dans le can-
ton Vaud pour les besoins d'une procédure cantonale (act. 4.6).
D. Lors de son audition du 22 février 2012, l'extradable s'est opposé à l'extra-
dition simplifiée en soutenant qu'il est de nationalité serbe et non kosovare
et qu'il aurait été mis au bénéfice de l'asile économique en Italie sur la base
du jugement fondant la demande d'extradition (act. 4.7). Toujours à l'occa-
sion de cette audition, l'intéressé a reçu la notification du mandat d'arrêt en
vue d'extradition du 12 janvier 2012 (act. 4.7).
E. Par note diplomatique du 28 février 2012, l'OFJ a requis des autorités ko-
sovares la fourniture de garanties ainsi que la copie de l'art. 94 du code
pénal kosovar muni de traduction (act. 4.10). La réponse aux garanties et
la copie de la disposition précitée ont été transmises au recourant pour pri-
- 3 -
se de position. Suite aux déterminations du recourant, par note diplomati-
que du 21 juin 2012, les autorités kosovares ont confirmé à l'OFJ que la
peine prononcée par la Cour suprême du Kosovo le 27 septembre 2006
(jugement n° 196/2006) ne sera atteinte de prescription absolue qu'en date
du 27 septembre 2016 conformément aux art. 92 al. 4 et 94 al. 5 du code
pénal kosovar (act. 4.23). Le recourant a été invité par l'OFJ à se détermi-
ner sur les informations complémentaires fournies en cours de procédure
par les autorités requérantes et à exposer les motifs en vertu desquels les
autorités italiennes lui auraient accordé le droit d'asile.
F. Moyennant décision du 20 juillet 2012, l'OFJ a accordé l'extradition du pré-
cité pour les faits dont il est question dans la demande formelle d'extradi-
tion kosovare (act. 4.25).
G. Par recours daté du 10 août 2012, reçu au greffe du Tribunal de céans le
13 août 2012, A. conclut principalement au refus de l'extradition et subsi-
diairement au renvoi de la cause à l'OFJ pour nouvelles mesures d'instruc-
tion et nouvelle décision (act. 1).
H. Dans ses observations du 28 août 2012, l'OFJ a conclu au rejet du recours
(act. 4). Le recourant a renoncé à déposer sa duplique (act. 6).
I. Pour ce qui concerne l'enquête suisse, il ressort du dossier que A. a été
condamné le 24 novembre 2011 à une peine de 12 mois sous déduction de
207 jours de détention préventive. Dans le cadre d'une autre procédure, le
19 juillet 2012 il a également été condamné à une peine de 30 mois sous
déduction de 140 jours de détention préventive (act. 4.26).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit
- 4 -
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Bien que le Kosovo ait acquis l'indépendance de la Serbie en date du
17 février 2008, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser que l'ex-
tradition entre la Suisse et la République du Kosovo est régie par la
CEExtr, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 29 décem-
bre 2002 pour la Serbie, par le Protocole additionnel à la CEExtr
(RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985
pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie, ainsi que par le
deuxième Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12) conclu le
17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 sep-
tembre 2003 pour la Serbie (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 4 avril 2011
RR.2010.233, consid. 1; TPF 2008 61, consid. 1.5). Pour le surplus, l’EIMP
et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions
qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr
(ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le
droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de
l’extradition que le droit international (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV
82 consid. 3.1; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des
droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c).
1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fé-
déral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour
recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b;
118 Ib 269 consid. 2d). En tant que personne visée par la décision d'extra-
dition le recourant est manifestement habilité à recourir. Déposé dans les
délais, le recours est recevable.
