Arrêt du 16 janvier 2015
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Entraide judi-
ciaire,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la Tunisie.
Conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2014.236
- 2 -
Faits:
A. Les autorités de poursuite pénale tunisiennes dirigent depuis 2011 plu-
sieurs enquêtes destinées à établir les faits qui se sont déroulés durant les
années passées au pouvoir par l'ex-président Zine El-Abidine Ben Ali. Les-
dites enquêtes visent non seulement ce dernier personnellement, mais
également de nombreuses personnes l'ayant entouré, et soupçonnées
d'avoir participé à des actes assimilables, en droit suisse, à de la gestion
déloyale des intérêts publics, concussion, corruption, blanchiment d'argent
ou encore participation à une organisation criminelle.
B. Le 10 septembre 2011, les autorités tunisiennes, par le Doyen des Juges
d'instruction du Tribunal de première instance de Tunis, ont adressé aux
autorités suisses une demande d'entraide internationale tendant notam-
ment à la production de la documentation bancaire afférente à plusieurs
comptes ouverts auprès de banques suisses.
C. En date du 4 octobre 2011, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a
délégué au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) la compé-
tence de traiter cette demande d'entraide. Le MPC est entré en matière par
ordonnance du 17 octobre 2011.
D. Le 7 novembre 2012, le MPC a rendu une ordonnance de clôture partielle
admettant la remise à la Tunisie de la documentation bancaire concernant
A. ainsi que plusieurs des sociétés dont ce dernier est ayant droit écono-
mique.
Par arrêt RR.2012.293-305 du 24 septembre 2013, la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral a notamment rejeté, dans la mesure de leur receva-
bilité, les recours déposés par A. et ses sociétés à l'encontre de dite ordon-
nance. Par ailleurs, s'agissant de la remise des informations touchant direc-
tement et personnellement A., elle a subordonné l'octroi de l'entraide à la
Tunisie à la condition que l’autorité compétente de l’Etat requérant donnât
les garanties diplomatiques expressément mentionnées dans l'arrêt (arrêt
précité, consid. 7.1). Cet arrêt a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral,
lequel l'a rejeté dans la mesure de sa recevabilité (arrêt du Tribunal fédéral
1C_783/2013 du 19 novembre 2013).
- 3 -
E. Le 3 février 2014, l'OFJ a, par voie diplomatique, demandé aux autorité tu-
nisiennes de bien vouloir produire les garanties requises par le Tribunal
pénal fédéral dans l'arrêt précité, la liste de ces dernières étant jointe à son
envoi (act. 6.3).
Par envoi du 28 avril 2014, l'Ambassade de la République de Tunisie à
Berne a fait parvenir à l'OFJ l'original de la lettre de garanties établie le
7 avril 2014 par le Ministre de la justice tunisien, correspondant en tout
point à celles requises (act. 6.4).
F. En date du 7 mai 2014, le conseil de A. a été invité à faire part de ses ob-
servations éventuelles s'agissant des garanties livrées par les autorités tu-
nisiennes (act. 6.5).
Par écriture du 10 juin 2014, A. a fait savoir à l'OFJ qu'il considérait que les
engagements pris par la République de Tunisie étaient "insuffisants au re-
gard des conditions fixées par le Tribunal pénal fédéral" (act. 6.8).
G. Par décision du 8 août 2014, l'OFJ a rendu une décision d'octroi de l'en-
traide sous conditions (art. 80p EIMP), aux termes de laquelle il a constaté
que l'engagement pris par la Tunisie, par son Ministère de la justice, est
suffisant (act. 6.9, p. 6).
H. Par mémoire du 21 août 2014, A. forme recours contre cette décision et
prend les conclusions suivantes:
"En la forme
1) Déclarer recevable le présent recours.
