Arrêt du 24 septembre 2013
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge
président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Aurélien Stettler
Parties 1. A.,
2. B. SA,
3. C. LTD,
4. D. INC.,
5. E. LTD,
6. F. LTD,
7. G. CORP.,
8. H. INC.,
9. I. LTD,
10. J. LTD,
11. K. LTD,
12. L. SA,
13. M. LTD,
tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
recourants
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossiers: RR.2012.293-305
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contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la Tunisie
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
- 3 -
Faits:
A. Les autorités de poursuite pénale tunisiennes dirigent depuis 2011 plu-
sieurs enquêtes destinées à établir les faits qui se sont déroulés durant les
années passées au pouvoir par l'ex-président Zine El-Abidine Ben Ali (ci-
après: l'ex-président Ben Ali). Lesdites enquêtes visent non seulement ce
dernier personnellement, mais également de nombreuses personnes
l'ayant entouré, et soupçonnées d'avoir participé à des actes assimilables,
en droit suisse, à de la gestion déloyale des intérêts publics, concussion,
corruption, blanchiment d'argent ou encore participation à une organisation
criminelle (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: MPC],
rubrique 1-1/2).
B. Le 10 septembre 2011, les autorités tunisiennes, par le Doyen des Juges
d'instruction du Tribunal de première instance de Tunis, ont adressé aux
autorités suisses une demande d'entraide internationale tendant notam-
ment à la production de la documentation bancaire afférente à plusieurs
comptes ouverts auprès de banques suisses (dossier MPC, rubrique 1-
1/2).
C. En date du 4 octobre 2011, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a
délégué au MPC la compétence de traiter cette demande d'entraide. Le
MPC est entré en matière par ordonnance du 17 octobre 2011 (annexes
recourants, pièce 73).
D. Par décision incidente du 28 octobre 2011 notifiée à l'établissement bancai-
re N., à Genève, le MPC a notamment requis de ce dernier "d'identifier tou-
tes les relations d'affaires (comptes, dépôts-titres, comptes métal, dépôts
fiduciaires, safes ou autres avoirs) ouvertes auprès de son établissement,
existantes ou clôturées, dont la personne suivante est titulaire, ayant droit
économique, au bénéfice d'un pouvoir de signature, settlor ou bénéficiaire
économique d'un trust:
A., …;
J. LTD, dont notamment le compte n° 1;
I. LTD, dont notamment le compte n° 2." (annexes recourants, pièce
74, ch. 1).
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Le MPC précisait à l'attention de la banque N. "ne pas [requérir] la produc-
tion de la documentation bancaire relative aux comptes identifiés ci-dessus,
celle-ci [lui] ayant déjà été envoyée dans la cadre de la procédure nationale
(SV.11.0035)" (ibidem, ch. 2).
Par ailleurs, l'autorité d'exécution indiquait "envisage[r] de transmettre à
l'autorité requérante, au terme de la procédure d'entraide, l'ensemble de la
documentation bancaire relative aux relations susmentionnées" (ibidem,
ch. 6) et, partant, "[i]nvit[ait] les ayants droit à [lui] faire parvenir, d'ici au
30 novembre 2011, leurs déterminations sur la demande d'entraide et sur
la remise aux autorités tunisiennes de la documentation citée sous chiffre 2
et, cas échéant, à indiquer s'ils accept[ai]ent que la documentation en
question soit transmise à l'autorité requérante par la voie de l'exécution
simplifiée" (ibidem, ch. 7).
Le MPC informait encore les destinataires de la décision qu'il "versera[it] au
dossier de la présente procédure la documentation reçue dans la procédu-
re nationale SV.11.0035 diligentée notamment contre A. pour blanchiment
d'argent (art. 305bis CP) et participation à une organisation criminelle (art.
260ter CP)" (ibidem, ch. 8).
E. Par courrier du 1er novembre 2011, la banque N. a informé le MPC de ce
qui suit:
"Nous nous référons à votre Ordonnance du 28 octobre 2011, reçue le
31 octobre 2011, relative à la procédure citée en référence et vous informons
que dans les livres de la banque N. en Suisse:
1) Monsieur A., est l'ayant-droit économique / le settlor des comptes suivants:
- compte n°3 dont il est titulaire, intitulé […], et du coffre n°4;
- compte n°5 ouvert au nom de I. Ltd sur lequel il dispose d'un pouvoir de si-
gnature;
- compte n°6 ouvert au nom de K. Ltd;
- compte n°7 au nom de M. Ltd clôturé;
- compte n°8 ouvert au nom de H. Inc. et sur lequel il dispose d'un pouvoir de
signature;
- compte n°9 ouvert au nom de J. Ltd;
- compte n°10 ouvert au nom de B. SA et sur lequel il dispose d'un pouvoir de
signature;
- compte n°11 ouvert au nom de E. Ltd;
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- compte n°12 ouvert au nom de G. Corp. et sur lequel il dispose d'un pouvoir
de signature;
- compte n°13 au nom de L. SA, en formation;
- compte n°14 ouvert au nom de F. Ltd;
- compte n°15 ouvert au nom de C. Ltd;
- compte n°16 ouvert au nom de D. Inc.
2) J. Ltd est titulaire du compte suivant:
- compte n°9 ouvert au nom de J. Ltd.
3) I. Ltd est titulaire du compte suivant:
- compte n°5 ouvert au nom de I. Ltd.
Par ailleurs, nous avons pris bonne note que vous ne sollicitiez pas la produc-
tion de la documentation bancaire relative aux relations énumérées ci-dessus
dans la mesure où cette dernière vous a déjà été remise dans le cadre de la
procédure nationale. […]." (dossier MPC, rubriques 2-9, sous-rubrique 7).
F. Dans le délai prolongé au 15 février 2012 à la demande de leurs conseils
genevois du cabinet O., les recourants A., I. Ltd et J. Ltd ont informé le
MPC "ne pas accepter que la documentation citée sous chiffres 1 et 2 de la
Décision Incidente soit transmise à l'autorité requérante par la voie de
l'exécution simplifiée au sens de l'art. 80c EIMP" et se sont déterminés sur
la demande d'entraide tunisienne, "conclu[a]nt à ce stade déjà à son rejet"
(dossier MPC, rubriques 11-14).
G. Par courrier du 27 avril 2012, les conseils genevois susmentionnés ont in-
formé le MPC du fait qu'ils "av[aient] cessé d'occuper pour le compte de A.,
respectivement des différentes sociétés dont il est ayant droit économique"
et que "Me Jean-Marc Carnicé […] repren[ait] ce mandat" (dossier MPC,
rubriques 11-14).
Par courriers des 4 mai, 29 mai et 26 juin 2012, Me Jean-Marc Carnicé (ci-
après: Me Carnicé) s'est constitué auprès du MPC pour la défense des in-
térêts de A. et de 11 sociétés dont ce dernier est l'ayant droit économique;
il a par ailleurs requis de pouvoir consulter le dossier d'entraide tunisienne.
Une note au dossier de la procédure datée du 4 septembre 2012 fait état
du fait que "[c]e jour, Me Heyer, collaboratrice de Me Carnicé, procède à la
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consultation du dossier intégral de la cause visée sous référence ainsi que
du dossier d'entraide RH.11.0112" (dossier MPC, rubriques 11-14).
H. Par décision de clôture partielle du 7 novembre 2012, le MPC a – sous ré-
serve de la spécialité – ordonné ce qui suit (annexes recourants, pièce 0):
"1. les documents en relation avec les relations bancaires suivantes auprès de la
banque N. sont transmis à l'autorité requérante (art. 75 ss EIMP):
[…] (compte n°3) dont A. est titulaire ainsi qu'un coffre-fort n° 4;
B. SA (compte n°10);
K. LTD. (compte n°6);
I. LTD. (compte n°5);
F. LTD. (compte n°14) (clôturé);
E. LTD. (compte n°11);
C LTD. (compte n°15);
G. CORP. (compte n°17);
H. INC. (compte n°8);
J. LTD. (compte n°9);
D. INC. (compte n°16) (clôturé);
M. LTD. (compte n°7) (clôturé);
L. SA (compte n°13) (clôturé).
2. sont également transmis à l'autorité requérante:
le courrier du 15 juillet 2011 du MPC au service LFAIE et la version caviar-
dée de la réponse du 20 juillet 2011;
le rapport CCEF sur l'analyse des relations bancaires liées à A. auprès de
la banque N. du 31 janvier 2012."