2. Dans son unique grief, le recourant critique l'attitude peu coopérante de
l'Etat requérant. Celui-ci aurait fait preuve de réticence à renseigner les au-
torités suisses au sujet du droit kosovar afférent à la prescription en omet-
tant, sciemment, de produire les pièces permettant aux autorités requises
de vérifier l'interruption de la prescription selon le droit de la partie requé-
rante. L'extradition du recourant violerait les articles 28 et 41 EIMP. Tou-
jours selon le recourant, l'attitude de l'autorité requérante s'expliquerait par
le fait que l'extradition doit être refusée puisque la prescription relative au-
rait été acquise aux termes du droit kosovar.
- 5 -
2.1 L'art. 41 EIMP s'applique à défaut d'accord indiquant expressément le type
de pièces et de documents à l'appui de la requête. A teneur des art. 12
par. 2 let. b CEExtr et 28 al. 2 let. a EIMP, la demande d’extradition doit
être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est de-
mandée, précisant le temps, le lieu, et la qualification juridique des faits
poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante n’est en re-
vanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de ses allégations
(ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas enta-
chées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédia-
tement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64
consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du
11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2).
Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de se montrer trop exigeant quant
aux conditions formelles de la demande, les indications fournies par l'Etat
requérant devant simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas
d'emblée inadmissible.
2.2 Selon l'art. 10 CEExtr, l'extradition n'est pas accordée si la prescription de
l'action ou de la peine est acquise d'après le droit soit de l'Etat requis, soit
de l'Etat requérant. Selon l'art. 13 al. 1 lit. a EIMP, sont réputés produire
leurs effets en Suisse, dans les procédures régies par l'EIMP, les actes in-
terruptifs de prescription selon le droit de l'Etat requérant. Selon la jurispru-
dence, il n'incombe pas à l'autorité requise d'examiner la validité matérielle
d'un tel acte au regard du droit de l'Etat requérant, il suffit qu'il soit allégué
même de manière minimale et succincte (arrêt du Tribunal fédéral
1A.184/2002 du 5 novembre 2002, consid. 3.3.2; ZIMMERMANN, La coopé-
ration judiciaire internationale en matière pénale, 3è éd., Berne 2009,
n° 668).
2.3 Dans le cas d'espèce, l'OFJ a certes dû intervenir auprès de l'autorité re-
quérante pour qu'elle complète la demande formelle d'extradition kosovare
du 11 octobre et son complément du 19 décembre 2011. Une première
fois, pour obtenir une disposition relative à la prescription selon le droit ko-
sovar (à savoir l'art. 94 du code pénal) et, ensuite, la confirmation que la
peine prononcée à l'encontre du recourant par jugement n° 196/2006 du
27 septembre 2006 de la Cour suprême du Kosovo n'était pas atteinte de
prescription absolue. De telles conduites de la part de l'autorité requérante
ne sont en rien critiquables. Ce qui est déterminant c'est que ladite autorité
a été en mesure de fournir les informations requises par l'autorité fédérale,
informations qui finalement se sont avérées parfaitement conformes aux
exigences des art. 12 CEExtr et 41 EIMP. Il convient en outre de rappeler
- 6 -
au recourant qu'il appartient à la logique même de la coopération interna-
tionale que, face à une requête encore insuffisante ou à des incompréhen-
sions des autorités saisies de la demande de coopération, l'Etat requis invi-
te l'autorité requérante à compléter sa demande. Ce mode de procéder se
trouve codifié à l'art. 13 CEExtr (complément d'informations).
2.4 En ce qui concerne la non prescription de la peine selon le droit kosovar,
condition contestée par le recourant, il ressort de l'art. 92 al. 4 du code pé-
nal kosovar que, pour autant qu'aucune autre disposition n'en dispose au-
trement, l'exécution d'une peine de détention supérieure à 3 ans de déten-
tion se prescrit par 5 ans [Artikel 92. Verjährung der Strafvollstreckung.
"Soweit nicht anders vorgesehen ist, als diese Gesetze verweisen aus die-
sen Artikeln, die ausgesprochene Strafe kann nicht vollgestreckt werden
wenn die folgende Fristen abgelaufen sind: (….) 4. Fünf Jahre bei Taten,
die im Höchstmass mit Freiheitsstrafen von mehr als drei Jahre bedroht
sind, (…); (in act. 4.5 )].
