Arrêt du 5 novembre 2014
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier David Bouverat
Parties A. SA,
B. INC.,
SOCIÉTÉ C.,
D. LTD,
E. SA,
F., pour G. Trust, société liquidée et H. Ltd, société
liquidée,
représentés par Me Christophe Emonet
et Me Pierre de Preux,
recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie
conservatoire (art. 33a OEIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2014.122-128
- 2 -
Faits:
A. Le 14 juin 2011, le Procureur général de l'Etat du Koweït a adressé à la
Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête
pénale dirigée contre F. pour gestion déloyale des intérêts publics (art. 11
s. de la loi n° 1 de 1993 concernant la protection des fonds publics ainsi
que 47 s. de la loi n° 31 de 1970 modifiant certaines dispositions du code
pénal) et blanchiment d'argent (art. 2, 6 et 7 de la loi n° 35 de 2002 sur la
lutte contre le blanchiment d'argent). Le prénommé, directeur général de
l'Institution étatique I. du Koweït, se serait enrichi illégitimement au
détriment de celle-ci entre 1998 et 2005 par le biais de commissions, pour
un montant de l'ordre de USD 390'000'000.-. Les sommes indûment
obtenues auraient été versées sur les comptes de différentes sociétés
créées à cet effet puis sur des comptes auprès des banques J. et K. dont
l'intéressé, son épouse L., leurs enfants ou l'Institution étatique I. sont
titulaires, ayants droit économiques ou pour lesquels ils bénéficient d'un
droit de signature. L'édition de la documentation bancaire en question ainsi
que le séquestre des avoirs issus des commissions précitées étaient requis
(act. 13.2, rubrique n°1).
Chargé par l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) de l'exécution de la
demande, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) est
entré en matière par décisions du 11 avril 2012 et a ordonné ce même jour
la production par les banques M., J. ainsi que K. de la documentation
relative à F. et ses proches (act. 13.2 rubrique n°3). Par décisions du 2 mai
2012, le MPC a ordonné le blocage des comptes bancaires no 1 (ouvert au
nom de la société C.), no 2 (ouvert au nom de D. Ltd), no 3 (ouvert au nom
de N. Inc.), no 4 (ouvert au nom de Q. Ltd) et no 5 (ouvert au nom de P. Ltd)
auprès de la banque J. (act. 13.2/production des doc bancaires, séquestre
de biens, blocage au RF/banque J.) ainsi que no 6 (ouvert au nom de E.
SA) auprès de la banque K. (act. 13.2/production des doc bancaires,
séquestre de biens, blocage au RF/K./rubrique 7_K._TPF). Le 16 octobre
2012, le Procureur général de l'Etat du Koweït a remis aux autorités
suisses une déclaration portant sur le respect des garanties fondamentales
de procédure (act 13.2/Correspondances avec l'OFJ et/ou l'autorité
requérante/rubrique n° 5).
B. Par décisions de clôture du 28 février 2014, le MPC a admis la demande et
ordonné la transmission à l'autorité requérante des données concernant les
comptes no 12 (ouvert au nom de A. SA), no 13 (ouvert au nom de B. Inc.),
no 1 (ouvert au nom de la société C.), no 2 (ouvert au nom de D. Ltd), no 14
(ouvert au nom de L.), no 15 (ouvert au nom de R. Ltd), no 3 (ouvert au nom
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de N. Inc.), no 4 (ouvert au nom de Q. Ltd) et no 5 (ouvert au nom de P. Ltd)
auprès de la banque J. ainsi que no 6 (ouvert au nom de E. SA), no 7
(ouvert au nom de G. Trust), no 8 (ouvert au nom de H. Ltd), nos 9, 10 et 11
(ouverts au nom de L.) auprès de la banque K. Le MPC a soumis
l'utilisation des moyens de preuve et informations remis au respect du
principe de la spécialité et maintenu le blocage des relations bancaires
ordonné (act. 6.2 à 6.8 et [RR.2014.129-133] 9.1 à 9.5).
