Arrêt du 13 juin 2012
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,
le greffier Aurélien Stettler
Parties A., représenté par Me Shahram Dini, avocat,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
l’Espagne
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2012.43
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Faits:
A. Le Tribunal central d’instruction n° 5 de la Audiencia Nacional de Madrid
(Espagne) (ci-après: l’autorité requérante) mène une instruction préliminai-
re, notamment contre le dénommé B., pour des faits assimilables, en droit
suisse, aux infractions de faux dans les titres (art. 251 du Code pénal, CP;
RS 311), de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de corruption
(art. 322ter CP). Par le biais d’une demande d’entraide judiciaire du 2 mars
2009, complétée à plusieurs reprises, l’autorité requérante a notamment
sollicité la production de la documentation concernant diverses relations
bancaires auprès de la banque C. à Genève (act. 1.2, p. 2 ch. 2).
B. Chargé de son exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) est entré en matière
par décision du 3 juin 2009. Il a, dans le même temps – et suite à une
communication MROS du 11 mars 2009 – ouvert une procédure pénale à
l’encontre du dénommé D., soupçonné d’être impliqué dans les faits repro-
chés à B. Dans ce cadre, et par demande de renseignements et de produc-
tion de documents bancaires du 29 juin 2009, le MPC a ordonné à la ban-
que C. d’identifier toutes les relations bancaires dans lesquelles le dénom-
mé A., soupçonné d'avoir été corrompu à au moins une occasion dans le
contexte susmentionné (dossier MPC, classeur vert "rubrique 1", onglet
"RHE 11.04.2011", traduction, p. 3), apparaîtrait titulaire, ayant droit éco-
nomique ou fondé de procuration. La banque C. a donné suite à cette in-
jonction par envoi du 20 juillet 2009. La documentation obtenue a été ver-
sée au dossier de la demande d’entraide en date du 10 janvier 2012.
C. Par décision de clôture du 19 janvier 2012 notifiée à la banque C. ainsi qu’à
l’OFJ, le MPC a ordonné la transmission à l’autorité requérante de divers
documents bancaires concernant la relation no 1 ainsi que des sous-
comptes y afférents, dont le titulaire est A. (act. 1.2).
Par mémoire daté du 27 février 2012, A. a formé recours contre ladite déci-
sion de clôture concluant à son annulation et au refus de l’entraide (act. 1).
D. Appelé à répondre, le MPC a, par écriture du 29 mars 2012, conclu au rejet
du recours, avec suite de frais (act. 11). L'OFJ a pour sa part indiqué se ral-
lier à la décision entreprise et renoncer à formuler des observations
(act. 10).
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Le recourant a répliqué en date du 16 avril 2012 (act. 13), une copie de son
écriture ayant été adressée pour information au MPC et à l'OFJ par le gref-
fe de céans (act. 14).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. La Confédération suisse et le Royaume d’Espagne sont tous deux parties à
la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et ses
protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). A compter du
12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord
Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal of-
ficiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62)
s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Les dispo-
sitions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière,
soit la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et son or-
donnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le
traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 124 II 180 consid. 1.3;
ATF 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du
15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit
avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212
consid. 2.3; ATF 123 II 595 consid. 7c).
1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des auto-
rités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec
les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation
du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours diri-
gés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par
l’autorité fédérale d’exécution.
1.2 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'en-
traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement
touché par la mesure. La personne visée par la procédure pénale étran-
gère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes
de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et direc-
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tement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations
sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la
décision de clôture. En application de ces principes, la qualité pour recourir
est reconnue au recourant, en tant que titulaire de la relation bancaire visée
par la mesure querellée (v. supra let. C).
1.3 Selon l’art. 80k EIMP, le délai de recours contre une décision de clôture est
de trente jours dès la communication écrite de la décision, en d’autres
termes dès sa "notification" (ATF 136 IV 16 consid. 2.3). En l'espèce, la dé-
cision datée du 19 janvier 2012 a été entreprise par recours du 27 février
2012. Il n'est pas d'emblée évident que le délai de recours ait été respecté,
raison pour laquelle il sied de s'y arrêter.
