Arrêt du 13 novembre 2014
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,
la greffière Yasmina Saîdi
Parties A.,
représenté par Me Eric Hess, avocat,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la France
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2014.206
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Faits:
A. En date des 5 décembre 2011, 6 janvier 2012 et 2 avril 2012, le Ministère
public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) est entré en matière sur
une demande d'entraide et diverses demandes complémentaires formées
par le Vice-président de la Cour d'appel du Tribunal de Grande Instance de
Paris (act. 1.3, p. 5).
B. Suite à l'exécution des demandes d'entraide précitées, l'autorité requérante
a adressé au MP-GE une requête d'entraide complémentaire du
31 octobre 2012, parvenue le 5 novembre 2012 à l'autorité genevoise (act.
1.9).
Ainsi, il est notamment requis des autorités suisses, pour le compte ban-
caire n° 1 ouvert au nom de A.
"- [l']identification des personnes physiques ou morales ayant procédé à
l'ouverture du compte et [la] vérification de leurs antécédents pénaux
auprès des autorités suisses;
- [l']identification des titulaires ou procurataires du compte bancaire identifié
et [la] vérification de leurs antécédents pénaux auprès des autorités
suisses;
- [la] communication de l'intégralité des documents produits à l'occasion de
l'ouverture des comptes bancaires mentionnés (statuts de la société,
pièces d'identité, justificatifs d'adresses; business plans et de façon géné-
rale tous les éléments contenus dans le dossier client du compte ban-
caire);
- [la] communication des justificatifs produits à l'occasion des virements re-
çus pour un montant total de 84.000 € […]" (act. 1.9, p. 3).
C. Par décision du 20 novembre 2012, le MP-GE est entré en matière
(act. 1.3, p. 5 à 7).
Il ressort de la requête et de la décision précitées que, suite à la ratification
du protocole de Kyoto, l'Union européenne a assujetti certaines installa-
tions industrielles ou de transport à des quotas d'émission de gaz à effet de
serre; un quota équivalant à l'autorisation d'émettre une tonne de CO2. Il a
été créé un registre, afin de recenser tous les mouvements d'achat, de
vente, de transfert ou d'attribution de ces quotas.
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Ceux-ci peuvent faire l'objet d'un négoce, dans le cadre duquel une taxe
sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) de 19,6 % avait été appliquée en
France jusqu'au 10 juin 2009 lorsqu'en raison des fraudes massives, ces
transactions ont été exonérées de cette taxe.
L'autorité requérante fait état de la mise sur pied d'une fraude connue sous
l'appellation de "carrousel TVA", consistant, en l'espèce, pour un opérateur
assujetti à la TVA française, à acheter hors taxe des droits carbone auprès
d'une société étrangère non assujettie, puis de revendre ces droits "toutes
taxes comprises" à un opérateur assujetti, à percevoir la TVA, à ne pas la
reverser au Trésor public français, puis à disparaître.
La revente se faisait sur le marché boursier par B., société organisatrice
des droits du marché français portant sur le négoce des gaz à effet de
serre.
Il est encore expliqué dans la décision d'entrée en matière que plusieurs
opérateurs et sociétés auteurs de cette fraude, sont soupçonnés d'avoir uti-
lisé des références bancaires suisses, afin notamment de se faire payer
des ventes frauduleuses de quotas de gaz à effet de serre. C'est dans le
but d'identifier de telles relations bancaires que l'autorité française requiert
l'entraide aux autorités suisses.
D. Le 20 novembre 2012, le MP-GE a notifié au service juridique de la banque
C. avec copie à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une ordon-
nance d'exécution, lui ordonnant le séquestre, pour la relation bancaire n° 1
dont A. est titulaire, des documents d'ouverture usuels, notamment les for-
mules A, les signatures et les profils client, ainsi que les relevés de compte
2008 et 2009, dont une copie devait être déposée au MP-GE (act. 1.3, p.
4).
La décision du 20 novembre 2012, avait été assortie de l'obligation de gar-
der le secret sous la menace de l'art. 292 CP (act. 1.3, p. 4).
