Arrêt du 22 janvier 2014
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Aurélien Stettler
Parties A., représenté par Mes Philippe Pasquier et Romain
Jordan, avocats,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EN-
TRAIDE JUDICIAIRE,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la Tunisie
Conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2013.283
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Faits:
A. Les autorités de poursuite pénale tunisiennes dirigent plusieurs enquêtes
destinées à établir les faits qui se sont déroulés durant les années passées
au pouvoir par l'ex-président Zine El-Abidine Ben Ali. Lesdites enquêtes vi-
sent non seulement ce dernier personnellement mais également de nom-
breuses personnes l'ayant entouré, et soupçonnées d'avoir participé à des
actes assimilables, en droit suisse, à de la gestion déloyale des intérêts
publics, concussion, corruption, blanchiment d'argent ou encore participa-
tion à une organisation criminelle.
B. Le 10 septembre 2011, les autorités tunisiennes, par le Doyen des Juges
d'instruction du Tribunal de première instance de Tunis, ont adressé aux
autorités suisses une demande d'entraide internationale tendant notam-
ment à la production de la documentation bancaire afférente à plusieurs
comptes ouverts auprès de banques suisses.
C. Par ordonnance de clôture partielle du 8 mars 2012, le MPC a décidé de
transmettre à l'autorité requérante, sous réserve de la spécialité, les docu-
ments en relation avec les comptes nos 1 et 2 ouverts auprès de la banque
B. et dont le titulaire est le dénommé A. (ci-après: le recourant).
Par arrêt du 24 octobre 2012 – entré en force le 9 novembre 2012 –, la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis le re-
cours formé par A. à l'encontre de l'ordonnance susmentionnée (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2012.70 du 24 octobre 2012, publié in TPF 2012
144). Elle a subordonné l'octroi de l'entraide à la condition que l’autorité
compétente de l’Etat requérant donne un certain nombre de garanties di-
plomatiques expressément mentionnées dans l'arrêt (arrêt précité, con-
sid. 5).
D. En date du 30 novembre 2012, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ)
a, par la voie diplomatique, demandé aux "autorités tunisiennes compéten-
tes de bien vouloir produire les garanties [requises par le Tribunal pénal fé-
déral]", la liste de ces dernières étant jointe à son envoi (act. 6.2).
Par envoi du 22 février 2013, le Ministre de la justice de la République tuni-
sienne a fait parvenir à l'OFJ une liste de garanties correspondant en tou-
tes lettres à celles requises, sauf en ce qui concernait la question de la pei-
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ne de mort. En effet, alors que la garantie demandée prévoit que "[l]a peine
de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l'égard du préve-
nu" (act. 6.2, let. c), les autorités tunisiennes se sont contentées d'indiquer
que la peine de mort ne serait pas "exécutée" à l'égard du prévenu.
E. Par courrier diplomatique du 19 juin 2013, l'OFJ s'est adressé en ces ter-
mes aux autorités tunisiennes:
"Madame, Monsieur,
Nous nous référons à notre courrier du 30 novembre 2012 ainsi qu'à votre ré-
ponse du 22 février 2013 dont nous vous remercions.
Conformément aux règles suisses applicables en matière de garanties procédu-
rales, l'Etat étranger doit s'engager à respecter les garanties exigées par la
Suisse dans leur intégralité et doit en particulier reproduire celles-ci strictement
dans le libellé formulé par la Suisse. S'agissant de la garantie telle que formulée
relative à la peine de mort, elle découle de ce que au sens du droit suisse, le
droit à la vie est un droit constitutionnel intangible.
La réponse des autorités tunisiennes ne correspond malheureusement pas aux
exigences légales suisses en particulier concernant la garantie relative à la pei-
ne de mort. Afin de pouvoir aller de l'avant dans cette affaire, nous prions donc
les autorités tunisiennes compétentes de bien vouloir produire les garanties
exigées par notre courrier du 30 novembre 2012 dans leur intégralité et telles
qu'elles y sont formulées. L'engagement y relatif du Ministre de la justice tuni-
sien peut cas échéant être cosigné par l'autorité tunisienne compétente pour
engager le pouvoir judiciaire.
Vu les difficultés rencontrées dans cette affaire quant à la compréhension des
garanties exigées par la Suisse, cet Office fixe un nouveau délai aux autorités
tunisiennes au 30 septembre 2013 (date d'entrée à l'OFJ) pour la production de
celles-ci.
A noter si nécessaire que le fait pour les autorités suisses de soumettre en l'oc-
currence l'octroi de l'entraide à des garanties ne signifie pas qu'elles réservent à
la Tunisie un régime particulier. D'autres Etats en effet sont invités à fournir des
garanties procédurales compte tenu des circonstances du cas d'espèce."
