Arrêt du 5 novembre 2014
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier David Bouverat
Parties A. INC,
B. LTD,
C. LTD,
D., pour elle-même et pour E. Ltd, société liquidée,
représentées par Me Jean-Marie Crettaz,
recourantes
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie
conservatoire (art. 33a OEIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2014.129-133
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Faits:
A. Le 14 juin 2011, le Procureur général de l'Etat du Koweït a adressé à la
Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête
pénale dirigée contre F. pour gestion déloyale des intérêts publics (art. 11
s. de la loi n° 1 de 1993 concernant la protection des fonds publics ainsi
que 47 s. de la loi n° 31 de 1970 modifiant certaines dispositions du code
pénal) et blanchiment d'argent (art. 2, 6 et 7 de la loi n° 35 de 2002 sur la
lutte contre le blanchiment d'argent). Le prénommé, directeur général de
l'Institution étatique G. du Koweït, se serait enrichi illégitimement au détri-
ment de celle-ci entre 1998 et 2005 par le biais de commissions, pour un
montant de l'ordre de USD 390'000'000.-. Les sommes indûment obtenues
auraient été versées sur les comptes de différentes sociétés créées à cet
effet puis sur des comptes auprès des banques H. et I. dont l'intéressé, son
épouse D., leurs enfants ou l'institution étatique G. sont titulaires, ayants
droit économiques ou pour lesquels ils bénéficient d'un droit de signature.
L'édition de la documentation bancaire en question ainsi que le séquestre
des avoirs issus des commissions précitées étaient requis (act. 13.2, ru-
brique n°1).
Chargé par l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) de l'exécution de la
demande, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) est en-
tré en matière par décisions du 11 avril 2012 et a ordonné ce même jour la
production par les banques J., H. et I. de la documentation relative à F. et
ses proches (act. 13.2 rubrique n°3). Par décisions du 2 mai 2012, le MPC
a ordonné le blocage des comptes bancaires n° 1 (ouvert au nom de la so-
ciété K.), n° 2 (ouvert au nom de L. Ltd), n° 3 (ouvert au nom de A. Inc.),
n° 4 (ouvert au nom de B. Ltd) et n° 5 (ouvert au nom de C. Ltd) auprès de
la banque H. (act. 13.2/production des doc bancaires, séquestre de biens,
blocage au RF/H.) ainsi que n° 6 (ouvert au nom de M. SA) auprès de la
banque I. (act. 13.2/production des doc bancaires, séquestre de biens, blo-
cage au RF/I./rubrique 7_I._TPF). Le 16 octobre 2012, le Procureur général
de l'Etat du Koweït a remis aux autorités suisses une déclaration portant
sur le respect des garanties fondamentales de procédure (act
13.2/Correspondances avec l'OFJ et/ou l'autorité requérante/rubrique n° 5).
B. Par décisions de clôture du 28 février 2014, le MPC a admis la demande et
ordonné la transmission à l'autorité requérante des données concernant les
comptes n° 7 (ouvert au nom de N. SA), n° 8 (ouvert au nom de O. Inc.),
n° 1 (ouvert au nom de la société K.), n° 2 (ouvert au nom de L. Ltd), n° 9
(ouvert au nom de D.), n° 10 (ouvert au nom de E. Ltd), n° 3 (ouvert au
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nom de A. Inc.), n° 4 (ouvert au nom de B. Ltd) et n° 5 (ouvert au nom de
C. Ltd) auprès de la banque H. ainsi que n° 6 (ouvert au nom de M.SA),
n° 11 (ouvert au nom de P. Trust), n° 12 (ouvert au nom de Q. Ltd), n° 13,
n° 14 et n° 15 (ouverts au nom de D.) auprès de la banque I. Le MPC a
soumis l'utilisation des moyens de preuve et informations remis au respect
du principe de la spécialité et maintenu le blocage des relations bancaires
ordonné (act. 9.1 à 9.5 et [procédure RR.2014.122-128] 6.2 à 6.8).
