Arrêt du 5 septembre 2014
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me André Clerc, avocat,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la République tchèque
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); de-
mande de mise sous scellés (art. 9 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2014.69
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Faits:
A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une enquête de police judiciaire sur des faits éventuellement consti-
tutifs de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale des intérêts
publics (art. 314 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) à l'encontre de
B., A., C., feu D., E., F. et G. En résumé, le MPC soupçonnait les précités
d’avoir, à tout le moins de 1997 à 2002, détourné à leur profit un montant
de USD 150'000'000.-- au préjudice de la société tchèque H.
L'acte d'accusation a été déposé le 20 octobre 2011 auprès de la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pé-
nales). Les débats ont eu lieu du 13 mai au 4 juillet 2013; la première partie
du dispositif du jugement, qui portait sur la culpabilité des accusés et leurs
peines, a été prononcée le 10 octobre 2013. A. a été déclaré coupable
d'escroquerie et de blanchiment d'argent répété et aggravé. La seconde
partie du dispositif, relative aux confiscations, a été prononcée le 29 no-
vembre 2013. Les considérants ont été notifiés aux parties le 30 mai 2014
(jugement de la Cour des affaires pénales SK.2011.24). Divers recours ont
été déposés auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Ils sont encore
pendants.
B. Le 20 avril 2009, le Ministère public de Prague a adressé une demande
d'entraide judiciaire aux autorités suisses. Des demandes complémentaires
ont été formulées les 19 mai 2009, 16 novembre 2011 et 22 décembre
2011 (dossier MPC, clé USB, rubrique 1, demandes d'entraide). Le MPC
est entré en matière par ordonnances des 28 avril 2009, 21 avril 2010 et
26 mars 2012 (dossier MPC, clé USB Me Clerc [ci-après: clé USB], rubri-
que 3, ordonnances d'entrée en matière). Des ordonnances de clôture ont
été rendues les 17 mai, 12 juillet et 27 août 2010. Elles sont entrées en for-
ce. Les 6 et 7 décembre 2012, ainsi que le 28 janvier 2013, le Procureur du
Ministère public supérieur d’Olomouc a présenté des demandes complé-
mentaires aux autorités suisses (dossier MPC, clé USB, rubrique 1, de-
mandes d'entraide, nos 6 et 7).
En bref, il ressort de ces différentes demandes d'entraide que les autorités
judiciaires tchèques ont ouvert des procédures pénales, par ordonnances
des 19 juin et 8 novembre 2012, à l'encontre de feu D., C., B., F., E. et A.
pour des infractions de délit d'initiés et d'escroquerie notamment. Dans le
cadre de la première procédure ouverte le 19 juin 2012, les autorités tchè-
ques reprochent en substance aux inculpés d'avoir obtenu, entre 1997 et
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2006, grâce à leur statut dans les sociétés commerciales I. et J. Ltd la
conclusion de contrats entre ces deux entités au détriment de I. obtenant
dès lors un bénéfice indu s'élevant à USD 145'775'800.-- au minimum. Les
fonds ainsi obtenus auraient ensuite été utilisés partiellement pour acquérir
les actions de la société H., ainsi qu'à des fins privées. Dans le cadre de la
procédure pénale tchèque ouverte par ordonnance du 8 novembre 2012,
les autorités requérantes font grief aux prévenus d'avoir orchestré et pro-
gressivement mis en œuvre une escroquerie au détriment de la République
tchèque en tant que détentrice d'actions de H. sur une période allant de
mars 1997 à août 1999. Dans ce contexte, le dommage subi par l'Etat
tchèque se monterait à CZK 1'685'047'783.-- au moins. Les autorités judi-
caires tchèques reprochent aux représentants habilités de H. d'avoir utilisé
de manière illicite, entre 1998 et 2003, des fonds de cette société à concur-
rence d'environ CZK 4'000'000'000.-- pour, d'une part, racheter les propres
actions de H. ainsi que les actifs de la société K., avec l'aide des sociétés
I., J. Ltd, L. SA et des sociétés du groupe M., et d'autre part, avoir effectué
d'autres transactions commerciales désavantageuses pour H., causant ain-
si un dommage de plusieurs milliards de CZK. Dans un complément du
20 mai 2013, les autorités tchèques ont fourni diverses indications relatives
au dommage subi par la République tchèque qu'elles estiment à
CZK 8'301'551'102.-- au 20 août 1999 (soit environ CHF 390 mios) et à
CZK 15'740'155'104 au 20 août 2003 (soit environ CHF 740 mios). Elles
précisent toutefois n'être pas en mesure de chiffrer le montant exact du
dommage encouru (act. 1.1 - 1.5).