C. Par mémoire unique du 31 mars 2014, A. SA, B. Inc., la société C., D. Ltd,
E. SA et F. (pour G. Trust et H. Ltd), représentés par Mes Emonet et de
Preux, ainsi que N. Inc., Q. Ltd, P. Ltd et L. (pour elle-même et pour R.
Ltd), représentées par Me Crettaz, ont formé recours contre lesdites
décisions de clôture. Demandant leur annulation, ils ont conclu au rejet de
la demande d'entraide du 14 juin 2011 dans la mesure où elle était
recevable, éventuellement au renvoi de la cause au MPC pour instruction
complémentaire et, en tout état de cause, à la levée des saisies sur les
relations bancaires concernées (act. 1).
Par courrier du 3 avril 2014, la Cour de céans a invité le MPC, l'OFJ ainsi
que Mes Emonet, de Preux et Crettaz à prendre position sur la disjonction
des causes, les avertissant que leur silence vaudrait acquiescement
(act. 5). Les avocats en question (act. 9) et l'OFJ (act. 8) ont répondu qu'ils
ne s'y opposaient pas tandis que le MPC a renoncé à se déterminer. Dès
lors, en ce que le recours concerne N. Inc., Q. Ltd, P. Ltd et L. (pour elle-
même et pour R. Ltd), il fait l'objet d'une procédure séparée (RR.2014.129-
133).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars
1981 (EIMP; RS 351.1) ainsi que l'ordonnance y relative (ordonnance sur
l'entraide internationale en matière pénale du 24 février 1982 [OEIMP;
RS 351.11]) s'appliquent aux demandes d'entraide formées par l'Etat du
Koweït, étant donné qu'aucun traité international ne régit les relations entre
la Suisse et ledit Etat dans ce domaine.
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1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec les art. 25 al. 1
et 80e al. 1 EIMP ainsi que 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur
l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour
des plaintes de ce tribunal est compétente pour connaître des recours
dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues
par l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution.
1.3 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP); si, comme en l'espèce, le
délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à
courir le lendemain de la communication (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec
l'art. 20 al. 1 PA). Déposé à un bureau de poste suisse le 31 mars 2014, le
recours contre la décision entreprise datée du 28 février 2014 est intervenu
en temps utile.
1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit
annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP
reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la
remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (cf. ATF 137
IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). En revanche, l’ayant droit
économique d’un compte bancaire n’a pas la qualité pour recourir contre la
transmission de pièces concernant ledit compte (ATF 122 II 130
consid. 2b). Exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue à l'ayant
droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute et
liquidée, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et d). Il
appartient dans ce cas à l'ayant droit de former le recours en son nom
propre et de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts du
Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du
26 août 1999, consid. 3; 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.189 du 13 février 2013, consid. 2;
MOREILLON/DUPUIS/ MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2012, JdT 2013 IV 110 ss, p. 171). Il faut en outre que l'acte de
dissolution indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêts
du Tribunal fédéral 1C_183/2012 du 12 avril 2012, consid. 1.4;
1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3; 1A.84/1999 du 31 mai 1999,
consid. 2c). La preuve peut également être apportée par le biais d'autres
moyens (arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012,
consid. 2.7; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.257 du 2 juillet 2013,
consid. 1.2.2 et RR.2012.252 du 7 juin 2013, consid. 2.2.1).
Il s'ensuit que A. SA, B. Inc., la société C., D. Ltd et E. SA, en tant que
titulaires de comptes bancaires touchés par l'acte entrepris, ont qualité pour
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recourir contre celui-ci. S'agissant de G. Trust et H. Ltd, il ressort des
pièces produites que la première a été radiée après liquidation (extrait du
registre du commerce du Liechtenstein du 21 septembre 2010
[act. 1.1/86]), que la seconde a été dissoute (extrait du registre du
commerce des Iles Vierges Britanniques du 25 mars 2010 [act. 1.1/86]) et
que les avoirs de ces deux sociétés ont été intégralement transférés à F.