C. Par mémoire unique du 31 mars 2014, N. SA, O. Inc., la société K., L. Ltd,
M. SA et F. (pour P. Trust et Q. Ltd), représentés par Mes Emonet et de
Preux, ainsi que A. Inc., B. Ltd, C. Ltd et D. (pour elle-même pour et E.
Ltd), représentées par Me Crettaz, ont formé recours contre lesdites déci-
sions de clôture. Demandant leur annulation, ils ont conclu au rejet de la
demande d'entraide du 14 juin 2011 dans la mesure où elle était recevable,
éventuellement au renvoi de la cause au MPC pour instruction complémen-
taire et, en tout état de cause, à la levée des saisies sur les relations ban-
caires concernées (act. 1).
Par courrier du 3 avril 2014, la Cour de céans a invité le MPC, l'OFJ ainsi
que Mes Emonet, de Preux et Crettaz à prendre position sur la disjonction
des causes, les avertissant que leur silence vaudrait acquiescement (act.
5). Les avocats en question (act. 8) et l'OFJ (act. 6) ont répondu qu'ils ne
s'y opposaient pas tandis que le MPC a renoncé à se déterminer. Dès lors,
en ce que le recours concerne N. SA, O. Inc., la société K., L. Ltd, M. SA et
F. (pour lui-même ainsi que pour P. Trust et Q. Ltd), il fait l'objet d'une pro-
cédure séparée (RR.2014.122-128).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars
1981 (EIMP; RS 351.1) ainsi que l'ordonnance y relative (ordonnance sur
l'entraide internationale en matière pénale du 24 février 1982 [OEIMP; RS
351.11]) s'appliquent aux demandes d'entraide formées par l'Etat du Ko-
weït, étant donné qu'aucun traité international ne régit les relations entre la
Suisse et ledit Etat dans ce domaine.
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1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec les art. 25 al. 1
et 80e al. 1 EIMP ainsi que 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur
l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour
des plaintes de ce tribunal est compétente pour connaître des recours diri-
gés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par
l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution.
1.3 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP); si, comme en l'espèce, le
délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à
courir le lendemain de la communication (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec
l'art. 20 al. 1 PA). Déposé à un bureau de poste suisse le 31 mars 2014, le
recours contre la décision entreprise datée du 28 février 2014 est intervenu
en temps utile.
1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit
annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP re-
connaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la
remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (cf. ATF 137
IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). En revanche, l’ayant droit éco-
nomique d’un compte bancaire n’a pas la qualité pour recourir contre la
transmission de pièces concernant ledit compte (ATF 122 II 130 consid.
2b). Exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue à l'ayant droit
d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute et liquidée,
sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et d). Il appar-
tient dans ce cas à l'ayant droit de former le recours en son nom propre et
de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts du Tribunal
fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 août
1999, consid. 3; 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2012.189 du 13 février 2013, consid. 2; MOREIL-
LON/DUPUIS/ MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en
2012, JdT 2013 IV 110 ss, p. 171). Il faut en outre que l'acte de dissolution
indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêts du Tribunal
fédéral 1C_183/2012 du 12 avril 2012, consid. 1.4; 1A.216/2001 du
21 mars 2002, consid. 1.3; 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c). La
preuve peut également être apportée par le biais d'autres moyens (arrêt du
Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012, consid. 2.7; arrêts du Tri-
bunal pénal fédéral RR.2012.257 du 2 juillet 2013, consid. 1.2.2 et
RR.2012.252 du 7 juin 2013, consid. 2.2.1).
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Il s'ensuit que A. Inc., B. Ltd, C. Ltd et D., en tant que titulaires de comptes
bancaires touchés par l'acte entrepris, ont qualité pour recourir contre celui-
ci. S'agissant de E. Ltd, les documents figurant au dossier établissent
qu'elle a été dissoute le 12 novembre 2010 (extrait du registre du com-
merce des Iles Vierges Britanniques daté du jour en question [act. 1.1/104])
mais pas que l'ensemble de ses avoirs auraient été transférés à D. au
terme de la liquidation. Il ressort en effet des pièces produites à cet égard
[act. 1.1/105] que deux transferts ont été effectués le 27 septembre 2010
du compte alors détenu auprès de la banque H. par cette société vers un
compte de la société K. "pour solde". Par conséquent, D. n'a pas qualité
pour recourir pour E. Ltd.