L'autorité requérante a sollicité la production de la documentation bancaire
en relation avec les avoirs des prévenus, respectivement les comptes des
sociétés directement ou indirectement contrôlées par les prévenus. Elle a
également demandé le blocage des avoirs en vue de la confiscation ulté-
rieure du produit du crime, respectivement de sa valeur de remplacement
(dossier MPC, clé USB, rubrique 1, demandes d'entraide).
Le 19 février 2013, le MPC est entré en matière sur les demandes des 6 et
7 décembre 2012 ainsi que du 28 janvier 2013 (dossier MPC, rubrique 3,
ordonnance d'entrée en matière et décision incidente du 19 février 2013).
C. Le 29 janvier 2014, le MPC a rendu une décision de clôture acceptant les
demandes d'entraide des 6 et 7 décembre 2012. Il a ainsi ordonné, s'agis-
sant de A., la remise de la documentation relative aux relations bancaires
dont ce dernier disposait au Crédit suisse (act. 1.1).
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D. Le 3 mars 2014, A. a recouru contre ladite ordonnance de clôture
(act. 1). Il a pris les conclusions suivantes:
" 1. En application des art. 9 EIMP et 248 CPP, les documents, objet (sic) de la
décision querellée, sont mis sous scellés.
2. Le recours est admis.
3. La décision de clôture du 29 janvier 2014 en la cause est annulée dans la
mesure où elle fait droit à la requête d'entraide de la République tchèque. Par-
tant, aucune des pièces requises n'est transmise à l'autorité requérante."
Pour motifs, il invoque en substance une "fishing expedition", une violation
des exigences formelles de la demande d'entraide, du principe du "fair trial"
ainsi qu'une violation du droit d'être entendu.
Dans sa réponse du 17 avril 2014, le MPC conclut au rejet de la demande
de mise sous scellés des documents d'exécution ainsi que "des recours du
3 mars 2014" (sic) dans la mesure de leur recevabilité sous suite de frais
(act. 7).
Le 20 avril 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a indiqué se
rallier à la décision querellée et a renoncé à déposer des observations.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédu-
re d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution
et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1
de la loi fédérale internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en
relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 du
règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]).
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2.
2.1 L'entraide judiciaire entre la République tchèque et la Confédération suisse
est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pé-
nale et ses protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). Les
art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin
1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union euro-
péenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62; publication de la Chancel-
lerie fédérale, "Entraide et extradition") trouvent également application en
l'espèce. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome
qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP;
RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non
réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus fa-
vorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1;
124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la
plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux
(ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
2.2 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'en-
traide quiconque est personnellement et directement touché par une mesu-
re d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou
morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon l'art. 9a let. a
OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au
sens de l'art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le
titulaire du compte. Sur la base de ces principes, la qualité pour recourir est
reconnue à A., en tant que titulaire de la relation bancaire mentionnée ci-
dessus (v. supra let. C).
2.3 Le recours interjeté le 3 mars 2014 contre une décision de clôture rendue
le 29 janvier 2014 et reçue le 30 janvier 2014 l’a été en temps utile. Il y a
lieu d’entrer en matière.
3.