Au fond
2) Annuler la décision d'octroi de l'entraide sous conditions rendu par l'Office fé-
déral de la justice le 8 août 2014 dans la cause B'222'541;
3) Dire que l'engagement pris par la Tunisie, par son Ministère de la justice en
date du 7 avril 2014, n'est pas suffisant;
4) Dire que la condition mentionnée au ch. 3 du dispositif de l'arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2012.293-305 du 24 septembre n'est pas remplie;
5) Dire que les informations mentionnées au ch. 3 du dispositif de l'arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral RR.2012.293-305 du 24 septembre ne seront pas remises
à la Tunisie;
- 4 -
6) Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer le Recourant de
tous frais;
7) Condamner l'Office fédéral de la justice au paiement d'une indemnité équi-
table en faveur du Recourant.
Subsidiairement à 2), 3), 4) et 5)
8) Annuler la décision d'octroi de l'entraide sous conditions rendue par l'Office
fédéral de la justice le 8 août 2014 dans la cause B'222'541;
9) Renvoyer la cause à l'Office fédéral de la justice aux fins qu'il examine au
fond les arguments du Recourant développés dans leur [sic] courrier du
10 juin 2014 (act. 1 p. 2, 3)."
Appelé à répondre, l'OFJ conclut au rejet du recours, sous suite de frais
(act. 6).
Le recourant réplique le 17 décembre 2014 et maintient ses conclusions
(act. 8).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des auto-
rités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec
les art. 25 al. 1 et 80p al. 4 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation
du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours diri-
gés contre la décision de l'OFJ constatant que la réponse de l'Etat requé-
rant constitue un engagement suffisant au regard des conditions préala-
blement fixées.
2. La Suisse n'est liée à la Tunisie par aucun traité d'entraide judiciaire. Aussi
est-ce sous le seul angle du droit interne qu'il convient d'examiner le bien-
fondé de la requête. C'est donc la loi fédérale sur l'entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution
(OEIMP; RS 351.11) qui trouvent application en l'espèce.
- 5 -
3. Le recourant a qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) et le délai pour saisir
la présente autorité a été respecté (art. 80p al. 4 EIMP) de sorte que le re-
cours est recevable en la forme.
4.
4.1 Le recourant conteste le fait que l'engagement donné par les autorités tuni-
siennes soit suffisant au regard des conditions posées par la Cour de
céans au chiffre 3 du dispositif de l'arrêt du 24 septembre 2013 (v. supra
let. D). Il retient en outre que l'OFJ n'a pas examiné de façon concrète et
individualisée la validité des garanties obtenues, ni n'a pris en compte les
pièces postérieures au 24 septembre 2013 ayant trait à ses droits qui au-
raient été bafoués dans le cadre de la procédure pénale tunisienne. Il dé-
taille ainsi notamment avoir été jugé par un tribunal d'exception en dépit
des garanties fournies (act. 1, p. 18), ne pas avoir pu bénéficier d'une dé-
fense effective (act. 1, p. 20), de n'avoir pas été mis au bénéfice de la pré-
somption d'innocence (act. 1, p. 22), que la Tunisie lui a refusé de disposer
du droit d'être jugé publiquement dans un délai raisonnable par un tribunal
indépendant et impartial (act. 1, p. 24), que la violation du principe de la
spécialité est inévitable, même si elle n'a pas encore été démontrée (act. 1,
p. 25) et qu'il faut admettre qu'il n'y aura jamais de débats en Tunisie
(act. 1, p. 25).