(courrier de la banque S. du 15 août 2012, [act. 1.1/86]). Aucune
circonstance ne laissant à penser que l'intéressé commettrait un abus de
droit en interjetant un recours pour le compte des entités en question, celui-
ci a donc qualité pour recourir.
Il y a ainsi lieu d'entrer en matière sur le recours.
2. Le recours porte sur la transmission à l'Etat du Koweït de données
bancaires concernant F. et ses proches ainsi que sur le maintien du
blocage des comptes bancaires ordonné par décisions du 2 mai 2012.
3. La partie adverse a considéré que l'octroi de l'entraide demandée
respectait l'ensemble des règles applicables au cas d'espèce et que
l'étendue de celle-ci était conforme au principe de proportionnalité. De plus,
les valeurs bloquées à la date précitée provenaient de sources faisant
l'objet de l'enquête étrangère, si bien qu'elles étaient prima facie
susceptibles de constituer le produit ou le résultat d'une infraction. Ainsi,
leur saisie devait être maintenue jusqu'à la présentation par l'Etat requérant
d'une décision définitive et exécutoire de confiscation.
4.
4.1 Dans un premier grief, les recourants se plaignent d'une violation du
principe de la double incrimination. Plusieurs pièces du dossier
démontreraient que les faits investigués au Koweït concernent uniquement
trois investissements, effectués à la fin des années 1980, ce qui ne
correspond aucunement aux données figurant dans la demande d'entraide.
Celles-ci ne permettraient donc pas de vérifier que les faits ayant conduit
les autorités koweïtiennes à ouvrir une procédure pénale contre F. sont
constitutifs d'infractions en droit suisse. Une telle hypothèse pourrait au
contraire être écartée sur la base de divers documents produits desquels il
ressort que les investissements en question ont généré des bénéfices – ce
qui exclut qu'ils aient pu causer un quelconque dommage à l'Etat koweïtien
– et ont été effectués dans le respect du processus décisionnel institué par
l'Institution étatique I. pour ce genre d'opération. A tout le moins la partie
adverse n'aurait-elle pas dû statuer avant d'avoir obtenu des autorités
koweïtiennes un certain nombre de précisions sur l'enquête en cours. Qui
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plus est, la demande d'entraide serait fondée en partie sur des dispositions
du droit pénal koweïtien qui ne sont plus en vigueur.
4.2 A teneur de l'art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d'entraide doit être
accompagnée d'un exposé des faits pour lesquels l'entraide est demandée,
précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis
(cf. aussi art. 10 al. 2 OEIMP). On ne saurait exiger un énoncé complet et
exempt de toute lacune puisque la procédure d'entraide a précisément pour
but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au
sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts
cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale
n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande;
elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une
infraction. L'autorité requérante n'est pas tenue de fournir des preuves à
l'appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Le juge de l'entraide
n'a pas à examiner les questions relatives aux faits et à la culpabilité et ne
doit pas apprécier les preuves; il est lié par la description de l'état de fait
figurant dans la demande d'entraide, sauf si celui-ci est entaché
d'invraisemblances, d'erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement
établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités;
cf. aussi les arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004,
consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1 ainsi que l'arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2).
4.3 A l'appui de leur assertion selon laquelle l'enquête koweïtienne concerne
exclusivement les trois investissements susmentionnés, les recourants
invoquent tout d'abord un affidavit émanant du conseil koweïtien de F.