3.1 Par un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le re-
courant invoque une violation du droit d'être entendu. Il fait valoir que le
simple renvoi, dans la décision entreprise, à une décision antérieure consti-
tue une violation du droit d'être entendu.
3.2 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.,
l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la
conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du
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16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne
touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester ef-
ficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des
indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances
particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit
tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les
parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II
369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l'autorité n'est pas davantage as-
treinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont pré-
sentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid.
3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du
litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la
décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369
consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).
3.3 Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir, dans la décision atta-
quée, sous le chapitre de l'octroi de l'entraide, simplement renvoyé à la dé-
cision d'entrée en matière dans la mesure où aucun élément nouveau
n'était intervenu depuis. Toutefois, la jurisprudence admet que la garantie
du droit d'être entendu est préservée si le justiciable touché par une déci-
sion défavorable est en mesure d'apprécier la portée du prononcé et de le
contester à bon escient (voir supra consid. 3.2). En particulier, le renvoi à
une décision antérieure de la même autorité n'est en principe pas contraire
à l'obligation de motivation (v. arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du
30 août 2005, consid. 5). En l'espèce, la décision d'entrée en matière à la-
quelle renvoie la décision entreprise est connue du recourant et aucun
élément nouveau n'est intervenu depuis qui justifierait de s'en écarter. Le
recourant a ainsi parfaitement pu mesurer la portée de cette décision de
justice. Invoquer comme il le fait une violation du droit d'être entendu sur ce
point est dès lors sans fondement.
4.
4.1 Dans une conclusion préalable, le recourant, retenant que le recours n'a
pas d'effet suspensif, sollicite la mise sous scellés des documents le
concernant jusqu'à connaissance de la décision sur recours (act. 1 p. 9).
4.2 Il ne saurait être donné de suite positive à la requête du recourant. C'est en
effet à tort que celui-ci retient que le recours contre une décision de clôture
ordonnant la remise de moyens de preuve n'a pas d'effet suspensif. En ef-
- 7 -
fet, tant l'art. 21 al. 4 que l'art. 80l al. 1 EIMP spécifient que le recours dirigé
contre une décision de clôture qui autorise la transmission à l'étranger de
renseignements concernant le domaine secret – comme c'est le cas en
l'espèce – a effet suspensif. Il en résulte que la requête du recourant est
sans objet.
4.3 En tout état de cause, il convient de relever que la demande de mise sous
scellé eût été irrecevable. Elle aurait en effet dû être formulée directement
auprès de l'autorité d'exécution et non pour la première fois devant l'autori-
té de recours (art. 248 CPP par renvoi de l'art. 9 EIMP).
5.
5.1 Le recourant soutient que la demande d'entraide du 20 avril 2009 faisait
état d'une infraction fiscale de sorte qu'elle aurait dû être déclarée irrece-
vable.
5.2 Selon l'art. 3 al. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la procé-
dure étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fisca-
les. L'entraide peut en revanche être accordée pour la répression d'une es-
croquerie fiscale (let. a). Cette limitation n'est désormais valable qu'en ma-
tière d'impôts directs et non pour la TVA (v. art. 50 CAAS).
5.2.1 Certes, la demande d'entraide du 20 avril 2009 fait mention de soustraction
fiscale. Il reste qu'elle indique également que les autres infractions poursui-
vies en République tchèque sont la gestion déloyale et l'exploitation de faits
confidentiels (dossier MPC, clé USB, rubrique 1, demande d'entraide du
20 avril 2009). Ces indications quant à d'autres infractions pénales en
cours d'investigation étaient suffisantes pour permettre aux autorités suis-
ses d'entamer la procédure d'entraide. Au surplus, on relèvera que dans la
décision de clôture attaquée, l'autorité a pris soin de réserver le principe de
la spécialité (act. 1.1 p. 6), ce qui paraît propre à prévenir toute utilisation
abusive des renseignements transmis, et ne nécessite pas de rappel plus
explicite. Telle qu'elle est formulée, la réserve de la spécialité empêche
l'autorité requérante d'utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse
pour la poursuite d'infractions pour lesquelles la Suisse n'accorde pas l'en-
traide, en particulier pour la répression de pures infractions fiscales. L'ar-
gument du recourant sur ce point est ainsi rejeté.