4.2 Dans son arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de céans a admis partielle-
ment le recours sous l'angle de l'art. 2 EIMP et soumis l'entraide à des
conditions à respecter par les autorités tunisiennes (v. supra let. D). Lors-
que comme en l'espèce, les conditions auxquelles est soumis l'octroi de
l'entraide sont fixées par le Tribunal pénal fédéral dans le dispositif de son
arrêt, le rôle de l'OFJ se limite à communiquer ces exigences aux autorités
étrangères, les éclairer sur la procédure et vérifier que les assurances don-
nées correspondent à ce qui a été demandé, entièrement et sans ambi-
guïté aucune (ATF 131 II 228 consid. 2 et les références citées). La ré-
ponse à cette question ne supposant pas un examen approfondi, l'examen
auquel doit se livrer l'office a été voulu sommaire par le législateur (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.214/2004 du 28 décembre 2004, consid. 2.1). En
d'autres termes, la loi ne confère pas à l'OFJ la tâche de reformuler ou
d'interpréter les conditions posées par le Tribunal pénal fédéral à l'Etat re-
quérant, qui sont intangibles (ATF 124 II 132 consid. 3b). La vérification du
caractère suffisant de l'engagement de l'autorité étrangère constitue le seul
objet du litige, la procédure de contrôle instituée par l'art. 80p al. 4 EIMP
n'ayant pour but ni de remettre en discussion la décision de fond relative à
l'octroi de l'entraide, ni de permettre de reformuler, compléter ou encore ré-
- 6 -
interpréter les conditions posées à l'Etat requérant. Ces questions et leur
résolution ont en effet déjà fait l'objet d'un examen dans la procédure ordi-
naire d'octroi de l'entraide, et sont par conséquent intangibles (arrêt du Tri-
bunal fédéral 1A.21/2004 du 28 décembre 2004, consid. 2.1 in fine).
4.3 Dans la mesure où le recourant discute pour l'essentiel la portée effective
des garanties obtenues de l'Etat requérant en tentant de remettre l'efficaci-
té de ces dernières en question, et ce alors même que lesdites garanties
correspondent au mot près à celles que la Cour a tenues pour nécessaires
et suffisantes sous l'angle du respect de l'art. 2 EIMP (TPF 2012 144 con-
sid. 5), il méconnaît manifestement les principes qui viennent d'être rappe-
lés s'agissant du but et de l'objet de la procédure de contrôle instituée par
l'art. 80p al. 4 EIMP. Ses griefs sont en conséquent irrecevables.
4.4 En outre, les arguments soulevés par le recourant se fondent sur des évè-
nements survenus avant l'arrêt rendu par la Cour en la présente espèce,
en septembre 2013, dans lequel cette dernière a exigé lesdites garanties,
respectivement avant que l'OFJ s'adresse à l'Etat requérant pour obtenir
son engagement. Tel est le cas du grief relatif au fait que le recourant aura
à faire à un tribunal d'exception, qu'il ne saurait bénéficier d'une défense ef-
fective, ni de la présomption d'innocence ou du droit à un jugement impar-
tial. Dans ce contexte, ainsi que le relève l'OFJ, les assurances requises
par la Suisse doivent garantir que la procédure dans laquelle sera utilisée
la documentation fournie par la Suisse respectera diverses exigences dont
les garanties requises sont le reflet. Par ailleurs, les déclarations de Monzef
Marzouki – qui n'est au demeurant aujourd'hui plus Président – ne sau-
raient remettre en cause la bonne foi de l'Etat requérant quant aux garan-
ties qu'il a données et qui engagent sa responsabilité internationale
(ATF 131 II 228 consid. 3.3.2). S'agissant enfin du respect du principe de la
spécialité, le recourant soutient qu'une violation y relative n'a pas encore
été démontrée (act. 1, p. 25). Cela suffit à écarter ce grief dans la mesure
où l'allégation d'une lésion future et dont on ignore si elle s'avérera ne sau-
rait en aucun cas remettre en cause la validité des garanties fournies.
5. Partant, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de
son auteur.
6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est
- 7 -
calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon
de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancel-
lerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent
arrêt, lesquels sont fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010
[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de
frais déjà versée.
- 8 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l'avance de frais versée, est mis
à la charge du recourant.
Bellinzone, le 19 janvier 2015
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Jean-Marc Carnicé, avocat
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (art. 80p al. 4, 2e phrase EIMP).
Full & Egal Universal Law Academy