Il y a ainsi lieu d'entrer partiellement en matière sur le recours.
2. Le recours porte sur la transmission à l'Etat du Koweït de données ban-
caires concernant F. et ses proches ainsi que sur le maintien du blocage
des comptes bancaires ordonné par décisions du 2 mai 2012.
3. La partie adverse a considéré que l'octroi de l'entraide demandée respec-
tait l'ensemble des règles applicables au cas d'espèce et que l'étendue de
celle-ci était conforme au principe de proportionnalité. De plus, les valeurs
bloquées à la date précitée provenaient de sources faisant l'objet de l'en-
quête étrangère, si bien qu'elles étaient prima facie susceptibles de consti-
tuer le produit ou le résultat d'une infraction. Ainsi, leur saisie devait être
maintenue jusqu'à la présentation par l'Etat requérant d'une décision défini-
tive et exécutoire de confiscation.
4.
4.1 Dans un premier grief, les recourantes se plaignent d'une violation du prin-
cipe de la double incrimination. Plusieurs pièces du dossier démontreraient
que les faits investigués au Koweït concernent uniquement trois investis-
sements, effectués à la fin des années 1980, ce qui ne correspond aucu-
nement aux données figurant dans la demande d'entraide. Celles-ci ne
permettraient donc pas de vérifier que les faits ayant conduit les autorités
koweïtiennes à ouvrir une procédure pénale contre F. sont constitutifs
d'infractions en droit suisse. Une telle hypothèse pourrait au contraire être
écartée sur la base de divers documents produits desquels il ressort que
les investissements en question ont généré des bénéfices – ce qui exclut
qu'ils aient pu causer un quelconque dommage à l'Etat koweïtien – et ont
été effectués dans le respect du processus décisionnel institué par l'institu-
tion étatique G. pour ce genre d'opération. A tout le moins la partie adverse
n'aurait-elle pas dû statuer avant d'avoir obtenu des autorités koweïtiennes
un certain nombre de précisions sur l'enquête en cours. Qui plus est, la
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demande d'entraide serait fondée en partie sur des dispositions du droit
pénal koweïtien qui ne sont plus en vigueur.
4.2 A teneur de l'art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d'entraide doit être ac-
compagnée d'un exposé des faits pour lesquels l'entraide est demandée,
précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis
(cf. aussi art. 10 al. 2 OEIMP). On ne saurait exiger un énoncé complet et
exempt de toute lacune puisque la procédure d'entraide a précisément pour
but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au su-
jet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts ci-
tés). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a
pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle
ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une in-
fraction. L'autorité requérante n'est pas tenue de fournir des preuves à l'ap-
pui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Le juge de l'entraide n'a
pas à examiner les questions relatives aux faits et à la culpabilité et ne doit
pas apprécier les preuves; il est lié par la description de l'état de fait figu-
rant dans la demande d'entraide, sauf si celui-ci est entaché d'invraisem-
blances, d'erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF
125 II 250 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; cf. aussi les
arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et
1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1 ainsi que l'arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2).
4.3 A l'appui de leur assertion selon laquelle l'enquête koweïtienne concerne
exclusivement les trois investissements susmentionnés, les recourantes in-
voquent tout d'abord un affidavit émanant du conseil koweïtien de F. (act.
1.1/26). Or, la lecture de ce document ne permet pas de comprendre com-
ment son auteur a obtenu cette information, étant précisé que selon une
constatation de la partie adverse non remise en cause devant la Cour de
céans, celui-ci n'a pas consulté le dossier pénal de son client. Les recou-
rantes se prévalent également de pièces démontrant que le Ministère pu-
blic koweïtien a recueilli des renseignements au sujet des investissements
évoqués (act. 1.1/39 s.). Ces écrits ne sont cependant pas propres à établir
qu'il s'agirait là de l'unique objet de l'enquête menée dans l'Etat requérant.