- 8 -
6.
6.1 Le recourant plaide également pour l'irrecevabilité de la demande d'entrai-
de aux motifs que celle-ci précisait qu'un non-lieu a été prononcé en Répu-
blique tchèque le 28 juillet 2008 et que le procureur indiquait avoir besoin,
pour la réouverture de l'instruction, des résultats obtenus en Suisse. Il re-
tient ainsi que les autorités requérantes n'avaient non seulement pas suffi-
samment d'éléments pour une mise en prévention, mais n'en avaient pas
non plus pour une demande d'entraide.
6.2 L'art. 5 al. 1 lit a ch. 1 EIMP prévoit que la demande est irrecevable si en
Suisse ou dans l'Etat où l'infraction a été commise le juge a prononcé, sta-
tuant au fond, un acquittement ou un non lieu. Lorsque la personne entend
se prévaloir d'une décision de non-lieu définitive rendue dans l'Etat requé-
rant, la Suisse refuse la coopération que si, au regard de la législation de
ce dernier, les poursuites ne peuvent manifestement pas être reprises. En
cas de doute, l'entraide est accordée, la question devant être tranchée dé-
finitivement par les tribunaux compétents de l'Etat requérant (MOREILLON,
Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, Bâle
2004, no 4 ad art. 5 EIMP).
6.3 Il est vrai que la demande d'entraide d'avril 2009 mentionne que les enquê-
tes menées par la police tchèque de septembre 2003 à juillet 2008 ont
abouti à un classement ("eingestellt"). La même demande précise cepen-
dant qu'une telle décision n'a pas de caractère définitif et que les enquêtes
peuvent être reprises si des éléments nouveaux devaient se présenter
("Die Entscheidung über die Einstellung der Strafverfolgung hat nicht den
Charakter einer rechtskräftig entschiedenen Sache und der Strafordnung
der Tschechischen Republik nach kann man in der Strafverfolgung fortset-
zen, wenn neue relevante Tatsachen ans Tageslicht kommen, die den im
Strafverfahren tätigen Behörden früher nicht bekannt waren"; dossier MPC,
clé USB; rubrique 1, demande d'entraide du 20 avril 2009, traduction p. 2).
C'est dès lors à tort que le recourant se prévaut de cet élément.
7.
7.1 Le recourant soutient ensuite n'avoir pas pu dès le 20 avril 2009 se faire
assister d'un mandataire; cela ne lui a été accordé que juste avant la clôtu-
re de la procédure, ce qui serait contraire à l'obligation du "fair trial".
7.2 Selon l'art. 6 al. 1 CEDH, toute personne a droit à un procès équitable. Cet-
te disposition précise entre autres que tout accusé a droit notamment à se
défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il
n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratui-
- 9 -
tement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent (§ 3
let. c). A teneur de l'art. 21 al. 1 EIMP, la personne poursuivie peut se faire
assister d'un mandataire. Or, il est déterminant pour l'application de ce
droit, que la personne poursuivie ait pu effectivement bénéficier de l'assis-
tance d'un avocat, prendre connaissance du dossier de la procédure et fai-
re valoir ses moyens d'opposition avant le prononcé de la décision rendue
à son encontre (ATF 123 II 175 consid. 6d). En outre, l'absence d'un dé-
fenseur ne constitue pas en soi une violation de l'art. 21 EIMP si le manda-
taire dispose après coup de la possibilité de se déterminer sur l'ensemble
des faits décisifs (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en
matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 475).
