Arrêt du 15 janvier 2015
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,
la greffière Manuela Carzaniga
Parties LA BANQUE A., en liquidation,
représentée par Mes Jean-Christophe Diserens et
Nicolas Gillard, avocats,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL, Division entraide,
criminalité économique et informatique,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale au
Portugal
Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP); saisie
conservatoire (art. 33a OEIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2014.278
(Procédure secondaire:RP.2014.71)
- 2 -
Vu:
- la demande d'entraide du 21 mars 2012, complétée les 15 février et
15 octobre 2013, présentée à la Suisse par le Département central
d'enquête et poursuite pénale de Lisbonne (ci-après: l'autorité
requérante), dans le cadre d'une enquête pénale ouverte contre B. pour
corruption d'un agent public étranger dans le cadre du commerce
international et blanchiment de capitaux (RR.2014.278, act. 1.0a),
- la requête de l'autorité requérante visant à obtenir la transmission de la
documentation bancaire concernant plusieurs comptes ouverts auprès
de la banque A., à Z., ainsi que le séquestre des fonds y déposés
(RR.2014.278, act. 1.1),
- que les investigations ont révélé que B. était l'ayant droit économique de
plusieurs comptes ouverts au nom de sociétés auprès de la banque A.,
dont le compte n° 1 au nom de la société C. (RR.2014.278, act. 1.1),
- que la procédure d'entraide a été formellement clôturée à la suite de
l'acceptation de l'exécution simplifiée par B. (RR.2014.278, act. 1.0a) et
que les séquestres sur les fonds, notamment sur le compte n° 1 précité,
ont été maintenus (RR.2014.278, act. 1.1),
- la requête de B. adressée au Ministère public central du canton de Vaud
(ci-après: MP-VD), autorité en charge de la procédure, demandant le
transfert de ses avoirs détenus auprès de la banque A. sur d'autres
comptes lui appartenant auprès de la banque D. à Genève, cela en
faisant valoir que la situation financière du groupe A. s'était dégradée
(RR.2014.278, act. 1.0a),
- la décision du 17 septembre 2014 par laquelle la FINMA a déclaré la
faillite de la banque A., avec effet au 19 septembre 2014 (RR.2014.278,
act. 1.0a),
- l'ordonnance du 30 septembre 2014 par laquelle le MP-VD a levé le
séquestre sur le compte n° 1 détenu par la société C. et ordonné le
transfert des avoirs sur le compte n° 2 ouvert au nom de cette dernière
auprès de la banque D. (RR.2014.278, act. 1.0a),
- que le compte n° 2 ouvert auprès de la banque D. a immédiatement été
frappé de séquestre (RR.2014.278, act. 1.0a),
- 3 -
- le recours de la banque A. interjeté contre ladite ordonnance auprès de
la Cour de céans le 13 octobre 2014, concluant, à titre préalable, à
l'octroi de l'effet suspensif et, sur le fond, à l'annulation de l'ordonnance
précitée (RR.2014.278, act. 1),
- la décision du 14 octobre 2014 par laquelle cette Cour a octroyé l'effet
suspensif à titre superprovisoire (RP.2014.71, act. 2),
- le versement de l'avance de frais à hauteur de CHF 5'000.-- effectué par
la banque A. le 27 octobre 2014 (act. 4),
- les déterminations du MP-VD du 5 novembre 2014 (RR.2014.278,
act. 10) et de l'OFJ du 12 novembre 2014 (RR.2014.278, act. 11) sur le
recours,
- le courrier du 25 novembre 2014 par lequel la banque A. a déclaré
retirer son recours (RR.2014.278, act. 14),
- les déterminations du MP-VD du 1er décembre 2014 (RR.2014.278,
act. 17), celles de l'OFJ du 4 décembre 2014 (RR.2014.278, act. 18) et
celles de la banque A. du 5 décembre 2014 (RR.2014.278, act. 19) sur
la question des frais à la suite du retrait du recours,
et considérant:
- que, suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 du 3 août 2012 et réf. citées);
- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument
d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la
charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021],
applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars
2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71]);
- que la recourante qui a indiqué qu'elle retirait son recours doit être
considérée comme partie qui succombe, au sens de l'art. 63 al. 1 PA
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(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 précité et RR.2012.152
du 10 juillet 2012 et réf. citées);
- qu'en l'espèce, le retrait du recours est intervenu à un stade avancé de
la procédure, soit après le versement de l'avance de frais, ainsi qu'après
que l'autorité d'exécution avait produit le dossier et que l'échange
d'écritures était terminé (art. 57 al. 1 PA);
- que la recourante doit en conséquence supporter les frais engagés
jusqu'ici, lesquels sont fixés à CHF 2'000.--, en application des art. 73
al. 2 LOAP et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août
2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure
pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162].
- 5 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. Les procédures RR.2014.278 et RP.2014.71 sont rayées du rôle.
3. Un émolument de CHF 2'000.-- couvert par l'avance de frais de CHF 5'000.--
acquitté est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal
fédéral restituera à la recourante le solde de CHF 3'000.--.
Bellinzone, le 15 janvier 2015
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Mes Jean-Christophe Diserens et Nicolas Gillard, avocats
- Ministère public central, Division entraide, criminalité économique et
informatique
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
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