(act. 1.1/26). Or, la lecture de ce document ne permet pas de comprendre
comment son auteur a obtenu cette information, étant précisé que selon
une constatation de la partie adverse non remise en cause devant la Cour
de céans, celui-ci n'a pas consulté le dossier pénal de son client. Les
recourants se prévalent également de pièces démontrant que le Ministère
public koweïtien a recueilli des renseignements au sujet des
investissements évoqués (act. 1.1/39 s.). Ces écrits ne sont cependant pas
propres à établir qu'il s'agirait là de l'unique objet de l'enquête menée dans
l'Etat requérant. Les recourants n'avancent donc pas d'éléments laissant
d'emblée apparaître l'existence d'irrégularités flagrantes quant à l'état de
fait présenté dans la demande du 14 juin 2011. Aussi, la partie adverse
pouvait-elle légitimement se prononcer sur les conditions de l'entraide à
l'Etat requérant en fonction de celui-ci (cf. let. A) – lequel est conforme, en
dépit de sa relative brièveté, aux exigences mentionnées plus haut (cf.
supra consid. 4.2) et se suffit par conséquent à lui-même. Or, les
agissements de F. décrits dans la demande d'entraide sont manifestement
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constitutifs d'infractions en droit suisse, soit la gestion déloyale des intérêts
publics (art. 314 CP), éventuellement la gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al.
1 et 3 CP), ainsi que le blanchiment d'argent (art. 305bis CP), ce que les
recourants ne contestent d'ailleurs pas. A noter que l'argumentation de ces
derniers relative au respect du processus décisionnel applicable aux
placements précités, respectivement au caractère rentable de ceux-ci,
relève du fond et, partant, est dénuée de pertinence dans le cadre d'une
procédure d'entraide (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral
1A.174/2006 du 2 octobre 2006 consid. 4.5). Cette dernière affirmation vaut
aussi pour l'allégation – au demeurant non étayée – des recourants selon
laquelle certaines dispositions légales réprimant les actes dont est
soupçonné F., invoquées dans la demande d'entraide, ne seraient plus en
vigueur. En tant que cette question relève de la qualification des faits selon
le droit étranger, elle échappe en effet à la cognition de l’autorité suisse
d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 22 décembre 2011,
consid. 1.6 et la réf.). L'argument est de toute manière inopérant dès lors
que les recourants ne prétendent pas que plus aucune norme à caractère
pénal n'appréhenderait en droit koweïtien les faits décrits dans la demande
d'entraide.
Dès lors, ce premier moyen est mal fondé.
5.
5.1 Dans un deuxième grief, les recourants invoquent une violation de l'art. 5
al. 1 let. c EIMP, affirmant que même si les investissements susmentionnés
avaient été entachés d'actes délictueux, ces derniers – en tant qu'ils ont été
commis à la fin des années 1980 – auraient été frappés de prescription
absolue en droit suisse au moment déterminant et que, partant, la
demande devait être déclarée irrecevable.
5.2 Cette argumentation tombe à faux compte tenu de l'état de fait pertinent
pour l'examen de la recevabilité, respectivement du bien fondé, de la
demande d'entraide – en particulier de la période sur laquelle porte
l'investigation menée au Koweït (soit 1998 à 2005; cf. let. A et supra
consid. 4.3) –, du principe selon lequel la question de la prescription doit
être examinée au moment de la réception de la demande d'entraide et de
la décision d'entrée en matière (ATF 136 V 4 consid. 6.2; soit en l'espèce
avril 2012), et des délais de prescription applicables aux infractions dont il
est question en l'occurrence (15 ans pour la gestion déloyale, 15 ans pour
le blanchiment lorsque celui-ci est effectué par métier, respectivement 10
ans si tel n'est pas le cas, et 15 ans pour la gestion déloyale des intérêts
publics [art. 97 al. 1 CP en lien avec les art. 158 ch. 1 al. 1 et 3, 305bis et
314 CP]).
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5.3 Au vu de ce qui précède (cf. supra consid. 4.3), le troisième grief soulevé
par les recourants, selon lequel les décisions querellées sont contraires au
droit en ce qu'elles consacrent une violation de la bonne foi devant
prévaloir dans les relations entre Etats, et tiré de la tromperie qu'aurait
commise l'Etat du Koweït en présentant sciemment dans la demande
d'entraide des faits qui ne correspondent pas à la réalité de l'enquête
pénale, est également mal fondé.