1.3.1 Selon l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont notifiées
à l’ayant droit, domicilié ou ayant élu domicile en Suisse (al. 1). Aux termes
de l’art. 9 OEIMP, lorsque la partie habite à l’étranger et qu’elle ne désigne
pas de domicile de notification en Suisse, dite notification peut être omise.
Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procé-
dure d’entraide est exécutoire (al. 2). La jurisprudence considère que lors-
que le titulaire du compte visé est domicilié à l’étranger, c’est à la banque
qu’il appartient d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire do-
micile et d’exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu se-
lon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2).
Les décisions doivent être notifiées à l’établissement bancaire, détenteur
des documents, à charge pour ce dernier de décider s’il entend faire usage
de la faculté que lui reconnaît l’art. 80n EIMP.
En l’espèce, le recourant, domicilié à l’étranger, n’a pas élu de domicile en
Suisse avant que soit rendue l'ordonnance de clôture du 19 janvier 2012 ici
entreprise. Au vu des règles qui viennent d’être rappelées, l’autorité
d’exécution pouvait se contenter de notifier ladite décision à l’établissement
bancaire abritant les comptes visés par la mesure d’entraide.
1.3.2 En pareil cas – soit celui de la notification d’une décision de clôture à un
établissement bancaire en l’absence d’une notification formelle à l’intéressé
–, le délai de recours ne commence pas toujours à courir au même mo-
ment. La jurisprudence distingue en effet selon que le titulaire du compte
visé par la demande a conclu une convention dite de "banque restante" ou
non.
Dans l'affirmative, le délai de recours commence à courir dès la remise de
la décision dans le dossier de "banque restante" (ATF 124 II 124 consid. 2).
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Dans la négative, c'est la "connaissance effective" de ladite décision qui fait
partir le délai, et ce pour autant que celle-ci n’a pas déjà été exécutée
(ATF 136 IV 16 consid. 2.3). En tous les cas, et afin d’éviter que l’exercice
des droits de recours ne soit paralysé par une exécution prématurée de la
décision de clôture, le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel la no-
tification à la banque fait partir un délai – de trente jours – destiné, d’une
part, à permettre à l’établissement bancaire qui a décidé d’informer son
client de la notification intervenue, de le faire, et, d’autre part, à laisser le
temps audit client de se manifester auprès de l’autorité d’exécution
(ATF 136 IV 16 consid. 2.4). Si ce dernier ne se manifeste pas dans le "dé-
lai usuel de trente jours, l’autorité d’exécution doit être en mesure
d’exécuter sa décision de manière définitive" (ibidem, in fine), les principes
de célérité, d’efficacité de la procédure d’entraide judiciaire (art. 17a EIMP),
et de sécurité du droit s’opposant à ce que les personnes concernées puis-
sent encore se manifester après l’exécution de l’entraide. Si, en revanche,
le client se manifeste auprès de l’autorité d’exécution dans les trente jours
à compter de la notification à la banque, ladite autorité ne peut plus exécu-
ter la décision avant d’être fixée définitivement sur le sort d’un éventuel re-
cours.
C’est précisément dans l’hypothèse où le client, d’une part, se manifeste à
temps auprès de l’autorité d’exécution et, d’autre part, entend recourir
contre la décision de clôture que la date de la remise de cette dernière
dans le dossier de "banque restante", respectivement que la notion de
"connaissance effective" de la décision revêtent toute leur importance, car
l'une et l'autre marquent le point de départ du délai dont dispose alors
l’intéressé pour recourir. A cet égard, la jurisprudence retient que le client
d’une banque a une connaissance effective d’une décision le concernant "à
partir du moment où la banque [l’]informe des investigations menées par
l’autorité ou des mesures prises à son encontre" (ATF 124 II 124 con-
sid. 2d/aa), étant précisé que "lorsqu’une décision relative à l’entraide est
notifiée à une banque et que celle-ci en fait part à son client qui n’en a pas
reçu personnellement la notification, on peut présumer que le client est à
même de se procurer sans délai le texte de la décision auprès de
l’établissement bancaire" et qu’"[o]n peut dès lors considérer, en règle gé-
nérale, que le client a une connaissance suffisante de la décision lorsqu’il
en est informé par la banque" (ATF 120 Ib 183 consid. 3a in fine).