Les recourantes n'avancent donc pas d'éléments laissant d'emblée appa-
raître l'existence d'irrégularités flagrantes quant à l'état de fait présenté
dans la demande du 14 juin 2011. Aussi, la partie adverse pouvait-elle légi-
timement se prononcer sur les conditions de l'entraide à l'Etat requérant en
fonction de celui-ci (cf. let. A) – lequel est conforme, en dépit de sa relative
brièveté, aux exigences mentionnées plus haut (cf. supra consid. 4.2) et se
suffit par conséquent à lui-même. Or, les agissements de F. décrits dans la
demande d'entraide sont manifestement constitutifs d'infractions en droit
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suisse, soit la gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), éventuel-
lement la gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), ainsi que le blan-
chiment d'argent (art. 305bis CP), ce que les recourantes ne contestent d'ail-
leurs pas. A noter que l'argumentation de ces dernières relative au respect
du processus décisionnel applicable aux placements précités, respective-
ment au caractère rentable de ceux-ci, relève du fond et, partant, est dé-
nuée de pertinence dans le cadre d'une procédure d'entraide (ATF 123 II
279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.174/2006 du 2 octobre 2006
consid. 4.5). Cette dernière affirmation vaut aussi pour l'allégation – au de-
meurant non étayée – des recourantes selon laquelle certaines dispositions
légales réprimant les actes dont est soupçonné F., invoquées dans la de-
mande d'entraide, ne seraient plus en vigueur. En tant que cette question
relève de la qualification des faits selon le droit étranger, elle échappe en
effet à la cognition de l’autorité suisse d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral
1C_562/2011 du 22 décembre 2011, consid. 1.6 et la réf.). L'argument est
de toute manière inopérant dès lors que les recourantes ne prétendent pas
que plus aucune norme à caractère pénal n'appréhenderait en droit ko-
weïtien les faits décrits dans la demande d'entraide.
Dès lors, ce premier moyen est mal fondé.
5.
5.1 Dans un deuxième grief, les recourantes invoquent une violation de l'art. 5
al. 1 let. c EIMP, affirmant que même si les investissements susmentionnés
avaient été entachés d'actes délictueux, ces derniers – en tant qu'ils ont été
commis à la fin des années 1980 – auraient été frappés de prescription ab-
solue en droit suisse au moment déterminant et que, partant, la demande
devait être déclarée irrecevable.
5.2 Cette argumentation tombe à faux compte tenu de l'état de fait pertinent
pour l'examen de la recevabilité, respectivement du bien fondé, de la de-
mande d'entraide – en particulier de la période sur laquelle porte l'investi-
gation menée au Koweït (soit 1998 à 2005; cf. let. A et supra consid. 4.3) –,
du principe selon lequel la question de la prescription doit être examinée au
moment de la réception de la demande d'entraide et de la décision d'entrée
en matière (ATF 136 V 4 consid. 6.2; soit en l'espèce avril 2012), et des dé-
lais de prescription applicables aux infractions dont il est question en l'oc-
currence (15 ans pour la gestion déloyale, 15 ans pour le blanchiment lors-
que celui-ci est effectué par métier, respectivement 10 ans si tel n'est pas
le cas, et 15 ans pour la gestion déloyale des intérêts publics [art. 97 al. 1
CP en lien avec les art. 158 ch. 1 al. 1 et 3, 305bis et 314 CP]).
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5.3 Au vu de ce qui précède (cf. supra consid. 4.3), le troisième grief soulevé
par les recourantes, selon lequel les décisions querellées sont contraires
au droit en ce qu'elles consacrent une violation de la bonne foi devant pré-
valoir dans les relations entre Etats, et tiré de la tromperie qu'aurait com-
mise l'Etat du Koweït en présentant sciemment dans la demande d'entraide
des faits qui ne correspondent pas à la réalité de l'enquête pénale, est éga-
lement mal fondé.