6.
6.1 Dans un quatrième moyen, les recourants se prévalent d'une violation du
principe de la proportionnalité. Les faits invoqués dans la demande
d'entraide ne présentant selon eux aucun rapport avec ceux investigués au
Koweït, il ne pourrait exister aucun lien de connexité entre ces derniers et
la documentation dont la remise a été sollicitée par cet Etat.
6.2 Dans la mesure où ce grief est à nouveau basé sur une prétendue
dichotomie entre les faits présentés dans la demande d'entraide et ceux
pour lesquels l'enquête pénale a été ouverte au Koweït, il est dénué de
pertinence compte tenu de ce qui a été dit plus haut (cf. supra consid. 4.3).
6.3 Pour le surplus, on rappellera que lorsque la demande vise à éclaircir le
cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe
d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des
personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans
l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241
consid. 3c). S'agissant de comptes susceptibles d’avoir reçu le produit
d’infractions pénales, l’autorité requérante dispose d’un intérêt à être
informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme
mis en place par les personnes sous enquête. Certes, il se peut également
que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions
pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds.
L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le
vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé
que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais
également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2).
6.4 En l'espèce, l'autorité requérante enquête sur les agissements de F.,
soupçonné de s'être enrichi illégitimement d'un montant de l'ordre de USD
390'000'000.-- au détriment de l'Institution étatique I. par le biais de
commissions; les sommes détournées auraient transité par les comptes de
différentes sociétés, avant d'être versées sur des comptes auprès des
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banques J. et K. dont le prénommé, son épouse, leurs enfants ou
l'Institution étatique I. sont titulaires, ayants droit économiques ou pour
lesquels ils bénéficient d'un droit de signature (cf. let. A et supra
consid. 4.3). Or, comme on l'a vu, F. est le bénéficiaire des avoirs autrefois
détenus par G. Trust et H. Ltd (cf. supra consid. 1.4) et, de l'aveu même
des recourants, l'intéressé et/ou son épouse sont ayants droit économiques
des autres relations objets des décisions attaquées (cf. act. 1 p. 16 ss). En
outre, les recourants admettent que les investigations menées en Suisse
ont révélé l'existence de commissions (act. 1 p. 64). Les comptes précités
sont enfin tous détenus auprès des établissements bancaires mentionnés
par l'Etat requérant. Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il existe
un rapport objectif entre les recourants, respectivement les comptes
litigieux, et les infractions faisant l’objet de l’investigation koweïtienne, ce
qui conduit au rejet du grief tiré d'une violation du principe de
proportionnalité.
7.
7.1 Les recourants se plaignent encore d'une violation de l'art. 2 let. a EIMP.
Arguant que le système judiciaire koweïtien ne répond à plusieurs égards
pas aux exigences posées par le Pacte ONU II, respectivement par la
CEDH, et que les droits fondamentaux de F. ont été violés au cours de la
procédure pénale menée au Koweït, ils affirment que la demande
d'entraide aurait dû être déclarée irrecevable.
7.2 L’art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par
le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne
garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection
minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques,
défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient
des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international
(ATF 129 II 268 consid. 6.1). La Suisse elle-même contreviendrait à ses
obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe
des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la
CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé. Comme cela résulte du
libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de la
coopération internationale, y compris la "petite" entraide (ATF 129 précité,
ibidem). L’examen des conditions posées par cette disposition implique un
jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en
particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception
des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur
l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324
consid. 4; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111
Ib 138 consid. 4). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet
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égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56
consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès
pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une
situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable
l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de
l’homme dans l’Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 123
II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 ainsi que
RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Il est
enfin de jurisprudence constante que seule une personne physique peut se
prévaloir de l'art. 2 EIMP (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb, 115 Ib 68
consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2013.213 du 2 octobre 2013
consid. 1.4). Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et
notamment la remise de documents bancaires encore faut-il, aux fins de
l'application de l'art. 2 EIMP, que l'accusé se trouve sur le territoire de l'Etat
requérant (ATF 129 II 268 consid 6.1) et puisse démontrer être
concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de
ses droits de procédure. N'est en principe pas recevable à se plaindre de la
violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le
territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 126 II 324
consid. 4e; v. aussi arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.150 du
11 septembre 2009 consid. 2.1 et RR.2013.277 du 13 décembre 2013
consid. 2.2.3).