I. Par mémoire du 10 décembre 2012, A., B. SA, C. Ltd, D. Inc., E. Ltd, F.
Ltd, G. Corp., H. Inc., I. Ltd, J. Ltd, K. Ltd, L. SA et M. Ltd ont formé recours
notamment contre la décision de clôture partielle du 7 novembre 2012, et
pris les conclusions suivantes:
"En la forme
1. Déclarer recevable le présent recours.
Au fond
Principalement
2. Annuler la décision de clôture partielle du 7 novembre 2012, l'Ordonnan-
ce d'entrée en matière du 17 octobre 2011 et la Décision incidente du
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28 octobre 2011 rendues par le Ministère public de la Confédération dans
la cause RH.11.0112;
3. Rejeter la demande d'entraide du 17 [recte: 10] septembre 2011;
4. Dire qu'aucune pièce ne sera transmise à l'autorité requérante;
5. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recou-
rants de tous frais.
6. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une in-
demnité équitable en faveur des Recourants.
Subsidiairement
7. Annuler la décision de clôture partielle du 7 novembre 2012, l'Ordonnan-
ce d'entrée en matière du 17 octobre 2011 et la Décision incidente du
28 octobre 2011 rendues par le Ministère public de la Confédération dans
la cause RH.11.0112;
8. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour qu'il pro-
cède à un véritable tri pièce par pièce des documents saisis;
9. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recou-
rants de tous frais.
10. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une in-
demnité équitable en faveur des Recourants.
Cela fait
11. Impartir aux Recourants un délai raisonnable pour se prononcer sur le tri
effectué par la MPC;
12. Annuler la décision de clôture partielle du 7 novembre 2012, l'Ordonnan-
ce d'entrée en matière du 17 octobre 2011 et la Décision incidente du
28 octobre 2011 rendues par le Ministère public de la Confédération dans
la cause RH.11.0112;
13. Rejeter la demande d'entraide du 17 [recte: 10] septembre 2011;
14. Dire qu'aucune pièce ne sera transmise à l'autorité requérante;
15. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recou-
rants de tous frais.
16. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une in-
demnité équitable en faveur des Recourants.
Plus subsidiairement
17. Annuler la décision de clôture partielle du 7 novembre 2012 en tant qu'el-
le ordonne la transmission du rapport de la CCEF sur l'analyse des rela-
tions bancaires liées à A. auprès de la Banque N. du 31 janvier 2012;
- 8 -
18. Dire que le rapport de la CCEF sur l'analyse des relations bancaires liées
à A. auprès de la Banque N. du 31 janvier 2012 ne sera pas transmis à
l'autorité requérante;
19. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recou-
rants de tous frais.
20. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une in-
demnité équitable en faveur des Recourants." (act. 1, p. 3 ss).
Appelé à répondre, le MPC a, par écriture du 24 janvier 2013, conclu au re-
jet du recours dans la mesure de sa recevabilité, le tout sous suite de frais
(act. 10). Egalement invité à se déterminer, l'OFJ a, par acte du 14 février
2013, conclu "au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité tout en
considérant que les recourants doivent se voir offrir la possibilité de démon-
trer que les comptes en question n'ont pas été utilisés dans le cadre des
actes illicites sous enquête en Tunisie (ATF Abacha 131 II 169 du 7 février
2005, consid. 9.2, et ATF Duvalier 136 IV 4 du 12 janvier 2010, consid. 5,
par analogie)" (act. 16).
Les recourants ont répliqué en date du 7 mars 2013 (act. 22). Le MPC et
l'OFJ ont indiqué à la Cour qu'ils renonçaient à déposer une duplique
(act. 26 et 28).
Par envoi du 29 août 2013, le conseil des recourants a, sur le vu des "évè-
nements récents survenus en Tunisie", adressé des observations sponta-
nées à la Cour ainsi qu'un bordereau complémentaire de neuf pièces
(act. 35). Une copie de cet envoi a été adressée pour information à l'OFJ et
au MPC (act. 36).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. La Suisse n'est liée à la Tunisie par aucun traité d'entraide judiciaire. Aussi
est-ce sous le seul angle du droit interne qu'il convient d'examiner le bien-
fondé de la requête. C'est donc la loi fédérale sur l'entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution
(OEIMP; RS 351.11) qui trouvent application en l'espèce.
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1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des auto-
rités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec
les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP ainsi que 19 al. 1 du règlement sur
l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des
recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide
rendues par l’autorité fédérale d’exécution.
1.2 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de
poste suisse le 10 décembre 2012, le recours contre la décision de clôture
partielle du 7 novembre 2012 est intervenu en temps utile.
1.3 Selon l'art. 11 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021] applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP, l'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par
une procuration écrite. Tel a été le cas en l'espèce, Me Carnicé ayant été
prié de produire les procurations idoines ainsi que tous les documents pro-
pres à établir les pouvoirs des personnes ayant signé ces dernières (act. 3,
8 et 19).
Au final, le conseil des recourants a été en mesure de produire toutes les
procurations requises à l'exception de celle concernant M. Ltd. Le recours
de cette dernière est partant irrecevable (art. 52 PA; v. ATF 129 I 302
consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.28-29 du 3 mars 2010,
p. 2 s. et les références citées).
S'agissant des personnes ayant signé les procurations libellées au nom
des autres sociétés recourantes, force est de constater que si leurs pou-
voirs de représentation apparaissent établis à satisfaction pour la plupart,
de sérieux doutes existent quant aux explications livrées en lien avec les
sociétés I. Ltd et J. Ltd (act. 7, p. 2 s.; act. 14). Quoi qu'il en soit, et au vu
du sort finalement réservé sur le fond à la présente cause (v. infra consid. 2
ss), la question souffre en l'espèce de demeurer indécise, à l'instar de celle
de savoir si les documents produits – tardivement – en lien avec la société
K. Ltd (v. act. 32) sont recevables ou non.
1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annu-
lée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît
au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à
- 10 -
l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte. La transmission or-
donnée concerne la documentation relative à treize comptes bancaires
dont chacun des recourants apparaît être – respectivement avoir été – l'un
des titulaires. Ces derniers ont donc chacun qualité pour recourir en tant
qu'ils s'en prennent à leurs propres comptes. Il en va de même du rapport
du Centre de compétence économique et financier du MPC (ci-après:
CCEF) du 31 janvier 2012 en tant que les recourants s'en prennent aux in-
formations relatives à leurs propres comptes. S'agissant, enfin, de l'échan-
ge de correspondance intervenu en juillet 2011 entre le MPC et le service
compétent en matière d'assujettissement à loi fédérale sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger (ci-après: LFAIE), il ne concer-
ne que A. et seul ce dernier est légitimé à recourir contre sa transmission
aux autorités tunisiennes.
Les recours sont partant recevables dans la mesure qui vient d'être expo-
sée.
2. Par un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les re-
courants se plaignent de réitérées violations de leur droit d'être entendus.
Ils reprochent à l'autorité d'exécution de ne pas leur avoir aménagé l'occa-
sion de s'exprimer suffisamment avant que la décision entreprise ne soit
rendue (act. 1, p. 33); le tri des pièces à transmettre n'aurait pas été effec-
tué dans les règles (act. 1, p. 34); l'autorité d'exécution n'aurait pas exami-
né leurs arguments (ibidem); la motivation de la décision attaquée serait in-
suffisante (act. 1, p. 35 s.).
2.1
2.1.1 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne
soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même du
droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124
consid. 2a; 107 Ib 170 consid. 3, et les arrêts cités).
2.1.2 Les recourants ne contestent en substance pas s'être vu octroyer la possi-
bilité de faire valoir leur point de vue avant que ne soit rendue la décision
entreprise. Ils invoquent toutefois le fait que les traductions d'un certain
nombre d'annexes à la demande d'entraide tunisienne manquaient encore
au dossier lorsqu'ils ont adressé leurs déterminations au MPC en date du
15 février 2012 (act. 1, p. 33).