6.
6.1 Dans un quatrième moyen, les recourantes se prévalent d'une violation du
principe de la proportionnalité. Les faits invoqués dans la demande d'en-
traide ne présentant selon elles aucun rapport avec ceux investigués au
Koweït, il ne pourrait exister aucun lien de connexité entre ces derniers et
la documentation dont la remise a été sollicitée par cet Etat. Un tel lien fe-
rait à plus forte raison défaut s'agissant de C. Ltd car cette société ne serait
en rien concernée par le circuit financier décrit dans la demande.
6.2 Dans la mesure où ce grief est à nouveau basé sur une prétendue dicho-
tomie entre les faits présentés dans la demande d'entraide et ceux pour
lesquels l'enquête pénale a été ouverte au Koweït, il est dénué de perti-
nence compte tenu de ce qui a été dit plus haut (cf. supra consid. 4.3).
6.3 Pour le surplus, on rappellera que lorsque la demande vise à éclaircir le
cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe
d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des
personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans
l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 con-
sid. 3c). S'agissant de comptes susceptibles d’avoir reçu le produit
d’infractions pénales, l’autorité requérante dispose d’un intérêt à être infor-
mée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme mis
en place par les personnes sous enquête. Certes, il se peut également que
les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pé-
nales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité
requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-
même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé que
l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais éga-
lement à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral
1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2).
6.4 En l'espèce, l'autorité requérante enquête sur les agissements de F., soup-
çonné de s'être enrichi illégitimement d'un montant de l'ordre de USD
390'000'000.-- au détriment de l'institution étatique G. par le biais de com-
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missions; les sommes détournées auraient transité par les comptes de dif-
férentes sociétés, avant d'être versées sur des comptes auprès des
banques H. et I. dont le prénommé, son épouse, leurs enfants ou l'institu-
tion étatique G. sont titulaires, ayants droit économiques ou pour lesquels
ils bénéficient d'un droit de signature (cf. let. A et supra consid. 4.3). Or, de
l'aveu même des recourantes, F. et/ou son épouse sont ayants droit éco-
nomiques des relations objets des décisions attaquées (y compris de celle
ouverte au nom de C. Ltd; cf. act. 1 p. 16 ss). En outre, les recourantes
admettent que les investigations menées en Suisse ont révélé l'existence
de commissions (act. 1 p. 64). Les comptes précités sont enfin tous déte-
nus auprès des établissements bancaires mentionnés par l'Etat requérant.
Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il existe un rapport objectif
entre les recourantes, respectivement les comptes litigieux, et les infrac-
tions faisant l’objet de l’investigation koweïtienne, ce qui conduit au rejet du
grief tiré d'une violation du principe de proportionnalité.
7.
7.1 Les recourantes se plaignent encore d'une violation de l'art. 2 let. a EIMP.
Arguant que le système judiciaire koweïtien ne répond à plusieurs égards
pas aux exigences posées par le Pacte ONU II, respectivement par la
CEDH, et que les droits fondamentaux d'e F. ont été violés au cours de la
procédure pénale menée au Koweït, elles affirment que la demande d'en-
traide aurait dû être déclarée irrecevable.
7.2 L’art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par
le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne
garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection mini-
mal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini
en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des
normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF
129 II 268 consid. 6.1). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obliga-
tions internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des
motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou
au Pacte ONU II menace l'intéressé. Comme cela résulte du libellé de l'art.
2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de la coopération inter-
nationale, y compris la "petite" entraide (ATF 129 précité, ibidem).
L’examen des conditions posées par cette disposition implique un jugement
de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fonda-
mentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et
l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 con-
sid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111 Ib 138 consid. 4). Le
juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence
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particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il
ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans
l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-
juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un
risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans
l’Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 123 II 161 consid.
