Arrêt du 4 septembre 2013
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio,
la greffière Clara Poglia
Parties A., actuellement détenu, représenté par Me Xavier
Mo Costabella, avocat,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Entraide internationale en matière pénale au Canada
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossiers: RR.2013.142-145
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Faits:
A. En date du 6 juillet 2012, le Ministère de la Justice du Canada a adressé
une demande d'entraide internationale en matière pénale aux autorités
suisses (act. 12.2). Celle-ci s'inscrivait dans le cadre de la procédure me-
née des chefs de fraude (art. 380(1) du Code criminel du Canada), recy-
clage de produits de la criminalité (art. 462.31 du Code criminel du Cana-
da) et corruption d'un agent public étranger (art. 3(1) de la Loi sur la corrup-
tion d'agents publics étrangers du Canada) dirigée à l'encontre du groupe
B. Inc., compagnie d'ingénierie et de construction ayant son siège au Ca-
nada, et A., anciennement l'un des vice-présidents directeurs dudit groupe.
Les autorités canadiennes soupçonnent que de larges sommes versées
par B. Inc. en faveur des sociétés C. Inc. et D. Inc. notamment, entités
contrôlées par A., auraient été utilisées pour le paiement de pots-de-vin en
faveur d'agents publics étrangers dans le but de garantir l'octroi audit grou-
pe de divers contrats d'infrastructure en Tunisie et en Lybie. L'autorité re-
quérante sollicite la transmission des documents bancaires, pour la période
de 2001 à 2011, qui concerneraient les personnes et entités impliquées
dans le contexte de faits sous enquête, notamment B. Inc., A., C. Inc., D.
Inc., E. Inc., F. Ltd et G. Ltd. Le 13 juillet 2012, l'Office fédéral de la justice
(ci-après: OFJ) a délégué l'exécution de la demande d'entraide susmen-
tionnée au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; act. 12.3)
lequel mène, parallèlement et pour le même complexe de faits, une procé-
dure pénale à l'encontre de A. des chefs de blanchiment d'argent aggravé
(art. 305bis ch. 2 CP), corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies
CP), escroquerie (art. 146 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP; v. act. 1.2).
Par ordonnance du 10 août 2012, le MPC est entré en matière sur la re-
quête (act. 12.4).
B. Le MPC a rendu, le 12 avril 2013, quatre décisions de clôture portant, res-
pectivement, sur les comptes détenus par A. n° 1 auprès de la banque H.,
n° 2 auprès de la banque I. ainsi que n° 3 et n° 4 auprès de la banque J.
(act. 1.1, 2.1, 3.1 et 4.1). Dans ces prononcés, le MPC a admis la demande
d'entraide du 6 juillet 2012 et ordonné la transmission de la documentation
bancaire relative auxdites relations bancaires.
C. Par actes séparés du 15 mai 2013, A. a interjeté recours à l'encontre desdi-
tes décisions (act. 1, 2, 3 et 4).
S'agissant du prononcé rendu en relation avec le compte n° 1 auprès de la
banque H., le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principale-
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ment à l'annulation de la décision de clôture et, subsidiairement, à la limita-
tion de la transmission aux seules pièces bancaires en relation avec les
mouvements de fonds considérés comme suspects (act. 1).
A l'encontre du prononcé rendu en relation avec le compte n° 2 auprès de
la banque I., il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'an-
nulation de la décision de clôture et, subsidiairement, à la limitation de la
transmission aux seules pièces bancaires postérieures à 2002, soit à la pé-
riode sous enquête par l'autorité requérante (act. 2).
En ce qui a trait au prononcé rendu en relation avec le compte n° 3 auprès
de la banque J., il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à
l'annulation de la décision de clôture et, subsidiairement, à la limitation de
la transmission aux seules pièces bancaires postérieures à 2001, soit à la
période sous enquête par l'autorité requérante (act. 3).
Au sujet du prononcé rendu en relation avec le compte n° 4 auprès de la
banque J., il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annu-
lation de la décision de clôture et, subsidiairement, à la limitation de la
transmission aux seules pièces bancaires postérieures à 2001, soit à la pé-
riode sous enquête par l'autorité requérante (act. 4).
D. Le 7 juin 2013, invité à répondre aux recours, l'OFJ a renoncé à formuler
des observations en se ralliant à la décision querellée (act. 10). En renon-
çant également à déposer des observations, le MPC a conclu, par écrit du
28 juin 2013 au rejet du recours sous suite de frais (act. 12).
Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessai-
re, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1. L'entraide judiciaire entre le Canada et la Confédération suisse est prioritai-
rement régie par le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 7 octo-
bre 1993 entre la Suisse et le Canada (RS 0.351.923.2; ci-après: TEJ-
CAN), entré en vigueur le 17 novembre 1995. Les dispositions de ce traité
l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur
l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordon-
nance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois ap-
plicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le
traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33
consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135
IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
2. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie
d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de
prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les divi-
ser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la
jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative,
Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur
la procédure administrative (ci-après: PA; RS 172.021), applicable à la pré-
sente cause par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS
173.71) mis en relation avec l'art. 37 al. 2 LOAP, l’institution de la jonction
des causes est néanmoins admise en pratique (arrêt du Tribunal pénal fé-
déral RR.2011.103-104/136-138 du 21 novembre 2011, consid. 2 et réfé-
rences citées). En l'occurrence, il y a lieu de procéder à la jonction des pro-
cédures RR.2013.142, RR.2013.143, RR.2013.144 et RR.2013.145 compte
tenu du fait que les recourants sont représentés par le même conseil et que
les arguments soulevés dans les mémoires de recours se recoupent quasi
entièrement.
3. En vertu de l’art. 37 al. 2 LOAP, mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e
al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fé-
déral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fé-
déral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les déci-
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sions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité
d’exécution.
Formés dans les 30 jours à compter de la notification des décisions atta-
quées, les recours ont été déposés en temps utile (art. 80k EIMP) et par un
recourant qui, en sa qualité de titulaire des comptes concernés par la
transmission de documents, dispose de la qualité pour recourir (art. 80h
let. b EIMP et art. 9a let. a OEIMP). Ils sont par conséquent recevables.
4. Le recourant se plaint de la violation du principe ne bis in idem. Il allègue à
cet égard que les faits énoncés par l'autorité requérante canadienne à l'ap-
pui de sa demande d'entraide seraient rigoureusement identiques à ceux
instruits dans le cadre de la procédure pénale nationale menée par le MPC.
Compte tenu du fait que le Canada n'appliquerait pas de manière rigoureu-
se, en tous les cas pas dans des situations internationales comme la pré-
sente affaire, ledit principe, l'entraide ne devrait pas être accordée.
4.1 Le principe ne bis in idem signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni à
raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un ju-
gement définitif. Le TEJCAN concrétise ce principe en son art. 3 al. 1 let. c
aux termes duquel l'entraide judiciaire pourra être refusée si la demande a
trait à la poursuite d'une personne et vise des faits sur la base desquels
cette personne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l'Etat re-
quis pour une infraction correspondante quant à l'essentiel, à condition que
la sanction éventuellement prononcée soit en cours d'exécution ou ait déjà
été exécutée.
4.2 D'après les connaissances du dossier de la procédure pénale suisse dont
dispose la Cour de céans, il apparaît que les deux procédures portent ef-
fectivement sur le même complexe de fait. Ni le MPC ni l'OFJ ne contestent
d'ailleurs cet élément. En l'occurrence, néanmoins, les conditions au refus
de l'entraide précitées ne sont aucunement réalisées. La procédure suisse
n'est en effet qu'au stade de l'instruction alors que le TEJCAN prévoit la
possibilité d'un tel refus uniquement en cas d'acquittement ou de condam-
nation définitifs et en tout état de cause lorsque la sanction est déjà en
cours. Il y a lieu de relever que l'art. 66 EIMP, selon lequel l'entraide peut
être refusée si la personne poursuivie réside en Suisse et si l'infraction qui
motive la demande fait déjà l'objet d'une procédure pénale, n'est au de-
meurant d'aucun secours au recourant. En effet, d'une part, celui-ci ne ré-
side pas en Suisse et, d'autre part, la disposition du TEJCAN précitée, plus
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favorable à l'entraide, prime les règles internes helvétiques. Le grief est
ainsi mal fondé.
5. Le recourant invoque également la violation du principe de la proportionna-
lité.
5.1 Selon ce principe, la question de savoir si les renseignements demandés
sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en prin-
cipe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant.
L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permet-
traient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves
acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce
point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction.
La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont
manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire
progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte
à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 con-
sid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009,
consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité
suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à
l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la
demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder per-
met aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II
241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 fé-
vrier 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des
preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fé-
déral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécu-
tant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à
l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le
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cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient d’informer l’Etat re-
quérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes
physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire
(ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle
du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements
qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du
même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007,
consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du
27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2).