Au sujet du début et de l'interruption de la prescription de la peine l'art. 94
du même code établit: 1) Der Verjährungszeitraum hinsichtlich der Voll-
streckung einer Strafe beginnt an dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig
wird, (…). 2) Der Verjährungszeitraum ist unterbrochen für den Zeitraum, in
dem die Vollstreckung der Strafe aufgrund gesetzlicher Vorschriften nicht
eingeleitet werden kann. 3) Der Verjährungszeitraum wird unterbrochen
durch jede Handlung einer zuständigen Behörde, die der Vollstreckung der
Strafe dient. 4) Ein neuer Verjährungszeitraum beginnt nach jeder Unter-
brechung. 5) Die Vollstreckung einer Strafe ist untersagt, wenn in einem
Fall der zweifache Verjährungszeitraum verstrichen ist (absolutes Vollstre-
ckungshindernis). (…). (in act. 4.15).
Appliquées au cas d'espèce, ces dispositions permettent de conclure, ainsi
que précisé dans la réponse de l'autorité requérante du 21 juin 2012
(act 4.23), que le jugement de la Cour suprême du 27 septembre 2006
condamnant A. à 4 ans d'emprisonnement est devenu définitif et exécutoire
à cette date. Le condamné s'étant soustrait à l'exécution de la peine, il y a
eu acte interruptif de prescription. Quoi qu'il en soit, comme relevé par les
autorités requérantes la prescription absolue de la peine ne sera acquise
qu'en date du 26 septembre 2016. Quant au droit suisse, bien que le grief
ne soit pas soulevé, il convient de relever que la prescription de la peine
n'est pas non plus acquise. Aux termes de l'art. 99 al. 1 let. d CP une peine
privative de liberté de plus d'un an se prescrit par 15 ans .
- 7 -
2.5 Au vu de ce qui précède, c’est dès lors à tort que le recourant allègue une
violation des art. 12 CEExtr et 41 EIMP. Il s'en suit que le grief doit être re-
jeté.
3. Par ces motifs, tant la conclusion principale que la conclusion subsidiaire
du recourant (v. supra Faits, let. G) doivent être rejetées.
4. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.
4.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne
peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un
mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de re-
cours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au
recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après
le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes
et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à
sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge
instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 PA).
4.2 En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il ne dispose pas des moyens finan-
ciers suffisants étant incarcéré depuis des mois en Suisse. De ce fait il ne
perçoit pas de salaire et n'a point de source de revenu (RP.2012.56 act. 1).
Il invoque en outre avoir des dépenses mensuelles de EUR 650.-- pour le
loyer du logement qu'il partage avec son épouse. Celle-ci subvient à l'en-
tretien de leur fille B., née le 14 mars 2010, à raison de EUR 4'000.--
annuels (act. 4.1). Le recourant ne précise guère de quelle activité provien-
nent les ressources financières de son épouse, il ne précise pas non plus si
lui ou son épouse disposent d'autres revenus ou de biens justifiant le paie-
ment des frais de logement et d'entretien de sa fille B. Incomplètes, les in-
formations fournies par le recourant ne permettent pas à la Cour de céans
d'apprécier la condition de l'indigence. Quant aux conclusions, on rappelle-
ra qu’elles doivent être considérées comme vouées à l’échec lorsque les
risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors
même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives
(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007,
consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Tel est le cas en l'es-
pèce. La requête d'assistance judiciaire est donc rejetée.
- 8 -
5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est cal-
culé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancelle-
rie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent
arrêt, lesquels sont fixés à CHF 1'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du
règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émolu-
ments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).
- 9 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 17 janvier 2013
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Adrien Gutowski, avocat
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Full & Egal Universal Law Academy