Il ressort du dossier de la cause que, dans un premier temps, seuls les re-
courants A., J. Ltd et I. Ltd ont mandaté avocat pour les représenter auprès
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du MPC. Cette autorité leur avait alors imparti un délai au 30 novembre
2011, finalement prolongé au 15 février 2012, pour se déterminer sur la
transmission aux autorités tunisiennes de pièces obtenues auprès de la
banque N. À cette époque, plusieurs annexes à la commission rogatoire
tunisienne ne figuraient qu'en langue arabe au dossier. Estimant que les
éléments exposés dans la demande elle-même étaient suffisants pour sta-
tuer sur cette dernière, le MPC n'avait pas fait droit à la requête des recou-
rants tendant à en obtenir la traduction officielle.
Il appert que les traductions des annexes en question avaient en fait été
requises par l'OFJ lui-même au moment de la réception de la demande,
soit en septembre 2011. Dites traductions ont été versées au dossier le
27 février 2012 (dossier MPC, rubriques 1-1-1, 1/2 et 2/2).
Les recourants voient dans le procédé du MPC, et notamment dans le fait
qu'il ne leur a pas fixé de nouveau délai pour faire part de leurs observa-
tions sur la base des annexes finalement traduites, une violation de leur
droit d'être entendus (act. 1, p. 33).
Tel n'est pas le cas. Si la position de l'autorité d'exécution sur l'importance
de faire traduire ou non les annexes en question est ici fortement sujette à
caution au regard de l'art. 28 al. 5 EIMP, il n'en demeure pas moins que
ces dernières ont finalement toutes été traduites et versées à la procédure.
Plus de huit mois – durant lesquels Me Carnicé, mandataire nouvellement
constitué pour le compte de l'ensemble des recourants est allé consulter le
dossier dans les locaux du MPC – se sont ensuite écoulés avant que l'auto-
rité d'exécution ne rende la décision de clôture ici entreprise. Autant dire
que les recourants ont eu tout loisir d'apporter spontanément les éventuels
compléments qu'ils auraient pu souhaiter à leurs déterminations du 15 fé-
vrier 2012, et ce en toute connaissance des traductions susmentionnées.
En pareilles circonstances, toute éventuelle violation de leur droit d'être en-
tendus devrait en tout état de cause être considérée comme guérie.
N'est pas plus convaincant l'argument selon lequel "[l]e MPC aurait dû
donner l'occasion aux sociétés qui n'étaient pas représentées au moment
de la saisie de la documentation bancaire de se prononcer sur les pièces"
(act. 1, p. 34 s.). Dans la mesure où ces sociétés n'ont été représentées
par un conseil qu'après l'échéance du délai à elles imparti – par notification
à la banque dépositaire conformément aux exigences jurisprudentielles
(v. ATF 136 IV 16 consid. 2) – pour faire valoir leurs éventuelles observa-
tions, il appartenait à leur conseil nouvellement constitué de solliciter un dé-
lai pour se déterminer, voire d'adresser des observations spontanées à
- 12 -
l'autorité, ainsi que le prévoit la jurisprudence (v. ATF 138 I 484 consid.
2.2). Le délai de plus de quatre mois entre la constitution de Me Carnicé et
le prononcé de la décision entreprise était largement suffisant pour ce faire.
Mal fondé, le grief tiré d'une prétendue violation de leur droit de s'exprimer
avant le prononcé de la décision entreprise doit être rejeté.
2.2 Les recourants reprochent ensuite au MPC de "n'avoir procédé à aucun tri
ni [de leur avoir] donné l'occasion d'y procéder" (act. 1, p. 34). Le premier
terme du grief a trait à la violation du principe de la proportionnalité et sera
traité en conséquence (v. infra consid. 5). S'agissant du second, soit de
l'occasion qui n'aurait pas été offerte aux recourants de procéder au tri des
pièces, il appelle les considérations suivantes.
2.2.1 Selon la jurisprudence, l'autorité d'exécution a le devoir de procéder au tri
des documents avant d'ordonner leur remise éventuelle. Elle ne saurait en
effet se défausser sur l'Etat requérant et lui remettre les pièces en vrac
(ATF 130 II 14 consid. 4.3 et les références citées). Après un premier tri,
l'autorité d'exécution doit inventorier les pièces qu'elle envisage de trans-
mettre et impartir au détenteur un délai pour faire valoir, pièce par pièce,
ses arguments à l'encontre de la transmission (v. arrêt du Tribunal fédéral
1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2).
2.2.2 Il ressort en l'espèce du dossier de la cause (v. supra let. D et E) que la do-
cumentation bancaire dont la transmission est ici ordonnée a préalable-
ment figuré au dossier de la procédure pénale nationale que le MPC dili-
gente contre A. depuis début 2011. C'est dire que, au moment de rendre sa
décision incidente du 28 octobre 2011 (v. supra let. D), le MPC connaissait
déjà en détail la teneur des informations qu'il requérait cette fois en exécu-
tion de la demande d'entraide tunisienne. C'est la raison pour laquelle le
procédé du MPC tendant à d'ores et déjà annoncer, dans la décision inci-
dente adressée à la banque N., son intention de transmettre à l'autorité
étrangère toute la documentation bancaire requise n'est pas critiquable
sous l'angle de l'obligation de tri des pièces incombant à l'autorité (v. supra
consid. 2.2.1). Cette "anticipation" était précisément envisageable au vu du
contexte particulier de l'espèce. En effet, la connaissance préalable, par
l'autorité d'exécution, des pièces en question, et le fait que ces dernières
soient physiquement en sa possession avant même que la banque N. n'ait
été interpellée dans le cadre de l'exécution de l'entraide, permettent de
considérer que le "premier tri" et le devoir d'inventaire incombant à l'autorité
d'exécution (v. supra consid. 2.2.1) avaient de facto été effectués au mo-
ment où celle-ci a, sur la base des documents de la procédure nationale
- 13 -
déjà en sa possession, requis les informations sur la documentation perti-
nente du point de vue de l'entraide (v. supra let. D).
Il apparaît ensuite que la banque s'est exécutée par envoi du 1er novembre
2011 (v. supra let. E) et Me Carnicé, nouvellement constitué pour la défen-
se des intérêts de tous les recourants, a demandé et obtenu de consulter le
dossier intégral tant de la procédure nationale (SV.11.0035) que de l'en-
traide avec la Tunisie (RH.11.0112) (v. supra let. G). Or la décision du 28
octobre 2011 mentionnait clairement l'intention du MPC de verser "physi-
quement" les informations obtenues auprès de la banque N. du dossier de
la procédure nationale à celui de l'entraide (v. supra let. D). Plus de deux
mois ont séparé la consultation du dossier par Me Carnicé et le prononcé
de la décision entreprise, laps de temps qui aurait été une nouvelle fois lar-
gement suffisant audit conseil, s'il l'avait véritablement estimé nécessaire,
de faire part des déterminations de ses clients sur la question du tri des
pièces, et ce en complément à celles du 15 février 2012 déposées par les
anciens conseils de A., I. Ltd et J. Ltd. C'est dire que, contrairement à l'opi-
nion des recourants, les principes fixés par la jurisprudence relative au tri
des pièces n'ont en l'espèce pas été violés. Mal fondé, le grief est rejeté.
2.3 Les recourants reprochent encore à l’autorité d’exécution d’avoir violé leur
droit d’être entendus, cette fois sous l’angle du droit à une décision motivée
(act. 1, p. 16 s.). Le MPC n'aurait, entre autres, "pas examiné ni tenu comp-
te des arguments développés dans les observations du 15 février 2012"
(act. 1, p. 34).
2.3.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.,
l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la
conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet
2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les
moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement,
s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006
du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à four-
nir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du
cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au
moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de dis-
cuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties
(ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 369
consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à
statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il
- 14 -
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la déci-
sion et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369
consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).