5.2 Le recourant se plaint de ce que le MPC aurait décidé de communiquer l'in-
tégralité des pièces sans qu'aucun tri ne soit effectué. La transmission de la
documentation bancaire antérieure à la période sous enquête serait au
surplus disproportionnée.
Or, en application de la jurisprudence susmentionnée, une telle transmis-
sion ne prête aucunement flanc à la critique puisque l'ensemble des infor-
mations relatives aux relations bancaires concernées sont susceptibles de
contenir des renseignements utiles pour l'autorité requérante. Il est au sur-
plus incorrect d'affirmer, comme le fait le recourant, que ce dernier n'aurait
pas pu participer au tri des pièces. Il ressort en effet du dossier que le MPC
lui a indiqué, pour chaque compte, quels étaient les documents dont il en-
visageait la transmission et lui a fixé un délai pour formuler ses détermina-
tions à cet égard (act. 12.15). Malgré cette invitation le recourant n'a pas
soulevé d'objections spécifiques en relation avec des documents en parti-
culier mais s'est limité à s'opposer en bloc à la remise de ceux-ci. L'on ne
peut ainsi aucunement considérer que son droit d'être entendu ait été violé.
5.3 Le recourant voit aussi une violation du principe de la proportionnalité dans
le fait que le MPC a ordonné la transmission de la documentation relative à
des comptes et des établissements bancaires qui ne sont pas mentionnés
dans la demande d'entraide, à savoir les compte n° 2 auprès de la banque
I. ainsi que n° 3 et n° 4 auprès de la banque J.
Il sied de souligner que la liste de comptes figurant dans l'énoncé de la
demande (act. 12.2, p. 18 s.) indique les relations qui, selon les autorités
canadiennes, devraient faire partie des informations transmises par les au-
torités suisses. La demande ne se limite toutefois pas à ces seuls éléments
et sollicite la transmission de toutes les informations, documents et autres
éléments de preuve en relation, notamment, avec le recourant. Le MPC n'a
ainsi pas dépassé le cadre de la demande d'entraide en ordonnant la remi-
se de documents relatifs à d'autres comptes détenus par celui-ci. Il appert
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au surplus que ces relations bancaires sont reliées au complexe de faits in-
vestigué au Canda au vu de ce qu'elles peuvent être mises en relation, au
moyen de versements au débit ou au crédit, avec la société C. Inc. (pour le
compte n° 2 auprès de la banque I.), E. SA, entité contrôlée par le recou-
rant et soupçonnée impliquée dans les faits sous enquête (act. 12.2, p. 17),
et K., employé de B. Inc. ayant également reçu des sommes importantes
de C. Inc. (act. 12.2, p. 16; pour le compte n° 3 auprès de la banque J.).
S'agissant du compte n° 4 auprès de la banque J., il y a lieu de relever qu'il
a pour sa part alimenté, au moment de sa clôture, la relation bancaire n° 3
précitée. Au vu de ce lien et des opérations suspectes intervenues sur cet-
te dernière, les autorités canadiennes ont un intérêt à pouvoir déterminer
quel est l'arrière plan économique des avoirs présents sur le compte n° 4
de sorte que pour cette relation également l'utilité potentielle des rensei-
gnements ne peut être niée. Au vu de ce qui précède, la connexité existant
entre les documents dont est ordonnée la transmission et l'enquête cana-
dienne ne saurait être contestée.
5.4 Le grief de la violation du principe de la proportionnalité est en conclusion
inopérant.
6. Les considérants qui précèdent scellent le sort des recours lesquels, mal
fondés, doivent être rejetés.
7. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté,
Ies émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2
let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur si-
tuation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recou-
rant, qui succombe, supportera les frais du présent arrêt, lesquels se limitent
à un émolument fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du rè-
glement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et in-
demnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [REPPF; RS
173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais déjà versée.
Le solde de CHF 5'000.-- lui sera restitué.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les procédures RR.2013.142, RR.2013.143, RR.2013.144 et RR.2013.145
sont jointes.
2. Les recours sont rejetés.
3. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée,
est mis à la charge du recourant. Le solde de CHF 5'000.-- lui sera restitué
par la Caisse du Tribunal.
Bellinzone, le 5 septembre 2013
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Xavier Mo Costabella, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
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