1.3.3 Appliqués au cas d’espèce, les principes qui viennent d’être exposés con-
duisent aux constatations suivantes:
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Lors de l'ouverture de la relation bancaire du recourant visée par la mesure
d'entraide querellée, ce dernier avait conclu une convention de banque res-
tante avec la banque C. (act. 8.1). C'est la raison pour laquelle le Juge rap-
porteur de la Cour de céans a, dans le cadre de l'instruction, interpellé
l'établissement bancaire pour savoir si – et à quelle date – la décision en-
treprise avait été remise dans le dossier de "banque restante" (act. 5). Il
ressort de la réponse de la banque que la décision attaquée n'a en l'espèce
pas été placée dans le dossier "banque restante" mais qu'elle a été remise
directement au gérant indépendant en charge de la gestion du compte du
recourant (act. 6). C'est donc sous l'angle de la "connaissance effective" de
la décision que la réponse à la question du respect du délai de recours doit
être envisagée.
La notification de la décision à la banque abritant le compte du recourant
étant intervenue le 23 janvier 2012 (act. 13), le "délai usuel" de trente jours
mentionné plus haut (v. supra consid. 1.3.2) a commencé à courir le jour
suivant, soit le 24 janvier 2012. Si, par hypothèse – non réalisée en
l’espèce –, le titulaire du compte visé par ladite décision ne s’était pas ma-
nifesté dans ce délai, l’autorité d’exécution aurait été en droit d’exécuter sa
décision de manière définitive à compter du 23 février 2012. Le conseil du
recourant ayant toutefois informé l’autorité d’exécution par courrier du
13 février 2012 (act. 1.15) – soit dans les trente jours à compter de la notifi-
cation à la banque – du fait qu’il se constituait pour la défense de ce der-
nier, c’est à raison que l’autorité d’exécution n’a pas exécuté sa décision
avant d’être fixée sur l’éventualité – et sur le sort – d’un recours contre la-
dite décision.
Le recourant s’étant manifesté dans les trente jours à compter de la notifi-
cation de la décision de clôture à la banque, il s’agit, dans une seconde
phase, de déterminer à quel moment il a eu la connaissance effective de
cette dernière au sens où l’entend la jurisprudence ci-dessus, moment dé-
terminant pour calculer le départ du délai de recours.
1.3.4 Il ressort en l’espèce du dossier que, en date du 27 janvier 2012, la banque
C. a adressé une copie de la décision entreprise au gérant indépendant en
charge de la gestion du compte du recourant, lequel gérant a informé son
client le même jour. C’est ainsi à cette date que le recourant a, selon les
règles jurisprudentielles qui viennent d’être rappelées, acquis la connais-
sance effective de la décision qui le visait. Le délai de recours de trente
jours a donc commencé à courir le lendemain, soit le 28 janvier 2012, pour
échoir le 27 février 2012. Formé à cette date-ci, le recours de A. l'a été en
temps utile.
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Les conditions d'entrée en matière sont partant remplies.
2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, le re-
courant reproche en substance à l’autorité d’exécution d’avoir violé son
droit d’être entendu, en ce sens qu'il n'aurait eu connaissance de la procé-
dure d'entraide le visant qu'au moment de la décision de clôture ici entre-
prise et aurait ainsi été privé de son droit de participer au tri des pièces
(act. 1, p. 21 ss; act. 13, p. 3). Il fait également grief à l'OFJ, toujours sous
l'angle du droit d'être entendu, d'avoir, dans ses observations du 27 mars
2012 déposées par devant l'autorité de céans, fait référence à des prises
de position déposées dans des procédures antérieures (act. 13, p. 1 ch. 1 à
4).
2.1 Le droit du particulier de s'exprimer avant qu'une décision le concernant ne
soit prise découle de son droit d'être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2009.294, consid. 3.1.1). Il en va de même du particulier de recevoir
la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a; 107 Ib 170 con-
sid. 3, et les arrêts cités).
Il a été rappelé plus haut (v. supra consid. 1.3) que lorsque le titulaire du
compte visé est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient
d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer
en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b
EIMP et 9a let. a OEIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2). Il en découle que les
décisions doivent être notifiées à l’établissement bancaire, détenteur des
documents, à charge pour ce dernier de décider s’il entend faire usage de
la faculté que lui reconnaît l’art. 80n EIMP (v. supra consid. 1.3.1).