2.3.2 S’agissant de la condition de la double incrimination, la décision entreprise
mentionne, dans son libellé introductif, que la procédure a trait aux infrac-
tions suivantes: "[a]ssociation de malfaiteurs, détournements commis par
les dépositaires publics, concussion, corruption, blanchiment d'argent" (an-
nexes recourants, pièce 0, p. 1). Elle se réfère par ailleurs expressément à
l'ordonnance d'entrée en matière du 17 octobre 2011 dont le chiffre 6 est li-
bellé comme suit (dossier MPC, rubriques 2-9):
"L'état de fait décrit dans la demande correspond prima facie aux éléments
constitutifs de concussion au sens de l'art. 313 CP, de corruption au sens des
art. 322ter ss CP, de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP, gestion
déloyale des intérêts publics au sens de l'art. 314 CP et organisation criminel-
le au sens de l'art. 260ter CP, si bien que les conditions de la double incrimi-
nation sont remplies et qu'il peut être ordonné des mesures de contrainte
(art. 64 EIMP)."
Quant à la question du lien de connexité entre les informations à transmet-
tre, d'une part, et l'enquête tunisienne, d'autre part, la décision entreprise
l'explicite en ses pages 3 et 4, en décrivant à satisfaction la manière dont
des valeurs d'origine potentiellement illicite sont parvenues sur des comp-
tes en Suisse dont A. est le titulaire ou l'ayant droit économique.
S'agissant, enfin, du principe de la proportionnalité, l'autorité intimée indi-
que que "la documentation [à transmettre] peut s'avérer utile à la procédure
tunisienne" et que "son envoi éviterait une commission rogatoire supplé-
mentaire" (annexes recourants, pièce 0, p. 4 in fine).
2.3.3 La décision attaquée traite ainsi de la question de la double incrimination,
du lien de connexité entre les informations à transmettre et l'enquête tuni-
sienne, ainsi que de la proportionnalité des mesures ordonnées. Les élé-
ments livrés par l'autorité d'exécution à l'appui de sa décision permettent de
suivre le cheminement conduisant à cette dernière. Il n'y a là aucune viola-
tion du droit d'être entendus des recourants, lesquels, assistés d'un manda-
taire professionnel ont, contrairement à ce qu'ils soutiennent, été en me-
sure d'apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon
escient. C'est le lieu de rappeler que le droit fondamental d'être entendu ne
permet pas à son titulaire d'exiger de l'autorité qu'elle statue séparément
sur chacun des arguments qui lui sont présentés, mais se limite à pouvoir
- 15 -
obtenir de cette autorité qu'elle procède à l'examen des questions décisives
pour l'issue du litige (v. supra consid. 2.3.1).
En définitive entièrement mal fondés, les divers griefs tirés de la violation
du droit d'être entendu doivent être rejetés.
3. Dans leur moyen suivant, les recourants font valoir que le contenu de la
demande d'entraide tunisienne ne satisferait pas aux exigences légales en
la matière (act. 1, p. 37 ss).
3.1 Selon les exigences prévues à l'art. 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un
exposé sommaire des faits ainsi que leur qualification juridique doivent être
fournis par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'entraide. Selon la ju-
risprudence, on ne saurait toutefois exiger de ce dernier un exposé complet
et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour
but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au su-
jet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c; arrêt du Tribu-
nal pénal fédéral RR.2008.317-318 du 17 juin 2009, consid. 3.1). Les indi-
cations fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la
demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007, consid. 4), soit
que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit
des parties requérante et requise, qu’il ne constitue pas un délit politique ou
fiscal, et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111
consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.16 du 23 juillet 2008,
consid. 2.1).
La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens
de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1
EIMP que si l’état de faits exposé dans la demande correspond prima facie
aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. Il n’est
ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux légi-
slations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis
aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalen-
tes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184
consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts ci-
tés). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a
pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle
ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent
une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat re-
- 16 -
quérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immé-
diatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e; arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2010.11 du 22 mars 2010, consid. 2.3 et la jurisprudence citée).
3.2
3.2.1 En l'espèce, la demande d'entraide a été présentée pour la répression des
chefs suivants (dossier MPC, rubrique 1-1/2, p. 1):
- "Formation et adhésion à une association de malfaiteurs dans le but de
commettre un attentat contre les personnes ou les propriétés" au sens des
art. 131 et 132 du Code pénal tunisien (ci-après: CP-Tu);
- "détournement par un fonctionnaire public ou assimilé de deniers publics
ou privés qu'il détenait à raison de sa fonction et complicité dans l'accom-
plissement de cette infraction" au sens des art. 99 et 32 CP-Tu;
- "abus de qualité par un fonctionnaire public ou assimilé, chargé de par sa
fonction de la vente, l'achat, la fabrication, l'administration ou la garde de
biens quelconques, pour se procurer à lui-même ou à un tiers un avantage
injustifié ou causer un préjudice à l'administration ou contrevenir aux rè-
glements régissant ces opérations, en vue de la réalisation de l'avantage
ou des préjudices précités et complicité dans l'accomplissement de cette
infraction" au sens des art. 96 et 32 CP-Tu;
- "abus par un fonctionnaire public ou assimilé de son influence ou de ses
liens réels ou fictifs auprès d'un fonctionnaire public ou assimilé en vue de
l'obtention directement ou indirectement des droits ou des avantages au
profit d'autrui, même justes et complicité dans l'accomplissement de cette
infraction" au sens des art. 87 et 32 CP-Tu;
- "blanchiment d'argent aggravé par l'usage de la fonction et l'activité pro-
fessionnelle et sociale et par sa commission dans le cadre d'un groupe or-
ganisé et complicité dans l'accomplissement de cette infraction" au sens
des art. 62, 63 et 64 de la loi 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au
soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la ré-
pression du blanchiment d'argent.
3.2.2 L'autorité requérante expose que le régime mis en place par l'ex-président
Ben Ali tenait de la "cleptocratie". Ce dernier et ses proches y sont décrits
comme "la famille régnante" et une "bande de voleurs" au préjudice du
peuple tunisien. Il ressort de la demande d'entraide tunisienne que le sys-
tème mis en place "[…] a fini par instaurer un climat de terreur et imposer
[…] Ben Ali en tant que maître absolu du pays disposant des pleins pou-
voirs qu'il ne tarda pas à exploiter pleinement pour mettre en place un sys-
- 17 -
tème de pillage en règle des ressources de l'Etat à son profit personnel et
celui de sa femme P. et des membres de leurs familles" (dossier MPC, ru-
brique 1-1/2, p. 3).
L'autorité requérante enquête ainsi notamment sur des actes de gestion
déloyale des intérêts publics.
3.2.3 Se rend coupable de gestion déloyale des intérêts publics, selon le droit
suisse, le membre d'une autorité qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, aura lésé dans un acte juridique les
intérêts publics qu'il avait mission de défendre (art. 314 CP).
En l'espèce, les faits tels qu'exposés dans la demande d'entraide et relatés
en partie au considérant précédent, tomberaient – s'ils étaient transposés
en droit suisse – sous le coup de l'art. 314 CP susmentionné.
3.3 Il s'ensuit que la condition de la double incrimination est remplie en l'espè-
ce et que le contenu de la demande tunisienne satisfait aux exigences de
l'art. 28 EIMP. Le grief est par conséquent infondé. S'agissant de l'argu-
ment selon lequel "[o]n ne distingue pas dans la Commission rogatoire les
actes juridiques qui auraient été accomplis par le prévenu en Tunisie et qui
auraient lésé les intérêts public de l'Etat" (act. 1, p. 66), il témoigne d'une
lecture partielle des pièces du dossier, et ce dans la mesure où la demande
d'entraide mentionne par exemple le cas dans lequel "Zine El Abidine Ben
Ali est intervenu personnellement dans la conclusion de marchés exorbi-
tants, préjudiciables à l'Etablissement de la Télévision Tunisienne qui lui
ont coûté des sommes colossales estimées à des dizaines de millions de
dinars, au profit de la société de production Q. qui est, pratiquement, la
propriété de son gendre l'accusé A." (dossier MPC, rubrique 1-1/2, p. 13).