E. Par ordonnance complémentaire du 26 novembre 2012, le MP-GE a requis
de la banque C., la copie des justificatifs (notamment les Swifts et les
ordres clients), permettant l'identification des bénéficiaires, avec leurs réfé-
rences bancaires, pour les transferts d'un montant de EUR 35'712.-- du
19 décembre 2008 et EUR 89'519.-- du 2 juillet 2009, confirmant le main-
tien de l'obligation de garder le secret sur la procédure.
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F. L'interdiction faite à la banque C. d'aviser son client a été levée par le MP-
GE par ordonnance du 24 décembre 2012 (act. 1.3, p. 2).
G. A. a été informé par la banque C. le 3 janvier 2013 des faits susmentionnés
dans un courrier auquel est annexé une copie des trois ordonnances préci-
tées (act. 1.3).
H. A la suite de différents échanges de correspondance dans lesquelles le
conseil du recourant a notamment pu s'exprimer sur la transmission de la
documentation requise par la France, le MP-GE a rendu une décision de
clôture partielle en date du 4 juin 2014 (act. 1.2, 1.4 à 1.8 et 1.10).
Il y ordonnait, pour le compte n° 1 détenu par A. auprès de la banque C., la
transmission à l'autorité requérante de la documentation d'ouverture, les re-
levés de compte en euro d'octobre 2008 à juin 2009 et les justificatifs du
débit de EUR 35'712.-- du 19 décembre 2008 et celui de EUR 89'519.-- du
2 juillet 2009, en réservant toutefois la condition de la spécialité (act. 1.2, p.
2).
I. En date du 7 juillet 2014, A. par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté
recours à l'encontre de la décision de clôture précitée (act. 1).
Pour l'essentiel, le recourant conclut à l'annulation de la décision de clôture
partielle, au motif que la transmission ordonnée violerait le principe de la
proportionnalité (act. 1, p. 4).
J. Invité à répondre, l'OFJ a renoncé à déposer des observations (act. 7).
K. Egalement interpellé, le MP-GE a, par courrier du 12 août 2014, conclu au
rejet du recours (act. 8).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties, seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1.
1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération
suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide
judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par l'Accord bi-
latéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92).
1.2 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention
d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-
tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre
la Suisse et la France. Peut également s'appliquer, en l'occurrence, la Con-
vention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à
la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53).
Dans les relations d’entraide avec la République française, les dispositions
pertinentes de l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part,
pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à
leurs intérêts financiers (RS 0.351.926.81; v. également FF 2004 5807 à
5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien qu’il ne soit pas
encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l’Accord anti-fraude est ap-
plicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009.
Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pé-
nale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution
(OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explici-
tement ou implicitement, par les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2;
136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1a). Le
droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de
l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le principe du droit
le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rap-
port entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2
CAAS; art. 39 CBl). L’application de la norme la plus favorable doit avoir
lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3;
123 II 595 consid. 7c).
1.3 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des auto-
rités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71) mis
en relation avec l'art. 25 al. 1 de l'EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les
décisions de clôture de la procédure d'entraide pénale rendues par l'autori-
té cantonale d'exécution.
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1.4 Le recours est dirigé contre la décision de clôture partielle rendue le
4 juin 2014 par le MP-GE (act. 1 et 1.2). Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qua-
lité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à ce-
lui qui est personnellement et directement touché par celle-ci. La personne
visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes condi-
tions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notam-
ment réputé personnellement et directement touché au sens des
art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire
du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. En ap-
plication de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue au recou-
rant, en tant que titulaire de la relation bancaire visée par la mesure querel-
lée.
En l'espèce, la transmission requise porte sur des documents relatifs au
compte n° 1 détenu auprès de la banque C. par A. Ce dernier a donc la
qualité pour agir (act. 1, 1.2 et 1.9).
1.5 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de
poste suisse le 7 juillet 2014, le recours contre l'ordonnance du 4 juin 2014
est intervenu en temps utile (act. 1 et 1.2).
1.6 Le recours est recevable, il y a lieu d'entrer en matière.
2.
2.1 Le recourant reproche au MP-GE d'avoir violé le principe de la proportion-
nalité en ordonnant la transmission de la documentation bancaire aux auto-
rités françaises. Selon le recourant, la documentation litigieuse ne présen-
terait aucune utilité potentielle pour l'Etat requérant (act. 1).
2.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel dé-
coule de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat re-
quérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui
permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des
preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer
sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de
l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes
requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et im-
propres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît
comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve
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(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33 du
25 juin 2009, consid. 3.1).