6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 ainsi que RR.2009.96 du
6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Il est enfin de jurispru-
dence constante que seule une personne physique peut se prévaloir de
l'art. 2 EIMP (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb, 115 Ib 68 consid. 6; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR. 2013.213 du 2 octobre 2013 consid. 1.4). Lors-
que l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise
de documents bancaires encore faut-il, aux fins de l'application de l'art. 2
EIMP, que l'accusé se trouve sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 129 II
268 consid 6.1) et puisse démontrer être concrètement exposé au risque
de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure. N'est en
principe pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui
se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans
y courir aucun danger (ATF 126 II 324 consid. 4e; v. aussi arrêts du Tribu-
nal pénal fédéral RR.2009.150 du 11 septembre 2009 consid. 2.1 et
RR.2013.277 du 13 décembre 2013 consid. 2.2.3).
7.3 Il s'ensuit que A. Inc., B. Ltd et C. Ltd ne sont en tant que personnes mo-
rales pas recevables à invoquer l'art. 2 let. a EIMP. Le même constat vaut
pour D., en tant qu'elle recourt pour elle-même, puisque celle-ci n'est pas
accusée d'avoir perpétré les faits mentionnés dans la demande d'entraide.
8. Invoquant les art. 63 s. EIMP, les recourantes critiquent ensuite le maintien
du blocage des comptes bancaires gelés par décisions du 2 mai 2012. Dès
lors que leur raisonnement est une nouvelle fois fondé sur une prétendue
absence de double incrimination, respectivement de liens entre les faits re-
prochés à F. et les avoirs bloqués, il suffit à cet égard de renvoyer à ce qui
a été dit sous consid. 4.3. On relèvera que, compte tenu du montant total
qui aurait été détourné par le prénommé selon les indications fournies dans
la demande d'entraide (USD 390'000'000.--), le blocage de fonds d'un mon-
tant total avoisinant USD 100'000'000.-- n'est aucunement injustifié. Il s'en-
suit que le maintien sous saisie des valeurs en question, sur la base de
l'art. 33a OEIMP, ne relève pas d'une violation du droit fédéral.
9.
9.1 Se plaignant implicitement d'une violation des règles sur la représentation
dans la procédure pénale (art. 127 ss CPP), les recourantes soutiennent
enfin que l'avocat ayant agi pour le compte du Koweït dans la procédure
- 11 -
menée devant la partie adverse ne pouvait pas le faire valablement. Selon
elles, celui-ci serait en effet au bénéfice d'une procuration signée par une
personne qui n'est pas habilitée à représenter cet Etat au plan international.
9.2 Force est de constater à l'instar de la partie adverse (act. 9.1 à 9.5 pt 2.6)
que cette question n'a pas d'influence sur l'issue du présent litige, étant
donné que l'Etat requérant n'a pas qualité de partie dans la procédure d'en-
traide et que l'avocat en cause n'a assumé au cours de celle-ci qu'un rôle
informel consistant à faciliter certaines communications. Au surplus, on ne
voit pas en quoi le seul fait que le signataire de la procuration en question
occupe la fonction de chef du département "Legal Advice & Legislation"
auprès du Conseil des ministres du Koweït permettrait d'affirmer, comme le
font les recourantes, que l'intéressé ne dispose pas du pouvoir d'engager
cet Etat dans ses relations internationales.
10. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé dans la mesure où il
est recevable. Compte tenu de l'issue du litige, les recourantes, qui suc-
combent, supporteront les frais de la procédure sans pouvoir prétendre de
dépens (art. 63 al. 1 et 64 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let.
b en lien avec l'art. 37 al. 2 let. a LOAP et de l'art. 12 EIMP). Ces frais
prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art.
5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS
173.713.162), sera fixé à CHF 15'000.--, montant couvert par l'avance de
frais déjà versée par les recourantes.
- 12 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument de CHF 15'000.--, couvert par l'avance de frais déjà ver-
sée, est mis à la charge des recourantes.
Bellinzone, le 6 novembre 2014
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Jean-Marie Crettaz
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que
s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement im-
portant (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des
raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou com-
porte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
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