Force est partant de retenir que les éléments avancés par l'autorité requé-
rante à l'appui de sa demande permettent en tout état de cause de conclu-
re à la réalisation de la condition de la double incrimination, à tout le moins
en lien avec l'ex-président Ben Ali. Pareil constat suffit à sceller le sort du
grief sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus avant les éventuelles
charges précises que les autorités de poursuite pénale tunisiennes retien-
nent à l'encontre des recourants eux-mêmes.
Il n'est au surplus pas nécessaire de vérifier si l'exposé des faits de la de-
mande réalise également les éléments constitutifs d'autres infractions pé-
nales selon le droit suisse. En effet, à l'inverse de ce qui prévaut en matière
d'extradition, la réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suf-
- 18 -
fit pour l'octroi de la "petite" entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral
1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2 et les références citées).
4. Les quatre griefs invoqués sous let. c., d., e. et f. du mémoire de recours
respectivement libellés "[v]iolation de l'art. 2 let. a EIMP", "[i]mpossibilité
d'obtenir des garanties de la part de l'Etat requérant", "[v]iolation des art. 6
CEDH et Pacte II ONU" et "[v]iolation de la garantie de la propriété" (act. 1,
p. 41 à 64) se rapportent tous à la situation politico-juridique prévalant dans
l'Etat requérant. Les trois derniers ne sont en définitive que des émanations
du premier, étant relevé que même si la garantie de la propriété est invo-
quée en tant que telle dans l'acte de recours, ce n'est en définitive que du
risque de violation des garanties procédurales y afférentes dont se plai-
gnent les recourants (v. arrêt du Tribunal fédéral 2.A.784/2006 du
23 janvier 2008, consid. 6.4). Ils seront dès lors tous traités sous l'angle de
l'art. 2 let. a EIMP.
4.1 Selon la jurisprudence constante, seules les personnes physiques sont ha-
bilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (ATF 129 II 268 consid. 6 et les références
citées). Le grief est partant d'emblée irrecevable en tant qu'il est formé par
les douze personnes morales recourantes. Discutable, la légitimation de A.
à cet égard souffre de ne pas recevoir de réponse définitive (v. infra consid.
4.1.3 et 4.2).
4.1.1 L’art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par
le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne
garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection mini-
mal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini
en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des
normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF
129 II 268 consid. 6.1). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obliga-
tions internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des
motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou
au Pacte ONU II menace l'intéressé. Comme cela résulte du libellé de
l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de la coopération in-
ternationale, y compris la "petite" entraide (ATF 129 précité, ibidem).
L’examen des conditions posées par cette disposition implique un jugement
de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fonda-
mentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et
l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 con-
sid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111 Ib 138 consid. 4). Le
- 19 -
juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence
particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il
ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans
l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-
juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un
risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans
l’Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 123 II 161 con-
sid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du
6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).
4.1.2 Peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demandée l'extradi-
tion ou le transfèrement. Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judi-
ciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer
l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF
125 II 356 consid. 8b) et qui peut démontrer être concrètement exposé au
risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure.
En revanche, n'est en principe pas recevable à se plaindre de la violation
de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire
de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 126 II 324 consid. 4e).
L'absence du territoire protège d'un traitement inhumain contraire aux art. 3
CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d'une violation des garanties liées à la
liberté personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II (ATF 130 II
217 consid. 8.2 et références citées). Dans son arrêt 1A.212/2000 du
19 septembre 2000, le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu qu'un Etat
requérant peut, en certaines circonstances, également violer les garanties
de procédure de l'art. 6 CEDH même d'un prévenu qui ne se trouverait pas
sur son territoire. La Cour de céans a fait sienne cette jurisprudence à deux
reprises au moins (TPF 2010 56 consid. 6.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2007.161 du 14 février 2008, consid. 5.3).
4.1.3 En l'espèce et comme déjà indiqué plus haut (v. supra consid. 4.1), la
question de la légitimation à invoquer l'art. 2 EIMP ne se pose que pour le
recourant A., seule personne physique parmi les treize entités ayant saisi
l'autorité de céans. Elle peut demeurer indécise en la présente espèce, et
ce pour les raisons exposées au considérant suivant.
4.2
4.2.1 La Cour de céans a, dans un passé récent, été amenée à se pencher sur la
transmission de documents bancaires à la Tunisie, précisément en exécu-
tion de la demande d'entraide du 10 septembre 2011 qui fonde la présente
cause. Il s'agissait de savoir si la documentation relative à deux comptes
bancaires genevois ouverts au nom d'un proche de l'ex-président Ben Ali
- 20 -
pouvait être exécutée. Saisie d'un recours du titulaire des comptes en
question qui invoquait notamment l'art. 2 EIMP pour s'opposer à la trans-
mission ordonnée, la Cour avait retenu ce qui suit (TPF 2012 144 consid.
5):
"5.1.3 Si les conditions de l'art. 2 let. a sont remplies, la demande d'entraide doit
être déclarée irrecevable et la coopération ne peut être accordée à l'Etat requé-
rant (TPF 2010 56 consid. 6.3.2). Il existe néanmoins des cas de figure dans les-
quels la situation des droits de l'homme, de même que le respect des garanties
procédurales dans l'Etat requérant peuvent prêter le flanc à la critique sans pour
autant que cela conduise à un refus pur et simple de la coopération internatio-
nale. Il est en effet constant que l'obtention de garanties diplomatiques tendant
au respect de l'art. 6 CEDH peut s'avérer suffisante à éliminer ou à tout le moins
à réduire fortement les risques de violation des droits humains ou des principes
fondamentaux de procédure (v. ATF 134 IV 156 consid. 6).
Dans ce cadre, la jurisprudence fédérale développée en matière d'extradition – et
applicable également en "petite" entraide (TPF 2010 56 consid. 6.3.2 p. 62 s.) –
retient qu'il convient d'examiner l'Etat destinataire de l'entraide requise. Si l’Etat
requérant appartient à la catégorie des pays à tradition démocratique (en particu-
lier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème sous l’angle de
l’art. 3 CEDH, l'entraide n’est subordonnée à aucune condition. A une seconde
catégorie appartiennent les pays dans lesquels, certes, il existe des risques de
violation des droits humains ou des principes fondamentaux, risques qui peuvent
toutefois être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture
de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque
résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie
d’Etats, un risque abstrait de violation ne suffit pas à refuser l’entraide (v. arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.180 du 2 octobre 2008, consid. 2.3). Il existe en-
fin un troisième groupe d’Etats où le risque de violation des droits de l’homme ne
peut être minoré par la fourniture de garanties diplomatiques et pour lesquels la
Suisse n’accorde pas l'entraide (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; TPF 2010 56
consid. 6.3.2).
5.2 En l'espèce, la Tunisie a, moyennant certaines réserves, ratifié le Pacte ONU
II. Elle n'est en revanche pas partie à la CEDH. Dans un arrêt déjà ancien – anté-
rieur au régime déchu de l'ex-président Ben Ali – rendu en lien avec une décision
d'extradition à la Tunisie, le Tribunal fédéral avait constaté que l'entraide à un
Etat non lié à la Suisse par un traité d'entraide internationale en matière pénale
(Etat "non conventionnel") ne pouvait être admise que si l'Etat requérant assure
que la procédure appliquée sera conforme aux principes fondamentaux posés
notamment à l'art. 2 EIMP. Les doutes existant à l'époque sur la question avaient
conduit la Haute Cour à soumettre l'entraide à des "charges et conditions propres
à assurer un traitement de l'extradé conforme au droit [suisse]" (ATF 111 Ib 138
- 21 -
consid. 6). Ce faisant, le Tribunal fédéral a, en son temps, classé la Tunisie dans
la deuxième catégorie d'Etats, auxquels l'entraide peut être accordée moyennant
la fourniture de garanties spécifiques.
5.2.1 Dans sa prise de position sur le présent recours, l'OFJ indique "considére[r]
que le recourant ne peut invoquer l'art. 2 EIMP" et ne fait aucunement état de son
intention de soumettre l'octroi de l'entraide à la Tunisie à l'obtention préalable de
garanties diplomatiques (…). On en déduit que, selon l'OFJ, l'entraide peut au-
jourd'hui être accordée sans autre à la Tunisie.