De plus, il convient de préciser que l’entraide vise non seulement à recueil-
lir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pé-
nal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence
citée).
2.3 Il est de jurisprudence constante que, dans le domaine de l'entraide judi-
ciaire, les mesures de contrainte peuvent viser toutes les personnes qui dé-
tiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs, récla-
més par l'Etat requérant et pas seulement celles poursuivies dans la pro-
cédure étrangère. Il appartient au juge du fond, et non pas à celui de l'en-
traide, de déterminer le rôle exact joué par le recourant dans l'état de fait
sur lequel se fonde la demande d'entraide (arrêt du Tribunal fédéral
1A.70/2002 du 3 mai 2002, consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2014.32 du 3 juillet 2014, consid. 4.1).
2.4 En l'espèce, il apparaît à la lecture de la demande d'entraide que l'Etat re-
quérant connaît le nom de la société qui ne s'est pas acquittée de la TVA,
soit un montant de plus de EUR 156'000'000.--, au Trésor public français.
Sur la base de cette information, des demandes d'entraide ont été adres-
sées à différents Etats, ce qui a permis d'identifier l'intégralité des mouve-
ments financiers liés à la vente des quotas d'émission de gaz à effet de
serre de la société en question. Ainsi, la chaîne de transfert des montants
devant être reversés au Trésor public français a permis de repérer de nou-
velles sociétés impliquées dans l'affaire, parmi lesquelles, la société D.,
dont un virement a été effectué du compte n° 2 ouvert à son nom auprès
de la banque E. au profit du compte suisse n° 1 dont le titulaire est le re-
courant (act. 1.9).
Dès lors, comme l'exposent justement les autorités requérantes dans la
demande, la documentation bancaire relative au compte n° 1 susmention-
né, leur permettrait notamment de définir le cadre de l'infraction et l'étendue
de ses répercussions. Dans le cas d'espèce, le simple fait que le compte
du recourant ait été crédité de sommes provenant des comptes de la socié-
té D., un des acteurs de la "fraude carrousel", suffit à démontrer le lien fac-
tuel entre l'enquête étrangère et le compte du recourant. Il découle de ce
qui précède que les arguments du recourant selon lesquels il est actif dans
l'achat et la vente de montres et bijoux de luxe et que le montant intéres-
sant l'Etat requérant dans la présente procédure est sans commune me-
sure avec le montant total de l'infraction visé par la demande (act. 1, p. 11),
ne permettent aucunement, à eux seuls, de nier l'utilité potentielle de la do-
cumentation bancaire relative au compte n° 1.
- 8 -
Il sied en outre de rappeler au recourant que la détention préalable d'infor-
mations par l'Etat requérant (act. 1, p. 11) ne permet pas de nier l'utilité po-
tentielle de l'obtention de moyens de preuve, notamment sous forme de
documents (art. 63 al. 2 EIMP).
Enfin, le fait que le recourant ait pu être victime d'une infraction (act. 1,
p. 11) n'enlève rien au fait que la documentation relative au compte n° 1
puisse servir aux autorités requérantes dans le cadre de leur enquête. Il
appartiendra au recourant de soulever ce grief ou de présenter ses plaintes
éventuelles à l'autorité compétente pour connaître du fond et non pas au
juge de l'entraide. Il est rappelé que même si cet élément pourrait per-
mettre d'exclure toute implication de ce compte et du recourant dans le
cadre des infractions poursuivies par la France, l'entraide ne serait pas re-
fusée pour autant puisque, comme déjà mentionné, elle doit permettre
d'obtenir tant des preuves à charge qu'à décharge (v. supra consid. 2.2).
Au vu de ce qui précède, l'utilité potentielle de la documentation bancaire
requise par la France pour le compte n° 1 dont le recourant est titulaire doit
être admise. Le MP-GE n'a donc pas violé le principe de la proportionnalité
en ordonnant la transmission de la documentation bancaire.
Le recours doit être rejeté.
3. Les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui suc-
combent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2
let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de
l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties,
de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-
- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale
fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), en-
tièrement couverts par l'avance de frais effectuée.
- 9 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais ef-
fectuée, est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 13 novembre 2014
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Eric Hess, avocat
- Ministère public du canton de Genève
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
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