7.3 Il s'ensuit que A. SA, B. Inc., la société C., D. Ltd et E. SA ne sont en tant
que personnes morales pas recevables à invoquer l'art. 2 let. a EIMP. Le
même constat vaut pour F. qui, de son propre aveu, ne réside pas au
Koweït mais en Suisse (act. 1, p. 75).
8. Invoquant les art. 63 s. EIMP, les recourants critiquent ensuite le maintien
du blocage des comptes bancaires gelés par décisions du 2 mai 2012. Dès
lors que leur raisonnement est une nouvelle fois fondé sur une prétendue
absence de double incrimination, respectivement de liens entre les faits
reprochés à F. et les avoirs bloqués, il suffit à cet égard de renvoyer à ce
qui a été dit sous consid. 4.3. On relèvera que, compte tenu du montant
total qui aurait été détourné par le prénommé selon les indications fournies
dans la demande d'entraide (USD 390'000'000.--), le blocage de fonds d'un
montant total avoisinant USD 100'000'000.-- n'est aucunement injustifié. Il
s'ensuit que le maintien sous saisie des valeurs en question, sur la base de
l'art. 33a OEIMP, ne relève pas d'une violation du droit fédéral.
9.
9.1 Se plaignant implicitement d'une violation des règles sur la représentation
dans la procédure pénale (art. 127 ss CPP), les recourants soutiennent
- 11 -
enfin que l'avocat ayant agi pour le compte du Koweït dans la procédure
menée devant la partie adverse ne pouvait pas le faire valablement. Selon
eux, celui-ci serait en effet au bénéfice d'une procuration signée par une
personne qui n'est pas habilitée à représenter cet Etat au plan international.
9.2 Force est de constater à l'instar de la partie adverse (act. 6.2 à 6.8 pt 2.6)
que cette question n'a pas d'influence sur l'issue du présent litige, étant
donné que l'Etat requérant n'a pas qualité de partie dans la procédure
d'entraide et que l'avocat en cause n'a assumé au cours de celle-ci qu'un
rôle informel consistant à faciliter certaines communications. Au surplus, on
ne voit pas en quoi le seul fait que le signataire de la procuration en
question occupe la fonction de chef du département "Legal Advice &
Legislation" auprès du Conseil des ministres du Koweït permettrait
d'affirmer, comme le font les recourants, que l'intéressé ne dispose pas du
pouvoir d'engager cet Etat dans ses relations internationales.
10. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé dans la mesure où il
est recevable. Compte tenu de l'issue du litige, les recourants, qui
succombent, supporteront les frais de la procédure sans pouvoir prétendre
de dépens (art. 63 al. 1 et 64 al. 1 de la loi sur la procédure administrative
du 20 décembre 1968 [RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2
let. b en lien avec l'art. 37 al. 2 let. a LOAP et de l'art. 12 EIMP). Ces frais
prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art.
5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 18'000.--. Etant donné que les
recourants se sont acquittés d'une avance de frais de CHF 21'000.--, la
somme de CHF 3'000.-- leur sera remboursée par la caisse du Tribunal
pénal fédéral.
- 12 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument de CHF 18'000.-- couvert par l'avance de frais déjà versée
est mis à la charge des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral
restituera aux recourants le solde par CHF 3'000.--.
Bellinzone, le 6 novembre 2014
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Christophe Emonet
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et
2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a
pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art.
84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer
que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves
(art. 84 al. 2 LTF).
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