Pareil point de vue ne saurait être suivi. Il est en effet notoire que la Tunisie a su-
bi ces derniers mois des changements politiques majeurs, le régime de l'ex-
président Ben Ali ayant été renversé au début 2011. A ce jour, et bien que les
travaux soient en cours, la Tunisie ne s'est pas encore dotée d'une Constitution.
Elle se trouve encore dans une phase politique de transition que l'on peut quali-
fier de "post-révolutionnaire". Il n'est pas possible, à ce stade, d'évaluer, en
connaissance de cause, le fonctionnement de l'appareil judiciaire tunisien et le
respect des principes procéduraux fixés par l'art. 2 EIMP. Si, en l'espèce, les in-
fractions pour lesquelles le recourant est à ce jour poursuivi ne semblent pas être
passibles de la peine capitale, il n'en demeure pas moins que le Code pénal tuni-
sien toujours en vigueur connaît la peine de mort au nombre des sanctions envi-
sageables (v. au sujet de la situation actuelle des droits humains en Tunisie no-
tamment: "Tunisia: At a crossroads, Tunisia must choose the path of human righ-
ts", disponible à l'adresse internet suivante: http://www.amnesty.org/en/news/ tu-
nisia-crossroads-tunisia-must-choose-path-human-rights-2012-10-23). Au vu de
ces éléments, et dans l'impossibilité de s'appuyer sur des précédents du fait de la
nouveauté du régime aujourd'hui en place en Tunisie, il se justifie de considérer
que la Tunisie appartient toujours aux Etats de la deuxième catégorie et de re-
quérir un certain nombre de garanties diplomatiques, lesquelles permettront de
réduire le risque résiduel de violations des droits humains ou des principes fon-
damentaux à un stade purement théorique.
Ces garanties sont les suivantes (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.214/2004 du
28 décembre 2004, let. C):
a) le détenu ne sera soumis à aucun traitement portant atteinte à son intégrité phy-
sique et psychique (art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II);
b) aucun tribunal d'exception ne pourra être saisi des actes délictueux qui lui sont im-
putés;
c) la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l'égard du prévenu.
d) le prévenu disposera du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense
(art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II) et du droit de se faire assister et de communiquer
avec le défenseur de son choix (art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II);
e) la présomption d'innocence sera respectée (art. 14 par. 2 Pacte ONU II);
- 22 -
f) il aura le droit d'être jugé publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial (art. 14 par. 3 let. c Pacte ONU II);
g) la représentation diplomatique de la Suisse pourra en tout temps s'enquérir de l'état
d'avancement de la procédure pénale, assister aux débats lors du jugement sur le fond
et obtenir un exemplaire de la décision mettant fin au procès; elle pourra rendre visite,
en tout temps et sans surveillance, au prévenu; celui-ci pourra s'adresser à elle en tout
temps, que ce soit au stade de l'instruction ou lors de l'exécution d'une peine privative
de liberté qui serait infligée.
5.2.2 Après le prononcé du présent arrêt, l'OFJ communiquera ces conditions à
l'Etat requérant, selon les modalités adéquates, en lui impartissent un délai ap-
proprié pour déclarer s'il les accepte ou les refuse (art. 80p al. 2 EIMP). L'OFJ
décidera ensuite si la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffi-
sant au regard de ces conditions (art. 80p al. 3 EIMP), la décision de l'OFJ sur ce
point pouvant, le cas échéant, être entreprise devant l'autorité de céans (art. 80p
al. 4 EIMP)."
4.2.2 Le recourant A. expose que "[l]a situation a depuis [l'arrêt susmentionné]
évolué de manière défavorable" et que "[o]utre les problèmes liés à la natu-
re encore instable du régime, la Tunisie connaît une situation en matière de
respect des droits de l'homme largement aussi préoccupante qu'avant la
révolution" (act. 1, p. 44). Ces éléments justifieraient d'aller plus loin que ne
l'a fait l'autorité de céans en octobre 2012 dans l'arrêt TPF 2012 144 cité
plus haut, et de classer la Tunisie dans la troisième catégorie d'Etats, aux-
quels toute entraide doit être purement et simplement refusée (v. supra
consid. 4.2.1).
4.2.3 Les éléments sur lesquels se fonde le recourant étaient connus de l'autorité
de céans au moment où l'arrêt du 24 octobre 2012 susmentionné a été
rendu. Les incertitudes relevées aux niveaux politique et juridique décou-
lant de la phase "post-révolutionnaire" dans laquelle se trouve la Tunisie
avaient ainsi précisément été prises en compte par la Cour dans sa pesée
des intérêts l'ayant conduite à classer la Tunisie dans la deuxième catégo-
rie d'Etat, à l'instar de la solution retenue antérieurement par le Tribunal fé-
déral (v. supra consid. 4.2.1). L'argument principal résidait dans le fait qu'il
n'était pas possible, à ce stade, d'évaluer, en connaissance de cause, le
fonctionnement de l'appareil judiciaire tunisien et le respect des principes
procéduraux fixés par l'art. 2 EIMP (ibidem).
Il n'est pas douteux que la volumineuse documentation – en grande partie
postérieure au 24 octobre 2012 – produite par le recourant à l'appui de son
argumentation atteste du fait que le contexte politico-juridique en Tunisie
n'a pas évolué de manière favorable depuis octobre 2012. Ladite documen-
- 23 -
tation témoigne également de la tension certaine qui règne entre les divers
groupes politiques en présence et qui peut parfois dégénérer en actes de
violence extrême (v. p. ex. à ce propos le communiqué de presse d'Amnes-
ty International du 25.07.2013 "Tunisie: après un deuxième assassinat poli-
tique, justice!" disponible à l'adresse internet suivante:
http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/tunisia-critical-need-
justice-after-second-political-killing-year-2013-07-2). Il n'apparaît cependant
pas que cet état de fait soit véritablement nouveau dans le processus initié
par la révolution de 2011. En effet, tensions et débordements liés aux aspi-
rations démocratiques semblent avoir été relevés tout au long de ces deux
dernières années (v. notamment le Rapport 2012 du Département d'Etat
américain "Tunisia 2012 Human Rights Report", p. 5). La situation actuelle
de l'Etat requérant, bien que précaire au plan politico-juridique n'apparaît
dès lors pas de nature à remettre en cause le constat posé par l'autorité de
céans en octobre 2012, et ce en dépit des éléments produits à l'appui du
recours. C'est ainsi la solution retenue dans le cadre de l'arrêt TPF 2012
144 qui sera appliquée mutatis mutandis à la présente cause (v. infra
consid. 7).
4.3 S'agissant du grief tiré de la soi-disant "[i]mpossibilité d'obtenir des garan-
ties de la part de l'Etat requérant" (act. 1, p. 46 ss), il apparaît prématuré, et
ce dans la mesure où c'est à l'OFJ qu'il incombera de solliciter, auprès des
autorités compétentes de l'Etat requérant, les garanties fixées dans le pré-
sent arrêt. Comme déjà rappelé plus haut, la démarche de l'OFJ sera ponc-
tuée par une décision rendue en application de l'art. 80p al. 2 EIMP, contre
laquelle un recours devant l'autorité de céans est ouvert. C'est donc dans
le cadre de cet éventuel recours que la question de la validité des garanties
obtenues pourra, le cas échéant, être discutée.
En conséquence, l'argumentation des recourants tendant au refus pur et
simple de l'entraide en application de l'art. 2 let. a EIMP se révèle mal fon-
dée et doit être rejetée.
5. Les recourants considèrent plus loin que les décisions querellées viole-
raient le principe de la proportionnalité. Ils reprochent à l’autorité
d’exécution de ne pas avoir procédé au tri des pièces saisies, d'une part, et
d'être allée au-delà des requêtes formulées dans la demande d'entraide tu-
nisienne, d'autre part (act. 1, p. 11 ss).
5.1 La question de savoir si, au vu du principe de la proportionnalité, les ren-
seignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procé-
- 24 -
dure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de pour-
suite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des
moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de
l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il
ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magis-
trats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée
que si les actes requis sont manifestement sans rapport ("offensichtlich ir-
relevant") avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser
l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une re-
cherche indéterminée de moyens de preuves (arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée).
Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller
au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant
plus que ce qu’il a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande
selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant,
une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les condi-
tions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 3.1 et la jurispru-
dence citée). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à
charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécu-
tant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à
l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le
cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient d’informer l’Etat re-
quérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes
physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire
(ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle
du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements
qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du
même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007,
- 25 -
consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du
27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2).
Dans le cadre de la procédure d’entraide, la personne touchée par la saisie
est tenue, à peine de forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne
devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Le tri des
pièces n’est ainsi pas l’affaire exclusive de l’autorité; à cet égard, un véri-
table devoir de collaboration incombe au détenteur (arrêt du Tribunal fédé-
ral 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 3.1; ATF 130 II 14 consid. 4.3).
5.2
5.2.1 En l’espèce, la demande d’entraide tend notamment à:
"[i]dentifier et saisir les documents d'ouverture, y compris ceux identifiant les ti-
tulaires, l'ayant(s) droit économique et le(s) fondé(s) de procuration, toute cor-
respondance, relevés, avis de débit/crédit avec indication des bénéficiaires de
transferts ultérieurs à des tiers, swifts et tous autres documents utiles à l'instruc-
tion de la procédure en cours en Tunisie relatifs à:
- Tout(s) compte(s) de J. LTD dont notamment le compte N° 1 auprès de la
banque N. et de I. LTD auprès de la banque N. dont notamment le compte N° 2
et procéder dans ce cadre à l'audition de Me R. en sa qualité d'administrateur
desdites sociétés.
- Tout(s) compte(s) de A. auprès de la banque N." (dossier MPC, rubrique 1-
1/2, p. 15).
Tel que mentionné plus haut en lien avec la question de la double incrimi-
nation, l’autorité requérante enquête sur les agissements de l'ex-président
Ben Ali et de certains de ses proches, soupçonnés d'avoir notamment fait
main basse sur des valeurs appartenant à l'Etat tunisien (v. supra let. A et
consid. 3.2).
Dans ce contexte, l’autorité requérante a des raisons de soupçonner que le
recourant A., beau-frère de l'ancien président Ben Ali, serait titulaire et/ou
ayant droit économique de plusieurs comptes auprès de la banque N. à
Genève. La demande mentionne à cet égard expressément le nom de
deux sociétés disposant de comptes auprès de cet établissement, sociétés
dont l'autorité indique qu'elles "ont servi d'écrans à des opérations de trans-
fert de grandes sommes d'argent issues d'opérations de cessions d'actions
fort douteuses concernant des capitaux mal acquis par [les] proches [de
Ben Ali] pour son compte" (dossier MPC, rubrique 1-1/2, p. 7). Ainsi, et en
d'autres termes, les comptes en question ont, selon l'autorité requérante,
pu servir à réceptionner, respectivement faire transiter des montants dé-
- 26 -
tournés au préjudice de l'Etat tunisien. Dans ces conditions, force est de
reconnaître qu'il existe un rapport objectif entre les informations que l'auto-
rité d'exécution entend transmettre à la Tunisie et l'enquête qui y est dili-
gentée notamment à l'encontre du recourant A. Etant précisé que toutes les
informations visées par la transmission se réfèrent uniquement à la situa-
tion patrimoniale de ce dernier en Suisse, que ce soit sous la forme d'in-
formations bancaires ou sur l'état de son éventuel parc immobilier.
5.2.2 S'agissant de la documentation saisie, l'autorité requérante doit pouvoir
prendre connaissance tant de la documentation d’ouverture desdits
comptes que des notes internes, des procurations, des relevés bancaires y
relatifs ainsi que de tout élément d’information sur les personnes physiques
y intervenant. Lorsque la demande d’entraide vise à éclaircir le chemine-
ment de fonds dont on soupçonne qu'ils ont été – comme en l'espèce - dé-
tournés, il convient d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions
opérées au nom du titulaire et par le biais des comptes impliqués dans
l’affaire, même sur une période relativement étendue. S’agissant de
comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu des valeurs s'ins-
crivant dans un mécanisme de détournement de fonds étatiques, l’autorité
requérante a un intérêt manifeste à prendre connaissance de l’ensemble
de leur gestion, afin, si possible, de reconstituer le parcours de l’intégralité
des fonds en cause, et découvrir, le cas échéant, d’autres participants au
mécanisme mis en place. Il se justifie en pareilles circonstances d’autoriser
la production de toute la documentation bancaire, même sur une période
relativement étendue. L’autorité requérante dispose en effet d’un intérêt a
priori prépondérant à pouvoir vérifier, dans un tel cas, le mode de gestion
des comptes concernés et analyser l’origine et la destination des flux finan-
ciers y ayant transité. Il convient en outre de rappeler que l’entraide vise
non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à dé-
charge (ATF 129 II 462 consid. 5.5; arrêts du Tribunal fédéral 1A.182/2006
du 9 août 2007, consid. 2.3 e 3.2; 1A.52/2007 du 20 juillet 2007, consid.
2.1.3; 1A.227/2006 du 22 février 2007, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril
2005, consid. 4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.180-181 du
8 mai 2008, consid. 4.2 et jurisprudence citée). Vu la relation suffisante
entre les mesures d'entraide requises et l'objet de la procédure pénale en
Tunisie (ATF 129 II 462 consid. 5.3; 125 II 65 consid. 6b/aa; 122 II 367
consid. 2c), il doit être possible au juge étranger du fond d'évaluer le lien de
connexité entre la documentation bancaire saisie et les faits poursuivis à
l'étranger. Il est en tout cas évident que l'autorité requérante ne procède
pas à une recherche indéterminée de moyens de preuve, et ce d’autant
moins que la demande d'entraide mentionne l'existence de deux relations
bancaires ouvertes aux noms de deux sociétés expressément citées par
- 27 -
l'autorité requérante, sociétés dont l'ayant droit économique s'est précisé-
ment révélé être le recourant A. Il s’ensuit que la demande d'entraide ne
constitue pas une fishing expedition et la transmission de la documentation
litigieuse ne viole ni le principe de l'utilité potentielle ni celui de la propor-
tionnalité.
Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à
recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites.
L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le véri-
fier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que
l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais éga-
lement à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral
1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le princi-
pe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe
de la proportionnalité, en matière d’entraide pénale internationale. C’est le
propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de
moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne
soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requé-
rant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoi-
ler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un de-
voir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a
réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses
aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requé-
rant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010,
consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMER-
MANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd.,
Berne 2009, n° 722, p. 673 s.).
5.2.3 En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation
d’ouverture des comptes ouverts au nom de chaque recourant et dont le
recourant A. est – respectivement était – le titulaire et/ou l'ayant droit éco-
nomique, les relevés desdits comptes, les justificatifs, les correspondances
et l'historique client (v. supra let. H). Si certains de ces comptes, à l'instar
du rapport CCEF sur l'analyse des relations bancaires du recourant A. et
de l'échange de correspondance de juillet 2011 entre le MPC et le service
LFAIE, ne figurent pas au nombre des informations expressément requises
par les autorités tunisiennes, le critère de l'utilité potentielle invoqué par
l'autorité d'exécution à l'appui de son interprétation large de la demande
d'entraide est en l'espèce pertinent. Le lien de connexité entre les docu-
ments en question et les investigations tunisiennes résulte en effet de la
circonstance que le recourant A., soupçonné d'avoir appartenu au système
- 28 -
de pillage des ressources de la Tunisie mis en place par l'ex-président Ben
Ali, apparaît comme ayant droit économique des comptes en question
(v. supra let. E). Quant à la problématique du tri des pièces, la Cour cons-
tate que le recourant n'a pas satisfait à son devoir de coopération, omettant
d'indiquer avec précision, pour chaque compte concerné, quels documents
ne devraient pas, selon lui, être transmis et pour quels motifs (v. supra
consid. 5.1.3 in fine). Le fait de contester la pertinence de l'ensemble de la
documentation relative à tel ou tel compte bancaire (act. 1, p. 71 ss) n'est à
cet égard pas suffisant dès lors que pareil procédé revient en définitive à
remettre en cause le lien de connexité entre lesdits comptes et l'enquête
tunisienne, lien dont il a été vu qu'il est en l'espèce établi à satisfaction
(v. supra consid. 5.2.1).