En pareille hypothèse – soit celle dans laquelle le détenteur des documents
saisis en exécution d’une demande d’entraide n’a pas élu domicile en
Suisse –, le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel l’autorité
d’exécution n’a pas à impartir de délai audit détenteur pour faire part de ses
éventuelles observations avant que ne soit rendue la décision de clôture
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid. 2.5 in fine).
En d’autres termes, l’autorité d’exécution n’a pas l’obligation d’interpeller
dans ce sens l’établissement bancaire abritant le compte visé par la me-
sure d’entraide – et dont le titulaire n’a pas élu de domicile en Suisse –
avant de notifier sa décision de clôture audit établissement. Il ressort toute-
fois des considérants du Tribunal fédéral que la règle ainsi posée ne res-
pecte le droit d’être entendu du détenteur que pour autant que l’éventuelle
interdiction de communiquer imposée à la banque en début de procédure
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(art. 80n al. 1 EIMP) ait été levée préalablement à la décision de clôture
(arrêt cité, ibidem "[…] dopo la revoca del divieto di comunicazione […]"); il
s’agit en effet, d’une part, de garantir à la banque la possibilité d’informer
son client de l’existence de la mesure d’entraide dont il fait l’objet, et,
d’autre part, de permettre audit client qui entendrait élire domicile en Suisse
de se manifester auprès de l’autorité d’exécution avant qu’elle ne rende sa
décision de clôture. Dans l’hypothèse où une telle autorité ne lèverait
l’interdiction de communiquer qu’au moment de notifier sa décision de clô-
ture à la banque, il peut y avoir atteinte au droit d’être entendu du client
domicilié à l’étranger, ce dernier étant en effet privé de toute possibilité
d’être informé de la mesure d’entraide le visant – et partant de se manifes-
ter – avant le prononcé de clôture.
2.2
2.2.1 En l'espèce, le MPC a, en date du 12 mars 2009, ouvert une enquête de
police judiciaire à l'échelon national (réf. SV.09.0047) contre D. et inconnus
pour blanchiment d'argent (v. supra let. B). Dans le cadre de cette procé-
dure nationale, a notamment été ordonnée la production de documentation
bancaire en lien avec divers comptes ouverts en les livres de la banque C.
(act. 1.10). Etaient notamment visées les éventuelles relations dont dispo-
sait le recourant auprès de ce dernier établissement (act. 1.10, p. 2 ch. 2b).
L'interdiction de communiquer faite à la banque à cette occasion a été ex-
pressément levée par le MPC en date du 23 novembre 2009.
Le même MPC a, en date du 3 juin 2009 et sur délégation de l'OFJ, rendu
une "ordonnance d'entrée en matière et décision incidente" avec numéro
de référence "RH.09.0044" dans le cadre d'une demande d'entraide en ma-
tière pénale formée par les autorités espagnoles (v. supra let. B). Dite déci-
sion d’entrée en matière prévoit expressément que "pour éviter tout danger
de collusion, il est décidé d'interdire au destinataire de la présente décision
de communiquer à autrui l'existence des mesures ordonnées" et que "cette
mesure sera levée, par écrit, en temps utile", étant précisé que figurent au
nombre de ses destinataires notamment les "banques touchées" (act. 11.1,
p. 3). On ignore toutefois quelles ont précisément été ces dernières.
Par "[d]écision de clôture" du 19 janvier 2012 rendue dans le cadre de la
procédure référencée "RH.09.0044", le MPC a ordonné la remise, aux au-
torités espagnoles, de la documentation bancaire relative au compte no 1
dont le recourant est titulaire auprès de la banque C. Il ressort de ladite dé-
cision que la documentation bancaire en question est celle qui a été re-
quise "dans le cadre de la procédure pénale SV.09.0047", laquelle "a été
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versé[e] au dossier de la demande d'entraide qui fait l'objet de cette déci-
sion de clôture" en date du 10 janvier 2012 (act. 1.2, p. 2 ch. 5 in fine).