(act. 6.4).
Par envoi diplomatique du 19 juillet 2013, le Ministère de la justice tunisien
a adressé à l'OFJ la liste des garanties correspondant cette fois dans leur
intégralité – et en toutes lettres – à celles requises. Lesdites garanties sont
signées de la main du – nouveau – Ministre de la justice, en tant que re-
présentant du "gouvernement de la République Tunisienne" (act. 6.5).
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F. En date du 28 août 2013, le conseil de A. a été invité à faire part de ses
observations éventuelles s'agissant des garanties livrées par les autorités
tunisiennes (act. 6.8).
Par écriture du 16 septembre 2013, A. a fait savoir à l'OFJ qu'il tenait les
garanties pour insuffisantes en ce sens qu'elles "ne répondent pas aux exi-
gences posées par le Tribunal pénal fédéral le 24 octobre 2012" (act. 6.8).
G. Par décision du 23 octobre 2013, l'OFJ a rendu une "[d]écision d'octroi de
l'entraide sous conditions (art. 80p EIMP)", aux termes de laquelle il est
constaté que "[l]'engagement pris par la Tunisie, par son Ministère de la
justice, est suffisant" (act. 6.10, p. 5).
Par mémoire du 4 novembre 2013, A. a formé recours contre cette déci-
sion, et pris les conclusions suivantes:
"A la forme
1. Déclarer recevable le présent recours dirigé contre la décision de l'Office fé-
déral de la justice du 23 octobre 2013 d'octroyer sous conditions l'entraide à
la Tunisie.
Au fond
2. Annuler cette décision.
3. Rejeter la demande d'entraide judiciaire en matière pénale du 10 septembre
2011 soumise par l'autorité tunisienne.
4. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.
5. Allouer au Recourant une indemnité à titre de dépens." (act. 1, p. 2 s.).
Appelé à répondre, l'OFJ a, par envoi du 2 décembre 2013, conclu au rejet
du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 6).
Le recourant a répliqué en date du 16 décembre 2013, en faisant notam-
ment valoir que ses droits fondamentaux auraient été violés durant la pé-
riode de détention subie jusqu'au 4 mars 2013 (act. 8). L'OFJ a brièvement
dupliqué par acte du 30 décembre 2013 (act. 10), ce dont le recourant a
été informé par envoi du 2 janvier 2014 (act. 11).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1. La Suisse n'est liée à la Tunisie par aucun traité d'entraide judiciaire. Aussi
est-ce sous le seul angle du droit interne qu'il convient d'examiner le bien-
fondé de la requête. C'est donc la loi fédérale sur l'entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution
(OEIMP; RS 351.11) qui trouvent application en l'espèce.
En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des auto-
rités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec
les art. 25 al. 1 et 80p al. 4 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation
du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours diri-
gés contre la décision de l'OFJ constatant que la réponse de l'Etat requé-
rant constitue un engagement suffisant au regard des conditions préala-
blement fixées. Par ailleurs, le recourant a qualité pour agir (art. 80h let. b
EIMP) et le délai pour saisir la présente autorité a été respecté (art. 80p
al. 4 EIMP).
Le recours est ainsi recevable en la forme.
2. Le recourant conteste le fait que l'engagement donné par les autorités tuni-
siennes soit suffisant au regard des conditions posées par la Cour de
céans au chiffre 2 du dispositif de l'arrêt du 24 octobre 2012 (v. supra
let. C). Ainsi, la personne ayant signé les garanties serait-elle inhabilitée à
ce faire (act. 1, p. 7 s.); les garanties fournies ne répondraient pas aux exi-
gences de la Cour européenne des droits de l'homme (act. 1, p. 8); il ne se-
rait pas possible de "vérifier objectivement le respect des assurances don-
nées" et il "n'existe[rait] pas de véritable système de protection" (act. 1,
p. 8 s.); tant la présomption d'innocence que la garantie du droit à la prépa-
ration de sa défense seraient violées (act. 1, p. 9 s.). Par ailleurs, il serait
"médicalement établi que la violation des droits fondamentaux du Recou-
rant a[urait] eu de très graves conséquences sur son état de santé et son
intégrité corporelle" (act. 8, p. 4).
3.