5.2.4 S'agissant de la soi-disant remise "en vrac" des pièces à l'autorité requé-
rante, il n'en est rien. Les documents dont la transmission a été ordonnée
par l'autorité d'exécution concernent en effet toutes des informations dont
le lien de connexité a été établi avec la demande d'entraide tunisienne, et
ce à l'aune du critère de l'utilité potentielle (v. supra consid. 5.2.1 et 5.2.2).
La documentation en question, principalement constituée des documents
d'ouverture, relevés de compte et autres évaluations de portefeuille, est
rassemblée dans des classeurs fédéraux dûment numérotés et paginés. Il
en va de même du rapport CCEF du 31 janvier 2012 et de l'échange de
correspondance entre le MPC et le service LFAIE de juillet 2011.
Sur le vu de ce qui précède, le grief tiré d’une prétendue violation du prin-
cipe de la proportionnalité se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté.
6. Dans un dernier moyen, les recourants invoquent le fait que "le respect du
principe de la spécialité ne peut leur être garanti" (act. 1, p. 83). La seule
mention de la réserve de la spécialité au pied de la décision entreprise ne
serait pas suffisante. Seul un engagement exprès mentionnant que la Tuni-
sie n'utilisera pas les informations obtenues par le biais de l'entraide dans
le cadre d'éventuelles procédures de confiscation "serait donc de prime
abord absolument nécessaire pour [leur] garantir le respect du principe de
la spécialité" (ibidem). Une telle garantie étant toutefois selon eux impossi-
ble à obtenir pour les raisons développées en lien avec le grief tiré de
l'art. 2 let. a EIMP (v. supra consid. 4.3), le risque patent de violation du
principe de la spécialité devrait conduire au refus pur et simple de la coopé-
ration envers l'Etat requérant.
6.1 En l'occurrence, toutes les sociétés recourantes sont des établissements
ayant leurs sièges respectifs à Panama, aux Bahamas, dans les Îles Vier-
- 29 -
ges britanniques, ou encore en Suisse. Elles ne prétendent pas qu'elles se-
raient au nombre des personnes directement concernées par les éventuel-
les démarches – prohibées, respectivement soumises à autorisation en
vertu de la réserve de la spécialité – que pourrait entreprendre l'Etat tuni-
sien sur la base des documents obtenus par la voie de l'entraide pénale.
Ainsi formulé, le grief est irrecevable en tant qu'il émane desdites sociétés
recourantes (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre
2007, consid. 6; v. également ZIMMERMANN, op. cit., no 726).
6.2 En tant qu'invoqué par le recourant A., personne directement concernée
par les éventuelles démarches mentionnées au considérant précédent, le
grief tiré du risque de violation du principe de la spécialité est recevable.
Toutefois, contrairement à l'opinion dudit recourant, le risque en question
ne saurait conduire au refus de l'entraide. Dans la mesure où la Cour de
céans a conclu plus haut que la Tunisie appartient aux Etats auxquels l'en-
traide peut être accordée moyennant l'obtention de certaines garanties
sous l'angle de l'art. 2 EIMP (v. supra consid. 4), il en ira de même sous
l'angle du respect du principe de la spécialité à propos duquel une garantie
spécifique sera ajoutée à la liste de celles retenues par la Cour dans le ca-
dre de l'arrêt TPF 2012 144 (v. supra consid. 4.2.1 et infra consid. 7).
S'agissant de la possibilité concrète d'obtenir une ou des garanties diplo-
matiques de la part de l'Etat requérant, il est renvoyé aux considérations
consacrées plus haut à cette question en lien avec la décision que l'OFJ
sera amené à rendre sur la base de l'art. 80p EIMP (v. supra consid. 4.3).
7.
7.1 En définitive et s'agissant de la remise des informations touchant directe-
ment et personnellement le recourant A., à savoir celles pour lesquelles il
dispose de la qualité pour recourir arrêtée plus haut (v. supra consid. 1.4),
l'exécution de l'entraide telle qu'ordonnée par le MPC dans sa décision du
7 novembre 2012 est subordonnée à l'obtention des garanties diplomati-
ques suivantes de la part de l'Etat requérant:
"a) le prévenu ne sera soumis à aucun traitement portant atteinte à son intégrité phy-
sique et psychique (art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II);
b) aucun tribunal d'exception ne pourra être saisi des actes délictueux qui lui sont im-
putés;
c) la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l'égard du prévenu;
d) le prévenu disposera du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense
(art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II) et du droit de se faire assister et de communiquer
avec le défenseur de son choix (art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II);
e) la présomption d'innocence sera respectée (art. 14 par. 2 Pacte ONU II);
- 30 -
f) il aura le droit d'être jugé publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial (art. 14 par. 3 let. c Pacte ONU II);
g) l'Etat requérant s'engage expressément à respecter en tous points le document inti-
tulé "Réserve de la spécialité" accompagnant la documentation transmise par la
Suisse en exécution de la demande d'entraide du 10 septembre 2011;
h) la représentation diplomatique de la Suisse pourra en tout temps s'enquérir de l'état
d'avancement de la procédure pénale, assister aux débats lors du jugement sur le fond
et obtenir un exemplaire de la décision mettant fin au procès; elle pourra rendre visite,
en tout temps et sans surveillance, au prévenu; celui-ci pourra s'adresser à elle en tout
temps, que ce soit au stade de l'instruction ou lors de l'exécution d'une peine privative
de liberté qui serait infligée."
7.2 Après le prononcé du présent arrêt, l'OFJ communiquera ces conditions à
l'Etat requérant, selon les modalités adéquates, en lui impartissant un délai
approprié pour déclarer s'il les accepte ou les refuse (art. 80p al. 2 EIMP).
L'OFJ décidera ensuite si la réponse de l'Etat requérant constitue un enga-
gement suffisant au regard de ces conditions (art. 80p al. 3 EIMP), la déci-
sion de l'OFJ sur ce point pouvant, le cas échéant, être entreprise devant
l'autorité de céans (art. 80p al. 4 EIMP).
Il s’ensuit que les recours, dont les conclusions tant principales que subsi-
diaires tendaient au refus pur et simple de la coopération à l'égard de l'Etat
requérant, et dont les conclusions prises à titre "plus subsidiaire[…]" vi-
saient un refus partiel en ce sens que seul le rapport CCEF n'aurait pas dû
être transmis, doivent être entièrement rejetés, et ce dans la mesure de
leur recevabilité. Il appert en effet que les conclusions en question ne cor-
respondent pas à la solution finalement retenue par la Cour de céans. Il se-
ra toutefois tenu compte – dans le cadre du calcul de l’émolument judiciaire
mis à la charge des recourants – du fait que leur démarche devant l'autorité
de céans a tout de même eu pour conséquence de garantir à l'un des treize
recourants le droit à la délivrance de telles garanties.
8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est
calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon
de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancel-
lerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants supporteront ainsi solidairement
les frais du présent arrêt, réduits pour le motif évoqué au considérant pré-
cédent, lesquels sont fixés à CHF 9'500.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens,
- 31 -
et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF;
RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais globale
de CHF 10'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restitue-
ra au recourant A. le solde de l’avance de frais par CHF 500.--.
- 32 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours de M. Ltd est irrecevable.
2. Les recours de A., B. SA, C. Ltd, D. Inc., E. Ltd, F. Ltd, G. Corp., H. Inc., I.
Ltd, J. Ltd, K. Ltd et L. SA sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
3. S'agissant de la remise des informations touchant directement et personnel-
lement A., l'octroi de l'entraide à la Tunisie est soumis à la condition que
l’autorité compétente de l’Etat requérant donne les garanties diplomatiques
mentionnées au considérant 7.1 du présent arrêt.
4. Un émolument de CHF 9'500.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est
mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral
restituera au recourant A. le solde par CHF 500.--.
Bellinzone, le 25 septembre 2013
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le juge président: Le greffier:
Distribution
- Me Jean-Marc Carnicé, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
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