7.3 En l'occurrence, il ressort des éléments au dossier que le MPC a été infor-
mé en date du 8 juillet 2013 que Me Clerc représentait les intérêts du re-
courant (dossier MPC, clé USB, rubrique Me Clerc, note au dossier du
8 juillet 2013). Par courrier du lendemain, il a informé Me Clerc que son
client disposait d'un délai au 9 septembre 2013 pour faire savoir s'il
consentait à la transmission des documents visés par la demande d'entrai-
de ou en quoi il s'y opposerait (dossier MPC, clé USB, rubrique Me Clerc,
courrier du MPC à Me Clerc du 9 juillet 2013). En date du 15 octobre 2013,
Me Clerc a fait parvenir la prise de position de son mandant à cet égard
(dossier MPC, clé USB, rubrique Me Clerc, courrier de Me Clerc au MPC
du 15 octobre 2013). Il appert dès lors que le recourant était représenté par
un mandataire professionnel au moment où il a pu faire valoir ses moyens
d'opposition à la transmission des documents concernés, dans le plein res-
pect de son droit d'être entendu. Conformément à la jurisprudence susmen-
tionnée, cette intervention à ce stade de la procédure suffit pour considérer
que le recourant a bénéficié à satisfaction de droit de l'assistance d'un
mandataire dans le cadre de la procédure d'entraide concernée. Il n'y a
donc pas là violation de l'art. 21 al. 1 EIMP ou de l'art. 6 § 3 let. c CEDH.
7.4 Par ailleurs, au vu de ces considérations, c'est également en vain que le
recourant se prévaut d'une violation de l'art. 80b EIMP. Cette disposition
prévoit que les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le
dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. Or, il ressort des dévelop-
pements qui précèdent que le recourant a eu accès au dossier et qu'il a va-
lablement pu s'exprimer avant que ne soit rendue la décision de clôture le
concernant.
- 10 -
8.
8.1 Le recourant soutient que la demande d'entraide souffre d'une motivation
insuffisante dans la mesure où elle ne fait pas mention de ce qui lui est re-
proché.
8.2 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son
objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire
des faits (ch. 2). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait
toutefois exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute
lacune, car la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux
autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points de-
meurés obscurs (ATF 117 lb 64 consid. 5c et les arrêts cités). Ces indica-
tions doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour le-
quel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des Parties re-
quérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit
politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est
pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre pu-
blic ou à d'autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le
principe de la proportionnalité est respecté (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2011.225 du 23 février 2012 consid. 3; RR.2008.254 du 16 février
2009, consid. 3.2 et la jurisprudence citée). L'art. 28 EIMP pose des exi-
gences équivalentes, que l'OEIMP précise en exigeant l'indication du lieu,
de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 al. 2 OEIMP).
A préciser encore que ces éléments peuvent être contenus dans la de-
mande d'entraide proprement dite ou dans ses annexes (art. 10 al. 1
OEIMP).
8.3 Cet argument est lui aussi privé de fondement. Il est vrai que la demande
du 20 avril 2009 indiquait que l’enquête était menée en République tchèque
contre inconnus, mais spécifiait cependant que l’enquête était dirigée
contre les représentants statutaires de H., ce qui constitue en soi une déli-
mitation des personnes concernées (dossier MPC, clé USB, rubrique 1,
demande d’entraide du 20 avril 2009, p. 2). On rappellera par ailleurs, que
le fait qu'une enquête soit, dans un premier temps, dirigée contre inconnu,
ne constitue pas un motif de refus de l'entraide (arrêt du Tribunal fédéral
1A.236/2004 du 11 février 2005, consid. 3.2). En tout état de cause, les
demandes complémentaires du mois de décembre 2012, telles
qu’obtenues conformément à l’art. 28 al. 6 EIMP, fournissent selon les dis-
positions légales topiques, les noms des prévenus ainsi que l’énumération
des délits pénaux poursuivis en République tchèque. En ce qui concerne le
recourant en particulier, il y est clairement décrit ce qu'il lui est reproché et
quel a été son rôle dans l'acquisition de la société H., mais également quel-
les étaient ses différentes participations dans les nombreuses sociétés im-
- 11 -
pliquées dans les faits sous instruction en République tchèque (dossier
MPC, clé USB, rubrique 1, demande d'entraide complémentaire du 6 dé-
cembre 2013 p. 2, 3 et son annexe: ordonnance d'entrée en matière tchè-
que du 8 novembre 2012 p. 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 16, 19, 21). Sur la
base de ces éléments, le MPC pouvait clairement distinguer en quoi le re-
courant pouvait être mis en cause dans les actes objet de l'enquête de l'au-
torité requérante.