3.1 Dans son arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de céans a admis partiellement
le recours sous l'angle de l'art. 2 EIMP et soumis l'entraide à des conditions
à respecter par les autorités tunisiennes (TPF 2012 144 consid. 5). Lors-
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que, comme en l'espèce, les conditions auxquelles est soumis l'octroi de
l'entraide sont fixées par le Tribunal pénal fédéral dans le dispositif de son
arrêt, le rôle de l'OFJ se limite à communiquer ces exigences aux autorités
étrangères, les éclairer sur la procédure et vérifier que les assurances don-
nées correspondent à ce qui a été demandé, entièrement et sans ambiguï-
té aucune (ATF 131 II 228 consid. 2 et les références citées). La vérifica-
tion du caractère suffisant de l'engagement de l'autorité étrangère constitue
le seul objet du litige, la procédure de contrôle instituée par l'art. 80p al. 4
EIMP n'ayant pour but ni de remettre en discussion la décision de fond re-
lative à l'octroi de l'entraide, ni de permettre de reformuler, compléter ou
encore réinterpréter les conditions posées à l'Etat requérant. Ces questions
et leur résolution ont en effet déjà fait l'objet d'un examen dans la procédu-
re ordinaire d'octroi de l'entraide, et sont par conséquent intangibles (arrêt
du Tribunal fédéral 1A.21/2004 du 28 décembre 2004, consid. 2.1 in fine).
3.2 Dans la mesure où le recourant se contente pour l'essentiel de discuter la
portée effective des garanties obtenues de l'Etat requérant en tentant de
remettre l'efficacité de ces dernières en question, et ce alors même que
lesdites garanties correspondent au mot près à celles que la Cour a tenues
pour nécessaires et suffisantes sous l'angle du respect de l'art. 2 EIMP
(TPF 2012 144 consid. 5), il méconnaît manifestement les principes qui
viennent d'être rappelés s'agissant du but et de l'objet de la procédure de
contrôle instituée par l'art. 80p al. 4 EIMP. Pareil constat conduit à l'irrece-
vabilité de la quasi-totalité des griefs invoqués. En définitive, seul l'argu-
ment développé en lien avec la personne ayant signé les garanties est
susceptible d'être invoqué dans la présente procédure. Il appelle les consi-
dérations qui suivent.
4.
4.1 La loi ne précise pas de quelle autorité de l'Etat requérant doivent émaner
les garanties visées à l'art. 80p EIMP. Si l'autorité suisse peut certes dési-
gner de manière expresse l'autorité étrangère appelée à donner les assu-
rances requises, pareil cas de figure est exceptionnel, la règle étant bien
plutôt qu'aucune condition n'a à être posée quant à la personne appelée à
fournir l'engagement exigé de l'Etat requérant (v. ATF 124 II 132). En règle
générale, il peut ainsi s'agir du chef de l'Etat ou du gouvernement, du Mi-
nistre de la justice ou d'une autorité judiciaire supérieure (v. arrêts du Tri-
bunal fédéral 1A.179/2004 du 24 septembre 2004 et 1A.214/2004 du
28 décembre 2004). Pour le surplus, la jurisprudence constante considère
qu'en présence de pouvoirs apparents de représentation, la question de
savoir quelle est l'autorité compétente pour donner les garanties requises
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doit être résolue selon le droit interne de l'Etat requérant; l'examen de cette
question échappe à l'autorité suisse (arrêts du Tribunal fédéral
1A.237/2005 du 20 septembre 2005, consid. 2.1 et 1A.214/2004 précité,
consid. 2.3.2).
4.2 En l'occurrence, la Cour n'a, dans son arrêt du 24 octobre 2012, fixé aucu-
ne condition quant à la personne appelée à fournir les engagements exi-
gés. Ces derniers ont en l'espèce été donnés par le Ministre de la justice
tunisien, lequel indique représenter le gouvernement de la République tuni-
sienne (act. 6.3). En pareil cas, et à la lumière de la jurisprudence rappelée
plus haut, il n'y a pas de raison de douter qu'un tel représentant de l'Etat
requérant soit habilité à engager le pouvoir exécutif de manière à empê-
cher, le cas échéant, toute exécution, en donnant à cette fin les ordres né-
cessaires à la force publique (arrêt 1A.237 précité, consid. 2.2). A cet égard
et sur ce vu, le fait que les garanties initialement adressées par le Ministre
l'aient d'abord été en représentation de "la République Tunisienne"
(act. 6.3), pour l'être ensuite en représentation du "gouvernement de la Ré-
publique Tunisienne" n'est d'aucun secours au recourant (v. arrêt 1A.237
précité, spéc. consid. 2.1 et 2.2). Mal fondé, le grief doit être rejeté.
5. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais
de son auteur.
6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est
calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon
de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancel-
lerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent
arrêt, lesquels sont fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS
173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l'avance de frais versée, est mis
à la charge du recourant.
Bellinzone, le 22 janvier 2014
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Mes Philippe Pasquier et Romain Jordan, avocats
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre le présent arrêt (art. 80p al. 4, deuxième phr.
EIMP)
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