2.2.2 Au vu du dossier, il existe des doutes quant à savoir si l'ordonnance d'en-
trée en matière du 3 juin 2009 rendue dans le cadre de la procédure d'en-
traide a effectivement été notifiée à la banque C. Quoiqu'il en soit, l'eût-elle
été, force serait de constater que le MPC n'a jamais levé l'interdiction de
communiquer figurant dans ladite ordonnance avant de rendre l'ordonnan-
ce de clôture ici entreprise. En omettant de ce faire, le MPC a violé le droit
d'être entendu du recourant en le privant – sans raison – de la possibilité
de s'exprimer avant qu'une décision ne soit rendue à son encontre. Le fait
que l'interdiction de communiquer ait été levée dans le cadre de la procé-
dure nationale ne saurait en rien changer le constat qui précède, et ce dans
la mesure où, bien que portant sur un complexe de faits similaire, les deux
procédures sont clairement distinctes.
2.2.3 Cela étant, même si une violation du droit d'être entendu est commise par
l'autorité d'exécution, la procédure de recours devant la Cour des plaintes
en permet la réparation (art. 49 let. a de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par ren-
voi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 con-
sid. 3.2; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière
pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 486 et les arrêts cités). En l'espèce, il n'est
pas contesté que le recourant a pu s'exprimer en pleine connaissance de
cause devant l'autorité de recours, laquelle dispose d'un libre pouvoir
d'examen, de sorte que la violation du droit d'être entendu commise par
l'autorité d'exécution peut être réparée dans le cadre de la procédure de
recours devant la Cour de céans. Il sera toutefois tenu compte du fait que
le grief tiré de la violation du droit d'être entendu n'était pas infondé, lors du
calcul de l'émolument judiciaire (v. infra consid. 6).
2.3 S'agissant des références de l'OFJ à des arrêts antérieurs que l'autorité de
céans a rendus en lien avec la procédure d'entraide au cours de laquelle la
décision ici entreprise a été prononcée, pareil procédé ne saurait consacrer
une violation du droit d'être entendu du recourant, et ce en raison du fait
que l'OFJ indique expressément qu'il "n'entend pas présenter d'observa-
tions, la cause ne soulevant aucune question de principe" (act. 10). Le pré-
sent arrêt est ainsi rendu uniquement sur la base des écritures du recou-
rant (act. 1 et 13), d'une part, et de la réponse de l'autorité d'exécution
(act. 11) ainsi que du dossier produit par cette dernière à son appui, d'autre
part. La critique du recourant sur ce point est inopérante.
- 10 -
3. Le recourant se plaint ensuite de ce que la demande d'entraide espagnole
serait entachée de vices tels que l'entraide devrait être refusée (act. 1,
p. 12 ss; act. 13, p. 2 s.).
3.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indi-
quer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1
let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces
indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte
pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des par-
ties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas
un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la
proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé
complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a pré-
cisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des rensei-
gnements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c
et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en ma-
tière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la
demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils
constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits
par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évi-
dentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib
111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un
acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requé-
rante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces
soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide
judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, con-
sid. 2.1).
3.2 En l’espèce, les faits exposés dans la demande d’entraide du 2 mars 2009
et ses compléments font état de soupçons visant le dénommé B. et son
acolyte D. portant sur la mise en place d'un vaste réseau de sociétés dans
le but de blanchir des bénéfices obtenus de manière illicite en Espagne,
notamment par le biais de contrats avec certaines administrations pu-
bliques. Lesdits contrats auraient été conclus ensuite d'actes de corruption
prenant la forme de remise d'argent et de cadeaux à des responsables poli-
tiques impliqués dans l'octroi de marchés publics, (v. dossier MPC, clas-
seur vert "rubrique 1", spéc. onglet "RHE 11.04.2011"). S'agissant de la pé-
riode des faits sous enquête, on comprend de l'un des compléments à la
demande d'entraide initiale qu'elle s'étend de la fin des années nonante à
ce jour (ibidem, p. 3 s.). Contrairement à l'avis du recourant, l'exposé des
faits proposé par l'autorité requérante à l'appui de sa requête et de ses
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compléments satisfait ainsi aux réquisits de l'art. 14 CEEJ, et permet no-
tamment à la Cour de vérifier le respect du principe de la proportionnalité
(v. infra consid. 4).
Le grief tiré du caractère incomplet de la demande d’entraide doit partant
être rejeté.