9.
9.1 Le recourant soulève enfin que la demande d'entraide et ses compléments
seraient fondés exclusivement sur l'acte d'accusation produit par le MPC
devant la Cour des affaires pénales – acte d'accusation qu'il n'a au demeu-
rant pas produit.
9.2 Cet argument est lui aussi sans portée. En effet, il ressort d'abord de la
demande d'entraide du 20 avril 2009 que les autorités tchèques ont mené
pour leur part une enquête sur ces évènements du 8 septembre 2003 au
24 juillet 2008 (dossier MPC, rubrique 1, demande d'entraide du 20 avril
2009, p. 2). Il en résulte que les autorités requérantes disposaient d'élé-
ments propres pour fonder leur demande d'entraide ainsi que ses complé-
ments. Ensuite, ladite demande fait mention des informations que le MPC a
transmis spontanément au Procureur général de la République tchèque le
12 mars 2009 (dossier MPC, rubrique 1, demande d'entraide du 20 avril
2009, p. 3). Or, dans ce contexte, l'art. 28 EIMP n'exige pas que l'autorité
requérante pour sa demande d'entraide se fonde sur ses propres recher-
ches. Pour l'octroi de l'entraide savoir si les données factuelles figurant
dans la demande proviennent de l'autorité requérante ou d'informations
spontanées fournies par les autorités helvétiques n'a aucune importance
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_126/2014 du 16 mai 2014, consid. 4.3 et
références citées). Certes, le 28 novembre 2012, l'OFJ a précisé au MPC
que des demandes d'entraide des autorités tchèques des 22 octobre et
5 novembre 2012 ne pouvaient pas être exécutées (dossier MPC, rubrique
5, lettre de l'OFJ du 28 novembre 2012 au MPC). Elles étaient en effet pro-
blématiques dans la mesure où elles se fondaient sur l'acte d'accusation du
MPC (dossier MPC, rubrique 5, correspondance de l'OFJ au MPC du
28 novembre 2012). On relèvera cependant que lesdites demandes d'en-
traide ne sont pas l'objet des décisions de clôture querellées. Enfin, le
complément du 6 décembre 2013, auquel l'OFJ a donné suite sans autre,
fait pour sa part référence à un prévenu, N., mis en cause pour corruption
active et passive (dossier MPC, rubrique 1, complément du 6 décembre
2012, p. 4 let. B), lequel n'a pas été poursuivi dans la procédure qui s'est
- 12 -
déroulée en Suisse. Ces éléments démontrent que les autorités requéran-
tes disposaient d'autres informations que celles issues exclusivement de
l'enquête pénale suisse.
9.3 Ces différents éléments permettent de retenir que la demande du 20 avril
2009 ainsi que ses compléments de décembre 2012 sont formellement re-
cevables. Le grief doit ainsi être rejeté.
10. Les développements qui précèdent conduisent au rejet du recours.
11. Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF). L'émolument
judiciaire, calculé conformément à l'art. 3 du règlement du 11 février 2004
fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral
(RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en
l'espèce à CHF 4'000.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée.
- 13 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. La demande de mise sous scellés est sans objet.
2. Le recours est rejeté.
3. Un émolument de CHF 4'000.--, réputé couvert par l'avance de frais versée,
est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 10 septembre 2014
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution:
- Me André Clerc, avocat
- Ministère public de la Confédération,
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
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