4. Le recourant se plaint en dernier lieu d’une violation du principe de la pro-
portionnalité. Il estime notamment qu'"il est chronologiquement et objecti-
vement impossible de lier les mouvements d[e] [son] compte bancaire en
Suisse aux soupçons d'infraction allégués par l'Etat requérant" (act. 1,
p. 24).
4.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les rensei-
gnements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure
pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de
l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens
qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration
des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait subs-
tituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de
l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes
requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et im-
propres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît
comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve
(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36
du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en
outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées
et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche
pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement
lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est
établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce
mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complé-
mentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non
seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4
et la jurisprudence citée).
S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
- 12 -
connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécu-
tant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à
l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le
cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient d’informer l’Etat re-
quérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes
physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire
(ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle
du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements
qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du
même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007,
consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du
27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2).
4.2
4.2.1 Comme rappelé plus haut, l’autorité requérante enquête sur les agisse-
ments de B. (v. supra let. A et consid. 3.2), soupçonné d’avoir mis en place
un vaste réseau de sociétés dans le but de blanchir des bénéfices obtenus
de manière illicite en Espagne, notamment ensuite d’actes de corruption
prenant la forme de remise d’argent et de cadeaux à des responsables po-
litiques impliqués dans l’octroi de marchés publics (v. supra ibidem). Une
partie au moins des valeurs patrimoniales ainsi obtenues en exécution de
ces contrats aurait ensuite transité par ledit réseau de sociétés – dont cer-
taines situées à l’étranger –, avant d’être réinjectée dans le circuit financier
espagnol. Pareils agissements, s’ils devaient être confirmés, tomberaient
en droit suisse sous le coup de l’art. 305bis CP réprimant le blanchiment
d’argent (v. ATF 137 IV 79 consid. 3.2 in fine).
Cela étant, l’autorité requérante soupçonne le recourant d'avoir perçu au
moins EUR 285'000.-- à titre de contre-prestation pour l'adjudication de
marchés publics, et ce alors qu'il était conseiller municipal chargé du net-
toyage urbain de la mairie de Z. (v. dossier MPC, classeur vert "rubrique 1",
onglet "RHE 11.04.2011", p. 3). C'est ainsi au titre de "corrompu" que le re-
courant est soupçonné d'avoir pris part au système frauduleux mis en place
par B.
4.2.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine dé-
lictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
- 13 -
transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou mo-
rales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une
période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de
comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu le produit
d’infractions pénales (corruption en ce qui concerne le recourant), l’autorité
requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation
d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit écono-
mique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à
être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le méca-
nisme frauduleux mis en place par les personnes sous enquête en Espa-
gne.
Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à
recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites
ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un
intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation com-
plète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preu-
ves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; ar-
rêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la ju-
risprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans
l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale
internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de
faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité
de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seu-
lement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il
conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour
l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer
tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin
d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 fé-
vrier 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 722, p. 673 s.).
4.2.3 En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation
d’ouverture du compte du recourant, ainsi que des extraits des sous-
comptes qui y sont liés, de même que les justificatifs de diverses transac-
tions opérées au cours des années 2002 et 2008 – soit une période cor-
respondant à celle des faits sous enquête en Espagne (v. supra con-
sid. 3.2) – par le recourant. Sur le vu des considérations qui précèdent,
force est de constater que l’autorité d’exécution n’a pas violé le principe de
- 14 -
la proportionnalité en autorisant la remise aux autorités espagnoles des in-
formations bancaires relatives au compte du recourant.
Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité
n’est pas fondé et doit être rejeté.
5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est cal-
culé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancelle-
rie (art. 73 al. 2 LOAP). Il doit en l’occurrence être réduit du fait que
l’autorité inférieure a violé le droit d’être entendu du recourant (v. supra
consid. 2.2). Ce dernier supportera dès lors des frais réduits et fixés à
CHF 2’500.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pé-
nal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant
ayant versé CHF 4’000.-- à titre d’avance de frais, l’émolument du présent
arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral lui resti-
tuera le solde par CHF 1’500.--.
- 15 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 2’500.--, couvert par l’avance de frais de CHF 4’000.--
déjà versée, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fé-
déral restituera au recourant le solde par CHF 1’500.--.
Bellinzone, le 14 juin 2012
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Shahram Dini, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
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